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Tribunal judiciaire, le 3 septembre 2025, n°2025F01346

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 3 septembre 2025, n°2025F01346

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Le tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, par décision du 3 septembre 2025, constate l’état de cessation des paiements d’une société. Il prononce la résolution de son plan de redressement et ouvre une liquidation judiciaire. La question centrale est la détermination de la date de cessation des paiements dans ce contexte spécifique. Le tribunal fixe provisoirement cette date au 6 mai 2024 en retenant un délai légal de dix-huit mois.

La résolution du plan pour défaut d’exécution

Le constat de l’impossibilité de faire face aux échéances

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de respecter son plan. Les débats révèlent un passif exigible important qui démontre l’échec du redressement. Cette situation justifie pleinement la résolution du plan homologué antérieurement. La décision applique strictement les dispositions légales prévues en cas de défaut.

La transition automatique vers la liquidation judiciaire

La résolution du plan entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le tribunal applique le régime de conversion prévu par le code de commerce. Il désigne sans délai les organes de la procédure et ordonne les premières mesures d’administration. Cette continuité des procédures assure la préservation de l’actif et des intérêts des créanciers.

La détermination rétroactive de la date de cessation

Le choix d’une date fixée par présomption légale

Le tribunal retient une date calculée sur la base d’un délai de dix-huit mois. Cette fixation s’appuie sur l’antériorité d’une dette fiscale évoquée par le ministère public. La décision indique que cette date correspond au « délai légal de dix-huit mois compte tenu de l’antériorité de la dette fiscale » (Motifs). Cette méthode simplifiée évite une recherche complexe du fait générateur.

Les conséquences sur la composition du passif exigible

Cette fixation rétroactive a une portée essentielle sur le périmètre des dettes. Seules les créances nées avant cette date sont admises au passif de la liquidation. Une jurisprudence récente rappelle qu’une dette notifiée après la cessation des paiements ne peut y être incluse. « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que la proposition de rectification de l’administration fiscale portait sur la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020, ce dont il résultait qu’elle avait nécessairement été notifiée postérieurement à la date de la cessation des paiements qu’elle retenait, de sorte que la dette fiscale visée par cette proposition de rectification ne pouvait être incluse dans le passif exigible à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 mars 2025, n°24-10.148). La date fixée opère ainsi une délimitation cruciale des droits des créanciers.

Cette décision illustre les modalités pratiques de la défaillance d’une entreprise en redressement judiciaire. Elle confirme le principe de la conversion du redressement en liquidation lors de l’échec du plan. La fixation de la date de cessation des paiements par application d’une présomption légale, bien que provisoire, engage la suite de la procédure. Elle démontre l’importance de ce point de droit pour la détermination du passif et la protection de l’égalité entre les créanciers.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit des affaires.

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