Étudiants étrangers et plan Choose France : le titre de séjour à l’épreuve du durcissement des conditions d’accueil
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le plan « Choose France for Higher Education », présenté le 21 avril 2026 par le ministre de l’enseignement supérieur, généralise les frais d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires, supprime les aides personnalisées au logement et la garantie Visale pour près de 100 000 étudiants étrangers. Cette réforme, qui intervient dans un contexte de recul de la France au classement mondial de l’accueil universitaire, soulève des interrogations juridiques majeures. Si le débat médiatique s’est cristallisé autour de l’opportunité politique de ces mesures, peu de voix se sont élevées pour analyser leur articulation avec le contentieux administratif du titre de séjour étudiant. Or, le durcissement des conditions financières de l’accueil est susceptible de produire des effets contentieux en cascade, du refus de visa de long séjour au non-renouvellement du titre, que le juge administratif devra trancher.
I. Le cadre juridique du titre de séjour étudiant : un édifice à deux étages sous le contrôle du juge administratif
A. Le visa de long séjour étudiant : conditions de délivrance et office du juge
L’entrée en France pour y suivre des études supérieures est subordonnée, pour les ressortissants de pays tiers, à l’obtention d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que ce visa, dont la durée ne peut excéder un an, autorise un séjour de plus de trois mois et confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire CESEDA, art. L. 312-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689. La procédure est encadrée par la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, qui fixe les conditions générales d’admission des étudiants ressortissants de pays tiers, et par l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études, qui en constitue la transposition interne Directive (UE) 2016/801, https://eur-lex.europa.eu.
La directive impose trois conditions cumulatives à l’admission de l’étudiant étranger : l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur, le paiement des droits d’inscription, et la justification de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance et de retour. L’article 7 de la directive prévoit que ces ressources doivent être « suffisantes, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné ».
La jurisprudence administrative exerce sur ces conditions un contrôle dont l’intensité varie selon la nature du motif. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé que « l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études » CAA Nantes, 2e ch., 30 avr. 2024, n° 22NT02993, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503222. Ce contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, traduit le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité consulaire dans l’examen du projet d’études.
En revanche, s’agissant de la condition de ressources, le contrôle du juge est plus étroit. L’instruction du 4 juillet 2019 prévoit que les ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros par mois en 2019. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par un arrêt du 26 janvier 2024, que la circonstance que des proches s’engagent à verser mensuellement une somme permettant d’atteindre ce seuil ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère suffisant des ressources si les frais de scolarité demeurent impayés CAA Nantes, 2e ch., 26 janv. 2024, n° 22NT02875, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041240.
Le point 2.2 de l’instruction précise que « l’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études ». La charge probatoire pèse donc sur le demandeur, et la jurisprudence n’a eu de cesse de rappeler que l’insuffisance des justificatifs produits, notamment en présence de frais de scolarité élevés non acquittés, justifie le rejet de la demande CAA Nantes, 6e ch., 7 févr. 2025, n° 24NT03483, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053415427.
B. La carte de séjour temporaire « étudiant » : délivrance, renouvellement et contrôle juridictionnel
Une fois le visa de long séjour obtenu, l’étudiant étranger peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an » CESEDA, art. L. 422-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689.
Le législateur a aménagé des passerelles. L’article L. 422-2 dispense de la condition de visa de long séjour et de ressources l’étudiant ayant satisfait aux épreuves d’un concours d’entrée dans un établissement conventionné avec l’État CESEDA, art. L. 422-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776687. L’article L. 422-4 organise la mobilité des étudiants déjà admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne, en conformité avec la directive 2016/801.
La jurisprudence administrative relative au renouvellement du titre de séjour étudiant est abondante et dessine les contours du contrôle de l’administration. Le juge vérifie d’abord que l’étudiant justifie du caractère sérieux et réel de ses études. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, par un arrêt du 20 novembre 2024, que l’inscription dans une formation distincte de celle initialement prévue ne justifiait pas, à elle seule, le refus de titre, dès lors que l’intéressé démontrait une progression académique cohérente CAA Lyon, 4e ch., 20 nov. 2024, n° 23LY04008, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050667298.
L’appréciation portée par l’administration sur la réalité et le sérieux des études est soumise à un contrôle de l’erreur manifeste. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Douai a retenu, par un arrêt du 20 mars 2025, qu’en refusant le titre de séjour au motif que l’intéressé n’établissait pas que le suivi d’études constituait le motif principal de son séjour, le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le requérant justifiait d’une progression régulière dans un cursus cohérent CAA Douai, 4e ch., 20 mars 2025, n° 24DA02041, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051376218.
La question de l’absence de visa de long séjour préalable constitue un motif fréquent de refus. La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé, par un arrêt du 5 novembre 2024, le refus de délivrance d’un titre de séjour étudiant opposé à un ressortissant ivoirien entré en France sans le visa requis, le préfet ayant légalement fondé sa décision sur l’absence de visa de long séjour, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de son admission dans un établissement d’enseignement supérieur pour contourner cette exigence CAA Versailles, 4e ch., 5 nov. 2024, n° 24VE00617, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050473782.
Le renouvellement du titre est également conditionné à la progression académique. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 12 février 2025 que l’administration pouvait légalement refuser le renouvellement d’un titre de séjour étudiant à un ressortissant algérien dont le parcours était marqué par une absence de progression significative depuis 2019, malgré les changements d’orientation successifs CAA Nancy, 1re ch., 12 févr. 2025, n° 25NC02638, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565416.
Le cadre juridique ainsi posé entre en résonance directe avec les annonces du plan Choose France, qui, en alourdissant le coût d’accès aux études pour les ressortissants extracommunautaires, est susceptible d’affecter, en cascade, la délivrance des visas et le renouvellement des titres.
II. Le plan Choose France et son impact sur le contentieux des étudiants étrangers
A. La jurisprudence du Conseil d’État sur les frais d’inscription différenciés et son prolongement dans le contentieux des titres
Les frais d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires ne sont pas une nouveauté juridique. Par un arrêté du 19 avril 2019, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget avaient déjà institué des droits d’inscription majorés pour les étudiants en mobilité internationale, dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Saisi par plusieurs organisations étudiantes, le Conseil d’État a validé ce dispositif par une décision du 1er juillet 2020 (n° 430121), en posant des principes qui éclairent directement le contentieux à venir du plan Choose France.
Le Conseil d’État a jugé qu’« eu égard aux objectifs poursuivis par le service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la nation et à son développement, il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiants étrangers à un niveau différent de celui applicable aux étudiants français » CE, 4e-1re ch. réunies, 1er juill. 2020, n° 430121, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074721. Cette validation de principe est toutefois assortie d’un garde-fou essentiel : les frais ne doivent pas, « par eux-mêmes », faire obstacle à « l’égal accès à l’instruction », au sens du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil d’État a ainsi opéré un contrôle de proportionnalité qui tient compte du coût réel des formations, des dispositifs d’exonération partielle ou totale et des aides financières mobilisables par les étudiants. Il a relevé que l’arrêté de 2019 prévoyait des possibilités d’exonération pour les étudiants relevant de programmes d’échange et pour ceux dont la situation personnelle le justifiait, et que des bourses étaient susceptibles d’être accordées par les établissements ou par l’État.
La décision du 1er juillet 2020 constitue un précédent jurisprudentiel majeur, dont la portée dépasse le seul contrôle des frais d’inscription. Le Conseil d’État y a en effet consacré un standard de contrôle qui combine l’appréciation de la proportionnalité du montant des frais au regard du coût des formations et la vérification de l’existence effective de mécanismes d’exonération et de soutien financier. Cette grille d’analyse, transposable au plan Choose France, invite à examiner si les nouvelles mesures — considérées non isolément mais dans leur effet cumulatif — respectent le principe d’égal accès à l’instruction.
Le plan Choose France du 21 avril 2026 modifie substantiellement l’équilibre validé par le Conseil d’État en 2020. La généralisation des frais à 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, la suppression de l’aide personnalisée au logement pour 100 000 étudiants à compter du 1er juillet 2026, la disparition de la garantie de l’État sur les baux (garantie Visale) et le fléchage de 60 % des bourses vers les seules filières scientifiques constituent un faisceau de mesures dont l’effet cumulatif pourrait être jugé disproportionné au regard de l’objectif d’égal accès à l’instruction.
La circonstance que le coût annuel de la vie étudiante en France est estimé à 8 000 euros, auquel s’ajoutent désormais près de 3 000 à 4 000 euros de frais d’inscription, porte le coût total d’une année d’études à plus de 11 000 euros — soit un peu plus de 17 mois d’allocation d’entretien au sens de l’instruction du 4 juillet 2019. L’étudiant étranger devra justifier de ressources au moins équivalentes à ce montant pour espérer obtenir un visa de long séjour, ce qui exclut de fait une part significative des candidats issus des pays du Sud.
La question se pose de savoir si le juge administratif, saisi d’un recours contre l’arrêté ou le décret mettant en œuvre le plan Choose France, appliquera la même grille de proportionnalité que celle retenue en 2020. La différence de contexte est significative : le plan de 2019 s’accompagnait de dispositifs d’exonération substantiels, tandis que le plan de 2026 réduit simultanément les aides et augmente les droits — configuration qui pourrait caractériser une rupture d’égalité devant l’accès à l’instruction.
B. Les nouvelles barrières à l’accès au séjour étudiant et les perspectives contentieuses
L’impact du plan Choose France sur le contentieux administratif des titres de séjour étudiant doit être anticipé sur au moins trois terrains : le contentieux du refus de visa, celui du refus ou du non-renouvellement de titre, et le contentieux indemnitaire.
En matière de refus de visa de long séjour, le motif tiré de l’insuffisance des ressources, déjà fréquemment invoqué par les autorités consulaires, sera mécaniquement renforcé. Le montant des ressources à justifier intègre désormais des frais d’inscription multipliés par seize, ce qui élève considérablement le seuil d’admission. La Cour administrative d’appel de Nantes a déjà souligné, dans un arrêt du 23 décembre 2024, l’importance du paiement effectif des frais de scolarité dans l’appréciation des ressources : la seule attestation d’inscription ne suffit pas si les droits ne sont pas acquittés CAA Nantes, 5e ch., 23 déc. 2024, n° 24NT03433, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052401563.
Le juge administratif pourrait toutefois être amené à contrôler la proportionnalité de ces exigences financières nouvelles au regard du droit de l’Union européenne. La directive 2016/801 prévoit que les États membres « peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes » mais ne fixe aucun plafond. Pour autant, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité de frais d’inscription manifestement dissuasifs avec l’objectif de la directive, qui est précisément de favoriser la mobilité des étudiants des pays tiers.
En matière de refus de titre de séjour ou de non-renouvellement, le contentieux est appelé à se densifier autour de l’articulation entre le défaut de ressources et le sérieux des études. L’article L. 422-1 du CESEDA exige cumulativement le suivi d’un enseignement et la justification de moyens d’existence suffisants. Or, la suppression des APL et de la garantie Visale prive les étudiants étrangers de filets de sécurité qui leur permettaient précisément de satisfaire à cette double exigence. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par un arrêt du 17 novembre 2025, que le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant ne pouvait être fondé sur la seule insuffisance des ressources si l’étudiant justifiait par ailleurs d’une progression académique régulière et d’un hébergement stable, l’administration devant alors examiner si un changement de circonstances justifiait une appréciation renouvelée CAA Lyon, 4e ch., 17 nov. 2025, n° 25LY00121, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052557415.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé, dans un arrêt du 23 janvier 2025, que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère suffisant des ressources, et que l’administration ne saurait se fonder sur un motif abstrait sans examiner concrètement la situation personnelle du demandeur CAA Nantes, 5e ch., 23 janv. 2025, n° 23NT02191, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050979643. Le juge a ainsi annulé un refus de titre pour erreur manifeste d’appréciation, au motif que l’étudiant justifiait de ressources stables et que son parcours attestait de la réalité du motif estudiantin de son séjour.
Le contentieux indemnitaire constitue le troisième front. La responsabilité de l’État pourrait être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en cas d’illégalité fautive du refus de visa ou de titre de séjour, ou sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques si les mesures du plan Choose France causent un préjudice anormal et spécial à certaines catégories d’étudiants. L’étudiant qui, du fait du durcissement des conditions de ressources, se verrait refuser un titre après plusieurs années de séjour régulier et de progression académique, pourrait solliciter réparation.
Un contentieux de masse est également prévisible sur le terrain de l’application de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux priorités de délivrance des titres de séjour, dite « circulaire Retailleau ». Cette circulaire, qui invite les préfets à faire un usage restrictif de leur pouvoir d’appréciation en matière d’admission au séjour, pourrait entrer en contradiction avec les obligations résultant de la directive 2016/801, qui impose aux États membres de ne pas entraver, par des considérations étrangères aux conditions d’admission qu’elle prévoit, la mobilité des étudiants. Un étudiant dont le dossier satisferait aux critères de la directive mais se verrait opposer un refus fondé sur les orientations restrictives de la circulaire disposerait d’un moyen sérieux d’annulation.
Enfin, le plan Choose France soulève une question de légalité externe : la compétence du pouvoir réglementaire pour supprimer, par la voie d’un plan gouvernemental dépourvu de portée normative propre, des droits sociaux tels que les APL et la garantie Visale. Ces droits étant institués par la loi, leur suppression ou leur restriction ne saurait résulter que d’une disposition législative ou d’un décret pris sur habilitation législative expresse. Le juge administratif pourrait être amené à constater l’incompétence ou le détournement de procédure.
L’office du juge administratif dans le contentieux des étudiants étrangers se trouve ainsi placé au carrefour de plusieurs légalités : celle, interne, du CESEDA et des principes constitutionnels d’égal accès à l’instruction et d’égalité devant la loi ; celle, conventionnelle, du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’invoquent fréquemment les étudiants ayant construit en France l’essentiel de leurs attaches personnelles et académiques ; et celle, européenne, de la directive 2016/801 et des principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime.
Le durcissement des conditions financières d’accueil des étudiants étrangers, s’il peut répondre à des objectifs légitimes de politique universitaire et migratoire, ne saurait s’affranchir du contrôle du juge. L’expérience du contentieux des frais d’inscription différenciés de 2019 montre que le Conseil d’État, sans remettre en cause le principe même de la différenciation tarifaire, en a strictement encadré les modalités, exigeant que les frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers de saisir le juge des excès du plan Choose France, qu’il s’agisse de l’illégalité des mesures réglementaires le mettant en œuvre, de l’erreur manifeste d’appréciation dans le refus individuel de visa ou de titre, ou du défaut de proportionnalité global du dispositif.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers pour les étudiants confrontés à un refus de visa, de titre de séjour ou à une mesure d’éloignement. Le cabinet assiste les étudiants étrangers dans leurs démarches et leurs recours contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit des étrangers.