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Votre employeur ne paie pas les trois premiers jours d’arrêt : ce que la loi prévoit et ce que l’étude du 17 septembre 2026 mesure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre employeur ne paie pas les trois premiers jours d’arrêt : ce que la loi prévoit et ce que l’étude du 17 septembre 2026 mesure

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Votre bulletin vient de tomber, et trois jours d’arrêt maladie y figurent à zéro. On vous avait pourtant parlé d’un maintien de salaire, parfois dès le premier jour, parfois « comme tout le monde ». La question est simple : l’employeur a-t-il retenu une somme due, ou a-t-il appliqué la règle ? Pour un arrêt de maladie ordinaire, l’indemnité journalière de la Sécurité sociale ne commence, en principe, qu’au quatrième jour. L’indemnité complémentaire prévue par le code du travail ne court, dans les autres cas qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu’au-delà de sept jours d’absence, et seulement si vous remplissez les conditions légales. Les trois premiers jours ne sont donc payés que si un accord de branche, un accord d’entreprise, une décision de l’employeur ou un régime particulier le prévoit. L’étude publiée par la Dares le 17 septembre 2026 montre que cette couverture n’est pas la pratique majoritaire des entreprises : en 2024, 46 % de celles d’au moins dix salariés du privé non agricole déclaraient ne pas indemniser ces jours. Ces chiffres décrivent des déclarations d’entreprises pour l’année 2024, pas votre contrat. Les entreprises de moins de dix salariés sont hors du champ de l’étude. Un taux de branche ne dit pas si le texte qui vous lie couvre ces jours. Les contrats et accords applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un différend de bulletin.

I. La promesse du maintien de salaire et ce que l’étude du 17 septembre 2026 mesure

A. Ce que l’on vous dit, et ce que la Dares a réellement publié

La formule que l’on entend à l’embauche est souvent large. Le recruteur, la notice d’accueil ou un collègue ancien disent que l’entreprise « maintient le salaire en cas d’arrêt ». Le mot recouvre des choses très différentes. Il peut désigner le complément légal, qui ne commence pas le premier jour. Il peut désigner un accord de branche qui indemnise dès le premier jour, ou seulement à partir d’une ancienneté, ou seulement pour certaines catégories. Il peut désigner une décision unilatérale de l’employeur, révocable dans les conditions du droit des actes unilatéraux, ou la part patronale d’un régime de prévoyance. Il peut aussi ne désigner que le fait que l’employeur verse, plus tard, la différence entre les indemnités journalières et un pourcentage du salaire, une fois les délais passés. Rien, dans le mot « maintien », ne dit à lui seul qui paie les trois premiers jours, à quel taux, pour quels salariés, et après quelle ancienneté.

C’est précisément ce flou que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques a mesuré. Le 17 septembre 2026, elle a publié le Dares Focus n° 39 intitulé Les entreprises indemnisent-elles les jours de carence pour arrêt maladie, signé Ludovica Fiaschetti. Le document, de quatre pages, porte sur l’année 2024. Il est issu de l’enquête annuelle Acemo sur le dialogue social en entreprise, menée courant 2025. Le champ est explicite : un échantillon représentatif des 274 000 entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé, en France hors Mayotte, hors agriculture, hors particuliers employeurs et hors activités extraterritoriales, employant environ 16,5 millions de salariés. Les résultats exploitables proviennent de 11 400 entreprises. Vie-publique a relayé cette publication le 22 septembre 2026. Ce relais ne change ni la date du fait statistique, qui est 2024, ni la date du document, qui est le 17 septembre 2026.

Le chiffre central doit être lu tel qu’il est écrit, et non comme un droit. En 2024, 45 % des entreprises de ce champ, employant 66 % des salariés du champ, déclarent que leurs salariés sont indemnisés pour les trois premiers jours d’arrêt maladie, pour l’intégralité de ces jours ou pour une partie seulement. Dans neuf cas sur dix, ces entreprises indemnisent les trois jours, et non un seul. Plus précisément, 22 % indemnisent ces jours pour tous leurs salariés, et 23 % pour une partie d’entre eux seulement. En revanche, 46 % des entreprises, employant 27 % des salariés du champ, n’indemnisent pas les salariés pour ces trois premiers jours. La Dares précise que l’indemnisation partielle peut tenir, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise. Autrement dit, travailler dans une entreprise qui « indemnise certains salariés » ne vous place pas automatiquement du bon côté du bulletin.

La taille change la fréquence, pas la nature du droit. En 2024, 81 % des entreprises de 500 salariés ou plus déclarent indemniser les trois premiers jours : 25 % pour l’ensemble de leurs salariés, 56 % pour une partie seulement. Cette proportion tombe à 41 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. À autres caractéristiques équivalentes, les entreprises de 500 salariés ou plus ont une propension à indemniser 1,9 fois supérieure à celle des entreprises de 10 à 49 salariés. Le détail compte : la hausse avec la taille s’observe surtout lorsque l’indemnisation ne concerne qu’une partie des salariés. La part d’entreprises qui disent indemniser tous leurs salariés varie peu selon la taille. Une grande entreprise n’est donc pas, par principe, un employeur qui paie les trois jours à chacun. Elle est plus souvent un employeur qui paie ces jours à une partie du personnel.

La branche écarte encore plus les situations. La pratique est la plus répandue dans la métallurgie et la sidérurgie, où 85 % des entreprises sont concernées, dont 46 % pour tous les salariés et 39 % pour certains. Elle est la moins commune dans l’hôtellerie, la restauration et le tourisme, à 13 % des entreprises, dont 7 % pour tous les salariés et 6 % pour certains, tandis que 77 % de ces entreprises déclarent ne pas indemniser. Viennent ensuite, parmi les branches les moins couvrantes citées par la publication, le commerce principalement alimentaire, à 16 %, et le nettoyage, la manutention, la récupération et la sécurité, à 20 %. Environ sept entreprises sur dix sont concernées dans les bureaux d’études et prestations de services aux entreprises, les services de l’automobile et des matériels roulants, les banques, établissements financiers et assurances, la chimie et la pharmacie, ainsi que le verre et les matériaux de construction. La lecture du tableau indique aussi que 64 % des entreprises dont la convention principale relève des branches du transport, hors statuts, n’indemnisent pas ces trois jours. Pour le commerce principalement alimentaire, les entreprises qui indemnisent emploient tout de même 57 % des salariés du regroupement : le taux d’entreprises et le taux de salariés ne racontent pas la même histoire, parce que les plus grandes structures pèsent davantage dans l’emploi.

À caractéristiques équivalentes, notamment à taille comparable, les entreprises de la métallurgie et de la sidérurgie ont une propension à indemniser 4,5 fois supérieure à celles de la culture et de la communication, regroupement pris comme référence de la modélisation. À l’autre bout, les entreprises du nettoyage, de la manutention, de la récupération et de la sécurité ont une propension dix fois inférieure à cette référence. Ces écarts sont des constats statistiques. Ils ne créent pas un droit pour le salarié de la métallurgie, et ils n’enlèvent pas un droit au salarié de l’hôtellerie dont la convention, l’accord d’entreprise ou une décision de l’employeur prévoit une indemnisation. Ils expliquent seulement pourquoi deux collègues, dans deux branches différentes, peuvent avoir la même phrase de recruteur et deux bulletins opposés.

Le dialogue social recoupe ces écarts, sans se confondre avec eux. L’indemnisation est plus fréquente là où l’entreprise déclare avoir tenu des négociations collectives, 68 % contre 40 %, et là où existent des instances représentatives, 71 % en présence d’une couverture syndicale contre 34 % en l’absence d’instance. À caractéristiques équivalentes, ouvrir une négociation multiplie par 1,4 la probabilité d’indemniser. Par rapport aux entreprises sans instance, celles qui ont une couverture syndicale ont une propension 3,6 fois supérieure, et celles qui ont des élus sans couverture syndicale une propension 2,5 fois supérieure. Là encore, il s’agit d’une corrélation mesurée sur des déclarations, pas d’une règle qui vous donnerait un complément parce que votre entreprise a un comité social et économique.

Quand l’indemnisation existe, elle vient le plus souvent de la branche. Parmi les entreprises de dix salariés ou plus qui indemnisent, 66 % déclarent que la pratique est encadrée par un accord de branche ou une convention collective. Un accord d’entreprise, y compris un accord de prévoyance, est cité dans 9 % des cas, et une décision unilatérale de l’employeur dans 9 % des cas également. D’autres modes d’encadrement représentent 6 %, l’absence d’encadrement 5 %, et 9 % des répondants disent ne pas savoir. Plusieurs réponses étaient possibles : le total dépasse donc 100 %. Ce tableau corrige une lecture trop simple. Ce n’est pas, dans la publication de la Dares, 9 % pour l’accord d’entreprise et 9 % de plus à additionner sans lire la note. Ce sont deux lignes distinctes, de 9 % chacune, dans un questionnaire à réponses multiples. Pour vous, la conséquence pratique est autre : le premier document à ouvrir n’est pas une moyenne nationale, c’est la convention de branche indiquée sur votre bulletin, puis l’accord d’entreprise et la notice de prévoyance.

Deux limites ferment cette lecture. D’abord, l’enquête ne dit rien des entreprises de moins de dix salariés, alors que le complément légal, lorsqu’il est dû, ne dépend pas d’un seuil d’effectif. Un salarié de TPE ne peut donc ni se rassurer ni s’alarmer avec le taux de 45 %. Ensuite, les entreprises qui emploient des salariés en Alsace-Moselle sont dans le champ, mais les données ne permettent pas de les isoler. Le régime local, qui peut maintenir le salaire dès le premier jour sous certaines conditions, est donc mélangé aux autres réponses. Un taux national ne décrit pas leur situation, et il ne décrit pas non plus celle des agents publics, pour lesquels la Dares rappelle que le délai de carence est d’un jour et qui sont hors de l’enquête.

B. Deux délais qui ne se confondent pas

Le premier délai est celui de la Sécurité sociale. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, constatée par le médecin selon les règles de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail. Cette incapacité peut aussi être constatée, dans la limite de leur compétence, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. Le texte le dit ainsi : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». L’article L. 323-1 ajoute que cette indemnité est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité, et qu’elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non. Le règlement fixe ce délai. Pour l’application de cet article, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours ne sont donc pas, en principe, des jours d’indemnité journalière.

Ce délai de trois jours n’est pas reconduit mécaniquement à chaque arrêt lorsque l’affection relève de la procédure prévue à l’article L. 324-1, c’est-à-dire le régime des affections de longue durée au sens de ce texte. Le même article réglementaire précise que « Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Un second arrêt, pour la même affection déjà prise dans cette procédure, peut donc ouvrir des indemnités journalières sans nouveau délai de trois jours, pendant la période où l’indemnité peut être servie. Cela ne dit pas que l’employeur doit, de son côté, payer dès le premier jour. Les deux calendriers sont indépendants. Confondre la suppression éventuelle du délai de la caisse et le délai de l’employeur est une des erreurs les plus coûteuses à la lecture du bulletin.

Le second délai est celui du code du travail. Le salarié qui a une année d’ancienneté bénéficie, si l’absence est justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de l’article L. 321-1. Le code pose trois conditions supplémentaires : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte commence ainsi : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire ». Il ajoute que « Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire ». Le complément légal n’est donc ni automatique au premier jour, ni dû à tout salarié, ni d’un montant que l’on pourrait deviner sans le décret.

Ce décret fixe le calendrier avec une netteté que la promesse d’embauche n’a pas. Lors de chaque arrêt, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pour la maladie ordinaire, pour l’accident de trajet et pour toute absence qui n’est pas un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de cette phrase, le complément légal ne commence donc pas pendant les sept premiers jours. L’administration, sur la page qu’elle consacre aux indemnités journalières du salarié, lit cette règle comme un versement qui commence au huitième jour de l’arrêt, sauf disposition conventionnelle ou accord plus favorable. Cette lecture administrative éclaire le mot « au-delà ». Elle ne remplace pas le texte réglementaire, et elle ne crée pas un huitième jour payé si les autres conditions manquent.

Le taux légal, une fois le délai passé, n’est pas non plus un maintien intégral. Pendant les trente premiers jours indemnisés, l’indemnité complémentaire est calculée sur la base de « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Pendant les trente jours suivants, elle est calculée sur « deux tiers de cette même rémunération ». Ces durées sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de l’année requise par l’article L. 1226-1, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. L’ancienneté se juge au premier jour de l’absence. Et si plusieurs absences ont déjà été indemnisées dans les douze mois précédents, la durée totale ne peut dépasser celle qui résulte de ces articles. Un salarié qui a déjà épuisé son crédit de jours indemnisés au cours de l’année glissante ne retrouve pas un nouveau stock de trente jours au seul motif qu’un nouvel arrêt commence.

L’accident du travail et la maladie professionnelle suivent un autre calendrier, qu’il ne faut pas importer par erreur sur un arrêt de maladie ordinaire. Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Est également considéré comme tel, lorsque la preuve ou des présomptions suffisantes sont réunies, l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, dans les conditions de l’article L. 411-2. Pour l’indemnisation de sécurité sociale, « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur », et « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident ». Il n’y a donc pas, dans ce régime, le délai de trois jours de la maladie ordinaire. Côté employeur, le complément légal court dès le premier jour d’absence si l’absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, mais le code exclut expressément les accidents de trajet de cette règle de premier jour. Un accident de trajet peut ainsi ouvrir des indemnités journalières sans le délai de trois jours, tout en laissant le complément légal de l’employeur soumis au délai de sept jours, sauf texte plus favorable. C’est un mécanisme concret, rarement expliqué sur le bulletin, et il ne se déduit pas du seul mot « accident ».

Sur un arrêt de maladie ordinaire, le calendrier légal se lit donc en trois segments, avant même d’ouvrir la convention. Les jours un, deux et trois ne sont couverts ni par l’indemnité journalière de droit commun, ni par le complément légal. Les jours quatre à sept peuvent être couverts par l’indemnité journalière, si les conditions de la caisse sont remplies, mais pas encore par le complément légal. À compter du huitième jour, le complément légal peut s’ajouter, si l’ancienneté d’un an, la justification dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la Sécurité sociale et le lieu de soins sont réunis, puis se combiner avec les indemnités journalières selon les règles de déduction. Si votre bulletin met les trois premiers jours à zéro, il peut être fidèle à cette architecture. Il peut aussi méconnaître un texte plus favorable. La suite sert à faire la différence, pas à transformer une moyenne de la Dares en créance.

II. Ce qui change vraiment sur votre bulletin, et comment vérifier un manque

A. Les conditions, les statuts exclus et le texte qui peut payer dès le premier jour

Le complément légal n’est pas un filet universel. Il suppose une année d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence. Un salarié embauché depuis onze mois, même en contrat à durée indéterminée, n’entre pas dans l’article L. 1226-1 pour cet arrêt, quelle que soit la branche et quelle que soit la taille de l’entreprise. Il peut toutefois relever d’un accord qui abaisse cette ancienneté, parfois à six mois, parfois dès l’embauche. C’est le texte applicable qu’il faut lire, pas le souvenir d’une phrase générale. La justification de l’incapacité doit en outre parvenir dans les quarante-huit heures, sauf pour les personnes visées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. Le code n’en fait pas une formalité secondaire : c’est une condition du complément. Conserver la preuve de l’envoi, et pas seulement le certificat, devient utile le jour où le bulletin est contesté.

Le même article écarte quatre statuts de son champ : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Cette exclusion vise le complément légal. Elle ne signifie pas que ces salariés n’ont jamais de maintien. Un accord de branche, un accord d’entreprise, le contrat ou un régime de prévoyance peut leur ouvrir une indemnisation que la loi ne leur doit pas au titre de L. 1226-1. Elle signifie, en revanche, qu’ils ne peuvent pas invoquer le seul article légal pour réclamer 90 % à compter du huitième jour. L’intérimaire, le saisonnier et l’intermittent ont donc un réflexe particulier : chercher le texte qui les vise nommément, au lieu de raisonner comme un salarié en contrat à durée indéterminée d’un an d’ancienneté. Le salarié à domicile est dans la même situation au regard de cet article, même si son travail s’exécute chez lui.

Une autre limite est écrite dans le code, et elle doit être lue sans la transformer en soupçon. Les dispositions de l’article L. 1226-1 ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions du VI de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. Il ne suffit pas qu’un manager doute de l’arrêt, ni qu’une contre-visite soit demandée, pour que cette phrase s’applique. La fraude doit être avérée, et l’information de l’employeur doit suivre le circuit prévu. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, le complément, s’il est dû par ailleurs, ne disparaît pas au motif d’une suspicion. Inversement, un salarié ne peut pas présenter comme établi un maintien que le texte conditionne à une prise en charge réelle par la Sécurité sociale. Si la caisse n’a pas pris en charge l’arrêt, la condition légale du complément fait défaut, sous réserve d’un texte plus favorable qui ne reprendrait pas cette condition, et sous réserve des voies de recours contre le refus de la caisse, qui ne sont pas celles du bulletin de paie.

La contre-visite est mentionnée par la loi, mais elle n’est pas une retenue libre. L’article L. 1226-1 vise l’incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu », et renvoie à un décret en Conseil d’État pour les formes et conditions de cette contre-visite. En Alsace-Moselle, l’article spécifique ajoute que l’employeur peut faire procéder à une contre-visite dans les conditions de cet article, et qu’il peut interrompre le maintien du salaire lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt, ou lorsque le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié. Ce n’est pas le sujet central des trois premiers jours. C’est une réserve : un bulletin à zéro sur les premiers jours ne se justifie pas par une contre-visite qui n’a pas eu lieu, et une contre-visite défavorable ne se discute pas avec les seuls chiffres de la Dares.

Le régime local d’Alsace-Moselle est l’exception que la Dares elle-même signale, et qu’il faut citer sans l’élargir. « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Pendant la suspension, les indemnités d’un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites de la rémunération due par l’employeur. La Dares indique que ce régime prévoit, sous certaines conditions, le maintien dès le premier jour, ce qui annule en fait l’effet de la carence pour le salarié, et elle renvoie à cet article. La condition de durée « relativement sans importance » est dans le texte. Un arrêt long ne devient pas, par ce seul article, un maintien intégral et illimité dès le premier jour. Les entreprises qui emploient des salariés relevant de ce régime sont dans l’enquête, sans pouvoir en être extraites. Si vous travaillez en Alsace-Moselle, le taux national de 45 % ne vous décrit pas, et le délai de sept jours du droit général ne s’importe pas sans vérifier que vous relevez bien du régime local.

Lorsque un texte collectif est plus favorable, c’est lui qui change les trois premiers jours. La Dares le dit en ouverture : une convention de branche, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peuvent prévoir l’indemnisation de tout ou partie de ces jours, généralement par l’employeur, éventuellement avec un régime de prévoyance. Le juge applique alors le texte qui vous est réellement applicable, et non la moyenne du secteur. La cour d’appel de Versailles, le 9 novembre 2023, dans l’affaire n° 21/03183, était saisie d’un rappel d’indemnités complémentaires pendant un arrêt du 27 mai au 17 septembre 2019. L’employeur invoquait un accord plus favorable que la loi, et l’érosion de ce droit à cause d’arrêts antérieurs. La cour a jugé que « Les dispositions conventionnelles étant plus favorables que les dispositions légales, ce sont les dispositions de l’article 10 ter de l’accord du 16 juin 1961 qu’il convient de retenir, en vertu du principe de faveur ». Elle a ensuite refait le calcul sur douze mois glissants, déduit les indemnités journalières et les sommes déjà versées, et condamné l’employeur à un rappel de maintien de salaires de 3 191,49 euros bruts. Cet arrêt n’est pas un arrêt de la Cour de cassation, et il statue sur un accord déterminé, dans sa version antérieure à un avenant de 2022. Il montre toutefois deux choses utiles : le texte plus favorable se substitue au plancher légal lorsqu’il est applicable, et le crédit de jours se calcule sur la période prévue par ce texte, ici douze mois, et non arrêt par arrêt en oubliant les absences précédentes.

L’inverse est tout aussi net. Un texte qui n’est pas entré en vigueur ne crée pas de maintien, même s’il promet 100 % du salaire net. La cour d’appel de Colmar, le 18 septembre 2026, dans l’affaire n° 24/01268, a examiné la demande d’une salariée qui invoquait l’avenant du 25 avril 2013 à la convention des entreprises de services à la personne, texte de prévoyance prévoyant des indemnités d’incapacité après six mois d’ancienneté dans la branche. L’employeur opposait que cet avenant n’était pas entré en vigueur, l’arrêté d’extension ayant exclu la partie relative à la protection sociale. La cour a retenu qu’« Il résulte de ces éléments que la partie IV de la convention collective, remplacée par l’avenant du 25 avril 2013, n’est jamais entrée en vigueur, y compris pour les entreprises adhérentes à une fédération signataire de la convention collective et que Mme [T] ne peut s’en prévaloir ». Elle a confirmé le rejet de la demande. La leçon n’est pas de recopier le numéro de partie tel que l’arrêt le formule. Elle est de ne pas construire une créance sur une plaquette, un projet d’accord ou un régime de prévoyance dont l’extension ou l’adhésion n’est pas établie. Avant de comparer votre bulletin au taux de votre branche dans l’étude de la Dares, il faut savoir quel texte est obligatoire pour votre employeur, et depuis quand.

Le calcul, lorsque le complément est dû, n’est pas une addition. « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La part de prévoyance qui résulte de vos propres versements ne vient donc pas, dans cette règle, diminuer le complément. En revanche, si les indemnités de sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, « elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire ». L’employeur n’a pas, sur ce fondement, à compenser une réduction décidée par la caisse. Une hospitalisation ne supprime pas non plus, par ce texte, le délai de trois jours de la maladie ordinaire : elle peut réduire l’indemnité journalière, et cette réduction est alors réputée ne pas avoir eu lieu pour calculer ce que l’employeur doit en plus. Ce sont deux opérations distinctes. Les mélanger conduit soit à réclamer un double paiement, soit à accepter une retenue que le texte n’autorise pas.

Pour savoir si vos trois premiers jours auraient dû être payés, la confrontation utile est donc celle-ci, et non le taux de 13 % ou de 85 %. Quel est le texte obligatoire : la loi seule, la convention de branche, un accord d’entreprise, une décision unilatérale encore en vigueur, un régime de prévoyance auquel l’employeur a adhéré ? Ce texte indemnise-t-il les trois jours, un seul, ou aucun avant le huitième jour ? Pour tous les salariés, ou à partir de quelle ancienneté, et pour quelle catégorie ? L’arrêt est-il une maladie ordinaire, un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet, une affection déjà prise en charge dans la procédure de l’article L. 324-1 ? Votre ancienneté au premier jour de l’absence ouvre-t-elle le texte invoqué ? Des jours ont-ils déjà été indemnisés dans les douze mois ? Les indemnités journalières et la seule part patronale de prévoyance ont-elles été déduites, sans déduire la part salariale ? C’est à ce moment, et pas avant, qu’un écart de bulletin devient une somme réclamable. Pour poser ces questions sur vos propres pièces plutôt que sur une moyenne nationale, l’expertise d’un avocat en droit du travail à Paris permet de rapprocher la convention, l’accord d’entreprise et les bulletins avant toute demande chiffrée.

B. Les pièces, le délai pour agir et ce qu’un taux de branche ne prouve pas

Le premier document est le bulletin, pas l’étude. Repérez la période d’absence, le nombre de jours retenus, la ligne d’indemnité journalière s’il y en a une, la ligne de complément employeur ou de maintien, et la ligne de prévoyance. Un jour calendaire d’absence n’est pas forcément un jour ouvré de retenue : le décompte dépend de la mensualisation et de la pratique de paie, et il doit pouvoir être expliqué. Si les jours un à trois sont à zéro et que votre convention ne prévoit rien avant le huitième jour, le bulletin peut être cohérent avec la loi. Si les jours quatre à sept sont également à zéro alors que la caisse a versé des indemnités journalières, la question n’est plus la carence de trois jours : c’est de savoir si ces indemnités ont été reversées, subrogées, ou simplement absentes du bulletin. Si le huitième jour et les suivants restent à zéro alors que vous avez un an d’ancienneté, un certificat transmis dans les quarante-huit heures et une prise en charge, le complément légal peut manquer, sous réserve du crédit de jours déjà utilisé sur douze mois et des exclusions de statut.

Le deuxième document est le texte. La convention collective figure en principe sur le bulletin. L’accord d’entreprise et la décision unilatérale se demandent par écrit, ainsi que la notice de prévoyance, qui doit décrire les garanties. Ne vous arrêtez pas au titre « maintien de salaire ». Lisez le délai de franchise, l’ancienneté exigée, les catégories visées, le taux, la déduction des indemnités journalières, et la règle des arrêts successifs. Un accord qui indemnise « après une franchise de trois jours » ne paie pas le premier jour. Un accord qui n’indemnise qu’après un an d’ancienneté ne paie pas le salarié de six mois. Un accord qui vise les seuls cadres ne s’étend pas aux employés au motif que la Dares a trouvé 85 % d’entreprises indemnisant dans la métallurgie. Le taux de branche est une fréquence de pratiques déclarées. Il n’est pas la preuve que votre employeur est lié par le texte le plus favorable de la branche voisine, ni même par la pratique majoritaire de la sienne.

Le troisième document est la preuve de la justification. Gardez le certificat, la date de l’envoi à l’employeur et, s’il existe, l’accusé de la plateforme ou du recommandé. Le délai de quarante-huit heures conditionne le complément légal, hors le cas des personnes mentionnées à l’article L. 169-1. Un envoi tardif peut donc expliquer une absence de complément sans que les trois premiers jours soient, à eux seuls, le sujet. Gardez aussi les décomptes de la caisse. Ils permettent de voir si le délai de trois jours a été appliqué, s’il ne l’a pas été parce qu’il s’agissait d’un arrêt suivant pour la même affection relevant de l’article L. 324-1, ou s’il s’agissait d’un accident ouvrant indemnité dès le lendemain de l’arrêt. Sans ces décomptes, on discute d’un bulletin sans savoir ce que la Sécurité sociale a considéré comme dû.

Si, après cette lecture, une somme prévue par le texte applicable n’a pas été versée, la demande se formule par écrit, avec le décompte des jours, le texte invoqué et les bulletins. L’écrit date votre connaissance du manque, ce qui compte pour la prescription. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. L’article L. 1471-1, qui fixe à deux ans les actions sur l’exécution du contrat, écarte expressément de ce délai les actions en paiement ou en répétition du salaire. La cour de Versailles, dans l’affaire déjà citée, a qualifié le rappel d’indemnité complémentaire de rappel de maintien de salaires et de rappel de salaire. Cette qualification, retenue par cette cour pour ce litige, conduit à ne pas raisonner comme si le délai de deux ans de l’exécution du contrat s’appliquait d’office. Elle ne dispense pas de vérifier, sur votre propre demande, que la somme réclamée est bien une somme de cette nature. Le point de départ reste le jour de la connaissance, souvent le bulletin ou le solde de tout compte. Attendre la rupture pour « tout regrouper » fait courir le délai sur des mois déjà payés, ou plutôt déjà impayés.

La saisine du conseil de prud’hommes n’est pas le premier geste, et elle n’est pas non plus une formalité que les chiffres de la Dares rempliraient à votre place. Si la mise en demeure reste sans effet, saisir les prud’hommes permet de demander le rappel, à condition d’apporter le texte, les bulletins et le décompte, et non le taux d’indemnisation de votre branche. Une entreprise d’hôtellerie qui ne paie pas les trois premiers jours n’est pas, par cela seul, en défaut : 13 % seulement des entreprises de cette branche déclaraient indemniser en 2024, ce qui signifie que l’absence d’indemnisation y est la pratique la plus fréquente, pas une faute en soi. Une entreprise de métallurgie qui ne paie pas ces jours n’est pas non plus, par le seul taux de 85 %, automatiquement débitrice : il faut le texte qui la lie. Le juge compare ce texte et le bulletin. Il ne condamne pas sur une moyenne.

Quelques frontières évitent les faux recours. Le salarié de moins de dix dans l’entreprise n’est pas invisible pour la loi : il est invisible pour l’étude. S’il a un an d’ancienneté, le complément légal peut lui être dû à compter du délai de sept jours, même si aucun pourcentage de la Dares ne le concerne. Le salarié public ne se sert pas de cette étude : son délai de carence est d’un jour, et son statut n’est pas celui du code du travail ici commenté. L’intérimaire, le saisonnier, l’intermittent et le salarié à domicile ne réclament pas le complément de l’article L. 1226-1 comme s’il s’appliquait à eux. L’accident de trajet ne se traite pas comme la maladie ordinaire pour la caisse, ni comme l’accident survenu au lieu de travail pour le premier jour du complément légal. L’affection déjà engagée dans la procédure de l’article L. 324-1 peut supprimer un nouveau délai de trois jours côté caisse, sans supprimer le délai de l’employeur. Et une réduction d’indemnités journalières pour hospitalisation ou pour sanction de la caisse ne se reporte pas automatiquement sur l’employeur.

Il reste une prudence de ton. Rien, dans l’étude du 17 septembre 2026, ne constate qu’une entreprise nommée a retenu un salaire à tort. Rien ne constate un accident, une intrusion ou un dommage. Les 46 % d’entreprises qui n’indemnisent pas les trois jours peuvent appliquer la loi. Les 45 % qui indemnisent peuvent le faire pour une partie du personnel seulement, ou par un texte que vous ne remplissez pas. Présenter un secteur comme ayant enfreint la loi parce que son taux est bas serait aller au-delà de la source. Présenter votre employeur comme débiteur parce que sa branche indemnise souvent le serait tout autant. La source dit des fréquences. Le code dit un plancher, tardif pour la maladie ordinaire. Votre convention dit, peut-être, mieux. C’est cet ordre de lecture qui protège la demande, et qui évite une réclamation vouée à l’échec.

Conclusion

Les trois premiers jours d’un arrêt de maladie ordinaire ne sont pas, en eux-mêmes, des jours que l’employeur doit payer. L’indemnité journalière de droit commun part au quatrième jour, et le complément légal ne court qu’au-delà de sept jours d’absence, pour le salarié qui réunit l’ancienneté, la justification, la prise en charge et le lieu de soins. Ils ne sont payés plus tôt que par un texte plus favorable, réellement applicable, ou par un régime particulier comme celui d’Alsace-Moselle dans ses propres limites. L’étude de la Dares du 17 septembre 2026, portant sur 2024, montre que cette indemnisation conventionnelle ou unilatérale concernait 45 % des entreprises de dix salariés ou plus du privé non agricole, et qu’elle était très inégale selon la taille, la branche et le dialogue social. Ce constat explique des bulletins différents. Il ne les juge pas. Si le texte qui vous lie couvre ces jours et que le bulletin ne les paie pas, le rappel se demande avec les pièces et dans le délai de l’action en paiement du salaire, tel que la cour de Versailles a qualifié ce chef dans l’affaire qu’elle a jugée. Si le texte ne les couvre pas, le zéro des trois premiers jours peut être la règle, et non un manque. Les accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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