Le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, par jugement du 19 octobre 2023, statue sur une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Un accident est survenu à l’arrivée d’une salariée sur son lieu de travail. L’employeur, ayant accepté la prise en charge de l’accident, en conteste désormais les circonstances exactes. La juridiction doit déterminer si la preuve d’une faute inexcusable peut être rapportée. Elle déboute finalement la salariée de sa demande, estimant les causes de l’accident indéterminées.
La dissociation des régimes de preuve entre imputabilité et faute inexcusable
La décision opère une distinction nette entre la qualification d’accident du travail et l’action en faute inexcusable. Elle rappelle le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. « L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail » (Civ.2, 19 oct. 2023, n° 22-13.275). Cette présomption bénéficie à la victime dans le cadre de la prise en charge. La cour d’appel de Rouen a précisé que « toute lésion apparue au temps et au lieu de travail est présumée survenue par le fait ou à l’occasion du travail » (Cour d’appel de Rouen, le 30 mai 2025, n°23/02668). Le jugement confirme cette application en l’espèce, la lésion étant intervenue au temps et au lieu de travail.
Toutefois, cette présomption ne joue pas dans le cadre de l’action en faute inexcusable. Le jugement souligne l’indépendance de cette action. « Elle est indépendante des actions qui lient la caisse d’assurance maladie et l’employeur ou encore la caisse et la victime ». Ainsi, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident en défense à cette action spécifique. Cette dissociation libère l’employeur de l’autorité de la décision de prise en charge devenue définitive. La portée de cette analyse est importante pour la stratégie contentieuse des employeurs. Elle permet de réexaminer les circonstances factuelles lors d’une procédure distincte.
L’exigence d’une preuve certaine des circonstances pour caractériser la faute inexcusable
Pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable, la victime doit rapporter la preuve des circonstances précises de l’accident. Le tribunal exige des éléments objectifs et concordants. En l’espèce, il relève que les circonstances « reposent que sur les seules allégations de la salariée ». Aucun témoin oculaire n’était présent au moment des faits. Les attestations et photographies versées par l’employeur créent un doute sérieux sur le mécanisme allégué. Le tribunal estime ainsi que « les circonstances exactes et causes de l’accident sont indéterminées ».
Cette exigence rigoureuse découle de la définition de la faute inexcusable. Elle nécessite la démonstration que l’employeur avait conscience du danger. Or, sans preuve établie du rôle causal d’un équipement défectueux, cette conscience ne peut être caractérisée. « Il ne peut donc être reproché à l’employeur d’avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée puisqu’il n’est pas établi » que la chute résulte d’une marche en mauvais état. La Cour de cassation rappelle que la caisse doit rapporter la preuve que les lésions n’ont pas une cause étrangère au travail (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 février 2018, n°16-27.903). Ici, c’est la salariée qui ne parvient pas à prouver le lien causal avec un défaut de l’outil de travail.
La portée de cette solution est de réaffirmer la charge de la preuve pesant sur le demandeur. La simple déclaration d’accident, même acceptée, ne suffit pas à fonder une action en faute inexcusable. La valeur de la décision réside dans son rappel des exigences probatoires distinctes selon l’objet du litige. Elle protège l’employeur contre des allégations incertaines tout en maintenant le bénéfice de la présomption pour la prise en charge initiale.
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