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TVA facturée dans un acte notarié : la mention d’un prix TTC rend la taxe due malgré la dispense de l’article 257 bis du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA facturée dans un acte notarié : la mention d’un prix TTC rend la taxe due malgré la dispense de l’article 257 bis du CGI

La cession d’un immeuble entre deux professionnels de l’immobilier est un terrain miné. Le vendeur qui mentionne un prix « taxe sur la valeur ajoutée incluse » dans l’acte authentique s’expose, s’il ne reverse pas la taxe correspondante, à un rappel portant sur la totalité du montant affiché, assorti des intérêts de retard et des pénalités. La jurisprudence est ici d’une fermeté constante : en application de l’article 283, 3 du code général des impôts (CGI), toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation, indépendamment du régime applicable à l’opération sous-jacente. La cour administrative d’appel de Marseille l’a encore rappelé le 16 octobre 2025 dans deux arrêts concernant des sociétés civiles immobilières ayant cédé des immeubles pris en crédit-bail, pour des prix de 5,16 millions d’euros et 6 millions d’euros, en invoquant en vain la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI (CAA Marseille, 16 octobre 2025, n° 24MA03200, SCI Ayda, et n° 24MA03201, SCI Daraya, inédits). La revue Fiscalonline a remis ce contentieux en lumière le 8 juillet 2026, confirmant son actualité pour les notaires, les promoteurs et les marchands de biens.

Cette actualité jurisprudentielle prend un relief particulier : la version consolidée de l’article 257 bis du CGI, issue de la réécriture opérée par la loi de finances pour 2023, prévoit une abrogation programmée de la dispense au 1er janvier 2027. L’année 2026 serait ainsi la dernière année d’application du régime de faveur des transmissions d’universalité de biens (TUB), ce qui impose aux opérateurs de fiabiliser dès maintenant leurs montages et la rédaction de leurs actes. Le présent article, rédigé par le cabinet Kohen Avocats, analyse successivement le mécanisme de redevabilité de l’article 283, 3 du CGI (I), puis les conditions d’application de la dispense de l’article 257 bis du CGI et sa disparition programmée (II).

I. La redevabilité de la TVA mentionnée dans l’acte authentique : le mécanisme de l’article 283, 3 du CGI

I.A. La mention d’un prix TTC dans l’acte de vente équivaut à une facturation

Aux termes de l’article 283, 3 du CGI, « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Cette disposition, d’ordre public fiscal, fait de la facturation le fait générateur d’une redevabilité autonome : la taxe affichée est due au Trésor quand bien même l’opération n’entrerait pas dans le champ de la TVA ou relèverait d’une exonération ou d’une dispense. La jurisprudence a, depuis longtemps, assimilé la mention d’un prix « TVA incluse » dans un acte authentique de cession immobilière à une facturation au sens de ce texte, solution constamment reprise par les cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans une affaire relative à la cession d’un centre équestre pour un prix de 485 460 euros comprenant une fraction « TVA incluse » de 459 660,40 euros, qu’« une telle mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, équivaut à la facturation de cette taxe », de sorte que la société civile immobilière venderesse était redevable de la TVA correspondante (CAA Lyon, 14 décembre 2018, n° 17LY01596, SCI Marchandise). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de la taxe », ce qui permet à l’administration d’appréhender entre les mains de celui qui l’a facturée le montant de la taxe « dû au Trésor de ce seul fait » (CAA Nancy, 14 novembre 2019, n° 18NC02217, EURL DG Immolding). La cour administrative d’appel de Lyon a réitéré cette solution en matière de vente en l’état futur d’achèvement : la seule mention de la TVA dans les actes conclus en 2015 et 2016 « suffisait à rendre l’EURL FNE redevable de cette taxe » (CAA Lyon, 18 septembre 2023, n° 23LY00139, EURL FNE).

Les deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Marseille le 16 octobre 2025 illustrent parfaitement la rigueur de ce mécanisme. La SCI Ayda avait cédé, le 28 avril 2017, un immeuble situé à Antibes pris en crédit-bail en 2008, pour un prix de 5 160 000 euros, l’acte authentique précisant que ce prix comprenait « le prix hors taxes de 4 300 000 euros et la taxe sur la valeur ajoutée de 860 000 euros ». La SCI, qui n’avait pas reversé la taxe correspondante, a été assujettie à des rappels de TVA. La cour a jugé qu’« une telle mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, équivaut à la facturation de la taxe, au sens du 3. de l’article 283 du code général des impôts », et que la société « ne saurait d’ailleurs et en tout état de cause revendiquer le bénéfice de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts alors qu’elle a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée à raison d’une opération exonérée » (CAA Marseille, 16 octobre 2025, n° 24MA03200, SCI Ayda). La solution est identique pour la SCI Daraya, qui avait cédé pour 6 millions d’euros un immeuble niçois pris en crédit-bail en 2012, l’acte décomposant un prix HT de 5 millions d’euros et une TVA d’un million d’euros (CAA Marseille, 16 octobre 2025, n° 24MA03201, SCI Daraya).

La redevabilité qui naît de la facturation n’est pas anodine : dans ces deux affaires, la taxe réclamée atteignait 860 000 euros et 1 000 000 d’euros, sans préjudice des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités. Le juge de l’impôt s’attache exclusivement aux mentions de l’acte, sans rechercher la cause de l’erreur du rédacteur. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui rappelle que le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification sans mandat exprès du contribuable (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, publié au Bulletin), montre au demeurant que les acteurs de la transaction ne sont pas à l’abri d’incidences procédurales multiples lorsque la TVA a été mal appréhendée.

I.B. Une redevabilité autonome du régime de l’opération : option, acte modificatif et opposabilité de la doctrine

Le mécanisme de l’article 283, 3 du CGI fonctionne indépendamment de la question de savoir si l’opération sous-jacente était taxable, exonérée ou dispensée. Dans l’affaire SCI Ayda, l’immeuble avait été cédé plus de cinq ans après son achèvement, de sorte que la cession était, en principe, exonérée en application du 5, 2° de l’article 261 du CGI, qui exonère « les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans ». La SCI avait toutefois déclaré opter pour la taxation sur le prix total de l’immeuble sur le fondement de l’article 260 du CGI, et l’acte mentionnait la TVA : la redevabilité née de la facturation s’est alors substituée au régime d’exonération, l’option ayant précisément pour effet de soumettre la mutation à la taxe.

La doctrine administrative confirme cette articulation. Le BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 rappelle ainsi que « l’article 261-5 du CGI exonère de TVA les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans », mais que « la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l’objet d’une option pour la taxation conformément à l’article 260-5° bis du CGI » ; il précise en outre, s’agissant des modalités d’exercice de l’option, que « l’article 201 quater de l’annexe II au CGI prévoit que l’option doit être exprimée dans l’acte constatant la mutation » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, n° 1 et 20). L’administration admet toutefois, lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est vendu par lots et que l’option n’est formulée que pour une partie des lots, qu’« à défaut que la division appropriée ne soit possible ou souhaitée », la cession puisse être soumise à la TVA « sous réserve que la taxe soit appliquée sur le prix total et que son montant soit mentionné dans l’acte » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, n° 40).

Deux voies de sortie existent toutefois pour le vendeur pris au piège d’une mention de TVA dans son acte. La première réside dans la correction de l’acte : dans les affaires Ayda et Daraya, la cour a expressément relevé que les sociétés « ne soutiennent pas avoir fait réaliser un acte de cession modificatif » ; la signature d’un acte modificatif régulièrement publié, effaçant la mention de TVA, est ainsi de nature à faire disparaître la redevabilité née de la facturation. La seconde tient au terrain de la doctrine administrative : dans l’affaire SCI Ayda, la requérante invoquait le bénéfice de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, sur le fondement du paragraphe 40 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, selon lequel la dispense de l’article 257 bis « s’applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies ». La cour a écarté ce moyen : les énonciations invoquées « ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ». Le contribuable ne peut donc se prévaloir de la doctrine que si elle l’a conduit à appliquer un texte selon une interprétation différente de la loi, exigence rappelée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui subordonne l’opposabilité à la démonstration d’une interprétation de la loi fiscale formellement admise par l’administration.

Il faut enfin rappeler que la redevabilité de l’article 283, 3 du CGI n’est pas une particularité du contentieux administratif. Elle se combine avec le droit du recouvrement : la créance de TVA facturée à tort est une créance publique dont l’action en recouvrement, exercée par le comptable public, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun qui court de la prise en charge du titre de perception, comme la Cour de cassation vient de le rappeler en matière de sanctions pécuniaires (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-17.188, publié au Bulletin). Le vendeur qui a facturé de la TVA à tort ne peut donc compter ni sur la prescription de l’action en recouvrement tant que le délai n’est pas accompli, ni sur l’inopposabilité des poursuites, ce qui renforce la nécessité d’une vérification préalable de la rédaction de l’acte, notamment avec un avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal.

II. La dispense de l’article 257 bis du CGI : un régime de faveur strictement encadré dont l’extinction est programmée

II.A. Les conditions cumulatives de la dispense de TVA sur les transmissions d’universalité de biens

L’article 257 bis du CGI, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2023, dispose que « lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir », le bénéficiaire étant « réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier ». Le régime de faveur est donc subordonné à trois conditions cumulatives : l’opération doit porter sur une universalité totale ou partielle de biens, être réalisée entre deux assujettis redevables de la TVA, et le bénéficiaire doit avoir l’intention de poursuivre l’exploitation de l’activité transmise.

La première condition est la plus délicate en matière immobilière. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de transmission d’universalité doit être interprétée à la lumière de l’arrêt Zita Modes du 27 novembre 2003 (C-497/01) : elle concerne « le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome », à l’exclusion des transferts réalisés au profit d’une personne qui n’entend pas exploiter l’universalité transmise mais « simplement liquider immédiatement l’activité concernée » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, n° 10). Le Conseil d’État a repris cette définition : la dispense « s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée » (CE, 31 mai 2022, n° 451379, société Anciens établissements Georges Schiever et fils). En matière immobilière, l’administration considère que la cession d’un immeuble immobilisé donné en location « à un acquéreur qui poursuit l’exploitation en reprenant les baux en cours » doit être regardée comme une transmission d’universalité, « qu’elle intervienne dans les cinq ans de l’achèvement de la construction ou plus tard » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, n° 40). En revanche, la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative ne constitue pas une universalité partielle (rescrit n° 2008/4 du 4 mars 2008, repris au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, n° 30).

La deuxième condition tient à la qualité des parties : la dispense ne s’applique qu’aux transmissions « entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée », c’est-à-dire entre deux assujettis qui sont redevables de la TVA au titre de l’universalité transmise (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, n° 40 et 50). La troisième condition, l’intention d’exploiter, est appréciée par le juge au vu de l’ensemble des circonstances. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi admis la dispense pour la cession d’un immeuble de bureaux dont l’acte mentionnait l’intention de l’acquéreur de poursuivre l’activité de location immobilière soumise à la TVA (CAA Versailles, 25 février 2020, n° 18VE01521, société IVG Immobilière). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une attestation établie plusieurs années après la cession, par une société locataire, ne suffisait pas à établir la poursuite d’exploitation exigée (CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT01327). La charge de la preuve pèse donc sur le cédant, qui doit documenter la transmission dès l’acte.

Lorsque ces conditions sont réunies, la dispense « ne constitue pas une option » et « s’applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, n° 40), ce qui entraîne deux conséquences : l’option pour la taxation prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI ne peut pas trouver à s’appliquer lorsque la cession est éligible à la dispense (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, n° 50) ; et les régularisations de la TVA initialement déduite par le cédant, prévues au III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, ne sont pas exigées chez lui, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant et reprenant à sa charge les régularisations futures (BOI-TVA-DED-60-20-10, n° 280). C’est précisément ce régime protecteur que les vendeurs invoquent à tort lorsqu’ils ont mentionné la TVA dans leur acte : comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans les affaires Ayda et Daraya, la dispense ne peut pas être revendiquée alors que le vendeur a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée à raison d’une opération exonérée et que l’acte porte mention de la taxe.

II.B. L’abrogation programmée au 1er janvier 2027 et la sécurisation des opérations en cours

L’article 257 bis du CGI est aujourd’hui en sursis. La version consolidée en vigueur, issue de la réécriture opérée par la loi de finances pour 2023, est affectée d’une abrogation programmée au 1er janvier 2027 : l’article s’applique donc, selon la législation en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette échéance est majeure pour l’ensemble des opérateurs immobiliers, promoteurs, bailleurs institutionnels et marchands de biens : elle signifie que les cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2027 ne pourront plus bénéficier de la neutralisation des livraisons et des prestations lors des transmissions d’universalité, et que le régime de droit commun de la TVA immobilière — taxation de plein droit des terrains à bâtir et des immeubles neufs (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, n° 1), exonération des immeubles achevés depuis plus de cinq ans avec faculté d’option (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, n° 1) — reprendra sa pleine application, avec les régularisations de l’article 207 de l’annexe II au CGI en cas de cession exonérée (BOI-TVA-DED-60-20-10, n° 10).

Dans l’attente de cette échéance, la fenêtre 2026 impose une sécurisation rigoureuse des opérations. Un premier impératif est de déterminer, en amont de la signature, le régime applicable à chaque mutation : la cession d’un immeuble donné en location, réalisée entre deux redevables, avec reprise des baux et poursuite de l’exploitation, relève de la dispense de l’article 257 bis et doit être rédigée en conséquence, sans mention de TVA ; la cession isolée d’un immeuble, en revanche, ne peut pas se prévaloir de la dispense et doit être traitée selon les règles de droit commun, le cas échéant avec exercice de l’option de l’article 260, 5° bis du CGI exprimée dans l’acte. Un deuxième impératif est de garantir la cohérence entre la rédaction de l’acte et le régime effectivement appliqué : la mention d’un prix TTC doit être réservée aux opérations réellement taxées, faute de quoi la redevabilité de l’article 283, 3 du CGI s’applique automatiquement. Un troisième impératif est, pour les opérations déjà conclues et entachées d’une mention de TVA injustifiée, d’envisager sans délai la signature d’un acte modificatif, seule voie de nature à éteindre la redevabilité née de la facturation, ainsi que le suggère la lecture des arrêts Ayda et Daraya.

Les contentieux en cours ou à venir devront par ailleurs intégrer l’évolution de la doctrine. Le régime de la marge, qui permet d’imposer la seule différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, continue de soulever des questions d’articulation avec la doctrine opposable, comme en témoigne la question écrite posée en juillet 2026 au Gouvernement sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2020, n° 416727, société Icade Promotion Logement, qui avait renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de l’application du régime de marge aux acquisitions non soumises à la TVA. Les opérateurs doivent donc rester attentifs aux mises à jour du BOFiP, notamment du BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 et du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, qui constituent la doctrine opposable au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En définitive, la règle est simple et sévère : la TVA mentionnée dans un acte notarié est due du seul fait de sa facturation, et l’invocation a posteriori de la dispense de l’article 257 bis du CGI ne peut pas prévaloir sur les mentions de l’acte. Les vendeurs d’immeubles, les notaires et leurs conseils doivent, avant chaque signature, vérifier le régime applicable à la mutation et la cohérence des mentions fiscales de l’acte, d’autant que la dispense des transmissions d’universalité s’éteindra au 1er janvier 2027. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les opérateurs immobiliers dans la sécurisation de leurs cessions, la rédaction de leurs actes et la défense de leurs intérêts en contentieux fiscal, en lien avec sa pratique du droit immobilier.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en TVA.

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