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Tribunal judiciaire de Arras, le 30 janvier 2025, n°23/00675

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Arras, le 30 janvier 2025, n°23/00675

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Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 30 janvier 2025. Un salarié avait déclaré une maladie professionnelle, une rhinite, imputée à une exposition au formaldéhyde sur son lieu de travail. L’employeur contestait ce caractère professionnel et la faute inexcusable. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l’employeur et ordonné une expertise pour évaluer les préjudices personnels de la victime.

La consolidation définitive du caractère professionnel de la pathologie

Le tribunal rappelle d’abord l’autorité de la chose jugée sur la qualification professionnelle. La décision de prise en charge par la caisse ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste ce caractère pour défendre à l’action en faute inexcusable. « Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (Cass. Civ. 2ème, 05 novembre 2015, n°13-28.373). En l’espèce, cette contestation avait déjà été jugée et rejetée par deux décisions antérieures devenues définitives. Le tribunal constate ainsi l’existence d’une décision passée en force de chose jugée sur ce point précis. Cette approche assure la sécurité juridique et l’économie des procédures. Elle évite la remise en cause indéfinie de points déjà tranchés par une juridiction compétente.

La liste indicative des travaux du tableau de maladie professionnelle est également interprétée. L’employeur arguait de l’absence d’exposition directe liée à l’activité. Le tribunal écarte cet argument en soulignant le caractère non limitatif de la liste. « Enfin, et contrairement à ce que soutient la société [21], la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies visées par le tableau n°43 des maladies professionnelles n’est qu’indicative, de sorte qu’elle ne permet pas d’exclure, de facto, l’exposition environnementale subie par Monsieur [H]. » Cette interprétation extensive favorise la protection des salariés contre les risques environnementaux. Elle reconnaît que le risque professionnel peut naître de l’environnement de travail général et non seulement des tâches spécifiques.

La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur

Le tribunal applique ensuite les critères classiques de la faute inexcusable en matière de maladie professionnelle. L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur est rappelée. Son manquement constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger. « Dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » La conscience du danger est établie par plusieurs éléments internes à l’entreprise. Un courriel interne démontre que l’employeur identifiait clairement le problème. « la formulation du courrier électronique adressé le 16 janvier 2017 par Madame [O] [S], salariée de la société [21], au personnel de l’entreprise, ne laisse aucun doute quant au fait que cette dernière avait identifié les substances contenues dans le mobilier meublant le bureau de Monsieur [H] comme étant à l’origine des allergies contractées par lui » (pièce n°22 société [21]). La jurisprudence confirme que la connaissance du risque suffit à caractériser la conscience du danger. « La société [5] avait connaissance du risque auquel Madame [C] était exposée compte tenu de la nature de son activité et ne pouvait ignorer les mesures prévues par les fiches de données de sécurité des produits utilisés dans le cadre de son activité » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 30 janvier 2025, n°20/01463).

L’absence de mesures de protection adaptées achève de caractériser la faute. L’employeur avait pris quelques mesures comme l’ouverture des meubles ou un purificateur d’air. Le tribunal estime ces mesures insuffisantes au regard du risque connu. Il relève l’absence de preuve d’un système de ventilation adéquat. Cette analyse rejoint la jurisprudence qui sanctionne l’omission de mesures préventives concrètes. « En omettant de les mettre en oeuvre, elle a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie déclarée » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 30 janvier 2025, n°20/01463). La faute inexcusable est donc retenue, engageant la responsabilité personnelle de l’employeur.

Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute

La décision entraîne d’abord une majoration automatique de la rente ou du capital. Le tribunal applique le taux maximal prévu par la loi. « En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale du capital prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en cas d’aggravation de son état de santé. » Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. « En l’absence de faute inexcusable qui lui serait imputable, la rente ou le capital attribué à Madame [C] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi » (Cour d’appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°22/02195). La caisse primaire avancera les sommes et exercera une action récursoire contre l’employeur. Ce mécanisme garantit une indemnisation rapide pour la victime.

Le jugement ouvre également droit à une réparation complémentaire des préjudices personnels. Le tribunal ordonne une expertise médicale pour les évaluer. Il rappelle le cadre légal issu de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence récente a étendu les chefs de préjudice indemnisables. « Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenu par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent » (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673). L’expert devra notamment évaluer ce déficit fonctionnel permanent distinct de l’incapacité professionnelle. Cette distinction est essentielle pour une indemnisation intégrale. Elle permet de réparer la perte de qualité de vie dans la sphère personnelle.

La mission d’expertise est très détaillée et suit les standards jurisprudentiels. Elle inclut des postes comme les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément. Le tribunal précise que certains préjudices restent exclus car déjà couverts. « la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : les pertes de gains professionnels actuelles et futures » (Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058). Cette expertise permettra une indemnisation juste et personnalisée. Elle illustre la complémentarité entre le régime de base et la réparation de la faute inexcusable.

Un avocat en faute inexcusable de l’employeur vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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