Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 3 mars 2025, n°23/00270

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 3 mars 2025, n°23/00270

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 3 mars 2025. Il s’agissait d’une demande d’indemnisation complémentaire formée par un salarié victime d’un grave accident du travail, à l’encontre de son employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable. La juridiction a dû trancher sur l’étendue des préjudices réparables au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Elle a partiellement fait droit aux demandes de la victime et a ordonné un complément d’expertise concernant l’assistance par une tierce personne.

La délimitation des préjudices exclusifs et complémentaires

Le principe d’une indemnisation intégrale guide la réparation. Le tribunal rappelle le fondement légal de l’action complémentaire ouverte à la victime d’une faute inexcusable. « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Ce texte énumère des préjudices spécifiques mais la jurisprudence en a étendu la liste. La solution retenue est conforme à la position de la Cour de cassation qui admet la réparation de chefs de préjudice non expressément visés, à condition qu’ils ne soient pas déjà couverts par le régime légal. La portée de cette analyse est essentielle pour circonscrire le champ de l’indemnisation complémentaire.

L’exclusion des préjudices déjà pris en charge est strictement appliquée. Le tribunal opère une distinction nette entre les préjudices indemnisables et ceux couverts par les prestations légales. Il écarte ainsi la demande au titre des frais de transport pour kinésithérapie. Ces frais « sont déjà pris en charge par l’assurance maladie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ». Inversement, il accueille la demande concernant les frais d’assistance par un médecin conseil lors de l’expertise. Ces frais « ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et sont donc indemnisables » (Cass., civ. 2ème, 18/12/2014, n°13-25.839). Cette application rigoureuse du principe de non-cumul préserve l’économie du système de réparation des accidents du travail.

L’évaluation et la qualification des préjudices indemnisables

La méthodologie d’évaluation des préjudices corporels est détaillée. Pour chaque chef de préjudice, le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise et les références jurisprudentielles. L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est fixée à 28 euros par jour, somme jugée conforme à la pratique des cours d’appel. Le déficit fonctionnel permanent, évalué à 17%, donne lieu à une indemnisation calculée sur la base de 2560 euros par point, compte tenu de l’âge de la victime. Cette approche tarifaire cherche à assurer une certaine prévisibilité et une forme d’uniformité dans les décisions. La valeur de cette méthode réside dans sa transparence, même si elle laisse une marge d’appréciation au juge du fond.

La qualification juridique des préjudices fait l’objet d’un examen attentif. Le tribunal distingue soigneusement des notions proches pour éviter les doubles indemnisations. Il rejette ainsi la demande de perte de chance de promotion professionnelle. La victime doit démontrer « la réalité et le sérieux de la chance perdue », ce qu’elle n’a pas établi. Le tribunal estime qu’elle sollicite en réalité l’indemnisation de « l’incidence professionnelle des séquelles de l’accident, qui est déjà indemnisée par la rente ». À l’inverse, il admet l’existence d’un préjudice sexuel distinct, indemnisé à hauteur de 5000 euros, bien qu’une partie des séquelles soit incluse dans le taux d’IPP. La Cour d’appel de Colmar, dans une affaire distincte, a également procédé à une évaluation globale des souffrances, en allouant « la somme de 8 000 euros » au regard de la durée et de l’intensité des séquelles (Cour d’appel de Colmar, le 13 mars 2025, n°23/00223). La portée de ces distinctions est fondamentale pour une réparation juste et conforme aux principes légaux.

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