Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale court jusqu’au 31 mars 2027. Chaque année, la même phrase revient, chez les locataires comme chez les propriétaires : « on ne peut plus expulser personne ». Elle est fausse, ou plutôt incomplète. La trêve suspend l’exécution forcée de la plupart des expulsions de lieux habités, jugement ou non, mais la loi ouvre des portes précises : relogement assuré, squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’autrui, suppression du sursis par le juge pour les autres lieux, occupant d’un logement étudiant qui n’en remplit plus les conditions. À l’inverse, la présence d’enfants, l’âge ou l’état de santé ne créent pas à eux seuls une exception à la trêve : ils relèvent d’autres mécanismes, les délais que le juge peut accorder. Cet article répond à la requête que les internautes saisissent en ce moment, « trêve hivernale 2026 expulsion », avec les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et des décisions récentes lues en texte intégral : qui peut encore être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars, qui ne le peut pas, et ce que propriétaire et occupant doivent prouver, à Paris comme ailleurs en France.
I. Trêve hivernale 2026-2027 : l’interdiction d’expulser suspend l’exécution, elle n’efface pas le jugement
A. Trêve hivernale 2026 dates : un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre
Le texte de base est l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Il dispose, en son premier alinéa : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Trois conséquences découlent de cette rédaction, et chacune compte en pratique. D’abord, le sursis joue nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, selon la formule même du texte : même un jugement définitif, même un commandement de quitter les lieux déjà signifié, ne permet pas de procéder à l’expulsion forcée pendant la période. Ensuite, il joue malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 : le locataire qui a déjà épuisé les délais de grâce du juge bénéficie quand même du sursis hivernal. Enfin, il vise la « mesure d’expulsion », c’est-à-dire l’exécution matérielle, l’intervention du commissaire de justice avec, si besoin, le concours de la force publique. Il ne suspend ni le bail résilié, ni la dette de loyer, ni l’indemnité d’occupation qui continue de courir pendant tout l’hiver.
Cette distinction entre le droit et son exécution forcée structure tout le contentieux. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle le préalable à toute expulsion d’un lieu habité : une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La trêve ne supprime aucune de ces étapes ; elle en bloque seulement la dernière, la sortie forcée. Un propriétaire parisien qui obtient en décembre la constatation de la clause résolutoire pour loyers impayés conserve donc un jugement parfaitement valable : la résiliation est acquise, l’indemnité d’occupation est due, mais la reprise matérielle du logement attendra le 1er avril, sauf exception examinée plus bas. Un locataire qui se croit « sauvé » par le 1er novembre se trompe tout autant : l’hiver écoulé, l’exécution reprend là où elle s’était arrêtée, avec une dette alourdie de cinq mois supplémentaires.
Le sursis connaît, dès le premier alinéa, sa propre limite interne : il cesse « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Cette formule, toujours dans l’article L412-6 déjà cité, n’est pas une clause de style. Elle exige un relogement assuré, donc effectif et certain, pas une simple promesse ou une orientation vers un dispositif saturé ; des conditions suffisantes, donc un logement décent et adapté ; et le respect de l’unité et des besoins de la famille, donc une solution qui ne sépare pas le foyer et qui correspond à sa taille et à sa situation. En pratique, cette exception joue surtout dans les opérations où un bailleur, souvent social, ou une collectivité organise un relogement effectif avant de demander l’exécution. Le propriétaire particulier qui invoque une vague possibilité d’hébergement chez des proches de son locataire ne remplit pas la condition posée par le texte. C’est au juge de l’exécution, saisi en cas de contestation, d’apprécier si le relogement proposé satisfait cumulativement ces exigences.
Un dernier point de champ d’application mérite d’être fixé dès l’ouverture. Le sursis protège les occupants de lieux habités. La cour d’appel de Paris l’a énoncé sans détour dans un arrêt du 6 novembre 2025, n° 25/02328, à propos de l’occupant d’un emplacement de camping : « si la trêve hivernale s’étend à tous lieux habités », le commandement délivré pendant la période n’est pas invalide pour autant, « ce dernier ne produisant alors son effet qu’à l’expiration de la trêve ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025, n° 25/02328 confirme ainsi le jugement du juge de l’exécution qui avait refusé d’annuler un commandement de quitter les lieux mentionnant une date en pleine trêve. L’enseignement vaut au-delà du camping : la protection hivernale est large quant aux lieux, mais elle reporte l’exécution, elle ne purge pas les actes déjà accomplis. Le lecteur qui veut situer cette étape dans le calendrier complet d’une procédure lira avec profit notre article Expulsion d’un locataire après jugement à Paris : combien de temps avant de devoir partir, qui détaille l’enchaînement jugement, commandement et exécution hors période hivernale.
B. Commandement de payer et audience pendant la trêve : la procédure continue, seule la sortie forcée attend
Parce qu’elle ne vise que l’exécution, la trêve laisse la procédure suivre son cours. Le commandement de payer visant la clause résolutoire peut être signifié en novembre, l’assignation en résiliation du bail délivrée en décembre, l’audience tenue en janvier et le jugement rendu en février. Le commandement de quitter les lieux lui-même peut être signifié pendant l’hiver, comme le montre l’arrêt parisien du 6 novembre 2025 cité plus haut : l’acte est valable, son échéance produit simplement son effet à l’expiration de la trêve. Pour le propriétaire, l’intérêt stratégique est évident : engager ou poursuivre la procédure pendant l’hiver évite de perdre cinq mois et place le dossier en tête de file au 1er avril, lorsque les demandes de concours de la force publique affluent dans les préfectures. Notre article Loyer impayé pendant la trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire développe ce calendrier offensif ; le présent article traite de la question inverse et complémentaire, celle des cas où l’exécution elle-même reste possible en plein hiver.
Encore faut-il mesurer ce qui reste dû pendant la suspension. Le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, posé par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, court indépendamment de la trêve : le texte prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Si le commandement a été signifié en septembre, le délai de deux mois expire en novembre, mais le sursis hivernal prend alors le relais et repousse l’exécution au 1er avril. Si le commandement est signifié en février, les deux mois expirent en avril, après la fin de la trêve, et l’exécution devient possible sans attendre davantage, sous réserve des délais que le juge aurait accordés. Le juge peut d’ailleurs, aux termes du même article L412-1, réduire ou supprimer le délai de deux mois dans des hypothèses que le texte énumère, notamment lorsque la procédure de relogement prévue pour certains logements sociaux n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ; mais cette suppression du délai de deux mois ne supprime pas, à elle seule, le sursis hivernal, qui obéit à son propre régime dans l’article L412-6. Confondre les deux protections est l’erreur la plus fréquente des requêtes rejetées chaque hiver. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
Le locataire assigné pendant la trêve conserve, lui aussi, toutes ses armes. Il peut contester la dette, discuter la validité du commandement de payer, solliciter des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, puis des délais pour quitter les lieux. L’hiver lui donne un répit d’exécution, pas une immunité judiciaire : comparaître et se défendre pendant la trêve conditionne largement sa situation au printemps. Symétriquement, le propriétaire qui laisse dormir un jugement obtenu à l’automne au motif que « de toute façon, c’est la trêve » s’expose à découvrir en avril un occupant qui a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais, une commission de surendettement ou qui a organisé son insolvabilité. La trêve est un temps de procédure utile pour les deux parties, à condition de l’occuper au lieu de le subir.
II. Trêve hivernale expulsion : les exceptions qui permettent encore une sortie en plein hiver, et leurs limites
A. Squatteur entré par voie de fait, relogement assuré, logement étudiant, immeuble en péril : les portes réellement ouvertes
La première exception, la plus médiatisée depuis la loi du 27 juillet 2023 dite loi Kasbarian, vise le squat du domicile. Le deuxième alinéa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution écarte le sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’exclusion est ici automatique : dès lors que le juge a prononcé l’expulsion pour ce motif, la trêve ne s’applique pas, pas plus en janvier qu’en juillet. Le texte renvoie, par ses termes mêmes, à l’infraction d’article 226-4 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de tels procédés, le domicile s’entendant de « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Résidence secondaire meublée ou logement entre deux locations mais encore garni des meubles du propriétaire : le squatteur qui force la porte d’un tel domicile ne peut pas se retrancher derrière le calendrier hivernal.
La deuxième voie concerne les lieux autres que le domicile : logement vacant non meublé, local squatté qui n’était le domicile de personne, bâtiment désaffecté. L’article 226-4 du code pénal ne couvre pas ces hypothèses, que vise en revanche l’article 315-1 du code pénal pour les locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Sur le terrain civil, le troisième alinéa de l’article L412-6 donne au juge un pouvoir d’appréciation : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Suppression possible, donc, mais jamais automatique : le propriétaire doit la demander et rapporter la preuve de l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration nette le 16 avril 2024, n° 23/04677, en jugeant : « Sont considérés comme occupants des locaux par voie de fait ceux qui y sont entrés sans avoir jamais eu l’accord du propriétaire ni été titulaires d’un droit quelconque. » Le même jugement ordonne, dans son dispositif, la « suppression du bénéfice du sursis de la trêve hivernale » à l’encontre d’un occupant maintenu dans un logement social après le décès du locataire, sans transfert de bail possible. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2024, n° 23/04677 montre que la voie de fait ne suppose pas nécessairement une effraction spectaculaire : l’absence de tout accord initial du propriétaire et de tout droit d’occupation suffit à la caractériser, encore faut-il la démontrer par les pièces.
Les décisions récentes confirment cette lecture exigeante mais accessible. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 7 juin 2024, n° 24/03255, a précisé dans son dispositif que « les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale n’ont pas lieu à s’appliquer », après avoir retenu une entrée par voie de fait constituée par le changement de la serrure de la porte d’entrée du logement. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 7 juin 2024, n° 24/03255 visait un logement réservé à l’hébergement de femmes en situation de précarité, occupé sans aucun titre. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 12 juin 2025, n° 25/00873, a ordonné de même la « suppression des délais de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution » à l’encontre d’occupants d’un appartement d’un office public de l’habitat entrés par voie de fait, en rappelant qu’en pareille hypothèse le bénéfice du sursis hivernal est supprimé ou réduit lorsqu’il ne s’agit pas du domicile d’autrui. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juin 2025, n° 25/00873 écarte dans le même mouvement le délai de deux mois de l’article L412-1 et déclare irrecevable la demande de délais supplémentaires. La cour d’appel de Metz, le 9 octobre 2025, n° 24/01671, a confirmé une ordonnance ayant refusé le bénéfice de la trêve à des occupants entrés par ouverture forcée de la porte, en jugeant : « les protections prévues par les articles L. 412-1 et L.412-6 ne dépendant pas de la nature du logement ni de la qualité du bailleur mais exclusivement des conditions d’occupation ». L’arrêt de la cour d’appel de Metz du 9 octobre 2025, n° 24/01671 ajoute que « les difficultés de santé alléguées sont sans emport » sur l’application de ces textes lorsque la voie de fait est établie. La leçon commune est claire : la qualité de bailleur social, le caractère vacant du logement ou l’état de santé invoqué ne ressuscitent pas une trêve que les conditions d’entrée ont éteinte.
Deux autres portes, plus étroites, restent ouvertes. La première est celle du relogement assuré, déjà rencontrée au premier alinéa de l’article L412-6 : si le relogement des intéressés est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution), l’exécution peut intervenir en plein hiver. La seconde tient aux logements étudiants. L’article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6, donc le sursis hivernal comme les délais judiciaires, « ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». L’ancien étudiant qui se maintient dans une résidence universitaire après la fin de son cursus ou la perte de sa qualité ne peut donc pas opposer la trêve au gestionnaire. À l’intérieur de ces hypothèses, le rôle d’un avocat en expulsion locative consiste moins à plaider le froid ou l’urgence qu’à qualifier exactement le lieu, le mode d’entrée et la réalité du relogement, car c’est la qualification, et elle seule, qui déplace le dossier d’une colonne à l’autre du tableau hivernal.
Reste le cas de l’immeuble dangereux, souvent présenté à tort comme une « exception » à la trêve. L’évacuation ordonnée en présence d’un péril ne relève pas du régime de l’expulsion locative, mais d’une police spéciale de la sécurité et de la santé des personnes. L’article L511-2 du code de la construction et de l’habitation définit les situations visées en ces termes : « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Lorsqu’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité interdit l’habitation, la sortie des lieux répond à l’urgence du danger et la protection des occupants se déplace du sursis vers l’hébergement : l’article L521-1 du code de la construction et de l’habitation met à la charge du propriétaire ou de l’exploitant l’obligation d’« assurer le relogement ou l’hébergement des occupants » ou de contribuer au coût correspondant. Autrement dit, on ne « contourne » pas la trêve en invoquant un danger de confort ; on change de régime, avec un arrêté, une procédure propre et une charge d’hébergement qui rend l’évacuation hivernale juridiquement et financièrement très différente d’une expulsion pour impayés.
B. Expulsion locataire avec enfants, âge, santé, impayés : ce qui ne lève pas la trêve, et ce que le juge peut accorder à la place
Symétriquement, plusieurs situations que le public imagine décisives ne figurent pas dans l’article L412-6. La présence d’enfants, y compris en bas âge ou scolarisés, ne crée pas une exception autonome au sursis hivernal dans un sens ou dans l’autre : le locataire avec enfants bénéficie de la trêve comme tout occupant d’un lieu habité, et le squatteur entré par voie de fait ne la recouvre pas parce que des enfants vivent avec lui. L’âge avancé, la maladie, le handicap ou la grossesse relèvent du même constat. La cour d’appel de Metz l’a jugé le 9 octobre 2025 dans l’arrêt n° 24/01671 déjà cité : lorsque la voie de fait est caractérisée, « les difficultés de santé alléguées sont sans emport » (cour d’appel de Metz, 9 octobre 2025, n° 24/01671) sur les protections des articles L. 412-1 et L. 412-6, qui dépendent exclusivement des conditions d’occupation. La mauvaise foi du locataire en impayé ne produit pas davantage, à elle seule, la levée du sursis : l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit bien que le délai de deux mois « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée », mais cette constatation écarte le délai de deux mois, non la trêve hivernale, dont les seules causes d’exclusion sont celles qu’énumère l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire qui demande en janvier l’expulsion immédiate d’un locataire entré régulièrement dans les lieux, au seul motif qu’il ne paie plus et serait de mauvaise foi, se heurte donc au sursis, même armé d’un jugement définitif.
Ces circonstances personnelles ne sont pas pour autant sans effet : elles nourrissent un autre mécanisme, les délais pour quitter les lieux. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L412-4 du même code encadre ce pouvoir : la durée des délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et leur fixation tient compte notamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques et « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le même texte impose de tenir compte « du droit à un logement décent et indépendant », des délais liés aux recours de type DALO et « du délai prévisible de relogement des intéressés ». Ces délais se demandent au juge qui ordonne l’expulsion ou au juge de l’exécution ; ils peuvent s’ajouter à la trêve et projeter le départ effectif bien au-delà du 31 mars. Mais l’article L412-3 ferme lui-même cette porte aux occupants « entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », cohérence d’ensemble du dispositif issu de la loi du 27 juillet 2023 : la voie de fait éteint à la fois le délai de deux mois, les délais renouvelables et, selon les modalités distinguées plus haut, le sursis hivernal.
Un dernier mécanisme, souvent confondu avec la trêve, mérite d’être isolé : la prorogation pour exceptionnelle dureté. L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait des « conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques », le délai de deux mois de l’article L. 412-1 « peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». C’est l’outil adapté à une expulsion qui deviendrait exécutoire à la sortie de l’hiver alors qu’un événement précis et documenté, hospitalisation, accouchement imminent, grand froid persistant, rend le départ momentanément impossible. Là encore, le délai se sollicite et se prouve : certificats médicaux, justificatifs de recherches de logement, attestations des services sociaux, preuve des démarches DALO ou auprès des bailleurs sociaux. À Paris et en petite couronne, où le délai prévisible de relogement est long, les juges de l’exécution lisent ces pièces de près ; une demande déposée la veille de l’exécution, sans diligence antérieure, a peu de chances d’aboutir. Le lecteur qui doit faire examiner une situation déjà engagée, commandement reçu ou audience fixée, peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces en main, si son dossier relève du sursis, d’une exception ou d’une demande de délais encore utilement formable.
En synthèse pratique, trois questions ordonnent tout dossier hivernal. Le lieu est-il habité, et l’occupant y est-il entré régulièrement ou par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ? S’agit-il du domicile d’autrui au sens de l’article 226-4 du code pénal, auquel cas l’exclusion de la trêve est automatique dès lors que l’expulsion a été prononcée pour ce motif, ou d’un autre lieu, auquel cas la suppression du sursis doit être demandée au juge et démontrée ? À défaut de voie de fait, un relogement assuré dans des conditions suffisantes est-il établi, ou le litige porte-t-il sur un logement spécialement destiné aux étudiants au sens de l’article L412-7 ? Si la réponse à chacune de ces questions écarte l’exception, l’exécution forcée attend le 1er avril 2027, et le débat utile se déplace vers les délais des articles L412-2 à L412-4, la dette et la préparation du printemps. Répondre dans le désordre, en plaidant la pitié contre la qualification ou l’urgence contre le texte, fait perdre les dossiers gagnables des deux côtés de la barre.
Conclusion
La trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, interdit l’exécution forcée de la plupart des expulsions de lieux habités, même jugées définitivement : c’est le sursis de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’interdit ni de juger, ni de signifier, ni de faire courir l’indemnité d’occupation, et elle cède dans des cas limités que la loi énumère : relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ; introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait, où l’exclusion est automatique ; entrée par les mêmes procédés dans tout autre lieu, où le juge peut supprimer ou réduire le sursis, comme l’ont fait les tribunaux judiciaires de Paris et de Toulouse et la cour d’appel de Metz dans les décisions récentes citées ; occupant d’un logement spécialement destiné aux étudiants qui n’en remplit plus les conditions. L’évacuation d’un immeuble en péril relève d’un autre régime, protecteur à sa manière par l’obligation d’hébergement. Enfants, âge, santé ou mauvaise foi dans le paiement ne lèvent pas la trêve à eux seuls : ils s’apprécient dans le cadre des délais d’un mois à un an des articles L412-3 et L412-4, ou de la prorogation maximale de trois mois pour exceptionnelle dureté de l’article L412-2, à condition de les demander au bon juge et de les étayer. Propriétaires et occupants ont donc, cet hiver encore, moins à attendre du thermomètre qu’à travailler la qualification de leur dossier : mode d’entrée, nature du lieu, réalité du relogement et diligences accomplies. C’est sur ces pièces, et non sur la date du calendrier, que se jouera la plupart des sorties, ou des maintiens, avant le 1er avril 2027.