Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 28 novembre 2025, a statué sur un litige de voisinage opposant deux propriétaires de maisons mitoyennes. L’affaire, introduite en juillet 2023, a donné lieu à une instruction clôturée par ordonnance. La juridiction a d’abord rejeté une demande de révocation de cette ordonnance de clôture. Elle a ensuite déclaré irrecevable une fin de non-recevoir soulevée tardivement par les défendeurs. Sur le fond, le tribunal a débouté ces derniers de leurs demandes relatives à une servitude de vue et a ordonné la modification de leurs fenêtres. Il a également rejeté les demandes réciproques de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.
La maîtrise du calendrier procédural
La décision rappelle avec rigueur les règles encadrant la clôture de l’instruction et le rôle du juge de la mise en état. Le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture s’appuie sur l’absence de cause grave survenue postérieurement. « L’existence de cette fin de non-recevoir dont ils se prévalent ne constitue pas une cause grave survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture puisqu’elle a été mentionnée dans des conclusions au fond antérieurement à la clôture. » (Motifs, 1°) Cette solution souligne l’importance de la stabilité de la procédure et sanctionne la négligence des parties. L’irrecevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur l’article 1626 du code civil en est la conséquence directe. Le tribunal applique strictement l’article 789 du code de procédure civile, qui attribue cette compétence au juge de la mise en état. « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » (Motifs, 2°) Cette analyse rejoint la jurisprudence qui précise les attributions du juge de la mise en état. « 7. Aux termes du premier de ces textes, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-14.345) Le jugement consacre ainsi une répartition claire des compétences, essentielle pour une bonne administration de la justice.
Le règlement technique des conflits de voisinage
Le tribunal opère une distinction nette entre les questions de servitude et les troubles de voisinage, appliquant avec précision les régimes juridiques distincts. Le rejet de la demande en reconnaissance d’une servitude de vue est motivé par l’absence de destination du père de famille. « Pour qu’il y ait destination du père de famille, il faut que ce soit le propriétaire des deux fonds qui ait mis en état les choses dont il résulte la servitude. » (Motifs, 3°) Cette exigence stricte protège le droit de propriété en empêchant la création facile de servitudes. En l’absence de servitude, l’obturation des fenêtres par les voisins n’est pas constitutive d’un trouble anormal. « Le fait pour les consorts d’obstruer les fenêtres des défendeurs lorsqu’ils sont sur la terrasse ne caractérise pas un trouble anormal du voisinage. » (Motifs, 3°) Concernant les nuisances alléguées, le tribunal exige des preuves objectives et rejette des témoignages familiaux jugés peu probants. « Ces éléments, provenant de la demanderesse elle-même ou de membres de la famille, ne présentent qu’une force probante très limitée. » (Motifs, 3°) La condamnation à modifier les fenêtres en châssis fixes découle logiquement du non-respect des distances légales prévues par l’article 678 du code civil, préservant l’intimité. Enfin, le tribunal rappelle les principes de la charge de la preuve en déboutant la demande de suppression d’une terrasse couverte. « Il appartient aux époux, demandeurs concernant cette demande reconventionnelle, de rapporter la preuve de ce dont ils allèguent. » (Motifs, 6°) Cette approche méthodique permet de trancher des litimes complexes en séparant nettement les qualifications juridiques.
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