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Tribunal judiciaire de Nancy, le 2 décembre 2025, n°24/00053

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nancy, le 2 décembre 2025, n°24/00053

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Le tribunal judiciaire de Nancy, par jugement du 2 décembre 2025, a reconnu la faute inexcusable d’un employeur dans la survenue d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante. Un électricien, exposé de 1991 à 2000 lors de rénovations dans des bâtiments floqués à l’amiante, est décédé des suites de cette maladie professionnelle. Ses ayants droit et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé, ont saisi la juridiction. Le tribunal a fixé l’indemnisation des préjudices de la victime et de ses proches, et ordonné le remboursement par l’employeur des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie.

La caractérisation rigoureuse de la faute inexcusable de l’employeur

La démonstration d’une conscience certaine du danger encouru

Le tribunal établit d’abord que l’employeur avait conscience du risque lié à l’amiante. Il rappelle l’ancienneté de la réglementation sur les poussières d’amiante depuis 1945. « Dès 1955, il est acquis que l’inhalation de poussières d’amiante est potentiellement dangereuse » (Motifs, Sur la conscience du danger). La connaissance du risque est accentuée à compter du décret du 17 août 1977. L’employeur, une société intervenant sur des chantiers fortement amiantés, ne pouvait l’ignorer. « Elle avait ou devait avoir conscience du danger auquel elle exposait » le salarié (Motifs, Sur la conscience du danger). Cette approche objective de la conscience du danger renforce l’obligation de sécurité de résultat.

La constatation de manquements graves aux obligations de protection

Le tribunal relève ensuite l’absence totale de mesures de prévention malgré un risque connu. Il détaille les exigences réglementaires non respectées du décret de 1977. « Il n’est pas établi qu’il a été doté, avant juillet 2013, d’équipements de protection individuelle spécifiques à l’amiante » (Motifs, Sur l’absence de protection). Aucune formation, aucun contrôle de l’atmosphère, ni mesure de prévention adaptée ne fut mis en œuvre. « L’employeur ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires » (Motifs, Sur l’absence de protection). Ce défaut de protection, face à un risque certain, constitue le cœur de la faute inexcusable.

La réparation intégrale et différenciée des préjudices découlant de la faute

L’indemnisation des chefs de préjudice personnels de la victime

Le tribunal procède à une évaluation détaillée des préjudices de la victime visés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il retient un préjudice moral important lié à l’anxiété, fixé à 87 300 euros. Les souffrances physiques intenses, décrites par les documents médicaux, sont indemnisées 28 200 euros. Le préjudice d’agrément, pour la perte d’activités de bricolage et de vie conviviale, est partiellement accordé à hauteur de 14 100 euros. Un préjudice esthétique est aussi reconnu pour 2 000 euros. Le tribunal précise que « cette somme de 131 600 euros sera versée par la CPAM de Meurthe-et-Moselle au FIVA, créancier subrogé » (Motifs, Sur les conséquences financières). Cette évaluation respecte le principe de réparation intégrale sans double indemnisation.

La distinction entre préjudices couverts et non couverts par le régime spécial

La décision opère une distinction nette entre les préjudices relevant de l’article L. 452-3 et les autres. Elle déclare ainsi irrecevable la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire, déjà indemnisé par le FIVA. En revanche, elle juge recevable et fonde la demande pour préjudice sexuel, l’indemnisant 4 000 euros. Concernant le préjudice moral des ayants droit, le tribunal l’évalue distinctement selon les liens et la proximité. Il alloue 32 600 euros à l’épouse, 25 000 euros au fils vivant au foyer et 8 700 euros à la fille. « Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice personnel de la victime » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°23-20.111). Cette articulation est rigoureusement appliquée.

La portée de l’arrêt renforce l’obligation de prévention face aux risques amiante. Il rappelle que la faute inexcusable s’apprécie objectivement par les manquements aux obligations connues. Le raisonnement sur la réparation des préjudices personnels de la victime par ses ayants droit s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente. Enfin, la gestion de l’action récursoire de la caisse assure l’effectivité de la condamnation de l’employeur fautif.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en faute inexcusable de l’employeur à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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