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Tribunal judiciaire de Vannes, le 30 mars 2026, n°24/00690

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Vannes, le 30 mars 2026, n°24/00690

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Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 30 mars 2026, statue sur une demande d’expertise médicale. Un salarié a été victime d’un événement survenu le 3 mars 2018 ayant entraîné des arrêts de travail. L’employeur, contestant l’imputabilité au travail des arrêts postérieurs à une certaine date, sollicite une expertise. Le tribunal ordonne une expertise médicale judiciaire pour déterminer le lien de causalité entre l’accident et les incapacités. Il retient ainsi la nécessité d’un débat contradictoire sur une difficulté médicale.

La confirmation du régime probatoire de la présomption d’imputabilité

Le tribunal rappelle le principe légal et jurisprudentiel fondateur. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale établit la définition légale de l’accident du travail. Il en résulte qu’une lésion survenue par le fait ou à l’occasion du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité. La jurisprudence précise étend cette présomption dans le temps. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle […] s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626). Cette règle place la charge de la preuve sur l’employeur contestataire. Il doit apporter la preuve contraire pour détruire cette présomption légale. Ce rappel souligne la force protectrice du mécanisme en faveur du salarié victime.

La concrétisation de la charge de la preuve incombant à l’employeur

L’employeur doit apporter des éléments médicaux solides pour renverser la présomption. En l’espèce, il produit un avis de son médecin conseil daté du 19 juillet 2024. Ce document émet des doutes sur l’origine professionnelle des troubles au-delà d’une certaine date. L’avis suggère l’existence d’un état antérieur et estime que « l’arrêt de travail imputable à l’événement du 3 mars 2018 doit donc être ramené à de plus justes proportions ». Le tribunal constate que cet avis unique crée une contestation sérieuse. Il en déduit l’existence d’une difficulté médicale justifiant une mesure d’instruction. Cette décision illustre le standard de preuve requis pour contester l’imputabilité. Un simple doute ne suffit pas, mais un avis médical circonstancié peut entraîner une expertise.

La reconnaissance de l’expertise comme moyen de preuve adapté aux difficultés médicales

Le juge estime que l’expertise est l’outil procédural approprié pour trancher. Il considère que cette mesure d’instruction est le seul moyen permettant d’apprécier le bien-fondé des décisions de la caisse. L’expertise constitue un élément de preuve essentiel devant être débattu contradictoirement. La mission confiée à l’expert est précise et encadrée par la loi. Elle vise à déterminer si les soins et arrêts sont imputables à l’accident du travail. Le cas échéant, l’expert devra préciser la date limite de cette imputabilité. Cette ordonnance montre le rôle subsidiaire mais crucial de l’expertise. Elle intervient lorsque les pièces médicales versées aux débats sont contradictoires ou insuffisantes.

La portée pratique de la décision pour le déroulement de l’instance

La décision a une valeur procédurale immédiate et conditionne la suite du litige. Le tribunal fixe une provision pour les honoraires de l’expert à la charge de l’employeur. Le défaut de consignation dans un délai d’un mois rendra la désignation caduque. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure après remise du rapport d’expertise. Ce rapport sera communiqué aux parties et constituera la base des débats. L’exécution provisoire est ordonnée pour permettre le déroulement rapide de l’expertise. Cette organisation souligne le caractère préparatoire et essentiel de cette mesure d’instruction. Le fond du litige sur la prise en charge sera jugé ultérieurement à l’aune des conclusions expertales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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