Le 23 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême a rendu un jugement (n° RG 24/00074) relatif à l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Une salariée, conductrice de car, a déclaré une épicondylite le 3 avril 2023. La caisse primaire a informé l’employeur de la réception du dossier, lui a adressé un questionnaire, et a ouvert une phase de consultation du 17 au 28 juillet 2023, la décision devant intervenir au plus tard le 4 août 2023. L’employeur a retourné le questionnaire le 22 mai 2023 et a formulé des observations le 26 juillet 2023. La caisse a notifié la prise en charge le 31 juillet 2023. Après rejet de son recours par la commission de recours amiable, l’employeur a saisi le tribunal le 20 février 2024. Il soutenait que la procédure contradictoire n’avait pas été respectée, d’une part parce que le dossier ne contenait pas les certificats de prolongation, d’autre part parce que le délai de dix jours francs pour consulter et formuler des observations n’aurait pas été effectif. Le tribunal a débouté l’employeur de sa demande d’inopposabilité. Il a jugé que la composition du dossier était régulière et que l’employeur avait été mis en mesure d’exercer son droit à observation, ce qu’il avait fait. La question de droit centrale porte sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, tant dans la composition du dossier que dans les modalités de consultation. La solution retenue affirme l’opposabilité de la décision de la caisse. Il convient d’examiner d’abord la confirmation du respect des conditions procédurales, puis la portée de cette décision pour l’équilibre entre les droits de l’employeur et les impératifs de l’instruction.
I. Une confirmation du respect des conditions procédurales de la reconnaissance de la maladie professionnelle
A. La régularité de la composition du dossier mis à disposition de l’employeur
Le tribunal rappelle que les certificats de prolongation de soins ou d’arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial ne sont pas déterminants pour l’instruction du dossier de reconnaissance de maladie professionnelle. Il fonde son raisonnement sur la jurisprudence selon laquelle » il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle « (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-11.656). En l’espèce, la pathologie déclarée relève du tableau 57 B des maladies professionnelles, lequel n’exige aucune durée minimale de soins. Le tribunal en déduit que l’absence de ces certificats dans le dossier n’affecte pas sa régularité. Il relève que l’employeur a reçu la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, le questionnaire de l’assurée, l’enquête administrative et la fiche de concertation médico-administrative. Cette liste correspond aux prescriptions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui énumère les pièces constitutives du dossier. Le tribunal écarte ainsi le moyen tiré d’une composition incomplète et valide la communication faite à l’employeur.
B. L’exercice effectif des droits de l’employeur dans le délai de dix jours francs
L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur dispose d’un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et présenter ses observations. Le tribunal constate que la caisse a informé l’employeur le 11 avril 2023 d’une phase de consultation ouverte du 17 au 28 juillet 2023. L’employeur a rempli le questionnaire le 22 mai 2023, puis a formulé des commentaires sur des pièces du dossier le 26 juillet 2023, soit dans le délai imparti. Il en résulte que l’employeur a non seulement été mis en mesure d’exercer son droit, mais en a effectivement usé. La caisse a donc respecté le principe du contradictoire. Le tribunal s’inscrit ainsi dans la ligne de la jurisprudence selon laquelle le délai de trente jours participe également au contradictoire, mais ici c’est le délai de dix jours qui a été utilisé. Comme le souligne une cour d’appel, » le délai de 30 jours participe, au même titre que le délai de 10 jours, au respect du principe du contradictoire « (Cour d’appel de Rennes, le 19 mars 2025, n°22/03679). Par conséquent, la décision de prise en charge est opposable à l’employeur.
II. Une portée significative pour l’équilibre entre droits de l’employeur et impératifs de la procédure
A. La consécration d’une conception pragmatique du contradictoire dans l’instruction des maladies professionnelles
Le jugement affirme une conception fonctionnelle du contradictoire : l’employeur doit avoir la faculté de consulter les pièces pertinentes et de discuter de leur contenu, sans exiger la présence de tous les certificats médicaux ultérieurs. En écartant les certificats de prolongation, le tribunal suit la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui restreint la notion d’éléments déterminants. Cette approche pragmatique permet d’éviter des lenteurs dans l’instruction et de concentrer le débat sur les pièces essentielles au lien avec l’activité professionnelle. L’employeur ne peut donc invoquer l’absence de documents sans incidence sur la décision pour remettre en cause l’opposabilité. Cette solution renforce la sécurité juridique des décisions des caisses, tout en préservant les droits de l’employeur à un débat contradictoire effectif, comme en témoigne la possibilité qu’il a eue de contester les tâches décrites par l’assurée.
B. Les limites de l’opposabilité de la décision face aux exigences conventionnelles et jurisprudentielles
Si le tribunal valide la procédure en l’espèce, cette décision ne signifie pas que toute irrégularité mineure soit sans conséquence. La jurisprudence impose que le délai de dix jours francs soit réellement offert, et que l’employeur puisse consulter un dossier complet des pièces utiles. En l’occurrence, l’employeur a bénéficié d’une phase de consultation clairement délimitée et a pu présenter ses observations. Cependant, si la caisse n’avait pas respecté ce délai, ou si elle avait omis de communiquer une pièce déterminante, la solution aurait pu être inverse. Le jugement s’inscrit donc dans une logique de proportionnalité : le contradictoire est respecté dès lors que l’employeur a eu une possibilité réelle de discuter les éléments ayant fondé la décision. Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier au cas par cas si la procédure suivie garantit suffisamment les droits de la défense. En l’état, le tribunal d’Angoulême a posé une règle claire qui devrait guider les pratiques des caisses.