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Tribunal de commerce de Toulouse, le 16 septembre 2025, n°2024J00526

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Toulouse, le 16 septembre 2025, n°2024J00526

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Le Tribunal de commerce de Toulouse, par jugement du 16 septembre 2025, statue sur un conflit entre cogérants d’une SARL en redressement judiciaire. Un associé minoritaire demande la nullité de trois assemblées générales l’ayant révoqué, invoquant des irrégularités de convocation et un abus de majorité. Le tribunal annule les trois délibérations pour violation des règles de convocation et des droits de la procédure collective, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts.

La protection des droits des associés et de la procédure collective

Le respect impératif des formalités de convocation. Le tribunal rappelle le caractère d’ordre public des règles garantissant la participation des associés. Une convocation adressée à une adresse connue comme obsolète, privant le destinataire de son droit, entraîne la nullité. « Ces omissions, combinées à l’absence de convocation régulière d’un associé et de l’administrateur judiciaire, ont eu pour effet de priver [l’associé] de son droit de participer à la délibération, droit d’ordre public garanti par les articles L. 223-27 du code de commerce et 1844-10 du code civil. » (Motifs) Le non-respect du délai légal de quinze jours, calculé selon l’article 641 du code de procédure civile, constitue une autre cause de nullité. La rigueur formelle protège ainsi l’équilibre des droits au sein de la société.

L’encadrement strict des pouvoirs en période d’observation. La décision souligne l’impact de l’ouverture d’une procédure collective sur la gouvernance. L’administrateur judiciaire, chargé de l’administration, devient un acteur indispensable. La tenue d’assemblées sans son autorisation est une nullité. « Cette assemblée a été convoquée et tenue sans l’autorisation ni la participation de l’administrateur judiciaire pourtant seul habilité à administrer la société pendant la période d’observation. » (Motifs) Cette solution préserve l’objectif de la procédure et empêche tout contournement par les organes sociaux défaillants.

La sanction des manœuvres abusives et dolosives

La caractérisation d’un abus de majorité par une manœuvre dolosive. Le tribunal dépasse la simple irrégularité formelle pour qualifier le comportement de l’associé majoritaire. La dissimulation d’informations déterminantes, comme la situation de redressement, est constitutive d’un dol. « Ces irrégularités, constitutives d’une dissimulation volontaire d’informations déterminantes, s’analysent en une manœuvre dolosive et caractérisent un abus de majorité. » (Motifs) L’abus est retenu car la décision fut prise dans l’intérêt exclusif du majoritaire, au détriment de la collectivité.

L’abus par la répétition de consultations frauduleuses. La tenue d’assemblées successives avec le même objet, après une première annulation, est en soi abusive. Elle traduit une volonté de contourner le droit par la force du nombre. « La répétition de consultations successives, toutes orientées vers le même objet, constitue un abus de majorité. » (Motifs) Cette approche empêche le majoritaire de purger une nullité par la réitération d’un vote entaché des mêmes vices, protégeant ainsi le minoritaire contre le harcèlement procédural.

La portée de cette décision est significative en droit des sociétés en difficulté. Elle affirme que la procédure collective suspend les prérogatives des associés et impose une collaboration avec l’administrateur. Elle renforce également la jurisprudence sur l’abus de majorité en l’assimilant à une manœuvre dolosive, même en l’absence de préjudice financier direct prouvé. La solution rejoint la logique d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui conditionne la nullité pour irrégularité de convocation à son influence sur le vote. « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.524) Ici, l’influence est évidente puisque l’associé fut empêché de participer. Le jugement consacre une protection accrue des droits de la défense et de la loyauté dans les délibérations sociales, même en contexte conflictuel.

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