Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, par jugement du 2 octobre 2025, statue sur une demande en répétition de loyer. La locataire invoquait la suspension automatique des loyers suite à deux arrêtés municipaux. Les propriétaires contestaient cette application. Le juge déboute la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions et la condamne aux dépens.
La portée limitée des mesures de police administrative
Le juge opère une analyse restrictive du champ d’application des arrêtés. L’arrêté de péril de 2019 n’ordonnait que l’interdiction d’accéder aux caves et au local commercial. Le logement de la locataire n’était donc pas concerné par cette mesure restrictive. L’occupation du bien loué demeurait ainsi pleinement possible malgré les prescriptions administratives. La suspension des loyers ne joue que pour les locaux directement visés par l’interdiction. Cette interprétation stricte est confirmée pour l’arrêté de mise en sécurité de 2023. Les propriétaires ont suspendu les loyers durant la période d’évacuation effective des logements. Ils ont respecté leurs obligations dès la levée de l’interdiction temporaire d’occupation. La demande en répétition pour cette période est donc rejetée faute de préjudice.
La nécessaire caractérisation des parties communes affectées
Le juge écarte l’argument d’une suspension étendue à l’ensemble de l’immeuble. La demanderesse soutenait que les caves étaient des parties communes. Elle affirmait que leur affectation par un arrêté entraînait la suspension pour tous les lots. Le contrat de bail commercial attribuait exclusivement la jouissance des caves au locataire du rez-de-chaussée. Ces caves constituaient donc des parties privatives et non des parties communes de l’immeuble. L’immeuble n’était d’ailleurs pas soumis au statut de la copropriété. La répartition des charges ne s’effectuait pas sur la base de tantièmes de copropriété. La jurisprudence rappelle que le texte ne vise que l’occupation du logement lui-même. « En se déterminant ainsi, alors que l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation […] ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les locaux loués comprenaient un logement, n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-20.553) La décision renforce ainsi une interprétation littérale du dispositif protecteur.
Le rejet des demandes indemnitaires fondé sur la force majeure
Le juge écarte la responsabilité des bailleurs pour les troubles de jouissance. Le sinistre à l’origine de l’arrêté de 2023 provenait d’une fuite d’eau dans un local commercial privatif. Cet événement échappait au contrôle des propriétaires et était imprévisible. Il présente ainsi les caractères de la force majeure exonératoire de responsabilité. La suspension des loyers pendant la période d’évacuation répare suffisamment le trouble subi. La demanderesse ne rapporte aucune preuve d’un délabrement distinct du sinistre. Le préjudice moral allégué n’est pas davantage caractérisé par des éléments probants. La jurisprudence admet qu’un événement extérieur peut constituer une cause exonératoire. « Cette obstruction consiste au cas d’espèce, de surcroit en période de pandémie et de confinement, une cause extérieure, irrésistible et imprévisible, de sorte qu’elle est exonératoire de la responsabilité » (Cour d’appel de Montpellier, le 29 avril 2025, n°22/05418) La décision rappelle ainsi les conditions strictes de mise en jeu de la responsabilité du bailleur.
La solution consacre une application rigoureuse des textes protecteurs des locataires. Le juge refuse une extension automatique des effets d’un arrêté à des locaux non directement visés. Il lie strictement la suspension du loyer à une interdiction effective d’occuper le logement. La décision précise également le régime probatoire des demandes indemnitaires accessoires. Elle réaffirme enfin le caractère exonératoire de la force majeure en matière de responsabilité du bailleur. Cette analyse restrictive protège les bailleurs contre des demandes abusives tout en garantissant les droits des locataires. Elle assure une sécurité juridique en exigeant une adéquation parfaite entre le trouble allégué et la mesure de réparation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.