Depuis le 13 décembre 2025, uriner dans les rues de Compiègne, dans l’Oise, peut coûter bien plus que l’amende. Lors de sa séance du 12 décembre, le conseil municipal a décidé d’ajouter à la contravention de 135 euros une refacturation forfaitaire de 200 euros pour les frais de nettoyage et de désinfection, soit 335 euros au total, a expliqué le maire, Philippe Marini, au Parisien. Selon le même article, la police municipale avait déjà dressé 238 verbalisations entre 2019 et 2025, et l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite d’une ruelle longeant l’église Saint-Jacques doit être lavée à grande eau chaque dimanche. Des passants interrogés par TF1info jugent la mesure disproportionnée et regrettent le manque de toilettes publiques.
Au-delà de Compiègne, les questions posées aux moteurs de recherche traduisent la même incertitude : uriner dans la rue est-il une infraction ou un délit, quel est le montant exact de l’amende, figure-t-elle au casier judiciaire, peut-on la contester ? Les réponses disponibles se contredisent. Certaines pages municipales affichent encore 68 euros et un numéro d’article dépassé, d’autres évoquent l’exhibition sexuelle sans en préciser les conditions.
Le droit applicable tient pourtant en quelques textes, dont la combinaison réserve des surprises. Le montant dépend de la rapidité de votre réaction, la présence de passants peut faire basculer la qualification, le train et le métro obéissent à une règle propre, et la facture de nettoyage d’une commune se conteste selon d’autres règles que l’amende. Cet article expose d’abord ce que prévoit la loi et les situations qui changent la qualification (I), puis la manière de payer, de contester ou de se défendre, ainsi que ce que peuvent obtenir la commune et les riverains (II).
I. Uriner dans la rue : ce que dit la loi et ce que vous risquez vraiment
A. Une contravention de 135 euros, 375 euros si vous tardez, 750 euros devant le juge
Uriner dans la rue n’est pas un délit. C’est une contravention prévue par l’article R634-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 décembre 2020. Ce texte punit de l’amende de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en dehors des emplacements prévus à cet effet, « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique ». La mention de l’urine est donc expresse : aucun arrêté municipal n’est nécessaire pour verbaliser. Le même article sanctionne le sac poubelle abandonné ou la crotte de chien laissée sur le trottoir, que nous avons détaillés dans nos articles sur l’amende pour dépôt sauvage et sur les déjections canines non ramassées.
Cette mention n’est pas nouvelle. De mars 2015 au 13 décembre 2020, la même formule figurait dans l’ancien article R633-6 du code pénal, qui ne prévoyait alors qu’une contravention de la 3e classe, soit 68 euros d’amende forfaitaire. Les pages qui annoncent encore ce montant décrivent l’état du droit antérieur à décembre 2020. Depuis cette date, le fait d’uriner sur la voie publique relève de la 4e classe, comme l’abandon d’ordures ou de déjections.
Deux précisions du texte comptent en pratique. La première tient au lieu : la mention de l’urine dans l’article R634-2 vise « la voie publique ». Pour un hall d’immeuble, un parking ou une cour privée, un agent peut être tenté de viser le même article au titre du déversement de « liquides insalubres » en « lieu public ou privé », mais nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche l’application de ce texte à l’urine hors de la voie publique. La seconde tient à la personne : l’infraction n’est constituée que « si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ». Uriner dans son propre jardin ne relève donc pas de cet article, ce qui ne règle pas la question de l’exhibition sexuelle abordée plus loin.
Le montant de l’amende suit la classe de la contravention. L’article R49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Payée dans le délai, elle éteint les poursuites, puisque l’article 529 du même code prévoit que l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Faute de paiement ou de contestation, elle devient une amende forfaitaire majorée de « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe », selon l’article R49-7. Si l’affaire est portée devant le tribunal de police, le juge peut prononcer jusqu’à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », d’après l’article 131-13 du code pénal. Aucune réduction pour paiement rapide n’existe ici : l’article 529-7 du code de procédure pénale réserve l’amende minorée à certaines contraventions au code de la route.
La procédure de l’amende forfaitaire est bien ouverte pour cette infraction. L’article R48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, range l’article R634-2 parmi les contraventions en matière de protection de l’environnement pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Les policiers et les gendarmes peuvent la dresser, mais aussi les agents de police municipale, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de surveillance de Paris : l’article R15-33-29-3 du même code les autorise à constater par procès-verbal, sur le territoire où ils sont assermentés, l’abandon d’ordures, de déchets et d’autres objets prévu par l’article R634-2, lorsque la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête.
Pour ceux qui s’inquiètent de leur casier judiciaire, la réponse est rassurante. L’article 768 du code de procédure pénale n’y inscrit les condamnations « pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité », et n’y enregistre les amendes forfaitaires que pour les délits et les contraventions de la 5e classe. L’article R634-2 ne prévoit aucune peine complémentaire de ce type. L’amende payée pour avoir uriné dans la rue n’apparaît donc pas au casier, pas plus qu’une condamnation du tribunal de police limitée à une amende.
Être surpris en train d’uriner autorise aussi un contrôle d’identité. L’article 78-2 du code de procédure pénale permet d’inviter à justifier de son identité toute personne à l’égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner « qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », ce qui inclut une contravention. Saisi de la régularité d’une procédure ouverte après un tel contrôle, un juge du tribunal judiciaire de Nîmes a retenu le 2 avril 2026 (n° 26/01594) qu’uriner à proximité immédiate d’une station de tramway constituait la contravention de l’article R634-2 et que ce comportement « pouvait légalement justifier son contrôle d’identité », alors même que le procès-verbal citait par erreur l’ancien texte de répression. Les suites d’un refus de justifier de son identité sont détaillées dans notre article sur le contrôle d’identité, la retenue et la fouille.
La situation se complique si l’agent constate en même temps une ivresse manifeste, punie de l’amende de la 2e classe par l’article R3353-1 du code de la santé publique. Cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R48-1. Or l’article 529 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le dossier est alors transmis à l’officier du ministère public, qui peut recourir à l’ordonnance pénale ou citer l’intéressé devant le tribunal de police. La personne ivre peut en outre être retenue dans un local de police jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, après un examen médical, et elle y est « conduite à ses frais », selon l’article L3341-1 du code de la santé publique. Compiègne facture d’ailleurs déjà, d’après Le Parisien, 150 euros de frais de prise en charge aux personnes ivres interpellées par sa police municipale. Ces règles sont développées dans notre article sur la cellule de dégrisement pour ivresse publique.
B. Train, métro, jardin, passants : les situations qui changent la qualification
Dans les gares, les trains, le métro, le tramway ou le bus, le code des transports contient une règle propre. L’article R2242-7 du code des transports interdit, dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, « D’uriner en dehors des espaces destinés à cet effet », et punit ce comportement de l’amende de la 4e classe. L’amende forfaitaire est la même, 135 euros, puisque l’article R48-1 vise les articles R2242-6 à R2242-12 du code des transports. Mais ce sont souvent les agents de l’exploitant, contrôleurs ou agents de sûreté, qui constatent l’infraction, et ils proposent alors une transaction plutôt qu’une amende.
Cette transaction se règle par le versement d’une indemnité forfaitaire à l’exploitant, prévue par l’article 529-4 du code de procédure pénale. Son montant est fixé par l’article R2243-1 du code des transports à « 40 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante », soit 150 euros au plus pour une contravention de la 4e classe, l’exploitant pouvant appliquer un montant inférieur. Vous pouvez payer immédiatement entre les mains de l’agent, ou « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction » auprès du service de l’exploitant, avec des frais de dossier en plus. Dans le même délai de trois mois, vous pouvez adresser une protestation au service de l’exploitant, qui la transmet au ministère public ; à défaut de paiement ou de protestation, vous devenez redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, soit 375 euros pour la 4e classe, selon l’article 529-5 du code de procédure pénale. Ces mécanismes, communs à toutes les incivilités à bord, sont détaillés dans notre article sur la cigarette et la vapoteuse dans le train, le métro et sur les quais.
Chez vous, dans votre jardin ou sur votre balcon, l’article R634-2 ne s’applique pas, puisque vous avez la jouissance du lieu. Le risque change pourtant de nature si la scène est visible depuis la rue ou par les voisins, car le délit d’exhibition sexuelle ne vise pas la seule voie publique, mais tout « lieu accessible aux regards du public ». La même question se pose, avec plus d’acuité encore, dans la rue elle-même lorsque des passants sont présents.
C’est le risque le plus sérieux, et le plus mal connu. L’article 222-32 du code pénal dispose que « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et la condamnation figure au casier judiciaire, puisque l’article 768 du code de procédure pénale y inscrit les condamnations prononcées pour délit.
On pourrait penser qu’uriner, geste dépourvu de connotation sexuelle, échappe par nature à ce texte. La chambre criminelle de la Cour de cassation invite à plus de prudence. Dans une affaire concernant une militante Femen, elle a jugé que la cour d’appel avait eu tort d’écarter le délit au motif que l’exhibition ne pouvait être retenue « si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827). La relaxe n’a été maintenue qu’au nom de la liberté d’expression, parce que le geste s’inscrivait dans une démarche de protestation politique. Un an plus tôt, elle avait approuvé la condamnation d’une autre militante qui avait volontairement dénudé sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public, « peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action » (Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618).
Ces arrêts portent sur des manifestations militantes, non sur une envie pressante, et nous n’avons trouvé dans Judilibre aucune décision de la Cour de cassation consacrée à une simple miction sur la voie publique. Ils montrent seulement que l’argument tiré de l’absence d’intention sexuelle ne suffit pas, à lui seul, à écarter la qualification : ce qui compte est le caractère volontaire de l’exposition et le fait qu’elle soit imposée à la vue d’autrui. Le code pénal prévoit une contravention propre au fait d’uriner sur la voie publique. S’isoler, tourner le dos, choisir un endroit hors de la vue des passants rend la qualification d’exhibition difficile à soutenir, puisque rien n’est alors imposé au regard de quiconque. À l’inverse, s’exposer face à une terrasse ou à un arrêt de bus occupé, devant des enfants, ou accompagner le geste de paroles ou d’attitudes déplacées, donne prise à une poursuite pour exhibition sexuelle. Si vous êtes convoqué pour ce délit, faites-vous assister : notre page consacrée à la défense en matière d’exhibition sexuelle présente les enjeux de la procédure, et celle consacrée au tribunal correctionnel de Paris le déroulement de l’audience.
II. Payer, contester ou se défendre, et ce que peuvent obtenir la commune et les riverains
A. Payer ou contester l’amende : délais, preuve et argument médical
Si vous reconnaissez les faits, le paiement reste la voie la plus simple. L’article 529-1 du code de procédure pénale permet de payer entre les mains de l’agent verbalisateur ou auprès du service indiqué sur l’avis de contravention « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis s’il vous est adressé plus tard. Le paiement éteint l’action publique : une fois l’amende réglée, il n’est plus possible de la contester.
Si vous contestez, il faut agir dans le même délai. L’article 529-2 du code de procédure pénale permet de formuler, dans ces quarante-cinq jours, une requête tendant à votre exonération auprès du service indiqué sur l’avis ; cette requête est transmise au ministère public. Rédigez-la avec précision : le lieu, l’heure, ce que vous contestez exactement (votre identité d’auteur, le lieu, la réalité du geste), les témoins qui peuvent en attester, et joignez les pièces utiles. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et gardez-en une copie. À défaut de paiement ou de requête dans le délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public.
Au vu de votre requête, l’officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à l’ordonnance pénale ou vous citer devant le tribunal de police, selon l’article 530-1 du code de procédure pénale. Contester n’est pas sans risque, car le même article précise qu’« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire ». Une contestation perdue coûte donc au moins 135 euros, et le juge peut aller jusqu’à 750 euros. Si une ordonnance pénale vous est notifiée, vous disposez d’un délai pour y faire opposition, que nous détaillons dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention.
Si l’amende est déjà majorée à 375 euros, tout n’est pas perdu. L’article 530 du code de procédure pénale permet, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, de former auprès du ministère public « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable. Elle reste recevable au-delà de trente jours, tant que la peine n’est pas prescrite, s’il n’est pas établi que vous avez eu connaissance de l’amende majorée, par exemple parce que l’avis ne vous est jamais parvenu. En cas de condamnation après une telle réclamation, l’article 530-1 interdit toutefois au juge de descendre sous le montant de l’amende majorée, soit 375 euros. Notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire majorée détaille cette procédure.
Sur le fond, le procès-verbal bénéficie d’une force probante particulière. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents habilités à constater les contraventions font foi jusqu’à preuve contraire, et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle applique ce texte strictement : en 2025, elle a cassé un jugement qui avait relaxé un automobiliste sur la foi du témoignage écrit de son passager, au motif qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins » au sens de l’article 537 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441). Pour contester un procès-verbal dressé pour avoir uriné sur la voie publique, une simple dénégation ou l’attestation d’un ami ne suffisent donc pas. Il faut faire entendre le témoin à l’audience, ou produire un écrit qui contredit objectivement le procès-verbal, comme un justificatif établissant que vous vous trouviez ailleurs à l’heure indiquée.
Reste l’argument médical, souvent invoqué par les personnes atteintes d’une maladie inflammatoire de l’intestin, d’un trouble urinaire ou d’une grossesse difficile. Le code pénal connaît l’état de nécessité. Selon l’article 122-7 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui la menace, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ce texte au fait d’uriner sur la voie publique, de sorte que son succès dépend entièrement de l’appréciation du juge. Pour lui donner une chance, il faut documenter la pathologie par un certificat médical, expliquer l’urgence et montrer que la discrétion a été recherchée : un recoin, le dos tourné, l’absence de toilettes accessibles à proximité. Ce même soin de discrétion éloigne, on l’a vu, le risque d’une poursuite pour exhibition sexuelle.
Enfin, si le tribunal de police vous condamne, l’appel n’est pas toujours ouvert. Pour une contravention de la 4e classe, l’article 546 du code de procédure pénale ne le permet notamment que « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », soit plus de 150 euros. Une amende de 135 euros prononcée par le juge ne peut donc pas être frappée d’appel par le prévenu, sauf si des dommages et intérêts ont été alloués à une partie civile, auquel cas le même article lui ouvre l’appel. Mieux vaut donc préparer sa défense dès la première audience.
B. Les 200 euros de nettoyage de Compiègne, la transaction du maire et les recours des riverains
La somme réclamée à Compiègne n’est pas une amende. L’article R634-2 ne prévoit que l’amende de la 4e classe, sans remboursement des frais de nettoyage. La refacturation décidée par le conseil municipal se présente comme une créance de la commune, distincte de la contravention, que la commune recouvre en émettant un titre de recettes, comme dans les affaires lilloises évoquées ci-dessous. Les articles de presse consultés ne précisent pas le texte sur lequel repose la délibération. Le maire tient de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales une police municipale qui comprend notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire » à la propreté des voies publiques.
La justice administrative a déjà examiné des refacturations comparables, à propos des frais d’enlèvement de déchets que la ville de Lille met à la charge des auteurs de dépôts sauvages, selon un montant forfaitaire fixé dans les conditions prévues par le conseil municipal. En 2022, la cour administrative d’appel de Douai a annulé un titre de 153,70 euros. Elle a jugé que son émission constituait une mesure de police administrative soumise à une procédure contradictoire préalable, et le requérant n’avait été ni informé de la possibilité de présenter ses observations ni mis en mesure de le faire avant l’émission du titre (CAA Douai, 1er février 2022, n° 21DA00588). Cette exigence découle de l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel certaines décisions individuelles « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».
La même cour a en revanche validé, la même année, un titre de 155,85 euros : les agents municipaux avaient retrouvé parmi les déchets un courrier portant le nom et l’adresse professionnelle du requérant, qui n’apportait aucun élément précis en sens contraire (CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA01224). Pour les déchets relevant de la police spéciale du code de l’environnement, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un titre de 8 520 euros émis sans la décision préalable d’exécution d’office qu’exige ce code, et déchargé le requérant de la somme (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 22NC03203). Ces décisions concernent des déchets, non de l’urine, et nous n’avons trouvé aucune décision relative à une refacturation forfaitaire du nettoyage d’urine. Elles donnent néanmoins trois repères : la preuve que vous êtes l’auteur des faits, le respect de la procédure préalable à l’émission du titre, et la possibilité de discuter le montant réclamé, que le requérant lillois débouté en 2022 n’avait même pas contesté.
Si vous recevez un titre de recettes pour ces frais, le délai est court. L’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’action pour contester le bien-fondé d’une créance d’une collectivité « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et que la saisine du juge « suspend la force exécutoire du titre ». Le titre doit mentionner les voies et délais de recours. Dans les affaires lilloises, la contestation a été portée devant le tribunal administratif. Chaque procédure garde son propre calendrier : quarante-cinq jours pour payer ou contester l’amende, deux mois pour contester le titre de recettes. Payer l’amende ne vaut pas acceptation des frais de nettoyage, et l’inverse n’est pas davantage vrai.
Le code de procédure pénale offre au maire une autre voie, plus encadrée. L’article 44-1 du code de procédure pénale lui permet, pour les contraventions que la police municipale peut constater et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, de « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice », tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant « doit être homologuée par le procureur de la République », et son exécution dans le délai imparti éteint l’action publique. Elle peut aussi consister en un travail non rémunéré au profit de la commune, de trente heures au plus, homologué par le juge du tribunal de police. À la différence d’une somme imposée par délibération, cette voie suppose votre accord et le contrôle d’un magistrat.
Si vous êtes commerçant ou riverain et que votre porche, votre vitrine ou votre entrée d’immeuble sert régulièrement d’urinoir, vous n’êtes pas démuni. Signalez les faits à la police municipale ou au commissariat en précisant les heures et les lieux, et conservez photographies et factures de nettoyage. Si l’on vous oriente vers une simple main courante alors que vous souhaitez déposer plainte, notre article sur la main courante proposée au lieu d’une plainte explique comment faire enregistrer votre plainte. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile en réparation du dommage causé par une contravention « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les frais de nettoyage que vous avez supportés peuvent ainsi être réclamés devant le tribunal de police, et notre article sur l’amende pour dépôt sauvage décrit la citation directe du contrevenant.
Dans un immeuble, lorsque l’auteur est un locataire, le bailleur dispose d’un levier puissant. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » et à s’abstenir de tout comportement qui porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents. Le 24 juin 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris a prononcé la résiliation du bail d’une locataire à qui les occupants reprochaient notamment d’uriner et de cracher dans les parties communes, malgré l’état de santé fragile qu’elle invoquait, en retenant un comportement « constitutif d’un trouble de jouissance grave et persistant » (TJ Paris, 24 juin 2026, n° 26/00311). Dans cette affaire, l’urine s’ajoutait à d’autres nuisances, sonores et olfactives, et c’est leur accumulation, établie par des courriers, des photographies et de nombreuses attestations d’occupants, qui a convaincu le juge. Le copropriétaire ou le locataire qui subit ces nuisances a donc intérêt à alerter par écrit le bailleur de l’auteur et le syndic, en datant chaque fait.
Conclusion
Uriner dans la rue expose d’abord à une contravention de la 4e classe : 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros après quarante-cinq jours sans paiement ni contestation, 750 euros au plus devant le tribunal de police, sans inscription au casier judiciaire. Le train et le métro relèvent d’un texte propre, avec une transaction de 150 euros au plus proposée par l’exploitant. Le vrai danger se situe ailleurs : un geste fait sans discrétion, devant des passants ou des enfants, peut être poursuivi comme une exhibition sexuelle, délit puni d’un an d’emprisonnement et inscrit au casier en cas de condamnation, et la Cour de cassation ne se contente pas de l’absence d’intention sexuelle pour écarter ce délit.
Si vous êtes verbalisé, lisez le texte visé sur l’avis, respectez les délais de quarante-cinq jours pour l’amende et de trente jours pour la réclamation contre une amende majorée, et préparez des témoins plutôt que des attestations. Si une commune vous réclame des frais de nettoyage, vérifiez que vous avez été invité à présenter vos observations avant l’émission du titre, et contestez dans les deux mois si la somme ou votre qualité d’auteur sont discutables. Si vous subissez ces nuisances, gardez la trace des faits et privilégiez la plainte, l’action civile et, dans un immeuble, l’alerte écrite au bailleur.