Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 6 novembre 2025, a statué sur un litige locatif commercial opposant un bailleur à son preneur. La procédure concernait la validité d’un commandement de payer visant une clause résolutoire et ses conséquences. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire ainsi que le paiement de sommes dues.
La régularité formelle du commandement de payer
Le tribunal examine d’abord les vices de forme potentiels de l’acte d’huissier. Il écarte le grief tiré de l’intitulé de l’acte, en rappelant qu’aucune loi n’impose la mention « visant la clause résolutoire ». « Rien dans la loi n’oblige le bailleur à faire figurer la mention « visant la clause résolutoire » en entête du commandement de payer » (CA [Localité 4], ch. civ. sect., 5 oct. 2022, n° 20/00212). Le défaut de désignation du représentant légal est également jugé non invalidant. Le tribunal considère qu’il s’agit d’un simple vice de forme ne causant aucun grief à la partie qui l’invoque. Cette analyse confirme une approche pragmatique des nullités de procédure. Elle privilégie la sanction des seules irrégularités substantielles causant un préjudice réel, conformément à l’article 114 du code de procédure civile.
La validation partielle du décompte des sommes réclamées
Le tribunal admet ensuite que le commandement peut rester valable pour les sommes clairement établies. Il suit en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Le commandement de payer reste valable pour les sommes effectivement dues même en présence par ailleurs de sommes contestées ou non dues » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.645). En l’espèce, une partie du décompte était jugée insuffisamment détaillée. Le tribunal valide néanmoins l’acte pour le surplus des créances, précisément justifié. Cette solution assure une sécurité juridique au créancier de bonne foi. Elle évite l’annulation totale d’un acte pour une imprécision partielle et accessoire, préservant l’efficacité de la procédure.
Le rejet des demandes en suppression de clauses abusives
Le tribunal rejette la demande visant à supprimer diverses clauses du bail pour déséquilibre significatif. Il estime d’abord que le contrat, présentant des options modifiables, n’est pas un contrat d’adhésion. L’article 1171 du code civil ne peut donc s’appliquer. Pour les clauses relatives au loyer, le tribunal rappelle le principe d’exclusion de l’appréciation du déséquilibre. « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation » (Article 1171 du code civil). La demande générale et indistincte concernant des pages entières du contrat est également écartée. Cette décision rappelle la nécessité d’une démonstration précise et individualisée du déséquilibre allégué. Elle protège la stabilité des conventions commerciales négociées.
La modération des clauses pénales et l’exécution provisoire
Enfin, le tribunal modère les clauses contractuelles fixant une indemnité d’occupation et des intérêts de retard. Il les qualifie de clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du code civil. Le juge use de son pouvoir modérateur pour ramener l’indemnit d’occupation au simple montant du loyer. Il reporte également le point de départ des intérêts majorés à la date de la première mise en demeure. Par ailleurs, le tribunal ordonne l’exécution provisoire de la décision, nonobstant appel. Il justifie cette mesure par l’absence de paiement des loyers courants par le locataire. Cette double intervention du juge équilibre les droits des parties. Elle tempère la rigueur contractuelle tout en assurant l’efficacité pratique de la décision rendue en faveur du bailleur.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en bail commercial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.