Le Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, a statué par jugement le 25 avril 2025. Un travailleur, victime de maladies professionnelles, contestait le taux de son déficit fonctionnel permanent fixé à vingt pour cent par expertise. La juridiction a rejeté ses demandes de réévaluation et a alloué une indemnisation de trente-sept mille huit cents euros. Elle a précisément appliqué les principes issus du revirement de la Cour de cassation concernant l’indemnisation autonome de ce préjudice.
La consécration d’une indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent.
La dissociation nette entre la rente et la réparation du déficit fonctionnel.
La cour a rappelé le principe établi par l’Assemblée plénière selon lequel la rente versée ne répare pas ce préjudice spécifique. « La Cour de cassation, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, a jugé que la rente servie à la victime d’un accident du travail, n’a ni pour objet, ni pour finalité de réparer le déficit fonctionnel permanent » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 17 juillet 2025, n°18/10883). Cette dissociation permet une indemnisation distincte selon le droit commun, libérée du cadre de la sécurité sociale. La portée est majeure pour les victimes dont l’employeur a commis une faute inexcusable.
La définition extensive et l’évaluation personnalisée du préjudice.
Le tribunal a retenu une conception large du déficit fonctionnel permanent incluant souffrances et troubles associés. Il a souligné que son indemnisation « ne saurait être appréciée de manière forfaitaire » (Cass.2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222). L’évaluation doit donc être concrète et individualisée, écartant toute application automatique de barèmes. La valeur de ce point réside dans l’affirmation d’une justice réparatrice adaptée à la singularité de chaque situation.
La méthode d’évaluation et le rejet des contestations de la victime.
La fixation du taux à la date de consolidation et le rôle de l’expert.
La juridiction a confirmé que l’évaluation du taux doit se faire à la date de consolidation de l’état de santé. Les éléments médicaux postérieurs à cette date ne sont pas pertinents pour fixer ce taux. L’expert judiciaire, qui s’est placé à cette date, n’avait pas besoin d’un nouvel examen pour accomplir sa mission. Cette rigueur temporelle assure une stabilité de l’évaluation et prévient toute remise en cause ultérieure injustifiée.
Le rejet des arguments fondés sur la sphère professionnelle et les loisirs.
Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’impossibilité de travailler, rappelant que le déficit fonctionnel permanent « ne prend pas en considération la sphère professionnelle ». De même, l’impossibilité d’exercer des activités de loisirs relève du préjudice d’agrément, déjà indemnisé séparément. Cette distinction stricte entre les différents postes de préjudice garantit une réparation exhaustive et évite les doubles indemnisations.
La solution adoptée consolide l’autonomie du déficit fonctionnel permanent en droit commun. Elle renforce le rôle de l’expert judiciaire, dont l’évaluation à la date de consolidation fait autorité. Ce jugement illustre l’application pratique du revirement de 2023, offrant aux victimes une réparation complémentaire essentielle. Il précise les frontières entre les préjudices économiques et extrapatrimoniaux pour une indemnisation plus juste.
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