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Tribunal judiciaire, le 10 septembre 2024, n°24/01251

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 10 septembre 2024, n°24/01251

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 10 septembre 2024, statue sur un litige entre propriétaires voisins concernant des dégâts des eaux. Le fonds inférieur subit des désordres attribués aux écoulements provenant du fonds supérieur. La question est de qualifier ces écoulements, soit en servitude légale, soit en trouble anormal. Le tribunal retient la qualification de trouble anormal de voisinage et condamne les propriétaires du fonds supérieur à des travaux et à indemniser leur voisin.

La distinction entre écoulement naturel et trouble anormal

La délimitation des régimes juridiques applicables

Le droit civil distingue soigneusement l’écoulement naturel des eaux des interventions humaines. L’article 640 établit une servitude légale pour les eaux découlant naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur doit les recevoir. Inversement, l’article 681 interdit de faire verser les eaux de toit sur le fonds voisin. La jurisprudence précise cette frontière. « Cependant une fois tombées sur son terrain, les eaux peuvent s’écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 640 du code civil » (Civ. 3ème, 7 novembre 1972 pourvoi n° 71-10.699 B III n°583). Le régime change dès que l’homme agit sur l’écoulement.

La requalification des faits par l’expertise judiciaire

L’expertise opère un constat détaillé des installations et de leurs effets. Elle note que les eaux pluviales tombent d’abord sur le jardin du fonds supérieur. « L’expert note également que les eaux pluviales, après récupération dans un dispositif à surverse « bricolé » percolent dans le jardin, donc en ados du mur Est de la cour de service » (Motifs). La gouttière est qualifiée de « fuyarde ». Ces éléments techniques permettent au juge de constater une intervention humaine. L’écoulement n’est donc plus purement naturel.

La caractérisation d’un trouble anormal de voisinage

L’aggravation fautive de la servitude naturelle

Le trouble naît de l’action qui modifie et empire l’écoulement préexistant. Le propriétaire supérieur ne peut aggraver la servitude du fonds inférieur. Le tribunal fonde sa décision sur les constats d’expertise. « Il résulte de ces constatations que M. [O] et Mme [J] ont ainsi aggravé l’écoulement naturel de ces eaux pluviales à défaut d’avoir entretenu leur gouttière et en installant un dispositif bricolé » (Motifs). Cette aggravation, par négligence et aménagement inadapté, constitue une faute. Elle dépasse les inconvénients normaux de voisinage.

Le rejet des exceptions soulevées par la défense

Les propriétaires du fonds supérieur invoquaient une prescription acquisitive. Ils arguaient aussi de l’absence de faute et de la couverture assurantielle. Le tribunal écarte ces moyens. L’expertise ne corrobore pas l’ancienneté immuable de la situation. Le défaut d’entretien et l’installation défectueuse constituent une faute. La garantie de l’assureur ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle. Le trouble anormal est ainsi pleinement caractérisé indépendamment de ces éléments.

Les conséquences pratiques de la qualification retenue

La nature des obligations mises à charge

La condamnation est double, visant à réparer la cause et ses effets. D’une part, des travaux correctifs sur le fonds supérieur sont ordonnés. Ils concernent la zinguerie et le raccordement au réseau d’assainissement. D’autre part, une indemnisation pour les travaux de réparation sur le fonds inférieur est accordée. Le montant correspond précisément aux préconisations de l’expert judiciaire. Une astreinte journalière assure l’exécution effective des travaux correctifs dans un délai imparti.

La portée de la décision pour la pratique

Ce jugement rappelle l’importance cruciale de l’expertise judiciaire en matière de troubles du voisinage. Les constats techniques objectifs priment sur les allégations des parties. Il illustre aussi la supériorité du fondement du trouble anormal sur la servitude légale. Ce dernier permet une indemnisation complète et des mesures correctives. La décision écarte enfin les arguments dilatoires sur la prescription ou la couverture assurantielle. Elle affirme la responsabilité du propriétaire pour le défaut d’entretien de ses installations.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en troubles de voisinage. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.

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