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Tribunal judiciaire de Rouen, le 14 mars 2024, n°25/00002

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 14 mars 2024, n°25/00002

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de sécurité sociale, rejette par un jugement du 14 mars 2024 le recours d’un salarié. Ce dernier contestait le taux d’un pour cent d’incapacité permanente partielle retenu pour son syndrome du canal carpien. La juridiction confirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en s’appuyant sur les avis médicaux. Elle écarte la prise en compte d’une autre pathologie nerveuse non déclarée en maladie professionnelle.

Le cadre légal de l’évaluation médicale

La détermination du taux d’incapacité obéit à des critères légaux stricts. Le tribunal rappelle le fondement de cette évaluation en citant l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. « Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Cette disposition encadre strictement le pouvoir d’appréciation des médecins et des juges. Elle impose une appréciation concrète et individualisée de la situation de la victime. Le barème utilisé demeure seulement indicatif pour cette évaluation globale.

L’expertise médicale constitue ici le pivot de la décision juridictionnelle. Le tribunal adopte les conclusions du médecin consultant qui confirment l’avis initial du médecin-conseil. Cet avis décrit des séquelles consistant en une douleur à l’effort entraînant une baisse de force de serrage. La convergence des expertises médicales fonde ainsi le rejet de la demande de révision du taux. Le juge vérifie la régularité et la complétude de l’examen médical produit. Il se borne ensuite à entériner l’évaluation technique des praticiens dans son pouvoir souverain.

Le principe de l’incidence professionnelle

La décision rappelle le lien nécessaire entre la pathologie indemnisée et l’activité professionnelle. Le tribunal écarte toute prise en compte d’un syndrome du nerf cubital évoqué par le salarié. Il motive ce rejet par l’absence de déclaration en maladie professionnelle pour cette affection distincte. La procédure légale prévue à l’article R. 411-16 du code de la sécurité sociale n’a pas été engagée. Seule la pathologie ayant fait l’objet d’une reconnaissance administrative peut donc être évaluée. Cette rigueur procédurale protège le système en conditionnant l’indemnisation.

La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des organismes sociaux. Il confirme que le juge ne peut compenser une défaillance dans la déclaration d’une maladie. La distinction entre les séquelles indemnisables et les pathologies étrangères reste ainsi nette. Cette solution préserve le caractère forfaitaire de la réparation en droit des accidents du travail. Elle s’inscrit dans la logique de la jurisprudence qui définit les composantes de la rente. « Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 octobre 2020, n°19-13.126) L’indemnisation reste ainsi strictement corrélée à l’origine professionnelle du préjudice.

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