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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 8 novembre 2023, n°22/00151

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 8 novembre 2023, n°22/00151

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Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant le 8 novembre 2023, a examiné une demande en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail. Un salarié, victime d’une chute d’échelle, assignait son employeur et la société ayant repris son contrat. La juridiction a rejeté la demande de mise hors de cause de la société cessionnaire et a débouté le salarié de sa demande principale concernant la faute inexcusable.

La recevabilité de l’action contre l’employeur successeur

Le principe de la continuité du contrat de travail en cas de transfert. L’article L. 1224-1 du code du travail assure la subsistance des contrats de travail lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Cette disposition constitue une garantie fondamentale pour la stabilité de l’emploi. Elle s’applique quel que soit le mode de transmission de l’entreprise, protégeant ainsi les salariés des conséquences des restructurations.

L’adjonction de débiteur et la liberté de choix du créancier. La jurisprudence interprète l’article L. 1224-2 comme créant une solidarité passive au bénéfice du salarié. « Le salarié peut agir indifféremment à l’encontre des deux employeurs successifs » (Cass. Soc. 6 avril 2011 n°10-16.203). Cette solution offre une garantie supplémentaire au créancier du travail. Elle lui permet de poursuivre l’employeur le plus solvable, facilitant ainsi le recouvrement de ses créances.

Les exigences probatoires de la faute inexcusable

La définition légale et jurisprudentielle du manquement. La faute inexcusable de l’employeur suppose la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. « L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Cette définition impose un standard de diligence objective. La charge de la preuve pèse intégralement sur le salarié demandeur, conformément à la jurisprudence constante.

L’insuffisance des allégations non étayées par des preuves. Le tribunal a relevé l’absence de démonstration concrète des manquements allégués. Le salarié n’a pas rapporté la preuve de l’absence de dispositif de sécurité sur l’échelle. Il n’a pas non plus démontré le défaut de formation ou de document unique d’évaluation des risques. La production d’un DUER par la défense a renforcé cette conclusion. La décision rappelle ainsi la nécessité d’une preuve objective et spécifique.

La portée de la décision en droit social

Un rappel exigeant des conditions de la faute inexcusable. L’arrêt réaffirme le caractère cumulatif et strict des critères de la faute inexcusable. La simple survenance d’un accident ou l’exposition à un risque connu sont insuffisantes. Cette rigueur protège les employeurs ayant mis en œuvre une prévention conforme. Elle évite ainsi une indemnisation automatique qui dénaturerait le régime légal des accidents du travail.

La clarification du régime des obligations après un transfert d’entreprise. La solution consacre une interprétation protectrice des droits des salariés en cas de transmission. Elle écarte toute possibilité pour le nouvel employeur de se soustraire aux actions en responsabilité. Cette sécurité juridique favorise la fluidité des opérations de restructuration. Elle garantit aux victimes d’accidents du travail un débiteur solvable pour leurs créances futures.

Si vous êtes concerné, un avocat en faute inexcusable de l’employeur à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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