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Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 11 décembre 2025, n°24/00711

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 11 décembre 2025, n°24/00711

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Le tribunal judiciaire de [Localité 6], statuant le [Date non précisée], a examiné une demande en résiliation d’un bail commercial pour manquements graves du preneur. Le bailleur invoquait un changement non autorisé de la destination et de la distribution du local, ainsi que la perception de loyers via des sous-locations. Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation, tout en déboutant le bailleur de ses demandes indemnitaires complémentaires.

La caractérisation de manquements contractuels graves

La violation des stipulations essentielles du bail. Le tribunal a d’abord relevé que le bail fixait une destination précise et interdisait toute modification de distribution sans accord écrit. Il a constaté que le local était divisé en trois parties distinctes, exploitées par des sous-locataires pour une activité de garage, et qu’un appartement y avait été aménagé. « Ces constatations sont bien de nature à établir la réalité de manquements du preneur tenant à une modification non autorisée de la distribution et de la destination contractuelle du local. » (Motifs, § concernant les constatations). Ces faits constituent une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil, justifiant la résiliation.

La persistance et l’aggravation des manquements. Le tribunal a écarté l’argument d’une sous-location préexistante, soulignant que le preneur avait régularisé cette situation. Il a noté que l’activité du sous-locataire se poursuivait malgré un défaut de paiement et qu’une seconde sous-location illicite avait été consentie. « La société Lecoin.D n’explicite pas les circonstances dans lesquelles une seconde sous-location a été consentie à un tiers, également pour y exercer une activité de garage, en violation, encore une fois, de la destination contractuelle du local » (Motifs, § sur la seconde sous-location). Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant un accord clair du bailleur pour tout changement d’activité. « Elle a, ensuite, retenu, sans dénaturation, que cette clause de destination n’autorisait que l’activité d’achat, vente et exposition de tous véhicules, et non celle de réparation et de vente de pièces détachées, qui constituait une activité distincte » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-21.473). La gravité réside dans la transformation substantielle et durable de la chose louée.

Les conséquences juridiques de la résiliation

Les effets principaux : expulsion et indemnité d’occupation. La résiliation met fin au contrat et prive le preneur de tout titre d’occupation. Le tribunal a donc ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef. Il a également condamné le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer, jusqu’à la libération effective des lieux. Cette condamnation s’analyse comme une application des règles sur les restitutions après résiliation, lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure.

Le rejet des demandes indemnitaires complémentaires du bailleur. Le tribunal a opéré une distinction nette entre les manquements justifiant la résiliation et le préjudice financier allégué. Il a débouté le bailleur de sa demande de restitution des loyers de sous-location, car la sous-location était contractuellement autorisée. « Le bailleur ne spécifie pas le fondement juridique qui lui permettrait de prétendre aux loyers qu’aurait perçus ou qu’aurait été en droit de percevoir son preneur dans le cadre de sous-locations consenties à des tiers » (Motifs, § sur les loyers de sous-location). Il a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de valeur du local, invoquant le droit d’option du bailleur en fin de bail. Cette solution rappelle que la réparation du préjudice nécessite une démonstration précise de son existence et de son lien de causalité.

Cette décision affirme avec fermeté l’intangibilité de la destination et de la consistance du local commercial. Elle rappelle que la reprise d’un bail engage le nouveau preneur à respecter ses stipulations et à ne pas perpétuer des situations irrégulières. Le rejet des demandes indemnitaires complémentaires limite cependant les effets de la sanction aux seules conséquences directes de l’inexécution, préservant ainsi une forme de proportionnalité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.

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