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Tribunal judiciaire de Montauban, le 17 décembre 2025, n°25/00005

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Montauban, le 17 décembre 2025, n°25/00005

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Le Tribunal Judiciaire de Montauban, dans son jugement du 17 décembre 2025, a reconnu le caractère professionnel de l’accident d’une salariée survenu le 14 octobre 2024. La salariée victime avait saisi la juridiction pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, une société de grande distribution. La question de droit centrale était de savoir si l’employeur avait commis une faute inexcusable en lien avec un geste violent d’un collègue. Le tribunal a constaté le caractère professionnel de l’accident mais a débouté la salariée de sa demande de faute inexcusable.

La recevabilité de la contestation du caractère professionnel par l’employeur. Le tribunal rappelle que le contentieux de la sécurité sociale est régi par l’indépendance des rapports entre l’assuré, la caisse et l’employeur. Il en déduit que la décision de prise en charge de la caisse est sans effet dans les rapports entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, l’employeur est recevable à contester le caractère professionnel de l’accident dans le cadre de l’action en faute inexcusable, même en l’absence de contestation préalable de la décision de la caisse. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 5 novembre 2015, n° 13-28.373). Elle préserve le droit de l’employeur de discuter le lien entre l’accident et le travail, garantissant un débat contradictoire sur l’élément déclencheur de la faute inexcusable.

La caractérisation de l’accident du travail par un événement soudain. Le juge constate que les éléments de la cause établissent un événement soudain au temps et au lieu du travail. Il relève que le visionnage des images de vidéo-surveillance démontre qu’un collègue a fermé la porte d’une rôtissoire sur la salariée, provoquant une lésion physique. Il écarte l’argument de l’employeur sur le caractère indéterminé des circonstances, estimant que « ces éléments démontrent qu’il existe au temps et au lieu du travail, un évènement soudain qui a causé une lésion physique ». Le tribunal refuse d’exiger la preuve d’une intention violente, se contentant du lien matériel entre le geste et la lésion. Cette approche facilite la preuve du caractère professionnel pour le salarié, en se focalisant sur la matérialité de l’incident plutôt que sur son intentionnalité.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombant au salarié. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le salarié doit prouver que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il examine les éléments fournis par la salariée, principalement une attestation et un courrier d’une collègue. Le juge estime que « ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que la société avait conscience du danger ». Il souligne l’absence d’alerte directe à l’employeur et le caractère imprécis des difficultés remontées. La portée de cette solution est de maintenir une exigence probatoire rigoureuse, rappelant que la simple exposition au risque ou des signalements informels et non corroborés ne suffisent pas à établir la faute inexcusable.

L’absence de mesures de prévention établies par le salarié. Le tribunal relève que l’employeur a pris des mesures pour gérer les tensions, notamment en réorganisant le travail autour des rôtis. Il constate également que les conséquences médicales invoquées par la salariée sont postérieures à l’accident et n’ont pas été portées à la connaissance de l’employeur. Le juge en déduit qu’il n’est pas démontré que l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette analyse cantonne la faute inexcusable à un manquement antérieur et identifiable. La valeur de ce raisonnement est de protéger l’employeur contre une responsabilité objective, en exigeant un lien causal clair entre la connaissance du danger et l’absence de mesure préventive.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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