Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI : le Conseil d’État censure la doctrine BOFiP et replace l’intention du législateur au centre du contrôle juridictionnel
Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le refus de l’administration fiscale d’abroger le paragraphe n° 140 de sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, en tant qu’il maintenait dans le champ du prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels CE, 8e-3e ch. réun., 7 mai 2026, n° 511615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049230. La décision, inédite au recueil Lebon, n’en est pas moins remarquable par la netteté de sa motivation : le législateur a entendu exclure du prélèvement les trusts de retraite « sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule ». En une formule, la Haute juridiction replace l’intention parlementaire au cœur du contrôle de la légalité des commentaires administratifs, désavouant une doctrine qui, par une distinction contestable entre régimes collectifs et individuels, restreignait illégalement le champ d’une exclusion légale.
L’intérêt de cette décision dépasse toutefois le seul périmètre des trusts de retraite. Elle s’inscrit dans un contentieux plus vaste, qui voit le juge administratif exercer un contrôle de plus en plus exigeant sur la doctrine fiscale publiée au BOFiP. Elle intervient, en outre, à un moment où la fiscalité des trusts connaît des développements jurisprudentiels significatifs, tant devant le Conseil d’État que devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment sur l’articulation du prélèvement avec les conventions fiscales internationales Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053607424. L’objet de la présente analyse est d’examiner la portée de cette décision sous trois angles : la clarification du champ d’application du prélèvement de l’article 990 J, le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative, et les perspectives contentieuses ouvertes par le dialogue entre les deux ordres de juridiction.
I. Le prélèvement sui generis de l’article 990 J et l’exclusion légale des trusts de retraite : une frontière précisée par le juge
A. Un prélèvement à finalité dissuasive, des exclusions légales strictement définies
Le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts a été créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le cadre de la mise en place d’un régime fiscal d’ensemble applicable aux trusts. Il s’appuie sur la définition légale du trust donnée par l’article 792-0 bis du même code, qui constitue le socle commun à plusieurs dispositifs fiscaux : droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune immobilière et prélèvement spécifique Article 792-0 bis du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526690.
Aux termes du I de l’article 990 J, « les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » — soit le tarif le plus élevé de l’impôt sur la fortune immobilière Article 990 J du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428777. Le prélèvement joue, pour l’essentiel, un rôle de filet de sécurité : il a vocation à appréhender les actifs placés en trust qui n’ont pas été régulièrement soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ni régulièrement déclarés en application de l’article 1649 AB. Sa finalité de lutte contre l’évasion fiscale est expressément assumée par le législateur.
Le II du même article prévoit toutefois deux exclusions expresses, applicables sous la condition que l’administrateur du trust soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont ainsi exclus : d’une part, les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A ; d’autre part, les trusts « constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises » Article 990 J, II, du CGI, alinéa 2. C’est le périmètre exact de cette seconde exclusion qui était au cœur du litige tranché par le Conseil d’État le 7 mai 2026.
La doctrine administrative, publiée le 30 mars 2022 au BOFiP sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, rappelait cette exclusion légale mais y ajoutait une « Remarque » au paragraphe n° 140 : « Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI » BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 140, 30 mars 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11317-PGP.html. L’administration opérait ainsi une distinction que le texte légal ne formule pas : celle entre les régimes de retraite collectifs, qu’elle admettait comme exclus, et les plans individuels, qu’elle entendait maintenir dans le champ du prélèvement.
Cette distinction n’était pas anodine. Dans la pratique anglo-saxonne, de nombreux trusts de retraite sont constitués pour des « key employees » — dirigeants ou cadres supérieurs — dont le plan de pension, bien que mis en place par l’entreprise, ne concerne qu’un seul bénéficiaire. La remarque du BOFiP conduisait à soumettre ces trusts au prélèvement, alors même qu’ils répondaient à la lettre de l’exclusion légale : ils étaient bien « constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises ».
La doctrine BOFiP relative aux trusts précise par ailleurs, en son paragraphe 50 de la même référence, que ces trusts « sont exclus du champ du prélèvement sui generis » mais la remarque du paragraphe 140 revenait aussitôt sur cette exclusion en la limitant aux seuls régimes collectifs BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11317-PGP.html. La contradiction interne de la doctrine administrative était patente.
B. La censure du Conseil d’État : l’intention du législateur comme critère de la légalité de la doctrine
Un contribuable a demandé au ministre chargé du budget d’abroger cette remarque. Le silence gardé par l’administration valant rejet implicite, il a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. La recevabilité d’un tel recours ne faisait pas difficulté : selon une jurisprudence désormais bien établie, les commentaires administratifs de portée générale, publiés au BOFiP, peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir, qui en contrôle la légalité au regard du texte qu’ils commentent CE, 7 fév. 2018, n° 412024, publié aux Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036586698 : un document de portée générale ne peut « ni fixer une règle nouvelle entachée d’incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée ».
Sur le fond, le Conseil d’État fait droit à la demande. Le considérant de principe de la décision du 7 mai 2026 énonce que « le législateur a entendu exclure du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust prévu par cet article les trusts dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui ont été constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par leurs bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises, sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule » CE, 7 mai 2026, n° 511615, considérant 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049230.
La formulation est remarquable par sa précision. Le juge ne se contente pas de relever que le texte légal ne distingue pas entre régimes collectifs et individuels ; il remonte à l’intention du législateur, « éclairée par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 29 juillet 2011 ». Ce faisant, il applique au contrôle de la doctrine administrative la même méthode d’interprétation téléologique qu’il emploie pour le contrôle de légalité des actes réglementaires.
La conséquence est sans équivoque : en énonçant de manière générale que les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent dans le champ du prélèvement, « y compris ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de son activité professionnelle, par une seule personne dans le cadre d’un plan de retraite mis en place à son profit par une entreprise ou un groupe d’entreprises », les commentaires contestés retiennent une interprétation qui « en méconnaît le sens et la portée » CE, 7 mai 2026, n° 511615, considérant 5 in fine.
L’apport essentiel de la décision tient à un déplacement du critère. Ce qui commande l’exclusion du prélèvement n’est pas le caractère collectif ou individuel du régime de retraite, mais son origine professionnelle : dès lors qu’un trust gère des droits à pension acquis au titre d’une activité professionnelle, dans le cadre d’un régime mis en place par un employeur, l’exclusion légale s’applique — quand bien même le plan ne bénéficierait qu’à un seul salarié. La censure est ciblée : elle ne remet pas en cause la doctrine en ce qu’elle viserait des dispositifs d’épargne-retraite purement personnels, sans rattachement à un régime professionnel d’entreprise ; elle sanctionne l’amalgame opéré par le terme « individuels », qui conduisait à taxer des trusts pourtant couverts par l’exclusion légale.
Ce déplacement du critère a été immédiatement salué par la doctrine. Dès le 27 mai 2026, le cabinet CBV Avocats relevait que « dans tous les cas, c’est l’origine professionnelle du trust — et non le nombre de ses bénéficiaires — qui constitue désormais le critère pertinent d’application de l’exclusion légale » CBV Avocats, Brève n° 28, 27 mai 2026, https://www.cbvavocats.com/2026/05/27/breve-n-28-trusts-de-retraite-et-prelevement-de-larticle-990-j-du-cgi/. La décision a également fait l’objet d’un commentaire sur Fiscalonline.com, qui y voit une confirmation du rôle du juge administratif comme « gardien de la légalité de la doctrine fiscale » Fiscalonline, « Prélèvement de l’article 990 J du CGI : censure de l’exclusion systématique des plans de retraite individuels par le BOFiP », 31 mai 2026, https://fiscalonline.com/.
II. Le contentieux des trusts : une confrontation persistante entre légalité interne et conventions internationales
A. Le contrôle du juge administratif sur la doctrine BOFiP : une construction jurisprudentielle consolidée
La décision du 7 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante par laquelle le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité sur les commentaires administratifs publiés au BOFiP. Ce contrôle, admis depuis plusieurs décennies, a connu un développement significatif avec l’introduction en droit français du trust par la loi du 29 juillet 2011.
Dès le 7 février 2018, le Conseil d’État avait eu à connaître de recours dirigés contre des commentaires administratifs relatifs aux trusts, publiés sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30. Dans deux décisions du même jour — n° 412024 et n° 412027 —, il avait précisé les contours de son contrôle, jugeant notamment que si « le caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ne sauraient suffire à démontrer, à eux seuls, que les biens, droits et produits placés dans le trust ne confèrent aucune capacité contributive au constituant ou au bénéficiaire réputé constituant », les caractéristiques de l’acte de trust ou ses stipulations peuvent, dans certaines circonstances, conduire à une exonération CE, 7 fév. 2018, n° 412027, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036586699.
Par la suite, dans une décision du 9 mai 2019, le Conseil d’État a rappelé que l’administration ne saurait, par voie de commentaire, assujettir à la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D des entités que le législateur n’a pas entendu viser CE, 8e-3e ch. réun., 9 mai 2019, n° 426431, Amicorp Limited, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038458570. Plus récemment, le 11 décembre 2020, il a annulé les commentaires administratifs relatifs à l’assiette du prélèvement sui generis en tant qu’ils méconnaissaient la portée des dispositions légales CE, 8e-3e ch. réun., 11 déc. 2020, n° 442320, Sequent LLC, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659681.
La décision du 7 mai 2026 s’inscrit donc dans une série de censures contentieuses qui, depuis 2018, ont progressivement contraint l’administration à corriger sa doctrine sur les trusts. Cette répétition révèle une difficulté structurelle : la matière des trusts, étrangère à la tradition juridique française, donne lieu à des commentaires administratifs dont la rédaction précède parfois une appréhension suffisamment fine des conséquences du texte légal. Le contrôle juridictionnel joue ici un rôle correctif essentiel.
Sur le terrain des obligations déclaratives, la doctrine BOFiP précise que « ne sont pas tenus aux obligations déclaratives prévues à l’article 1649 AB du CGI les administrateurs, lorsqu’ils sont soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises » BOI-DJC-TRUST, § 160, 30 mars 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html. Cette exclusion des obligations déclaratives, symétrique de l’exclusion du prélèvement, sort renforcée de la décision du 7 mai 2026, puisque le critère de l’origine professionnelle du trust prévaut désormais sans ambiguïté.
B. L’articulation avec les conventions fiscales internationales : un contentieux encore en devenir
Si le Conseil d’État a précisé les contours de l’exclusion légale en droit interne, un second front contentieux, tout aussi important, concerne l’articulation du prélèvement de l’article 990 J avec les conventions fiscales internationales. La question est la suivante : une convention bilatérale attribuant à l’État de résidence du contribuable le droit exclusif d’imposer la fortune peut-elle faire obstacle au prélèvement ?
Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement répondu à cette interrogation. Dans l’affaire n° 23-14.305, elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déchargé l’administrateur d’un trust canadien du prélèvement, au motif que la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 attribuait au Canada le droit d’imposer la fortune. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché si le prélèvement de l’article 990 J — institué postérieurement à la signature de la convention — constituait un impôt « de nature identique ou analogue » à ceux que la convention vise, et entrait ainsi dans son champ Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053607424. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée : la question de fond n’est donc pas tranchée.
Cette décision de la Cour de cassation illustre la complexité de l’articulation entre le prélèvement sui generis et le réseau conventionnel français. Le prélèvement de l’article 990 J n’est ni un impôt sur le revenu, ni un impôt sur la fortune au sens strict, ni un droit de mutation. Il est un prélèvement sui generis, créé en 2011, dont la qualification au regard des conventions fiscales antérieures suscite des interrogations légitimes. Des praticiens ont ainsi pu soutenir que « l’application du prélèvement de l’article 990 J entraînerait une double imposition contraire à la convention fiscale » lorsque l’État de résidence impose déjà la fortune du contribuable Lyes Kaci, « Trusts et conventions fiscales : le prélèvement sui generis de l’article 990 J est-il un impôt analogue à l’impôt sur la fortune ? », consultation.avocat.fr, https://consultation.avocat.fr/blog/lyes-kaci/article-2979470.html.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par ailleurs, rendu plusieurs décisions récentes de principe sur la fiscalité des trusts. Le 28 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 25-12.326), elle a rappelé que « les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df52cdc6046d4732b758. Le même jour, dans l’affaire Satofi/Bayit (n° 24-18.404), elle a précisé le régime de solidarité applicable à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4fcdc6046d4732b631.
La jurisprudence du Conseil d’État elle-même n’a cessé de préciser les règles applicables aux trusts en matière de preuve et de charge de l’impôt. Le 13 mars 2026, il a jugé qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust étranger pour échapper à leur taxation d’office CE, 13 mars 2026, n° 500318, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051367849. Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de revenus d’origine étrangère, confirme que le contentieux des trusts demeure un domaine où les questions probatoires sont déterminantes.
Dans l’intervalle, les détenteurs de trusts de retraite à bénéficiaire unique mais d’origine professionnelle, et dont l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, peuvent désormais se prévaloir de l’exclusion légale, nonobstant la remarque censurée. Ceux qui auraient acquitté le prélèvement sur un tel fondement pourront utilement examiner, avec leur conseil, l’opportunité d’une réclamation contentieuse, dans les délais prévus à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Entre la délimitation interne du champ du prélèvement — précisée par le Conseil d’État pour les trusts de retraite — et son articulation avec les conventions internationales — toujours en débat devant le juge judiciaire —, la fiscalité des trusts confirme qu’elle reste, plus de quinze ans après l’introduction de ce dispositif en droit français, un domaine technique, mouvant et générateur d’un contentieux nourri.
Si vous êtes concerné par la détention d’un trust de retraite étranger, par la fiscalité applicable à vos actifs placés en trust ou par un contrôle fiscal portant sur ces questions, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation au regard des derniers développements jurisprudentiels.
Pour approfondir :
Avocat fiscaliste à Paris — Avocat fraude fiscale Paris — Trust étranger et charge de la preuve : la position du Conseil d’État (13 mars 2026)
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