Le tribunal judiciaire de Quimper, dans un jugement du 5 décembre 2024, a statué sur la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un marin retraité, ayant navigué de 1971 à 1987, a développé une asbestose reconnue comme maladie professionnelle. Le tribunal a retenu la faute inexcusable des deux sociétés employeuses successives et a condamné ces dernières à réparer les préjudices de la victime et à supporter les conséquences financières pour l’organisme social.
La caractérisation rigoureuse de la faute inexcusable
L’existence d’une conscience du danger établie par des éléments probants.
Le tribunal fonde sa décision sur l’obligation légale de sécurité pesant sur l’employeur. Il rappelle que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021). La conscience du danger est déduite de l’ancienneté de la réglementation sur l’amiante, des tableaux de maladies professionnelles créés dès 1945 et 1950, et de la taille des entreprises concernées. Des attestations de collègues décrivent des conditions de travail exposant aux poussières d’amiante sans aucune protection. Un précédent jugement ayant reconnu la faute inexcusable de l’une des sociétés envers un autre marin confirme cette conscience. La valeur de cette analyse réside dans l’utilisation cumulative d’indices graves, précis et concordants pour établir la conscience du danger, même en l’absence de preuve directe.
L’absence de mesures de protection face à un risque avéré.
Le tribunal constate que les sociétés n’ont pas pris les mesures nécessaires pour préserver le marin du danger. Les témoignages produits attestent unanimement de l’absence d’information sur les risques, de masques respiratoires ou de vêtements de protection. Les défenderesses ne contestent pas cette exposition environnementale. Le tribunal souligne que le fait qu’elles n’aient pas fabriqué l’amiante est indifférent, car elles utilisaient des navires en contenant. La portée de ce raisonnement est d’étendre l’obligation de sécurité de résultat à tout employeur utilisant des matériaux dangereux, indépendamment de son activité principale. Le manquement est ainsi caractérisé par la carence totale dans la mise en œuvre des mesures de prévention imposées par les décrets de 1948 et 1977, pourtant applicables à la période d’exposition.
Les conséquences indemnitaires de la faute reconnue
Le droit à la majoration de rente et son caractère automatique.
Le tribunal ordonne la majoration maximale de la pension d’invalidité, en suivant l’évolution du taux d’incapacité. Il rejette l’argument des employeurs fondé sur des arrêts de 2023 concernant la nature de la rente, en rappelant que « la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l’organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente » (Civ.2e, 24 septembre 2020, n°19-12.008). Il précise que cette majoration est due de droit, sans qu’il soit besoin de justifier d’un préjudice professionnel certain, notamment pour un retraité. La décision affirme également ce principe pour le conjoint survivant en cas de décès futur imputable à la maladie. La portée est de confirmer le caractère forfaitaire et automatique de cette majoration, liée à la seule reconnaissance de la faute, et de permettre son anticipation pour les ayants droit.
La réparation intégrale des préjudices personnels par le jeu de la subrogation.
Le tribunal fixe l’indemnisation des préjudices personnels de la victime, préalablement avancée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il vérifie le bien-fondé de chaque poste au regard des éléments médicaux, allouant des sommes pour les souffrances physiques, morales et le préjudice d’agrément. Il rappelle que « le FIVA est légalement subrogé dans les droits de la victime et, à ce titre, est recevable à solliciter […] les majorations des indemnités de sécurité sociale » (Civ.2e, 19 décembre 2019, n°18-23804). Le tribunal condamne in solidum les employeurs à rembourser l’organisme social. La valeur de cette solution est d’assurer une réparation effective et intégrale pour la victime, tout en organisant le recours de l’organisme payeur contre les responsables, sécurisant ainsi le système d’indemnisation.
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