Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le douze novembre deux mille vingt-cinq, a été saisi par le bailleur d’un fonds de commerce. Ce dernier sollicitait la résolution du bail et l’expulsion du preneur pour inexécution d’un protocole transactionnel. Le juge a déclaré l’irrecevabilité de la demande de résiliation et s’est déclaré incompétent pour fixer une créance dans une procédure collective. Il a surtout constaté l’existence de contestations sérieuses sur l’interprétation du protocole, déboutant le bailleur et renvoyant les parties au fond. Cette ordonnance rappelle les limites du référé et protège le débiteur en difficulté.
La compétence limitée du juge des référés face aux procédures collectives
Le juge écarte d’abord sa compétence pour statuer sur le passif d’une procédure de sauvegarde. Il applique strictement le cadre légal des procédures collectives, qui attribue cette mission au juge-commissaire. « Selon les dispositions de l’article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice » (Motifs). La créance née avant le jugement d’ouverture doit suivre la procédure de vérification. Ce raisonnement affirme la spécialité de la matière collective et l’immunité qu’elle confère temporairement au débiteur. Il préserve la cohérence du traitement collectif des créances contre les actions individuelles.
L’ordonnance refuse également de trancher une demande accessoire de provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision » (Motifs). En l’espèce, la créance est justement contestée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Le juge estime donc ne pas pouvoir accorder de provision, renforçant ainsi le caractère protecteur de la procédure collective. Cette solution stricte garantit l’égalité entre les créanciers et empêche tout contournement de la procédure collective par la voie rapide du référé.
L’exigence d’une absence de contestation sérieuse pour statuer en référé
Le cœur de la décision réside dans l’appréciation des manquements au protocole transactionnel. Le bailleur invoquait des retards de paiement pour déclencher une clause résolutoire. Le juge relève que les sommes ont finalement été réglées, bien que légèrement après les dates prévues. « Le paiement de ces mensualités est systématiquement intervenu dans les jours qui ont suivi le 1er de chaque mois » (Motifs). L’inexécution n’est donc pas établie de manière certaine et incontestable, condition nécessaire pour une mesure de référé. Cette analyse restrictive protège le preneur contre une résolution jugée trop brutale.
L’ambiguïté des clauses du protocole conduit le juge à renvoyer l’affaire au fond. « Cette nécessité d’interpréter les clauses du protocole s’analyse en une contestation sérieuse » (Motifs). Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 834 du CPC, ne peut dénaturer un contrat ambigu. Cette solution rappelle la frontière entre le provisoire et le définitif. Elle rejoint la jurisprudence admettant que le juge peut suspendre les effets d’une clause résolutoire en cas de difficultés temporaires. « Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-17.265). Ici, le renvoi au fond opère une suspension de fait.
La portée de cette ordonnance est significative pour la pratique des clauses résolutoires. Elle tempère leur automaticité présumée lorsqu’un accord transactionnel intervient. Le juge exige une violation claire et non équivoque pour prononcer une mesure aussi grave que l’expulsion en référé. Cette décision protège ainsi la sécurité juridique des transactions et encourage la recherche de solutions amiables. Elle rappelle enfin la fonction strictement provisoire du référé, qui ne saurait se substituer à un jugement au fond lorsque les désaccords sur l’interprétation contractuelle sont substantiels.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en procédure de sauvegarde. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.