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Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : prescription, régularisation et recours de l’acheteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : prescription, régularisation et recours de l’acheteur

La découverte se fait rarement le jour de la signature chez le notaire. Elle survient des mois ou des années après l’achat, lorsqu’un projet de véranda, d’extension ou de simple ravalement conduit le nouvel acquéreur en mairie et que le service d’urbanisme lui répond qu’une partie de la maison — l’étage aménagé, le double garage, la dépendance au fond du jardin — ne figure dans aucun dossier d’autorisation. Les deux questions arrivent alors ensemble : la commune ou le procureur peuvent-ils encore réagir contre une construction que l’acheteur n’a pas réalisée, et le vendeur qui n’a rien dit doit-il répondre de ce silence ? La recherche « travaux non déclarés par ancien propriétaire prescription » mélange souvent trois délais qui ne protègent pas la même chose : le délai des poursuites pénales, celui de l’action de la commune en démolition ou en mise en conformité, et celui au bout duquel une construction ancienne cesse de pouvoir motiver un refus d’autorisation nouvelle. Cet article les sépare à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026, puis il ordonne les recours de l’acheteur, qui ne relèvent pas tous du même fondement : délivrance conforme, garantie des vices cachés et réticence dolosive obéissent à des conditions et à des preuves différentes, comme le montrent trois jugements récents où le même fait — des travaux sans autorisation antérieurs à la vente — a produit trois solutions distinctes.

I. Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : quelle prescription opposer aux poursuites ?

A. Six ans pour l’action publique, dix ans pour l’action de la commune : deux horloges distinctes

Le premier risque est pénal, et son texte de base vise celui qui a exécuté les travaux. Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ». Le même article ajoute que, dans certains cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut être prononcé en plus de l’amende, et que les peines « peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». L’acheteur qui n’a ni construit ni fait construire n’a donc pas, par le seul fait d’avoir acheté, exécuté l’infraction ; mais la qualification de bénéficiaire des travaux et la charge des mesures de remise en état restent des questions de fait que le juge apprécie dossier par dossier, et nul ne doit déduire de sa qualité de nouvel acquéreur une immunité générale pour l’ouvrage.

Pour ces poursuites, le délai est celui des délits. Le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le point de départ, pour des travaux illicites, a été rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.987 : « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987). La Cour a cassé l’arrêt qui lui était soumis parce que les juges du fond avaient rejeté l’exception de prescription sans rechercher de date d’achèvement et sans préciser le délai applicable, alors qu’elle énonce aussi que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription ». Pour l’acquéreur d’une maison ancienne, la conséquence pratique est immédiate : la date d’achèvement réelle des travaux du prédécesseur est la pièce maîtresse du dossier, devant les factures, les photographies datées, les attestations d’assurance ou les documents cadastraux anciens, car c’est elle qui permet de discuter si les six années sont écoulées. Une extension achevée il y a quatre ans n’est pas dans la même situation qu’une dépendance terminée il y a quinze ans, même si aucune des deux n’a été autorisée.

La seconde horloge est civile et appartient à la commune. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme prévoit que « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 » et il précise : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ». Ce délai de dix ans, à compter de l’achèvement, ne se confond donc ni avec les six ans de l’action publique ni avec la règle des dix ans examinée plus bas : une poursuite pénale éteinte ne ferme pas nécessairement la voie de la commune devant le tribunal judiciaire, et inversement l’expiration des dix ans de l’action communale ne dit rien, à elle seule, sur la possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation. Lorsque le juge répressif est saisi et condamne, un troisième texte encadre les mesures sur l’ouvrage : l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme dispose que le tribunal statue, « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent », sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation du sol ; dans l’arrêt du 20 janvier 2026 précité, la Cour de cassation a également cassé la décision parce qu’aucune pièce n’établissait que le maire, le préfet ou son représentant avait été entendu ou invité à fournir des observations écrites avant la démolition ordonnée sous astreinte. La démolition n’est donc ni automatique ni prononcée sans cette étape, ce qui donne au propriétaire poursuivi un moyen de procédure à vérifier dans son dossier avant même le débat de fond.

B. Construction achevée depuis plus de dix ans : ce que protège l’article L. 421-9 et l’exception du défaut total de permis

La troisième règle est la plus souvent citée et la plus mal comprise, car elle ne prononce aucune prescription. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Le texte ne dit pas que la construction devient régulière, il interdit seulement à l’autorité qui instruit une demande nouvelle de fonder son refus ou son opposition sur l’irrégularité ancienne. La cour d’appel de Paris l’a appliqué dans un arrêt du 15 avril 2026, n° 23/06781, en retenant, pour la maison en cause, que « la maison de M. [J] étant achevée depuis plus de dix ans, un refus de permis de construire ou une décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme et tant l’action publique que l’action civile sont prescrites », ce qui l’a conduite à juger le préjudice allégué non établi dans cette espèce (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 5, 15 avril 2026, 23/06781). Cet arrêt illustre le cas favorable où les trois horloges jouent dans le même sens, mais il ne doit pas être lu comme une amnistie générale des constructions anciennes.

La limite tient aux exceptions que l’article L. 421-9 énumère lui-même. Son second alinéa écarte la protection, notamment, lorsque la construction expose ses usagers ou des tiers à un risque grave pour la sécurité des personnes, lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions de l’article L. 480-13, lorsque la construction se trouve dans un parc national, un site classé ou sur le domaine public, dans certaines zones de plans de prévention des risques, ou lorsque la consignation prescrite par l’autorisation n’a pas été faite. Surtout, pour le sujet du présent article, le 5° du même alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme exclut la protection « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Cette exception change l’analyse selon la nature exacte de l’irrégularité héritée de l’ancien propriétaire : des travaux réalisés avec un permis mais non conformes à ce permis ne sont pas dans la même position, au regard de ce texte, que des travaux soumis à permis et exécutés sans aucun permis. S’en tenir à l’ancienneté de plus de dix ans est donc une erreur pour la seconde catégorie, qui est précisément celle des extensions et des dépendances jamais déclarées. Le propriétaire doit faire qualifier l’irrégularité avant de se prévaloir du délai : absence totale d’autorisation alors qu’elle était requise, méconnaissance d’une autorisation obtenue, ou travaux dispensés de formalité mais contraires aux règles d’urbanisme applicables.

Un autre délai de dix ans, voisin mais différent, concerne la reconstruction après sinistre. L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Le bénéfice du texte est réservé au bâtiment « régulièrement édifié ». La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 23/01757, a tiré la conséquence de cette condition dans un litige entre acquéreur et vendeuse : « Ce texte qui autorise une telle reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne concerne que les constructions régulièrement édifiées, ce qui n’est pas le cas des extensions bâties de manière illicite et qui contreviennent aux prescriptions d’urbanisme » (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 mai 2025, 23/01757). Un acquéreur peut donc habiter sans être poursuivi, parce que les délais de répression sont expirés, tout en ayant perdu la faculté de reconstruire à l’identique après un incendie : les prescriptions éteignent des actions, elles ne créent pas les droits attachés à une construction régulière. C’est pour la même raison qu’une assurance, un futur acquéreur ou une banque peuvent continuer à poser la question des autorisations bien après dix ans, même lorsque la mairie ne peut plus agir en démolition.

II. Régulariser des travaux sans autorisation et agir contre le vendeur : la méthode de l’acheteur

A. Permis de régularisation, déclaration d’achèvement absente et preuves à réunir en mairie

Avant tout recours contre le vendeur, l’acheteur a intérêt à établir la réalité administrative du bien, car les juges civils raisonnent sur des pièces de mairie et non sur des impressions de visite. La démarche commence par la demande, au service d’urbanisme, de la copie des autorisations délivrées pour la parcelle, des déclarations d’achèvement reçues et, s’ils existent, des procès-verbaux d’infraction ou des refus opposés à des demandes antérieures. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 3 février 2025, n° 22/08394, a ainsi retenu une attestation de la mairie du 31 mai 2023 selon laquelle, d’après un procès-verbal d’infraction du 23 mai 2011, les dépendances du bien acquis en 2020 « ont été construites sans autorisation d’urbanisme et n’ont fait l’objet d’aucune régularisation depuis le 23 mai 2011 », élément qui a fondé toute la suite du raisonnement sur le vice caché (Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 6 section 3, 3 février 2025, 22/08394). À Paris et en Île-de-France, où le même bien peut relever de règles locales d’aspect extérieur, de hauteur ou d’implantation très précises, ce dossier de mairie se lit avec les règles applicables aux autorisations d’urbanisme et à leurs recours à Paris : la régularisabilité d’une extension ne se déduit pas de son ancienneté, elle se mesure au document d’urbanisme de la parcelle. Conservez la réponse écrite du service, même négative : une mairie qui répond qu’elle ne détient que certains documents, sans permis pour l’extension litigieuse, fournit une preuve datée de l’absence d’autorisation, utile à la fois pour la prescription, pour la régularisation et pour le recours contre le vendeur.

La régularisation elle-même suppose le dépôt de l’autorisation qui aurait dû précéder les travaux, en décrivant l’ouvrage existant et, le cas échéant, les modifications qui le rendent conforme. Son examen ne se fait pas au regard des règles anciennes que l’ancien propriétaire a ignorées : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 19 août 2021, requête n° 20LY00270, que « La légalité d’un permis de régularisation s’apprécie, sur les points qu’il entend régulariser, au regard des seules dispositions du plan d’urbanisme applicable à la date à laquelle il a été pris » (Cour administrative d’appel de Lyon, 1re chambre, 19 août 2021, 20LY00270). Un plan local d’urbanisme révisé entre-temps peut donc rendre irrégularisable une extension qui aurait pu être autorisée à l’époque de sa construction, et l’inverse est également possible lorsque les règles se sont assouplies. Cette appréciation au jour de la décision nouvelle explique pourquoi les juges civils, saisis d’une demande d’indemnisation, cherchent à savoir si une régularisation est réellement possible : dans l’arrêt de Toulouse du 14 mai 2025 précité, l’acquéreur avait pu régulariser les garages, et la cour lui a alloué les frais d’architecte correspondants au titre de la délivrance, tout en rejetant la perte de valeur faute de preuve du caractère non régularisable de l’étage. Déposer une demande complète, obtenir un récépissé et conserver les échanges avec l’instructeur transforme ainsi un risque abstrait en données vérifiables : ce qui est régularisé, ce qui exige des travaux correctifs, et ce qui se heurte à un refus motivé.

Une hypothèse voisine ne doit pas être confondue avec l’absence d’autorisation : l’ancien propriétaire avait obtenu un permis ou une non-opposition, mais n’a jamais adressé la déclaration de fin de travaux. Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Tant que cette déclaration n’est pas reçue, le délai dont dispose l’autorité pour contester la conformité ne commence pas à courir, puisque l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration », délai porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. L’acheteur qui découvre seulement l’absence de cette déclaration n’est donc pas dans la situation de celui dont l’extension n’a jamais été autorisée : le dépôt de la déclaration, avec les attestations qui l’accompagnent lorsque le dossier les exige, ouvre le délai de contestation de trois ou cinq mois à compter de sa réception et permet d’obtenir, à son terme sans contestation, une situation enfin datée et discutable pièces en main. Dans les deux hypothèses, ne démolissez rien et ne poursuivez pas les travaux litigieux avant ce diagnostic : détruire l’ouvrage fait disparaître la preuve de son état et de sa date, et ajouter des travaux nouveaux sur une base irrégulière peut créer une infraction personnelle distincte de celle du prédécesseur.

B. Délivrance conforme, vice caché ou réticence dolosive : trois recours à ne pas confondre

Le recours le plus direct ne porte pas sur un défaut de la chose, mais sur ce que le vendeur devait livrer. L’article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », et la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a déduit, le 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.751, que « Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2025, 23-17.751). Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté ce fondement au motif que les transformations non régularisées avaient été réalisées avant l’acquisition des vendeurs eux-mêmes et que l’acte ne mentionnait pas de permis, en jugeant ces motifs « impropres à exclure le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme ». La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 14 mai 2025 déjà cité, avait retenu une analyse voisine par la notion d’accessoire : le vendeur avait livré un bien dont une partie avait été construite sans permis alors que « dans le cadre d’une vente immobilière, une telle autorisation conditionne la légalité des constructions et constitue donc nécessairement l’accessoire de l’immeuble vendu » (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 mai 2025, 23/01757), et elle a condamné la venderesse à 1 476 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais utilement exposés pour la régularisation. Ce fondement vise d’abord le coût de la mise en conformité et les frais qu’elle impose ; il suppose de lire l’acte de vente avec soin, car la Cour de cassation réserve la stipulation contraire, et de chiffrer des dépenses réelles plutôt qu’une moins-value abstraite.

Le second recours est la garantie des vices cachés, dont le domaine voisine avec le vice caché immobilier classique tout en portant ici sur un défaut juridique et non sur une fissure. Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », et l’article 1648 du même code dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 3 février 2025 (Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 6 section 3, 3 février 2025, 22/08394), a reconnu ce vice pour des dépendances construites sans autorisation, en relevant que leur caractère illégal « était nécessairement dissimulé pour les consorts [H]-[V], dès lors qu’il n’est pas visible à l’œil nu, qu’il s’agit d’un fait négatif (l’absence d’autorisation) » non mentionné dans l’acte ni dans ses annexes, puis il a accordé une restitution partielle de 44 900 euros, soit 10 % du prix, « compte tenu des risques réels pour les acquéreurs de se voir imposer la démolition de ces constructions illégales, de l’impossibilité d’ores et déjà avérée de faire réaliser les moindres travaux sur leur bien et de se heurter à des difficultés lors de sa revente ». À l’inverse, la cour d’appel de Toulouse a refusé la réfaction du prix sur ce fondement parce que l’impossibilité de reconstruire à l’identique, qui « peut être constitutive d’un vice caché », n’est caractérisée qu’à la double condition du défaut d’autorisation et d’une contrariété aux prescriptions en vigueur « qui ferait obstacle à toute régularisation », double preuve que l’acquéreur ne rapportait pas pour l’étage. Retenez le critère de tri : absence d’autorisation seule, gravité discutée ; absence d’autorisation doublée d’une irrégularisabilité ou d’un blocage avéré des travaux et de la revente, vice beaucoup plus solide. La clause notariale de non-garantie doit ensuite être confrontée à la connaissance du vendeur : l’article 1643 du code civil admet la stipulation de non-garantie lorsque le vendeur ignorait les vices — « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » — tandis que l’article 1645 du même code dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». À Bobigny, la clause a été écartée parce que les vendeurs, bien que n’ayant pas construit les dépendances, avaient été entendus en 2014 par le délégué du procureur au sujet du procès-verbal d’infraction de 2011 : le tribunal a jugé que le fait de ne pas être les auteurs de l’infraction « ne fait pas disparaître la connaissance qu’ils ont eu de leur caractère illégal ».

Le troisième recours sanctionne le silence lui-même, lorsqu’il a faussé le consentement. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui révéler, et l’article 1137 du même code précise : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Pour ce recours en nullité, deux bornes doivent être citées ensemble : l’article 1144 du code civil prévoit que « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts », et l’article 2224 du même code dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal judiciaire de Montluçon, le 20 mars 2026, n° 24/00330, a prononcé sur ce fondement la nullité d’une vente de 65 000 euros et ordonné la restitution du prix contre celle de la maison, après avoir constaté que la venderesse n’avait jamais informé l’acheteur que la construction avait été érigée pour partie sans permis et contrairement aux prescriptions du document d’urbanisme, alors que des refus de permis avaient été prononcés en 2007 et qu’une décision de démolition avait touché l’ouvrage ; le tribunal a souligné que, même sans destruction possible, les projets de modification ou d’agrandissement se heurteraient vraisemblablement à un refus, information essentielle pour l’acquéreur (Tribunal judiciaire de Montluçon, 20 mars 2026, 24/00330). La nullité reste la sanction la plus lourde et la plus exigeante en preuve : elle suppose une information connue du vendeur, tue intentionnellement, et déterminante au point que l’acheteur n’aurait pas contracté aux mêmes conditions s’il l’avait connue, ce que les refus et les procédures antérieures à la vente établissent bien mieux qu’une simple absence de mention dans l’acte.

La méthode complète tient alors en quatre temps, dans cet ordre. Faites d’abord établir la date d’achèvement et la nature de l’irrégularité par les pièces de mairie, car elles commandent les six ans de l’action publique, les dix ans de l’action de la commune et l’exception du défaut total de permis dans la règle des constructions anciennes. Déposez ensuite, lorsque la régularisation paraît possible, la demande qui sera jugée au regard du plan d’urbanisme actuel, ou la déclaration d’achèvement lorsque seule celle-ci manque, en gardant chaque récépissé : le résultat de cette démarche, régularisation obtenue, travaux correctifs exigés ou refus motivé, est la mesure concrète du préjudice. Adressez alors au vendeur une mise en demeure qui désigne le fondement soutenu — délivrance conforme pour les frais de régularisation, garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte lorsque le blocage est avéré, réticence dolosive lorsque le vendeur connaissait les refus ou la procédure — sans les confondre dans une même phrase, et joignez les réponses de la mairie, les devis et l’acte de vente annoté des clauses de garantie. Enfin, ne laissez pas le temps travailler contre le recours civil pendant que la mairie instruit : les délais qui protègent l’ouvrage contre la commune ne prolongent pas ceux dont dispose l’acheteur contre son vendeur, et seul le juge saisi des pièces décidera si l’irrégularité héritée de l’ancien propriétaire engage ce dernier, et à quelle hauteur.

Conclusion

Des travaux non déclarés par l’ancien propriétaire ne se jugent pas à un seul délai. Les poursuites pénales suivent les six années révolues de l’action publique des délits, dont la Cour de cassation a rappelé en 2026 qu’elles courent à partir de l’achèvement des travaux illicites, date qu’il appartient au ministère public d’établir ; l’action de la commune en démolition ou en mise en conformité se prescrit par dix ans à compter du même achèvement ; et la règle des constructions achevées depuis plus de dix ans interdit seulement de fonder un refus nouveau sur l’irrégularité initiale, sans protéger les ouvrages réalisés sans aucun permis alors qu’il était requis. Du côté de la vente, les décisions de 2025 et 2026 dessinent une échelle claire : la délivrance conforme, renforcée par l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 septembre 2025, fait supporter au vendeur les frais d’une régularisation possible ; la garantie des vices cachés, à exercer dans les deux ans de la découverte, indemnise le blocage avéré lorsque l’absence d’autorisation, fait négatif invisible à l’œil nu, s’accompagne d’une irrégularisabilité ou d’un risque réel de démolition ; la réticence dolosive peut aller jusqu’à la nullité et à la restitution du prix lorsque le vendeur a tu des refus ou une procédure qu’il connaissait. La régularisation, elle, se juge au regard du plan d’urbanisme en vigueur au jour où le permis de régularisation est pris, et l’absence de simple déclaration d’achèvement laisse ouvert le délai de contestation de la mairie tant que la déclaration n’a pas été reçue. Prouver la date, qualifier l’irrégularité, tenter la régularisation et choisir ensuite le recours que les pièces soutiennent : c’est dans cet ordre, et non l’inverse, qu’un acheteur transforme une découverte en mairie en dossier que le juge peut trancher.

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