Le tribunal judiciaire, par jugement du 27 novembre 2025, a débouté une locataire de sa demande de nullité ou de résiliation de son bail. La requérante invoquait l’absence de diagnostic amiante et la présence de ce matériau, l’empêchant de réaliser des travaux. Le tribunal a jugé qu’aucune obligation légale de joindre ce diagnostic n’existait en l’état. Il a également estimé que l’état des matériaux ne présentait pas de risque et que le projet de travaux n’était pas un élément déterminant du contrat.
L’absence d’obligation légale en l’état du droit positif
Le cadre légal inapplicable en l’absence de décret d’application. Le tribunal relève que l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’annexion d’un diagnostic technique. Les modalités d’application de cet article sont expressément renvoyées à un décret en Conseil d’Etat précisant la liste des matériaux en cause. En l’espèce, le décret n’ayant pas encore été publié, il n’existe à ce jour aucune obligation pour le bailleur de joindre au bail un diagnostic amiante, de sorte que l’omission de ce document ne peut lui être reprochée. Cette analyse limite strictement la responsabilité du bailleur aux seules obligations expressément en vigueur. Elle suspend l’effectivité d’une protection légale pourtant votée, laissant les locataires dans l’expectative.
L’obligation de délivrance respectée en l’absence de risque avéré. Le juge rappelle le fondement de l’obligation de délivrance, reprise à l’article 6 de la loi de 1989. Il constate que les matériaux amiantés présents, des dalles de sol et des plinthes, figurent sur la liste B du code de la santé publique. Il n’apparaît donc pas que les matériaux relevés par les diagnostiqueurs, qui figurent sur la liste B mentionnée aux articles L 1334-12-1 et suivants du code de la santé publique, présentent, en l’absence d’intervention mécanique ou de dégradation, un quelconque danger pour la sécurité des occupants. La décision écarte ainsi tout manquement à l’obligation de délivrer un logement décent, en se fondant sur l’absence de danger immédiat. Cette approche est restrictive car elle ne considère pas le préjudice découlant de la seule présence d’amiante, indépendamment d’une obligation de retrait.
La négation du préjudice lié à la présence d’amiante et aux projets d’aménagement
L’exclusion du préjudice certain lié à la dépréciation du bien. La jurisprudence admet pourtant que la présence d’amiante constitue en soi un préjudice. « Le seul fait que le diagnostic obligatoire préalable à une vente, qui a pour but de garantir les acquéreurs de l’absence d’amiante, omette d’en mentionner la présence d’un tel matériau constitue en soi un préjudice, dès lors que cette présence déprécie la valeur du bien et empêche la réalisation de travaux dans des conditions normales et attendues par l’acquéreur. » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 janvier 2025, n°23-14.069) Le tribunal ne retient pas cette analyse, se focalisant sur l’absence d’obligation réglementaire de retrait. Une autre jurisprudence précise que le préjudice existe indépendamment de ces obligations. « Il n’y a pas non plus lieu de distinguer entre le caractère obligatoire ou non du retrait des matériaux amiantés, règlementé par les dispositions du code de la santé publique, imposant en outre des mesures de confinement ou d’empoussièrement en fonction du degré de dégradation et de dangerosité des matériaux, dès lors que le préjudice de l’acquéreur existe bien, indépendamment de ces obligations » (Cour d’appel de appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/04243) Le présent jugement s’en écarte donc sensiblement.
La non-prise en compte de l’erreur sur une qualité substantielle du logement. La locataire souhaitait remplacer le revêtement de sol pour y installer du parquet. Le tribunal estime qu’elle ne démontre nullement que la possibilité de remplacer le lino existant par du parquet constituait un élément déterminant. Faute pour elle de rapporter la preuve que la présence de parquet dans les chambres était une condition essentielle du contrat, elle ne saurait se prévaloir d’une erreur. Cette exigence probatoire est rigoureuse, négligeant que l’impossibilité de réaliser des travaux sans contrainte lourde peut altérer la jouissance paisible. La décision privilégie une approche objective et restrictive de la qualité substantielle, centrée sur les éléments initiaux du logement et non sur sa potentialité d’aménagement.
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