Le tribunal judiciaire de Privas, statuant le 18 novembre 2025, a été saisi par des copropriétaires contre leur voisin. Ils invoquaient des troubles anormaux de voisinage et le non-respect de servitudes. Le juge a partiellement fait droit à leurs demandes après une expertise judiciaire. Il a condamné le propriétaire du fonds servant à des travaux et au partage des frais de réparation des ouvrages communs.
La caractérisation du trouble anormal de voisinage
Le juge retient l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux. L’article 1253 du code civil fonde une responsabilité de plein droit sans faute. Le rapport d’expertise constate l’état de ruine de la toiture mitoyenne. « Ces cailloux et tuiles cassées placés en hauteur qui menacent de tomber causent un risque grave pour la sécurité des personnes en contrebas » (Motifs). Le danger physique immédiat constitue ici le trouble anormal, justifiant une condamnation sous astreinte.
La portée de cette solution est importante pour la sécurité. Elle rappelle que la dégradation d’un bâtiment peut engendrer une responsabilité objective. Le propriétaire négligent doit assumer la remise en état nécessaire. La jurisprudence admet que des troubles découlant d’un défaut d’entretien peuvent être anormaux. « Le jugement a constaté l’existence de troubles anormaux de voisinage résultant de l’absence de sécurisation de l’immeuble » (Cour d’appel de Bordeaux, le 27 mars 2025, n°22/04842). Le présent jugement s’inscrit dans cette ligne.
Le régime des obligations liées aux servitudes
Le juge analyse précisément les obligations découlant d’un acte de 1881. Cet acte institue des servitudes de passage et de puisage ainsi que des obligations d’entretien commun. L’article 701 du code civil impose au propriétaire du fonds servant une obligation passive. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode » (Motifs). Le défaut d’entretien des accès et de l’escalier commun rend l’usage plus incommode.
La décision précise la répartition des charges d’entretien des ouvrages communs. L’acte ancien prévoyant un partage par moitié, le juge en tire les conséquences financières. Il autorise les bénéficiaires à faire exécuter les travaux aux frais partagés. Cette solution respecte le principe selon lequel l’entretien courant incombe au bénéficiaire. « Les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-21.049). Toutefois, elle ordonne un remboursement pour la part du propriétaire défaillant.
La valeur de ce raisonnement est de concilier les textes avec la volonté des parties. Le juge fait application des clauses contractuelles anciennes qui lient les propriétaires successifs. Il rejette les demandes unilatérales d’entretien qui contrediraient ce partage convenu. Ainsi, la demande de débroussaillage sous astreinte par une seule partie est écartée. Le rejet de la demande sur le puits par manque de preuve concrète d’entrave montre un examen rigoureux. Ce jugement offre une application pédagogique du droit complexe des servitudes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en troubles de voisinage. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.