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Travaux du locataire sans accord du propriétaire : peut-il obtenir un remboursement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux du locataire sans accord du propriétaire : peut-il obtenir un remboursement ?

Vous avez payé la réparation d’un équipement ou installé une cuisine dans votre logement. Le propriétaire refuse maintenant de participer : il affirme ne pas avoir autorisé le chantier ou ne jamais avoir promis de le financer. Peut-on obtenir un remboursement lorsque rien n’a été signé avant les travaux ? La réponse dépend de la nature de l’intervention, de l’obligation éventuellement inexécutée et des éléments qui établissent un engagement du bailleur.

Il faut distinguer trois questions. Le locataire avait-il le droit de faire les travaux ? Le propriétaire devait-il lui-même prendre en charge la réparation ? Une personne s’est-elle engagée à rembourser la dépense ou à la déduire du loyer ? Une autorisation de modifier le logement n’est pas nécessairement une promesse de paiement. À l’inverse, l’absence d’accord préalable ne permet pas de conclure, pour toutes les situations, qu’aucune demande ne peut être examinée.

Le point de départ consiste à rassembler le bail, les messages, les devis, les factures et les preuves de paiement. Voici comment distinguer les travaux et construire une demande chiffrée, en particulier lorsque le bailleur conteste tout accord. Les exemples ne remplacent pas l’examen des faits et des documents de chaque dossier.

I. Travaux du locataire sans accord du propriétaire : quels droits et quelles limites ?

A. Quels travaux le locataire peut-il faire sans autorisation écrite ?

La situation examinée ici est celle d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989. La première distinction porte sur le type de travaux, pas sur leur seul prix. Un changement qui aménage les lieux sans les transformer ne suit pas nécessairement le même régime qu’une intervention qui transforme les locaux ou les équipements loués. L’article 6, d, de la loi de 1989 prévoit que le bailleur ne s’oppose pas aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Pour une transformation, l’article 7, f, de la même loi impose en principe l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le texte prévoit notamment qu’au départ du locataire le bailleur peut demander la remise en état ou conserver les transformations sans indemniser les frais engagés. Si elles mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il prévoit une possibilité de remise immédiate aux frais du locataire.

Cette distinction n’autorise pas à classer systématiquement tous les travaux dans une catégorie d’après leur nom. Repeindre une pièce, poser un équipement démontable, modifier une cloison ou intervenir sur les réseaux ne soulèvent pas les mêmes questions. Les photographies avant et après, la description du chantier et la possibilité de revenir à l’état antérieur permettent d’apprécier l’intervention concrète. Même lorsqu’un aménagement est permis, son coût ne devient pas automatiquement une dette du propriétaire.

Il existe aussi des exceptions prévues par le texte pour certains travaux d’adaptation liés au handicap ou à la perte d’autonomie et certains travaux de rénovation énergétique effectués aux frais du locataire. L’article 7, f prévoit une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dispose que l’absence de réponse du bailleur dans les deux mois suivant la réception vaut acceptation ; la liste des travaux et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Ce régime ne couvre pas toutes les rénovations et ne crée pas, à lui seul, une obligation de remboursement.

Une autre hypothèse mérite d’être séparée : propriétaire et locataire conviennent expressément que certains travaux seront exécutés ou payés par l’occupant, puis imputés sur le loyer. Ce mécanisme ne se confond ni avec une simple autorisation de décorer, ni avec la réparation payée spontanément par l’occupant, ni avec une mise à disposition assortie d’un contrat de travail.

Le point de départ est l’article 6, a, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de rédaction. Le bailleur doit délivrer le logement et les équipements en bon état d’usage et de réparation. Le texte prévoit toutefois que les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer.

Cette clause doit également prévoir la durée de l’imputation et les modalités de dédommagement du locataire, sur justification des dépenses effectuées, s’il part avant la fin prévue. Ces exigences sont énoncées par le même article 6. Un simple « on s’arrangera avec le loyer », sans indication des travaux ni du mode de calcul, laisse précisément les questions que le texte invite à régler.

La clause se comprend dans l’ensemble du bail. Il faut identifier le logement et la personne qui le loue, vérifier si le logement constitue la résidence principale de l’occupant et examiner le régime du contrat. Un accord concernant un local commercial, un hébergement temporaire ou une situation de travail ne doit pas être traité automatiquement comme ce bail d’habitation : les textes et les stipulations applicables peuvent différer.

Autre limite essentielle : l’article 6 réserve cette clause aux logements qui répondent aux caractéristiques de décence auxquelles il renvoie. Le fait que le locataire sache bricoler, signe un document ou accepte un loyer réduit ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. On ne doit pas confondre un logement décent qui nécessite un rafraîchissement avec un logement dont les défauts portent atteinte à la sécurité ou à la santé.

Par exemple, le remplacement d’un revêtement usé dans un logement dont les équipements et l’état satisfont aux exigences de décence peut faire l’objet d’une discussion sur une clause de travaux. À l’inverse, une installation électrique dangereuse ou une absence de chauffage normal impose d’abord d’examiner la conformité du logement. La qualification dépend des constatations techniques, et non du seul nom donné aux travaux dans l’annonce.

Les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 décrivent notamment des exigences relatives à la sécurité des réseaux, à l’aération et à l’équipement permettant un chauffage normal. Leur application concrète suppose de regarder le logement et, le cas échéant, les règles particulières prévues pour certains territoires.

Dans un arrêt du 9 janvier 2025, n° 23/01164, la cour d’appel de Bourges a examiné un logement dont le chauffage et la ventilation présentaient différents défauts. À partir de l’expertise, elle a distingué les manquements du bailleur de certaines difficultés imputées à l’installation ou à l’entretien d’un équipement par la locataire. Elle a indemnisé le préjudice de jouissance et examiné séparément les réparations locatives. La décision illustre l’importance d’attribuer chaque désordre sur pièces : elle ne porte pas sur une clause d’imputation de travaux.

Le diagnostic de départ aide donc autant le propriétaire que l’occupant. Conserver l’état des lieux, les photographies datées, les diagnostics remis et les constats techniques permet de décrire ce qui existait avant les travaux. La liste de ce qui sera refait doit être suffisamment précise pour qu’un tiers puisse distinguer la tâche promise d’une remise aux normes qui resterait à examiner au titre de la décence.

Il faut aussi séparer les travaux convenus du simple entretien courant. L’article 7, d, de la loi de 1989 met notamment à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives, sous les exceptions qu’il énumère, notamment en cas de vétusté. Une dépense ne devient pas automatiquement imputable au loyer parce que l’occupant la juge utile ; l’accord et la répartition légale doivent être lus ensemble.

Enfin, la question de l’accord ne se limite pas au prix. L’article 7, f, de la loi de 1989 prévoit que le locataire ne transforme pas les locaux ou équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Le texte prévoit aussi un régime particulier pour certains travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique : il faut vérifier si l’opération envisagée entre dans ce champ et ne pas supposer que toutes les modifications suivent la même procédure.

B. L’accord sur les travaux vaut-il promesse de remboursement ?

Dire « vous pouvez installer cet équipement » et promettre « je paierai cet équipement » ne sont pas des engagements identiques. Pour demander un remboursement, l’occupant doit rechercher les mots employés, la personne qui a répondu, les travaux visés et le montant éventuellement accepté. Un devis transmis sans réponse, une facture payée et une amélioration visible ne prouvent pas nécessairement que le bailleur a accepté d’en assumer le coût.

Dans une affaire distincte, un échange peut au contraire mentionner clairement la prise en charge d’une facture, une somme maximale ou une réduction du loyer. Il faut conserver les messages complets et leurs dates, pas seulement une phrase isolée. Si l’interlocuteur était une agence ou un mandataire, il est utile de vérifier son rôle et les documents établissant pour qui il intervenait. L’existence et la portée de l’engagement contesté seront appréciées à partir de l’ensemble des pièces.

Lorsque les parties prévoient une imputation sur le loyer, un accord utile répond à quatre questions : quels travaux sont pris en charge, qui les réalise, comment leur coût est imputé et que se passe-t-il si le locataire part avant d’avoir obtenu toute la réduction prévue ? Le texte légal fixe ces points centraux pour la clause visée à l’article 6. Les autres détails pratiques doivent être adaptés au chantier et au contrat, sans présenter une formule unique comme obligatoire pour tous.

La description peut identifier les pièces, les surfaces, les matériaux choisis et les prestations incluses. « Refaire la cuisine » peut désigner la peinture d’un mur, la pose de meubles ou une intervention sur les réseaux ; ces opérations ne présentent ni le même coût ni les mêmes contraintes. Un devis annexé et accepté permet de savoir si la dépose, l’évacuation des déchets ou l’achat des fournitures sont compris.

Les parties peuvent préciser si le locataire effectue lui-même certaines tâches ou mandate une entreprise, qui règle les factures, et comment sont traitées les dépenses supplémentaires. Si une intervention nécessite une qualification particulière ou touche aux parties communes d’un immeuble, les vérifications techniques et les autorisations utiles doivent être faites avant le chantier. L’accord avec le bailleur ne remplace pas à lui seul toutes les démarches éventuellement nécessaires.

Il est prudent de distinguer le loyer normalement convenu, le montant imputé à chaque échéance et les charges. Une réduction portant sur le loyer n’efface pas automatiquement toute somme demandée séparément au titre des charges. L’article 7, a, de la loi de 1989 vise le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Les quittances et les relevés doivent permettre de comprendre l’opération réellement appliquée.

Prenons une hypothèse simple : les parties conviennent d’un loyer mensuel de 900 euros hors charges et d’une imputation de 250 euros par mois pendant douze mois, pour un coût retenu de 3 000 euros. Tant que les conditions de leur accord sont remplies, le paiement mensuel du loyer ressort à 650 euros, auquel s’ajoutent les charges prévues séparément. Après douze imputations de 250 euros, l’avantage imputé atteint 3 000 euros. Ce calcul ne fixe ni le loyer applicable à un autre logement ni le montant d’une réduction que les parties n’auraient pas convenue.

L’exemple suppose que les dépenses correspondent au périmètre accepté. Si le devis était de 3 000 euros mais que les factures retenues ne représentent que 2 400 euros, le résultat dépend de la manière dont la clause traite un écart entre l’estimation et les dépenses justifiées. Inversement, une facture de 3 600 euros ne prouve pas à elle seule que le propriétaire a accepté de supporter les 600 euros supplémentaires. Il faut comparer les devis validés, les changements demandés et les stipulations signées.

La question se pose aussi pour le travail personnel du locataire. Une facture d’entreprise, des tickets de matériaux et le temps passé par l’occupant ne prouvent pas la même chose. Si les parties veulent prendre en compte la main-d’œuvre personnelle, elles ont intérêt à définir sa valorisation et son traitement dans leur accord. Le texte sur le départ anticipé vise la justification des dépenses effectuées : il ne dispense pas de documenter ce que chaque partie entend voir pris en compte.

Il faut enfin prévoir comment les travaux seront constatés. Un échange écrit à leur achèvement, accompagné de photographies, du relevé des réserves éventuelles et des factures, peut éviter qu’une discussion sur la qualité du travail se confonde avec le calcul des loyers. Un propriétaire qui estime qu’une prestation reste inachevée et un locataire qui pense avoir rempli l’accord doivent chacun pouvoir identifier les éléments qu’ils contestent.

Les clauses d’un contrat légalement formé engagent les parties, et leur exécution doit respecter la bonne foi : ces principes figurent aux articles 1103 et 1104 du Code civil. Si le chantier change, une confirmation écrite de ce changement aide à éviter qu’un devis initial soit utilisé pour décrire des travaux finalement différents.

La signature d’un document n’autorise toutefois pas à écarter une règle impérative applicable au logement. Avant de comparer deux versions d’un accord, il faut donc vérifier la décence, la nature des travaux et les obligations respectives. Dans un dossier déjà conflictuel, le recours à un avocat droit immobilier peut aider à rapprocher la clause, les factures et les paiements, afin de chiffrer les points réellement discutés.

II. Remboursement des travaux du locataire : comment réagir au refus du propriétaire ?

A. Comment prouver l’accord et calculer la somme réclamée ?

Lorsque le propriétaire conteste un remboursement, la première étape est de dater l’éventuel accord et de vérifier s’il porte sur la simple réalisation des travaux ou sur leur financement. Le locataire rassemble les éléments à l’appui de sa demande ; le bailleur peut produire les échanges et paiements qu’il invoque. Les factures prouvent des dépenses, mais leur existence ne suffit pas toujours à établir qui a accepté de les supporter.

Une difficulté particulière apparaît lorsqu’une réduction convenue est étalée, mais que le locataire quitte le logement avant d’en avoir bénéficié entièrement. L’article 6, a, de la loi de 1989 exige que la clause prévoie les modalités de dédommagement dans cette hypothèse, sur justification des dépenses effectuées. Il faut donc lire la formule prévue par les parties et réunir les justificatifs ; le solde ne se détermine pas uniquement en multipliant les mois restants.

Reprenons l’exemple des 3 000 euros de travaux et des douze imputations mensuelles de 250 euros. Si le locataire a bénéficié de cinq imputations, il a déjà obtenu 1 250 euros de réduction. Sept imputations représenteraient encore 1 750 euros dans la mécanique initiale. Cette différence constitue un point de départ pour discuter le solde prévu par la clause ; elle ne démontre pas, à elle seule, qu’une somme identique est définitivement due si la dépense justifiée, le périmètre accepté ou l’exécution des travaux sont contestés.

Une méthode consiste à établir un tableau à deux colonnes. D’un côté figurent les dépenses retenues par l’accord, avec la date et la pièce correspondante ; de l’autre, les réductions déjà appliquées et les sommes éventuellement remboursées. Il faut éviter de compter deux fois une facture payée directement par le propriétaire ou une somme qui a déjà donné lieu à une réduction. Si les parties n’ont pas adopté le même décompte, chacune peut indiquer la ligne qui fait débat.

Les pièces utiles comprennent le bail, la clause ou l’avenant, les devis acceptés, les commandes, les factures acquittées, les preuves de paiement, les échanges sur les modifications et les relevés de loyer. Une photographie peut montrer l’avancement d’un chantier, mais ne remplace pas nécessairement la preuve du prix payé. Une commande, de son côté, ne démontre pas toujours que la livraison ou la pose a effectivement eu lieu.

Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 13 mars 2026, n° 23/00389, a examiné la demande d’une ancienne locataire qui réclamait 800 euros pour des éléments de cuisine. Le juge a relevé l’absence de démonstration d’un accord écrit de remboursement et observé que le bon de commande produit, susceptible d’annulation, ne démontrait pas la réalisation effective des travaux. Il a rejeté la demande pour ces deux motifs dans cette affaire.

Ce jugement ne signifie pas qu’un locataire perd toujours sa demande lorsqu’il a réalisé lui-même des travaux. Il montre ce qu’il faut distinguer : l’existence de l’accord invoqué, l’identité de la personne engagée, la prestation réellement accomplie et le montant réclamé. Un dossier comprenant une clause d’imputation expresse, des factures acquittées et des réductions identifiées présente d’autres éléments que celui examiné à Poitiers.

La règle de preuve générale figure à l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Dans la pratique, cette double lecture invite le locataire à documenter sa demande et le bailleur à conserver les preuves des réductions ou remboursements déjà accordés.

Que faire si la clause ne dit rien sur le départ anticipé ? L’absence de précision crée une difficulté au regard de ce que prévoit l’article 6 ; elle ne permet pas de fabriquer soi-même une clause que les parties n’ont pas signée. Il faut rechercher les autres documents, chiffrer les dépenses et les avantages déjà reçus, puis exposer par écrit le désaccord. La solution dépendra notamment du contenu du contrat, de son régime et des preuves disponibles.

Si les travaux ont changé en cours de route, le tableau doit distinguer ce qui figurait dans l’accord initial de ce qui a été ajouté. Un message demandant un matériau plus coûteux, une facture corrigée ou une acceptation de devis complémentaire peuvent modifier la discussion. À l’inverse, des achats sans rapport avec la prestation convenue ne deviennent pas automatiquement une créance contre le bailleur.

L’état des lieux de sortie doit également être examiné sans le confondre avec la clause de travaux. L’article 1730 du Code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait, le preneur rend la chose telle qu’il l’a reçue, sous les réserves énoncées par le texte pour la vétusté ou la force majeure. Les travaux convenus, les transformations autorisées et les éventuelles dégradations doivent être analysés distinctement.

Une remise de clés ou la signature de l’état des lieux ne remplace pas nécessairement un décompte de travaux. Pour éviter les malentendus, les parties peuvent consigner séparément le résultat du chantier et les sommes encore discutées. Si une transaction est envisagée, chacun doit comprendre ce qu’il accepte et ce à quoi il renonce ; un montant global sans détail ne permet pas toujours de reconstituer les postes réglés.

B. Que faire si les travaux étaient nécessaires et que le propriétaire refuse de payer ?

Une réduction convenue et documentée n’est pas la même chose qu’une retenue décidée seul après un désaccord. L’article 1728 du Code civil prévoit notamment que le preneur paie le prix du bail aux termes convenus. L’article 7, a, de la loi de 1989 vise aussi le paiement du loyer et des charges récupérables. Lorsqu’une somme n’est pas clairement imputable au titre de l’accord, la déduire sans examen peut créer un impayé contesté.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 14 octobre 2014, n° 13-19.594, a rejeté le pourvoi d’une locataire qui avait cessé de payer ses loyers dans les circonstances propres à cette affaire. Elle a relevé notamment qu’elle n’invoquait pas une impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination et n’avait pas répondu aux tentatives du bailleur pour organiser l’accès nécessaire aux travaux. Cette décision ne tranche pas toutes les situations de logement défectueux ; elle montre le risque de substituer une décision personnelle de non-paiement à l’examen du dossier.

Si le logement est non décent, le locataire dispose d’une autre voie que la simple clause de travaux. L’article 20-1 de la loi de 1989 lui permet de demander au propriétaire la mise en conformité sans que la validité du contrat en cours soit affectée. Le juge saisi peut, selon le texte, déterminer les travaux et leur délai d’exécution, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, dans les conditions qu’il fixe.

Le même article 20-1 prévoit qu’à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; sa saisine ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge dans ce cadre. Le texte prévoit aussi des limites particulières à l’injonction de travaux concernant la performance énergétique dans les situations qu’il énumère : elles doivent être vérifiées si elles sont invoquées.

Le bailleur conserve par ailleurs des obligations d’entretien. L’article 1720 du Code civil prévoit qu’il délivre la chose en bon état de réparations et y fait, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que locatives. L’article 1719 vise notamment la délivrance d’un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale et l’entretien de la chose louée. Ces obligations ne s’effacent pas parce qu’un occupant a repeint une pièce ou remplacé un meuble.

Une autre situation peut conduire le locataire à envisager des travaux lui-même lorsque le bailleur ne remplit pas une obligation. L’article 1222 du Code civil prévoit, après mise en demeure, la possibilité pour le créancier de faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement des sommes engagées ; il prévoit aussi la possibilité de demander en justice l’avance des sommes nécessaires. Les conditions du texte et l’articulation avec le bail doivent être vérifiées avant d’engager la dépense.

Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme un droit général à déduire immédiatement une facture de chaque loyer. L’objet des travaux, l’obligation invoquée, la mise en demeure, le coût et les preuves de paiement sont à examiner. Si une urgence technique existe, elle doit être décrite et documentée ; un constat de panne, un rapport d’entreprise et les échanges adressés au bailleur peuvent aider à reconstituer les faits.

Dans l’autre sens, le propriétaire peut contester des travaux qu’il considère différents de ceux autorisés. Pour une transformation réalisée sans son accord écrit, l’article 7, f, de la loi de 1989 prévoit notamment la possibilité d’exiger une remise en état au départ ou de conserver les transformations sans indemnisation des frais, sous les conditions et exceptions du texte. Il faut donc identifier la nature exacte de l’intervention avant d’affirmer qu’une peinture, un équipement démontable ou une modification des réseaux relève de la même catégorie.

Un échange contradictoire et chiffré est souvent la première étape utile. Le locataire peut présenter sa demande avec la clause, les factures et le détail des réductions déjà reçues ; le propriétaire peut répondre poste par poste et joindre les éléments sur les sommes réglées. Si un accord est trouvé, un écrit daté précisant le solde et son objet évite de laisser une facture ou une mensualité hors du décompte.

En l’absence d’accord, les parties peuvent examiner les démarches amiables et judiciaires adaptées à la nature et au montant de leur différend. Il ne faut pas supposer qu’une formalité unique s’applique à tous les dossiers : la demande de mise en conformité d’un logement non décent suit notamment les dispositions spécifiques de l’article 20-1 déjà cité. La juridiction appréciera les demandes et les pièces qui lui sont soumises.

Conclusion

Des travaux entrepris sans accord du propriétaire n’ouvrent pas automatiquement droit à remboursement. Il faut distinguer l’aménagement permis, la transformation soumise à un accord écrit, l’obligation d’entretien du bailleur et une éventuelle promesse de prise en charge. Si une clause organise l’imputation sur le loyer, le calcul rapproche les dépenses justifiées et les réductions déjà obtenues. En cas de refus, les documents du chantier et les échanges permettent de préciser la demande avant d’envisager les démarches adaptées, sans déduire soi-même une somme contestée du loyer.

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