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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 décembre 2025, n°24/00577

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 décembre 2025, n°24/00577

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, statue le 5 décembre 2025. Un salarié victime d’un accident du travail reconnu demande la qualification de faute inexcusable de son employeur. Il invoque un harcèlement postérieur à une relation intime avec sa hiérarchie. Le tribunal déboute le salarié de sa demande et le condamne aux dépens. La décision écarte la faute inexcusable au motif que l’employeur n’avait pas conscience du danger.

La définition renouvelée de la faute inexcusable

L’obligation de sécurité renforcée de l’employeur. Le tribunal rappelle le fondement légal de la faute inexcusable et l’obligation corrélative. « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » (Article L.452-1 du code de la sécurité sociale). L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de moyens renforcée. Cette obligation constitue le socle de l’appréciation de sa faute, définie par une jurisprudence constante.

Le renversement de la charge de la preuve. La jurisprudence récente a modifié les règles probatoires applicables. « Il n’appartient pas à la victime de prouver que les mesures prises par l’employeur n’étaient pas suffisantes » (CCass soc.25.11.2015 n°14-24.444). La preuve de la satisfaction de cette obligation pèse désormais sur l’employeur. Celui-ci doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié. La faute est écartée s’il n’avait pas conscience du danger qui s’est réalisé.

L’application rigoureuse des principes à l’espèce

L’absence de preuve de la connaissance du danger par l’employeur. Le demandeur soutenait un harcèlement lié à une relation privée antérieure. Le tribunal relève que la preuve de l’information de l’employeur n’est pas rapportée. « Mme [F] ne justifie pas avoir informé son employeur […] du risque qu’elle encourait » (Motifs). Les attestations produites sont qualifiées de témoignages indirects insuffisants. L’employeur a organisé une rencontre hors du travail sur demande des salariées concernées. Le souhait affiché était de ne pas mélanger vie professionnelle et vie privée.

Le silence du salarié lors de l’entretien d’évaluation. Le tribunal constate l’absence de réclamation formelle de la part du salarié. L’employeur produit un compte rendu d’entretien d’évaluation détaillé. « La lecture attentive ne permet que de constater que Mme [F] reste muette à ce sujet » (Motifs). Le salarié, qui succombe, supporte la charge des frais et dépens. La décision applique strictement le principe selon lequel la conscience du danger par l’employeur doit être établie. L’absence de preuve d’une information claire conduit au rejet de la demande.

Cette décision illustre l’application exigeante du nouveau régime probatoire. Elle souligne que le renversement de la charge de la preuve ne dispense pas le salarié de signaler le danger. La victime doit informer son employeur d’un risque spécifique pour que sa conscience puisse être établie. Le silence lors des entretiens formels est interprété comme une absence d’alerte. La portée de l’arrêt est de rappeler l’importance cruciale des preuves de l’information préalable. La faute inexcusable requiert une démonstration concrète de la connaissance du péril par l’employeur.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en faute inexcusable de l’employeur peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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