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Le travail temporaire : cadre juridique, droits du salarié intérimaire et office du juge

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Maître Hassan KOHEN
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Le travail temporaire : cadre juridique, droits du salarié intérimaire et office du juge

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I. L’encadrement légal du recours au travail temporaire

A. Les conditions de recours au contrat de mission

Le travail temporaire se définit, aux termes de l’article L. 1251-1 du Code du travail, comme la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion, d’une part, d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et, d’autre part, d’un contrat de mission entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire. Ce dispositif, qui institue une relation triangulaire originale, obéit à un encadrement rigoureux dont la Chambre sociale de la Cour de cassation assure le respect constant.

L’article L. 1251-5 du Code du travail pose un principe fondamental dont la portée contentieuse ne saurait être sous-estimée : le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Cette disposition constitue le verrou essentiel du dispositif, en ce qu’elle interdit le détournement du travail temporaire à des fins de gestion pérenne des ressources humaines. La Cour de cassation en fait une application rigoureuse, rappelant que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, publié au Bulletin). Par ailleurs, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement assister le salarié désireux de faire valoir ses droits face à une entreprise utilisatrice qui méconnaîtrait ces dispositions impératives.

Les cas de recours au travail temporaire sont énumérés limitativement par l’article L. 1251-6 du Code du travail. Le législateur y distingue cinq hypothèses principales : le remplacement d’un salarié absent, dont le contrat de travail est suspendu, ou dont le poste est en voie de suppression ; l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; le remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un professionnel libéral ; et le remplacement d’un exploitant agricole. La jurisprudence exerce sur ces motifs un contrôle exigeant, en vérifiant notamment la réalité de l’accroissement temporaire d’activité invoqué et l’absence de tout détournement visant à pourvoir un besoin structurel de main-d’œuvre.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a ainsi procédé à une analyse minutieuse des motifs de recours successifs invoqués par une entreprise de transport, relevant que « dans l’hypothèse d’une succession d’entreprises utilisatrices en raison de la perte d’un marché, le juge doit rechercher par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail si l’exécution du dernier contrat de mission du salarié intérimaire a été reprise et poursuivie par la nouvelle structure » (CA Nîmes, 21 janvier 2025, n° 23/02023). Cette décision illustre la nécessité, pour l’entreprise utilisatrice, de justifier avec précision le caractère temporaire de chaque mission, sous peine de s’exposer à une action en requalification. La chambre sociale de la Cour de cassation, par son contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, garantit l’effectivité de ces exigences légales.

B. La formation et l’exécution du contrat de mission

Le formalisme applicable au contrat de mission répond à une double exigence de protection du salarié et de sécurisation de la relation triangulaire. L’article L. 1251-42 du Code du travail impose que le contrat de mise à disposition soit conclu par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié. Le contrat de mission doit quant à lui être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, conformément à l’article L. 1251-17 du même code, dont la méconnaissance peut donner lieu à une indemnité spécifique sans pour autant entraîner, à elle seule, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Le contrat de mise à disposition comporte des mentions obligatoires dont le caractère substantiel a été précisé par la jurisprudence. L’article L. 1251-43 du Code du travail exige notamment l’indication du motif du recours, assortie de justifications précises incluant, en cas de remplacement, le nom et la qualification de la personne remplacée, le terme de la mission, les caractéristiques du poste à pourvoir, la nature des équipements de protection individuelle, ainsi que le montant de la rémunération avec ses différentes composantes. Ce formalisme protecteur permet au salarié de connaître avec exactitude les conditions de sa mission et, le cas échéant, d’en contester la régularité devant la juridiction prud’homale.

En ce qui concerne la durée de la mission, le législateur a prévu des maxima précis que les parties ne sauraient dépasser. La durée totale du contrat de mission, renouvellement compris, ne peut excéder dix-huit mois, ou vingt-quatre mois dans certains cas particuliers tels que les missions exécutées à l’étranger. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 mars 2025, a rappelé que l’action en requalification fondée sur l’irrégularité des motifs de recours n’est pas prescrite dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud’homale dans le délai de deux ans suivant le terme du dernier contrat de mission, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 22/03951). Dès lors, la computation du délai de prescription constitue un enjeu procédural majeur pour le salarié qui entend contester la régularité d’une succession de contrats de mission.

L’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur juridique, assume les obligations essentielles liées à l’exécution du contrat de mission : paiement du salaire, remise des bulletins de paie, déclarations sociales, et, le cas échéant, mise en œuvre de la procédure disciplinaire. L’entreprise utilisatrice, pour sa part, est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, la santé et la sécurité au travail. Cette répartition des responsabilités, qui trouve sa source dans les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 du Code du travail, n’exclut pas que l’entreprise utilisatrice puisse voir sa responsabilité engagée en cas d’accident du travail résultant de sa faute inexcusable.

Le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par un jugement du 28 mai 2026, a ainsi retenu la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre l’entreprise utilisatrice, au motif que celle-ci est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés temporaires qu’elle accueille, en relevant que « l’entreprise utilisatrice doit indiquer à l’entreprise de travail temporaire les caractéristiques du poste à pourvoir et les risques qu’il comporte, et assumer la responsabilité de la formation à la sécurité renforcée des salariés temporaires affectés à des postes présentant des risques particuliers » (TJ Lons-le-Saunier, 28 mai 2026, n° 24/00315). Cette décision souligne que l’entreprise utilisatrice ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la seule qualité d’employeur juridique de l’entreprise de travail temporaire.

II. Les droits du salarié intérimaire et les sanctions du non-respect du cadre légal

A. Le principe d’égalité de traitement et de rémunération

Le salarié temporaire bénéficie, par l’effet de la loi, d’un principe d’égalité de traitement avec les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. L’article L. 1251-18 du Code du travail dispose que la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice. Ce principe, qui constitue le pendant du principe « à travail égal, salaire égal » applicable aux salariés permanents, s’étend à l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes et accessoires de salaire.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a donné à ce principe une portée particulièrement extensive dans un arrêt du 25 octobre 2023, en jugeant que « le salarié temporaire peut prétendre, en application de l’article L. 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845, publié au Bulletin). Par cet arrêt, la Haute juridiction a cassé les jugements qui avaient débouté des salariés intérimaires de leur demande en paiement de la prime, en retenant que « le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en exécution de son engagement unilatéral ne dispensait pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne pouvait se substituer ». Cette solution consacre l’idée selon laquelle l’entreprise de travail temporaire ne peut opposer au salarié intérimaire sa propre politique salariale dès lors que l’entreprise utilisatrice a accordé un avantage à ses salariés permanents.

Par ailleurs, le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté, dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient, conformément au second alinéa de l’article L. 1251-18 précité. La Cour d’appel de Lyon, dans deux arrêts du 11 juin 2025, a eu l’occasion de préciser que cette obligation s’impose à l’entreprise de travail temporaire, qui ne saurait exclure certains salariés intérimaires du bénéfice des jours fériés au motif qu’ils n’auraient pas d’ancienneté suffisante, dès lors que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice placés dans une situation comparable perçoivent cette rémunération. La jurisprudence veille ainsi à ce que le salarié temporaire ne subisse aucune discrimination dans l’accès aux droits liés à la rémunération.

En matière de conditions de travail, le salarié temporaire bénéficie des mêmes droits que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice en ce qui concerne l’accès aux moyens de transport collectifs, aux installations collectives et à la restauration. L’article L. 1251-24 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur la nature temporaire du contrat. Les juges du fond exercent à cet égard un contrôle concret, vérifiant que le salarié intérimaire n’a pas été privé d’avantages collectifs dont bénéficiaient les salariés permanents placés dans une situation identique. Or, la preuve d’une telle discrimination peut résulter d’un faisceau d’indices concordants, selon la méthode probatoire partagée consacrée par la Chambre sociale en matière d’égalité de traitement.

B. La requalification en contrat à durée indéterminée et ses effets

La sanction la plus redoutable du non-respect du cadre légal du travail temporaire réside dans la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. L’article L. 1251-40 du Code du travail dispose que, lorsqu’une entreprise utilisatrice recourt à un salarié temporaire en méconnaissance des dispositions limitant le recours au travail temporaire, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La méconnaissance de la seule obligation de transmission du contrat de mission dans le délai légal ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification, mais ouvre droit à une indemnité spécifique ne pouvant excéder un mois de salaire.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 7 février 2024 promis à la plus large publication, apporté une précision essentielle concernant l’articulation entre le contrat à durée indéterminée intérimaire et l’action en requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice. La Chambre sociale a en effet jugé que « lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, publié au Bulletin). Cette solution consacre un cumul d’actions au profit du salarié, qui peut à la fois solliciter la requalification des missions irrégulières en contrat à durée indéterminée de droit commun à l’égard de l’entreprise utilisatrice, et agir contre l’entreprise de travail temporaire au titre de la rupture de son contrat à durée indéterminée intérimaire. La Chambre sociale a ainsi énoncé que « nonobstant la signature d’un contrat à durée indéterminée intérimaire par le salarié, ce dernier peut solliciter, d’une part, la requalification des missions qui lui sont confiées en contrat à durée indéterminée de droit commun à l’égard de l’entreprise utilisatrice, au motif qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de celle-ci, d’autre part, à l’égard de l’entreprise utilisatrice, par suite de cette requalification, comme de l’entreprise de travail temporaire en raison de son licenciement dans le cadre du contrat à durée indéterminée intérimaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifiées ».

En conséquence, la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission, à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, s’analyse en un licenciement lorsque le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée à son égard. Cette rupture, intervenue sans procédure de licenciement, est dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture ainsi qu’à des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 30 septembre 2025, a fait application de ces principes en requalifiant en contrat à durée indéterminée les missions effectuées par un salarié intérimaire pendant plus de quatre années auprès de la même entreprise utilisatrice, après avoir constaté que « l’employeur ne démontre ni de la réalité du motif pour lequel il a engagé le salarié, ni de l’existence d’un motif pour lequel il aurait eu le droit de recourir au travail intérimaire » (CA Besançon, 30 septembre 2025, n° 23/01958).

La procédure de requalification bénéficie d’un traitement accéléré devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1251-41 du Code du travail prévoit que l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette procédure spécifique témoigne de la volonté du législateur d’assurer un traitement rapide des litiges relatifs à la requalification, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve le salarié intérimaire dont les droits ont été méconnus.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2025, a prononcé la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour de la première mission irrégulière, après avoir relevé que le salarié avait été mis à disposition de la même entreprise utilisatrice pendant près de trois années sans que le motif du recours ne soit valablement justifié, constatant que le poste occupé correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/02186). Cette décision rappelle que la succession de contrats de mission, même formellement réguliers, peut dissimuler un besoin structurel de main-d’œuvre justifiant la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle. A cet égard, la charge de la preuve du motif de recours incombe à l’entreprise utilisatrice, qui doit établir la réalité et le caractère temporaire de l’accroissement d’activité ou du besoin de remplacement invoqué.

En définitive, le contentieux de la requalification constitue un levier essentiel de protection du salarié intérimaire, dont l’effectivité repose sur l’office actif du juge prud’homal et sur la rigueur du contrôle exercé par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Par ce contrôle, la Haute juridiction garantit que le travail temporaire ne soit pas détourné de sa finalité légale, qui est de répondre à un besoin ponctuel et non de pourvoir durablement un emploi permanent.

Conclusion

Le travail temporaire s’inscrit dans un cadre juridique d’une grande précision, dont les dispositions visent à concilier la flexibilité recherchée par les entreprises avec la protection des droits fondamentaux du salarié intérimaire. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, relayée par les cours d’appel, a progressivement construit un édifice protecteur garantissant l’égalité de traitement, la sécurité au travail et le droit à la requalification en contrat à durée indéterminée en cas de détournement du dispositif légal. L’office du juge, qu’il s’agisse de contrôler la réalité du motif de recours, de vérifier le respect du formalisme contractuel ou d’apprécier les conditions d’une éventuelle requalification, constitue la clef de voûte de cet équilibre entre la souplesse de la relation triangulaire et la protection impérative du salarié.

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