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Travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois : convention fiscale du 20 mars 2018, seuil de 34 jours de télétravail, crédit d’impôt et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois : convention fiscale du 20 mars 2018, seuil de 34 jours de télétravail, crédit d’impôt et contentieux

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I. Répartition de la compétence fiscale et encadrement du télétravail transfrontalier

A. Principe d’imposition exclusive au lieu d’exercice effectif de l’activité salariée

L’exercice d’une activité salariée dans un cadre transfrontalier entre la France et le Luxembourg soulève des questions fondamentales relatives à la souveraineté fiscale des États. En droit fiscal interne, les personnes physiques ayant leur résidence en France sont assujetties à l’impôt sur le revenu à raison de la totalité de leurs gains. Cette obligation fiscale générale découle expressément des dispositions protectrices de l’article 4 A du Code général des impôts qui appréhendent l’ensemble des revenus mondiaux perçus. Par ailleurs, les critères de rattachement territorial définis par l’article 4 B du Code général des impôts retiennent prioritairement le foyer permanent d’habitation du travailleur. Or, les conventions fiscales internationales régulièrement ratifiées possèdent, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité juridique supérieure aux lois internes. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 19 juillet 2018, n° 17NC00266 a rappelé la primauté conventionnelle en vigueur. La juridiction a jugé que le traité international permet de « conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale » en litige. Dès lors, le juge de l’impôt examine d’abord la loi interne avant de vérifier si la convention bilatérale fait obstacle à la taxation française. La convention fiscale conclue le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg pose les principes directeurs gouvernant l’imposition des rémunérations des salariés. Ce texte bilatéral fondamental a été publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 applicable aux résidents. L’article 14, paragraphe 1, de cette convention stipule que les salaires ne sont imposables que dans l’État où l’activité est exercée physiquement. Ce principe général confère ainsi au Grand-Duché de Luxembourg le pouvoir fiscal d’imposer les rémunérations perçues au titre d’un emploi exercé sur place.

La Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 22 janvier 2019, n° 16DA01537 a précisé la portée exacte de cette règle de territorialité fiscale. Les magistrats ont retenu que « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel s’exerce l’activité ». En conséquence, « le seul critère d’application de cet article est, pour un salarié, le lieu d’exercice de son activité personnelle » sans exception. La localisation géographique du siège statutaire de l’entreprise employeuse ne saurait ainsi déterminer à elle seule le droit d’imposer les salaires versés. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 22NC00098 a confirmé cette analyse matérielle constante pour les frontaliers. La Cour d’appel a jugé que l’activité salariée s’exécute exclusivement « dans l’Etat sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus ». Or, l’administration fiscale française tente fréquemment de requalifier l’activité déployée lorsqu’elle soupçonne une présence substantielle du travailleur sur le territoire national. À cet égard, la doctrine administrative exposée au sein de la documentation BOI-INT-CVB-LUX confirme que l’exercice effectif de l’emploi requiert une présence physique. Dès lors, les salariés transfrontaliers résidant en France doivent impérativement conserver les éléments probants démontrant l’exécution journalière de leurs tâches au Grand-Duché. La charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique l’application des stipulations conventionnelles protectrices devant le juge de l’impôt. Les badges d’accès aux locaux de l’employeur luxembourgeois et les relevés de péage autoroutier constituent des éléments de preuve régulièrement admis. Par ailleurs, les relevés bancaires constatant des dépenses quotidiennes au Luxembourg renforcent utilement le faisceau de preuves exigé par les vérificateurs du fisc.

Dans l’hypothèse où le contribuable n’apporte pas de justifications probantes relatives à ses déplacements quotidiens, l’administration fiscale réintègre les salaires contestés. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 23NC00885 a validé un redressement fiscal pour absence d’exercice réel au Luxembourg. La juridiction a formellement souligné que « l’activité professionnelle de ce dernier s’est exercée en France » au vu des éléments constatés par le service. En conséquence, les salaires litigieux sont « imposables à l’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 par application du barème progressif ». Les vérificateurs du fisc avaient mis en œuvre les prérogatives conférées par l’article L16 B du Livre des procédures fiscales lors des investigations. Par ailleurs, l’absence de locaux professionnels adaptés ou de frais de déplacement démontrait que le contribuable travaillait en réalité depuis son domicile français. Ce faisceau d’indices matériels justifie pleinement la remise en cause des stipulations conventionnelles bilatérales par les services du contrôle fiscal. La jurisprudence veille scrupuleusement à ce que les conventions bilatérales ne se transforment pas en instruments d’évasion au détriment du Trésor public. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 19 avril 2018, n° 16MA02045 a rappelé la finalité assignée aux conventions. La juridiction a jugé que le traité « ne saurait en aucun cas avoir pour effet d’exonérer de toute imposition des revenus résultant d’activités ». Dès lors, les contribuables résidant en France demeurent tenus de justifier la réalité matérielle de leur présence journalière sur le sol luxembourgeois. Cette exigence probatoire conditionne l’attribution exclusive du pouvoir d’imposer au profit des autorités fiscales du Grand-Duché de Luxembourg.

B. Mécanisme dérogatoire du seuil de 34 jours de télétravail et articulation conventionnelle

L’essor considérable des technologies numériques et du travail à distance a profondément modifié les modalités d’exécution des contrats de travail des frontaliers. Afin d’éviter qu’une présence temporaire à domicile n’entraîne un basculement fiscal immédiat, les deux États ont instauré un mécanisme dérogatoire pragmatique. Le protocole annexé à la convention du 20 mars 2018 a initialement prévu une tolérance annuelle fixée à vingt-neuf jours d’activité délocalisée. Face à l’évolution des pratiques professionnelles, un avenant signé le 7 novembre 2022 a officiellement porté ce seuil à trente-quatre jours par an. Cet instrument modificatif a été introduit dans l’ordre juridique français par le décret n° 2023-1428 du 30 décembre 2023 publié au Journal officiel. En vertu de ce protocole révisé, l’activité exercée en France pendant une durée n’excédant pas trente-quatre jours par an demeure imposable au Luxembourg. Cette fiction juridique permet d’assimiler les jours télétravaillés depuis le domicile français à des journées accomplies au sein du territoire du Grand-Duché. Or, ce plafond annuel de trente-quatre jours constitue une limite absolue dont le dépassement engendre des conséquences fiscales immédiates et particulièrement lourdes. Les commentaires administratifs figurant au sein de la documentation BOI-INT-CVB-LUX-20 précisent minutieusement les modalités de calcul de ce contingent annuel. Toute fraction de journée passée à exercer des fonctions professionnelles en France est comptabilisée comme une journée entière pour l’appréciation du seuil. À cet égard, les déplacements professionnels effectués dans des pays tiers entrent également dans le décompte global de ces trente-quatre journées autorisées. Dès lors, les salariés transfrontaliers doivent mesurer avec une extrême rigueur chaque heure effectuée en dehors des frontières luxembourgeoises.

Lorsque le seuil de trente-quatre jours est dépassé, la tolérance conventionnelle cesse immédiatement de produire ses effets pour l’ensemble des journées travaillées. En conséquence, la rémunération afférente à la totalité des jours accomplis en France redevient taxable au profit de l’administration fiscale française. Le mécanisme ne s’applique donc pas de manière proportionnelle au-delà du seuil, mais entraîne une requalification fiscale intégrale dès le premier jour. La fraction du salaire correspondant aux journées exercées en France doit alors être intégrée dans les bases soumises au barème progressif national. Cette règle découle de la combinaison entre l’article 79 du Code général des impôts et les stipulations conventionnelles de l’article 14. Dès lors, les employeurs luxembourgeois et les salariés résidents français doivent tenir un registre précis et horodaté des jours de travail à distance. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156 a rappelé la primauté stricte des traités bilatéraux. La juridiction a réaffirmé qu’« il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays » par convention. Par ailleurs, en l’absence de protection conventionnelle sur les fractions de salaire exécutées en France, le droit fiscal interne s’applique pleinement. L’employeur luxembourgeois peut alors être contraint d’appliquer une retenue à la source française sur la part des salaires taxable en France. Cette complexité de gestion requiert une coordination étroite entre les services de paie luxembourgeois et les conseils fiscaux des travailleurs frontaliers. Une telle anticipation évite les doubles prélèvements de retenues à la source susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie des ménages concernés.

L’articulation entre le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale constitue un enjeu majeur pour les frontaliers effectuant du télétravail. Sur le plan social, les règlements européens de coordination régissent l’assujettissement des travailleurs exerçant des activités dans plusieurs États de l’Union. En vertu de l’accord-cadre multilatéral européen relatif au télétravail transfrontalier habituel, un salarié peut télétravailler jusqu’à 49,9 % de son temps sans basculement. Or, une divergence structurelle fondamentale apparaît entre ce seuil social de 49,9 % et le seuil fiscal conventionnel limité à trente-quatre jours. Un frontalier peut ainsi demeurer régulièrement affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise tout en devenant imposable en France sur son télétravail excessif. Cette dissociation juridique engendre des interrogations complexes quant au recouvrement des prélèvements sociaux et à la déductibilité des charges acquittées hors frontières. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386 a rappelé que les conventions sociales et fiscales restent autonomes. La décision retient que « La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union » sans unifier pour autant les régimes. Dès lors, les salariés ne sauraient se prévaloir de leur statut social pour prétendre à une exonération fiscale de leurs gains en France. À cet égard, la ventilation précise du temps de travail demeure la condition indispensable pour sécuriser la situation juridique du contribuable transfrontalier. La conservation de plannings professionnels validés par la direction de l’entreprise luxembourgeoise offre une garantie solide face aux investigations du fisc. Ce document formalisé permet d’attester de manière irréfragable le respect scrupuleux du plafond des trente-quatre jours au cours de chaque année civile.

II. Méthodes d’élimination de la double imposition, obligations déclaratives et contentieux

A. Liquidation du crédit d’impôt égal à l’impôt français et neutralisation des prélèvements sociaux

L’élimination des doubles impositions constitue le cœur opérationnel de la convention fiscale conclue le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Sous l’empire de l’ancienne convention de 1958, les salaires luxembourgeois étaient totalement exonérés en France mais retenus pour le taux effectif global. La convention de 2018 a instauré un changement majeur en adoptant la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Aux termes de l’article 22, paragraphe 1, sous a, les rémunérations imposables au Luxembourg sont comprises dans l’assiette du revenu imposable en France. En contrepartie, le résident fiscal français bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur sa cotisation nationale, égal à l’impôt français correspondant auxdits revenus. Le mécanisme de calcul de ce crédit d’impôt a été précisé par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907 dans un avis solennel. Le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt est égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » sous conditions. Le calcul est « le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû » et le revenu global. Par ailleurs, la Haute Assemblée a expressément indiqué que « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Il suffit que les salaires perçus entrent dans le champ théorique de l’impôt luxembourgeois sans bénéficier d’une exonération subjective tenant à la personne. Dès lors, les revenus luxembourgeois augmentent le taux moyen d’imposition applicable aux autres revenus de source française perçus par le foyer fiscal. Cette méthode neutralise l’impôt sur le salaire luxembourgeois tout en préservant la progressivité de l’impôt sur les revenus domestiques du contribuable.

La détermination du revenu net catégoriel imposable en France obéit aux règles de droit commun fixées par le Code général des impôts. Les cotisations sociales obligatoires prélevées au Luxembourg sur les salaires sont intégralement déductibles en application de l’article 83 du Code général des impôts. À cet égard, le montant brut des salaires luxembourgeois doit être diminué des cotisations sociales réelles avant d’être reporté sur la déclaration. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692 a précisé la portée des renvois opérés aux concepts internes. Le Conseil d’État a rappelé que « toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de l’Etat cocontractant ». En conséquence, « l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger » respecte les limites conventionnelles. Cette règle garantit la neutralité financière pour les salaires exclusivement perçus au Luxembourg, le crédit venant annuler l’impôt théorique français correspondant. Or, l’application de ce mécanisme peut générer une charge fiscale résiduelle si le foyer fiscal dispose par ailleurs d’autres revenus substantiels en France. Les instructions administratives diffusées au BOI-IR-LIQ-20-30-20 détaillent les étapes mathématiques d’imputation du crédit d’impôt conventionnel sur la cotisation totale. Dès lors, la souscription correcte des formulaires déclaratifs constitue le garant indispensable pour obtenir l’octroi effectif du crédit d’impôt bilatéral. Toute omission de déclaration des salaires luxembourgeois prive le contribuable de ce mécanisme et l’expose à une double imposition non neutralisée. Une vigilance accrue s’impose donc lors de la liquidation annuelle pour vérifier la concordance des montants calculés par l’administration des finances publiques.

La question de l’assujettissement des salaires luxembourgeois aux prélèvements sociaux français a suscité d’importants contentieux devant les juridictions administratives compétentes. En droit interne, l’article L136-1 du Code de la sécurité sociale institue la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement. Toutefois, le principe d’unicité de législation de sécurité sociale posé par le règlement européen n° 883/2004 interdit tout cumul de cotisations sociales. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 22NC00098 a sanctionné l’assujettissement indu de salaires luxembourgeois à la CSG française. La juridiction a formellement énoncé que les règles communautaires de coordination interdisent toute double charge sociale pesant sur une même activité professionnelle. Cet arrêt majeur énonce que le droit européen exclut « qu’un même revenu soit exposé au paiement de doubles cotisations » d’assurance maladie. Par conséquent, « en assujettissant en France ces mêmes salaires aux contributions sociales sur les revenus d’activité, l’administration fiscale a méconnu le principe d’unicité ». La Cour d’appel a ordonné la décharge intégrale des suppléments de contributions sociales et des pénalités infligées au travailleur frontalier affilié au Luxembourg. Cette jurisprudence constante protège les frontaliers affiliés au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois contre toute imposition sociale française illégale. À cet égard, la production d’une attestation d’affiliation délivrée par les organismes luxembourgeois suffit à faire échec aux prétentions des services fiscaux. Dès lors, les contribuables doivent cocher rigoureusement les rubriques spécifiques de leur déclaration pour faire valoir leur affiliation exclusive au Grand-Duché. Cette diligence déclarative garantit l’exonération totale de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale en France.

B. Répression du manquement déclaratif, pénalités fiscales et voies de réclamation contentieuse

Les obligations déclaratives incombant aux travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois requièrent une rigueur absolue lors du dépôt annuel de la déclaration des revenus. Les contribuables résidant en France doivent obligatoirement déclarer leurs rémunérations étrangères conformément à l’article 170 du Code général des impôts. Cette formalité s’accomplit au moyen du formulaire n° 2047 relatif aux revenus encaissés hors de France et de la déclaration générale. Les salaires ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français doivent être impérativement reportés en case 8TK de l’imprimé. En cas d’omission d’éléments imposables, l’administration fiscale applique des intérêts de retard au taux légal de 0,20 % par mois. Ces intérêts financiers sont institués par les dispositions strictes de l’article 1727 du Code général des impôts pour compenser le préjudice du Trésor. Par ailleurs, lorsque le manquement présente un caractère délibéré, l’administration applique une majoration de 40 % sur les droits réclamés. Cette sanction pécuniaire substantielle est prévue par l’article 1729 du Code général des impôts en cas d’insuffisance constatée lors du contrôle. Or, la charge de la preuve de la mauvaise foi ou de l’intention d’éluder l’impôt incombe exclusivement aux services fiscaux vérificateurs. Cette garantie fondamentale du redevable est expressément consacrée par les dispositions protectrices de l’article L195 A du Livre des procédures fiscales. Dès lors, le vérificateur doit établir des éléments matériels probants démontrant la volonté délibérée de dissimuler des rémunérations taxables en France. À défaut d’une telle démonstration juridique et factuelle, la majoration de 40 % encourt une annulation systématique devant la juridiction saisie.

La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 18NC01767 a réaffirmé les principes régissant la preuve des pénalités. La juridiction a jugé que « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration » sans inversion possible. De même, la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 22 janvier 2019, n° 16DA01537 a précisé la portée exacte du manquement délibéré. Les magistrats ont jugé que l’administration doit prouver « l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt » pour fonder légalement l’application des majorations pécuniaires. En l’absence de démonstration formelle d’un dessein frauduleux, les pénalités de 40 % doivent être déchargées par le tribunal administratif compétent. Par ailleurs, le contribuable de bonne foi peut invoquer les garanties tirées de l’article L80 A du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA04329 a rappelé l’opposabilité de la doctrine de l’administration. L’arrêt énonce qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi est un différend » d’interprétation. De surcroît, les contribuables bénéficient des garanties protectrices de l’article L80 B du Livre des procédures fiscales en cas de rescrit. À cet égard, la sécurité juridique du frontalier repose sur l’exacte application des prises de position officielles publiées par la direction générale. Dès lors, toute divergence portant sur l’application du seuil de télétravail peut faire l’objet d’observations dans le délai de trente jours. Cette phase contradictoire permet d’exposer les justifications factuelles nécessaires pour convaincre le vérificateur avant toute mise en recouvrement de l’impôt.

En cas de désaccord persistant avec le service vérificateur, le contribuable dispose des voies de réclamation organisées par les textes fiscaux. La première démarche obligatoire consiste en la présentation d’une réclamation contentieuse préalable adressée au directeur départemental des finances publiques compétent. Cette réclamation formelle doit être introduite dans les délais stricts fixés par l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales sous peine de forclusion. Le délai légal expire au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition. En cas de décision de rejet exprès ou implicite, le redevable peut saisir le Tribunal administratif dans le délai de deux mois. Si la double imposition résulte de l’action combinée des deux États, une procédure d’accord amiable bilatéral peut être valablement diligentée. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, n° 20NC00819 a précisé la portée des procédures amiables. Les juges ont rappelé que les autorités compétentes recherchent un « accord amiable avec les autorités compétentes de l’autre Etat contractant ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 2 février 2024, n° 22PA04132 a confirmé l’efficacité de ces accords. Enfin, en cas de dégrèvement contentieux obtenu devant le juge, le contribuable perçoit des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des procédures fiscales. Ces intérêts financiers sont calculés au taux légal pour indemniser intégralement le retard de remboursement imputable aux services fiscaux de l’État. Cette compensation pécuniaire automatique renforce l’efficacité des recours engagés pour contester les redressements infondés subis par les travailleurs transfrontaliers.

Conclusion

Le régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois se caractérise par une technicité juridique exigeant une rigueur déclarative permanente. La convention bilatérale du 20 mars 2018 consacre le principe d’une imposition exclusive au Luxembourg pour les tâches exécutées physiquement sur place. L’assouplissement conventionnel issu de l’avenant de 2022 accorde une tolérance de trente-quatre jours de télétravail sans modification de la souveraineté fiscale. Or, tout dépassement de ce plafond strict entraîne la taxation immédiate en France des rémunérations afférentes à l’ensemble des journées délocalisées. Par ailleurs, le mécanisme d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt égal à l’impôt français garantit une neutralité fiscale encadrée. Sur le terrain social, le principe fondamental d’unicité de législation fait obstacle à tout assujettissement des salaires luxembourgeois aux cotisations françaises. Dès lors, les contribuables transfrontaliers doivent documenter rigoureusement leur activité au Grand-Duché et déclarer fidèlement leurs rémunérations sur les imprimés. En cas de contrôle fiscal contestable, la mobilisation stratégique des recours contentieux permet de préserver l’intégralité des droits du travailleur frontalier.

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