Le 27 juillet 2026, le parquet de Paris annonçait le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée dans le scandale du Dieselgate. Cette décision, qui intervient après plus de dix années d’enquête, replace au cœur de l’actualité judiciaire une infraction méconnue du grand public mais redoutablement efficace entre les mains du parquet : la tromperie sur les qualités substantielles des marchandises, prévue et réprimée par les articles L. 441-1 et suivants du code de la consommation. Le constructeur automobile est soupçonné d’avoir équipé ses véhicules diesel de logiciels permettant de contourner les contrôles antipollution, une manipulation qui, selon l’accusation, aurait contribué à la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote « favorisant notamment l’apparition chez l’homme de maladies respiratoires ». Renault, qui conteste les faits, affirme que ses véhicules « ont tous et toujours été homologués conformément aux lois et réglementations française et européenne applicables ».
Le scandale du Dieselgate, déclenché en septembre 2015 par la révélation des pratiques de Volkswagen aux États-Unis, a donné lieu en France à l’ouverture de plusieurs informations judiciaires visant quatre constructeurs automobiles : Renault, Peugeot-Citroën, Fiat Chrysler et Volkswagen. Le parquet de Paris a également demandé le renvoi des trois autres constructeurs devant le tribunal correctionnel. L’audience de Renault n’est pas attendue avant le printemps 2027, compte tenu des délais d’audiencement du tribunal correctionnel de Paris. Si la qualification de tromperie aggravée est retenue, la société encourt une amende pouvant atteindre 3 750 000 euros, soit le quintuple du maximum légal applicable aux personnes physiques en vertu de l’article 131-38 du code pénal.
Au-delà de l’écho médiatique, ce renvoi soulève des questions juridiques fondamentales que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher au cours des trois dernières années. Qu’est-ce qui distingue la tromperie aggravée de la simple pratique commerciale trompeuse ? Comment s’articulent les règles de preuve issues du code de la consommation et celles du code de procédure pénale ? Quelle est l’étendue de la responsabilité pénale des personnes morales dans ce contentieux de masse ? L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet de dresser un état des lieux précis de cette infraction à l’heure où les projecteurs se braquent sur elle.
Au-delà de l’écho médiatique, ce renvoi soulève des questions juridiques fondamentales que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher au cours des trois dernières années. Qu’est-ce qui distingue la tromperie aggravée de la simple pratique commerciale trompeuse ? Comment s’articulent les règles de preuve issues du code de la consommation et celles du code de procédure pénale ? Quelle est l’étendue de la responsabilité pénale des personnes morales dans ce contentieux de masse ? L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet de dresser un état des lieux précis de cette infraction à l’heure où les projecteurs se braquent sur elle.
I. La qualification de tromperie aggravée : un délit aux contours précisés par la chambre criminelle
A. L’élément matériel : une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
Le délit de tromperie est défini par l’article L. 441-1 du code de la consommation, qui interdit de « tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », sur un ensemble de caractéristiques limitativement énumérées : la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises (article L. 454-1 du code de la consommation, qui renvoie à l’article L. 441-1). La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
La chambre criminelle a rappelé récemment la teneur exacte de cette incrimination à l’occasion d’un arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.056). Statuant sur le fondement des « articles 112-1 du code pénal, L. 213-1, devenu L. 454-1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à la date des faits », la Cour a énoncé que « le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende », dans sa version antérieure au durcissement des peines opéré par la loi du 17 mars 2014 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.056). La cassation prononcée portait exclusivement sur le quantum de la peine, la déclaration de culpabilité étant devenue définitive.
L’arrêt illustre une difficulté pratique récurrente : l’application de la loi pénale dans le temps. En l’espèce, les faits poursuivis avaient été commis entre février 2009 et octobre 2011, sous l’empire de textes dont les peines étaient sensiblement inférieures à celles actuellement en vigueur. La chambre criminelle censure l’arrêt d’appel pour avoir prononcé une amende de 50 000 euros excédant le maximum légal applicable à la date des faits, faisant ainsi une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal.
La distinction entre la tromperie simple et la pratique commerciale trompeuse a donné lieu à un important arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-81.328, publié au Bulletin). La Cour y affirme de manière solennelle que l’infraction de tromperie aggravée est « distincte, d’une part, du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l’article L. 121-2 du code de la consommation, d’autre part, des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air » (Crim. 1er octobre 2024, n° 23-81.328, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans le cadre même de l’information judiciaire ouverte à la suite du Dieselgate, précise que la tromperie aggravée n’a pas « par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés » par l’article L. 142-2 du code de l’environnement. La conséquence pratique est importante : les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile sur le fondement de ce texte lorsqu’une information n’est ouverte que du chef de tromperie aggravée.
La chambre criminelle distingue ainsi trois régimes juridiques autonomes : la tromperie (art. L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation), la pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-2 du même code) et les infractions environnementales proprement dites. Chacune obéit à ses propres éléments constitutifs, à son propre régime de preuve et à son propre cercle de victimes recevables à se constituer partie civile.
B. L’élément moral et les circonstances aggravantes de la tromperie
La tromperie est une infraction intentionnelle. L’élément moral suppose que l’auteur ait eu conscience de tromper le contractant sur l’une des qualités énumérées par le texte. La preuve de cette intention peut résulter de la nature même des manœuvres employées. Dans l’affaire du Dieselgate, le parquet reproche aux constructeurs d’avoir délibérément conçu des logiciels capables de détecter les cycles d’homologation pour en modifier le comportement, ce qui suppose une intention frauduleuse caractérisée.
La tromperie devient aggravée lorsqu’elle a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal, ou lorsqu’elle a été commise en bande organisée. L’article L. 454-3 du code de la consommation prévoit alors une peine de sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (article L. 454-3 du code de la consommation). C’est précisément cette circonstance aggravante tenant au danger pour la santé qui est retenue contre Renault : le parquet estime que le calibrage incriminé « a pu contribuer à la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote, favorisant notamment l’apparition chez l’homme de maladies respiratoires ».
Le quantum des peines encourues pour les personnes morales mérite une attention particulière. En application de l’article 131-38 du code pénal, le montant maximum de l’amende encourue par une personne morale est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Pour une tromperie aggravée, la société poursuivie encourt donc une amende pouvant atteindre 3 750 000 euros. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation ou encore l’affichage de la décision.
La tentative de tromperie est expressément incriminée par l’article L. 441-1 du code de la consommation, qui vise le fait de « tromper ou tenter de tromper le contractant ». Cette incrimination de la tentative, qui déroge au principe général de l’article 121-4 du code pénal selon lequel la tentative n’est punissable que si un texte spécial le prévoit, élargit considérablement le champ de la répression. Il suffit que l’auteur ait entrepris de tromper le contractant, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la tromperie a effectivement abouti. Dans le contentieux du Dieselgate, cette particularité permet au parquet de poursuivre indépendamment de la question de savoir si les acquéreurs ont effectivement été induits en erreur.
La question du concours d’infractions se pose également avec acuité. Une même manipulation technique peut en effet recevoir plusieurs qualifications pénales concurrentes : tromperie aggravée, escroquerie (article 313-1 du code pénal), pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation), voire mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal). La chambre criminelle applique en la matière le principe du non-cumul des qualifications, tel qu’il a été rappelé par l’arrêt du 1er octobre 2024 précité, qui exclut que les mêmes faits puissent être poursuivis simultanément sous la qualification de tromperie aggravée et sous celle de pratique commerciale trompeuse. Le choix de la qualification relève de l’appréciation du ministère public, qui retient généralement l’incrimination la plus sévèrement réprimée.
L’arrêt du 27 juin 2023 (pourvoi n° 22-83.338, publié au Bulletin) rappelle utilement que le principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal, interdit au juge de prononcer une peine excédant le maximum légal. La chambre criminelle y censure une cour d’appel ayant condamné une dirigeante à dix ans d’interdiction de gérer alors que le texte applicable ne prévoyait qu’une peine maximale de cinq ans. La Cour rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338, Publié au Bulletin).
II. Les enjeux procéduraux de la poursuite de la tromperie aggravée
A. La preuve de la tromperie : entre expertise contradictoire et pouvoirs d’enquête
La preuve de la tromperie repose fréquemment sur des expertises techniques dont le régime juridique diffère selon la voie procédurale empruntée. Une distinction fondamentale oppose la procédure administrative de constatation des infractions, régie par les articles L. 512-39 et suivants du code de la consommation, et l’information judiciaire, régie par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Dans la première hypothèse, les agents habilités de la DGCCRF constatent l’infraction sur le fondement d’essais ou d’analyses pratiqués par un laboratoire d’État ou un laboratoire agréé. La personne mise en cause bénéficie alors d’une garantie essentielle : l’expertise contradictoire prévue à l’article L. 512-42 du code de la consommation, qui lui permet de solliciter la désignation d’un second expert de son choix. Ce dispositif, propre au droit de la consommation, constitue une protection procédurale significative.
Mais dans le cadre d’une information judiciaire, le régime est différent. La chambre criminelle l’a clairement énoncé dans son arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 25-86.736, publié au Bulletin), rendu précisément à l’occasion du Dieselgate : « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’État ou un laboratoire agréé ». La Cour ajoute que les tests réalisés « sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie », qui fondent la présomption de fraude, « ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen ». Dès lors, la personne morale mise en examen ne peut se prévaloir des garanties de l’expertise contradictoire issues du code de la consommation lorsque l’enquête n’a pas été menée par la DGCCRF mais par une commission ad hoc (Crim. 8 avril 2026, n° 25-86.736, Publié au Bulletin).
Cette distinction procédurale est lourde de conséquences pour les droits de la défense. Dans le premier cas (enquête DGCCRF), la personne poursuivie dispose d’un droit à une contre-expertise ; dans le second (information judiciaire), l’expertise est ordonnée par le juge d’instruction selon les règles du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de droit automatique à une expertise contradictoire. La chambre criminelle valide ainsi un régime dual de la preuve en matière de tromperie, dont l’issue dépend largement de la voie procédurale initialement choisie par les autorités de poursuite.
Par ailleurs, les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ont été renforcés. L’arrêt du 27 juin 2023 précité a reconnu la licéité du recours à la technique du « consommateur mystère », prévue par l’article L. 512-16 du code de la consommation, à condition qu’elle soit employée « sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales » de la personne poursuivie (Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338, précité). Cette validation jurisprudentielle conforte l’arsenal probatoire des autorités de contrôle.
B. La responsabilité pénale des personnes morales et l’effectivité des peines
La responsabilité pénale des personnes morales obéit aux principes généraux posés par l’article 121-2 du code pénal : les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement étendu ce principe aux entités publiques dans des conditions qui intéressent directement le contentieux de la tromperie.
Ainsi, pour les sociétés commerciales telles que les constructeurs automobiles, la responsabilité pénale peut être engagée dès lors que l’infraction a été commise par un organe ou un représentant agissant pour le compte de la personne morale. La difficulté probatoire réside dans l’identification précise de l’organe ou du représentant dont le comportement a constitué l’infraction. Dans des structures complexes comme les groupes automobiles, où les décisions techniques sont souvent le fruit de processus décisionnels dilués, cette identification peut s’avérer délicate.
La question de la réparation du préjudice mérite également d’être examinée. Les victimes de la tromperie peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation de leur préjudice direct et personnel. Dans le Dieselgate, plusieurs catégories de victimes potentielles coexistent : les acquéreurs de véhicules, pour lesquels le préjudice pourrait résider dans une perte de valeur de leur bien ou un surcoût d’entretien lié aux émissions polluantes ; les associations de protection de l’environnement, sous réserve de l’arrêt du 1er octobre 2024 précité qui a jugé irrecevable leur constitution de partie civile sur le fondement de l’article L. 142-2 du code de l’environnement ; les collectivités territoriales exposées aux conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique ; et plus largement les personnes physiques ayant subi une aggravation de leur état de santé.
La question de la prescription de l’action publique constitue un autre enjeu procédural majeur dans ce contentieux. Le délit de tromperie aggravée est une infraction instantanée dont le délai de prescription est de six ans en application de l’article 8 du code de procédure pénale. Le point de départ du délai doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. En matière de tromperie, la chambre criminelle retient classiquement que le point de départ de la prescription est reporté au jour où le délit est apparu, ce qui, pour des faits de fraude technique complexe, peut correspondre au jour de la révélation publique du scandale, soit septembre 2015 pour le Dieselgate.
L’information judiciaire ouverte peu après cette date a eu un effet interruptif de prescription, de même que chacun des actes d’instruction accomplis depuis lors. La prescription n’apparaît donc pas, en l’état, comme un obstacle aux poursuites, mais la longueur de la procédure — plus de dix années entre les premiers faits et le renvoi en correctionnelle — soulève la question du délai raisonnable de jugement, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal correctionnel devra apprécier si cette durée exceptionnelle n’a pas porté atteinte aux droits de la défense, notamment en ce qui concerne la disponibilité des preuves et la mémoire des témoins.
L’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.056) rappelle enfin les exigences de motivation des peines prononcées. Si la déclaration de culpabilité échappe à la censure, la détermination du quantum de la peine doit respecter scrupuleusement les maxima légaux applicables à la date des faits, le juge ne pouvant appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère. Ce principe, d’application constante, revêt une importance particulière dans les affaires de tromperie où l’écart temporel entre la commission des faits et le jugement peut être considérable, compte tenu de la complexité des investigations.
Le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel désormais balisé. La chambre criminelle a clarifié les éléments constitutifs de l’infraction, précisé les règles de preuve applicables et encadré les peines susceptibles d’être prononcées. La défense du constructeur, qui conteste la qualification de tromperie aggravée et invoque la conformité de ses véhicules aux réglementations française et européenne, soulève des questions de fait qui seront au cœur des débats d’audience, dont la date n’est pas encore fixée.
L’issue de cette procédure sera déterminante pour l’ensemble du contentieux du Dieselgate en France, où trois autres constructeurs — Peugeot-Citroën, Fiat Chrysler et Volkswagen — font également l’objet de poursuites. Au-delà, elle contribuera à préciser les standards de la responsabilité pénale des grands groupes industriels en matière de sécurité des produits et de protection de la santé publique.
Conclusion
Le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée constitue un aboutissement procédural majeur après plus d’une décennie d’enquête. Il illustre la capacité du droit pénal de la consommation à appréhender des fraudes d’une ampleur et d’une technicité exceptionnelles. La jurisprudence de la chambre criminelle, construite par touches successives entre 2023 et 2026, fournit désormais un cadre d’analyse robuste pour apprécier la légalité des poursuites, la recevabilité des preuves et la proportionnalité des peines. Les débats à venir devant le tribunal correctionnel de Paris permettront de confronter ces principes à la réalité factuelle d’un dossier hors norme.