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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 5 juillet 2024, n°24/01100

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 5 juillet 2024, n°24/01100

Le juge des loyers commerciaux, statuant en premier ressort, a rendu sa décision le 5 juillet 2024. Un bail commercial, initialement conclu en 2001 et poursuivi par avenant, a été renouvelé tacitement à compter du 1er juillet 2023 suite à une demande demeurée sans réponse. Le différend portait sur la fixation du loyer de renouvellement conformément aux articles L. 145-33 et suivants du code de commerce. Le juge a fixé le loyer annuel à 45 419,76 euros et a ordonné la restitution des trop-perçus.

La détermination de la surface locative pondérée

La superficie retenue pour le calcul a été établie selon la méthode de la charte de l’expertise. Le juge a écarté les mesures initiales du bail au profit de celles de l’expert judiciaire, réalisées de façon contradictoire. « Ces mesures seront retenues car réalisées de façon contradictoire et sur la base de plans précis » (Motifs, point 1). La surface utile a ensuite été pondérée par l’application de coefficients différenciés selon la zone de vente et la nature des annexes. Cette pondération aboutit à une surface commerciale corrigée de 91,94 m², inférieure à la surface brute. Cette approche affine l’évaluation en considérant la rentabilité commerciale réelle de chaque espace. Elle assure une adéquation entre la surface facturée et la valeur d’usage effectif du local pour l’activité du preneur.

L’évaluation de la valeur locative et des correctifs applicables

Pour apprécier la valeur locative, le juge a retenu quatorze termes de comparaison en centre-ville. Il a adapté leur utilisation en distinguant surface utile et surface pondérée. « Il convient de prendre en ce qui concerne les surfaces de vente, la surface utile et de ne retenir les surfaces pondérées que pour les locaux annexes » (Motifs, point 2). Concernant les abattements, le transfert de charges du bailleur vers le preneur a été sanctionné. Le juge a appliqué un abattement pour la taxe foncière et pour une clause de travaux administratifs, citant la jurisprudence. « Le transfert de charges sur le locataire justifie une diminution du loyer » (Motifs, point 3.B, citant Cass. civ. 3ème, 8 février 2024, n°22-24.268). En revanche, il a refusé toute majoration pour sous-location, estimant la clause trop restrictive. Cette analyse combine une méthode de comparaison pragmatique avec une application stricte des règles sur les charges. Elle protège le preneur contre les clauses déséquilibrées tout en valorisant les avantages réels du local.

La portée de la décision réside dans son application méthodique des textes relatifs au renouvellement. Le juge rappelle la primauté des mesures contradictoires pour établir les surfaces. Il précise également l’interprétation des clauses contractuelles pouvant justifier un abattement. Le refus de majorer le loyer pour une clause de sous-location inopérante évite une pénalisation injustifiée du preneur. Enfin, la condamnation au remboursement des trop-perçus avec intérêts capitalisables renforce l’effet utile de la fixation rétroactive du loyer. Cette décision illustre le contrôle judiciaire approfondi des éléments de la valeur locative. Elle garantit ainsi l’équilibre contractuel recherché par le régime des baux commerciaux.

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