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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 4 juillet 2024, n°24/00474

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 4 juillet 2024, n°24/00474

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Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 4 juillet 2024, statue sur un refus de reconnaissance d’accident du travail. Une salariée invoque des lésions psychiques survenues après la réception de courriels professionnels au ton direct. La caisse de sécurité sociale refuse la prise en charge, estimant l’événement non soudain. Le tribunal rejette le recours de la salariée, considérant que les faits relèvent d’une dégradation progressive de l’environnement de travail.

La caractérisation de l’accident du travail par la soudaineté de l’événement

Le droit définit l’accident du travail par un événement daté causant une lésion. La jurisprudence exige un fait précis et identifiable survenu à une date certaine. « Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768). Cette définition inclut explicitement les affections d’ordre psychique, confirmant leur possible qualification.

La soudaineté permet de distinguer l’accident de la maladie professionnelle. Le caractère brutal de l’apparition est l’élément discriminant essentiel en la matière. « Le caractère soudain de la lésion permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle » (Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-26.842). Ainsi, les pathologies apparues de manière lente et progressive sont exclues du régime de l’accident, sauf si un événement déclencheur est identifié.

L’exclusion de la qualification en cas de processus progressif sans fait déclencheur

L’absence de fait soudain et daté empêche la qualification d’accident. La lésion doit résulter d’un événement précis et non d’une exposition prolongée à des conditions difficiles. « La qualification d’accident du travail demeure cependant exclue lorsque la date d’apparition de la lésion est incertaine » (Civ. 2e, 18 octobre 2005, n° 04-30.352). Une incertitude sur la date d’apparition ou une cause diffuse conduit donc à un rejet de la demande.

En l’espèce, le tribunal estime que les courriels s’inscrivent dans un contexte dégradé. Les attestations mentionnent une tension persistante au sein de l’organisation professionnelle concernée. « La réception du courriel du 1er septembre 2023 ne constituait pas un fait accidentel au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 4 juillet 2024). Le juge voit dans les échanges le point culminant d’une dégradation globale et non un événement soudain.

Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence de soudaineté pour la qualification. Elle refuse d’étendre le régime de l’accident du travail à des situations de souffrance psychique progressive. La solution insiste sur la nécessité d’un fait précis et daté, isolable du contexte professionnel général. Elle limite ainsi les risques de confusion entre accident du travail et maladie professionnelle ou simple usure professionnelle. Le caractère normal ou anormal de l’événement reste, quant à lui, définitivement indifférent.

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