Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nom de famille de l’enfant : père ou mère, que choisir et peut-on le changer (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nom de famille de l’enfant : père ou mère, que choisir et peut-on le changer (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ouest-France racontait le 22 mai 2026 l’histoire de Fanny, enseignante installée à Bordeaux, qui a transmis à ses deux enfants son seul nom de famille, un nom basque et béarnais chargé de sens pour elle puisqu’il signifie « côte et montagne ». Moins de 1 % des couples font le choix de donner à leurs enfants le seul nom de la mère, rappelle le journal, et Fanny explique ce geste comme une manière de contourner un héritage familial où les noms des femmes disparaissent à chaque génération. Sa grand-mère elle-même avait retouché le nom d’origine, en faisant corriger une coquille administrative pour en adoucir l’orthographe. Le récit est touchant, mais il pose une question strictement juridique : qui décide du nom de famille d’un enfant, entre le père et la mère, et peut-on revenir plus tard sur ce choix. La réponse tient en deux temps. Au jour de la naissance, ce sont les parents qui choisissent, ensemble, entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés, dans les conditions posées par l’article 311-21 du code civil. Quand ce choix a été exprimé une seule fois, il devient en principe définitif : la Cour de cassation juge qu’une demande postérieure qui vise à modifier le nom de l’enfant par la voie judiciaire est irrecevable et doit passer par la procédure de changement de nom. Depuis la loi du 2 mars 2022, il existe toutefois une voie déclarative simple, ouverte devant l’officier de l’état civil, pour prendre une fois dans sa vie le nom de son père ou de sa mère. Cet article explique comment choisir sans se tromper, ce qui se passe en cas de désaccord ou de filiation établie en deux temps, et comment corriger le tir à Paris comme ailleurs.

I. Choisir le nom de l’enfant à la naissance : père, mère ou les deux

A. Le choix conjoint des parents, y compris non mariés, et le sort du désaccord

Le principe est posé par l’article 311-21 du code civil : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Le mariage des parents ne change rien à cette règle. Que les parents soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés, la faculté de choix appartient aux deux parents dès lors que la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou ensuite mais simultanément. Concrètement, le père qui reconnaît l’enfant en même temps que la déclaration de naissance participe au choix au même titre que la mère. C’est ce choix conjoint, exprimé devant l’officier de l’état civil, qui permet de donner à l’enfant le seul nom de sa mère, comme l’ont fait Fanny et son conjoint, ou le seul nom du père, ou encore les deux noms accolés, par exemple Martin-Dupont ou Dupont-Martin, dans l’ordre voulu par les parents. Chaque parent ne peut toutefois transmettre qu’un seul de ses propres noms : « dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Et lorsque l’un des parents porte déjà un double nom, la loi prévoit un assouplissement : « Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants. »

Faute de déclaration conjointe mentionnant le choix, la loi tranche à la place des parents. L’article 311-21 du code civil dispose qu’« en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre ». Pour un enfant né hors mariage dont seule la mère a reconnu l’enfant à la naissance, l’enfant porte donc le nom de sa mère. Si le père reconnaît l’enfant le même jour que la mère, sans que les parents expriment de choix commun, l’enfant prend le nom du père. Le cas du désaccord déclaré reçoit une solution à part, qui mérite d’être connue parce qu’elle surprend souvent : « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » Autrement dit, le parent qui refuse le choix proposé par l’autre n’impose pas son propre nom : il suffit qu’il signale le désaccord à l’officier de l’état civil pour que l’enfant porte les deux premiers noms accolés dans l’ordre alphabétique. C’est une soupape anti-blocage, pas une prime au conflit : l’enfant n’est pas privé de nom et aucun des deux parents n’est effacé de l’état civil.

Deux situations particulières complètent le tableau. D’abord, celle de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, puis rejoint par le second. L’article 311-23 du code civil prévoit que « lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent ». Puis, « lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Cette seconde chance n’est ouverte que pendant la minorité de l’enfant et suppose l’accord des deux parents, exprimé ensemble devant l’officier de l’état civil. Si l’enfant a plus de treize ans, « son consentement personnel est nécessaire ». Ensuite, la loi verrouille l’unité du nom dans la fratrie : « Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23, de l’article 342-12 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. » Les parents ne peuvent donc pas donner le nom du père à l’aîné puis celui de la mère au cadet : le premier choix vaut pour tous les enfants communs, ce qui évite des fratries à noms différents et les chicanes ultérieures sur l’égalité entre enfants.

La jurisprudence illustre ces règles jusque dans leurs configurations les plus délicates. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi eu à statuer, le 11 février 2025, sur le sort d’un enfant né en Syrie en décembre 2015, dont la naissance n’avait jamais été déclarée et qui avait été rapatrié en France en octobre 2022 avec sa soeur (TJ Paris, 11 février 2025, n° 23/38558). L’administrateur ad hoc de l’enfant demandait au tribunal de dire que la femme désignée était bien sa mère et « que l’enfant se nommera désormais » du nom de celle-ci, avec transcription sur le registre du service central de l’état civil. Le tribunal a fait droit à la demande et a dit que l’enfant porterait le nom de sa mère, du fait de cette filiation établie à son égard. La décision montre le mécanisme à l’état pur : quand la filiation n’est établie qu’envers la mère, le nom suit la filiation maternelle, et le juge de l’état des personnes tire les conséquences du lien établi. Elle rappelle aussi une exigence pratique souvent négligée : sans acte de naissance déclaré ni transcription, l’enfant reste sans identité administrative stable, et c’est le jugement déclaratif, puis sa mention en marge des registres, qui sécurise durablement le nom.

B. Un choix exercé une seule fois : l’irrévocabilité jugée par la Cour de cassation

Le point que les parents sous-estiment le plus souvent est celui-ci : le choix du nom, une fois exprimé dans les formes légales, ne se reprend pas par une simple nouvelle déclaration. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt du 8 mars 2017 qui reste la référence (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032). Dans cette affaire, une petite fille née hors mariage avait d’abord pris le nom de sa mère, qui l’avait reconnue la première en 2002. Puis, lors de l’établissement du second lien de filiation avec le père en mai 2005, les deux parents avaient choisi ensemble, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms. Quelques années plus tard, les parents ont voulu revenir sur ce nom double et ont demandé en justice la substitution du seul nom du père. La cour d’appel les a déboutés, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. » Le motif est de pur droit et mérite d’être lu attentivement : une fois la déclaration conjointe faite, « le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable », et « toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil ». En clair, le juge de la famille ne peut pas défaire ce que les parents ont choisi ensemble : la seule porte de sortie est la procédure générale de changement de nom pour intérêt légitime, autorisée par décret. L’arrêt précise aussi le fondement textuel de l’époque : la faculté de choix ouverte par les articles 311-21 et 311-23 « ne pouvait être exercée qu’une fois », selon l’ordonnance du 4 juillet 2005 alors applicable. Les textes ont changé depuis, notamment avec la loi du 2 mars 2022, mais la leçon demeure : le premier choix engage la fratrie entière et ne se réécrit pas au gré des séparations ou des réconciliations. Avant de signer la déclaration conjointe en mairie, les parents ont donc intérêt à mesurer ce qu’implique chaque option, y compris l’hypothèse d’une séparation future, car l’enfant gardera ce nom pendant toute sa minorité et au-delà, sauf à engager plus tard l’une des procédures de changement examinées ci-après.

Ce verrouillage explique pourquoi le désaccord initial doit être géré avec soin. Un parent qui laisse passer la déclaration sans rien dire, puis conteste le nom des mois plus tard devant le juge aux affaires familiales, s’expose à une fin de non-recevoir : le nom attribué par application de la loi ou par la déclaration conjointe ne se corrige pas par le contentieux familial ordinaire. Symétriquement, le parent qui craint un choix imposé par l’autre a un réflexe simple et efficace : signaler le désaccord à l’officier de l’état civil au plus tard le jour de la déclaration, pour déclencher l’attribution des deux noms accolés dans l’ordre alphabétique. Ce signalement ne suppose aucun formalisme compliqué et ne coûte rien. En pratique parisienne comme ailleurs, il se fait au guichet de l’état civil de la mairie d’arrondissement ou de la commune de naissance, au moment de la déclaration qui doit intervenir dans les cinq jours de l’accouchement. Passé ce stade, les seules voies de changement sont celles de la seconde partie du présent article, dont les conditions et les délais sont stricts. Retenir l’ordre des opérations évite l’erreur la plus coûteuse : croire que le juge de la séparation pourra réparer un nom choisi à la légère, alors que ce contentieux relève d’un régime autonome.

II. Changer un nom déjà attribué : les deux voies légales

A. Prendre le nom de son père ou de sa mère par simple déclaration en mairie

Depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne peut, une fois dans sa vie, prendre le nom de son père, celui de sa mère ou leurs deux noms accolés, par une démarche déclarative devant l’officier de l’état civil, sans avoir à démontrer un intérêt légitime ni à obtenir un décret. Le régime est codifié à l’article 61-3-1 du code civil : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. » Et la limite est explicite : « Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » Le demandeur se présente en mairie avec son acte de naissance et une pièce d’identité, dépose sa demande, puis doit la confirmer devant l’officier de l’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande : ce délai de réflexion d’un mois est obligatoire et le changement n’est consigné qu’après cette confirmation. En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande, et l’intéressé en est avisé. Le procureur du lieu de naissance peut aussi ordonner lui-même le changement.

Pour les enfants mineurs, la déclaration obéit à des garde-fous supplémentaires. L’article 61-3-1 du code civil prévoit que « lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans ». Un parent seul ne peut donc pas changer le nom de l’enfant contre l’avis de l’autre titulaire de l’autorité parentale, et l’adolescent de plus de treize ans dispose d’un droit de veto personnel. Le changement obtenu par un parent s’étend en outre automatiquement aux plus jeunes : « Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans », tandis qu’au-delà de cet âge « leur consentement est requis ». Cette extension protège l’unité du nom dans la fratrie, dans la logique déjà vue pour le choix initial. À Paris, la demande se dépose à la mairie du lieu de résidence ou à celle qui détient l’acte de naissance, et les délais pratiques constatés vont de quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement des services et l’éventuelle saisine du parquet. La démarche ne suppose aucun droit à acquitter en elle-même, hors coût des copies d’actes, et elle ne suppose ni avocat obligatoire ni audience : c’est ce qui la distingue radicalement de la voie du décret. Elle ne peut en revanche servir qu’une seule fois et seulement pour prendre l’un des noms issus de la filiation, le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés. Celui qui veut un nom sans lien avec sa filiation, ou qui a déjà épuisé son unique déclaration, doit emprunter la seconde voie.

B. Obtenir un autre nom par décret pour intérêt légitime, et ne pas confondre avec le prénom

En dehors de la déclaration de l’article 61-3-1, changer de nom suppose de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir un décret. L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom » et que « le changement de nom est autorisé par décret ». La demande peut notamment « avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré », par exemple relever le nom d’un grand-père sans descendance masculine. En pratique, les motifs admis par la jurisprudence et l’administration vont du nom difficile à porter car ridicule ou péjoratif, au nom à consonance étrangère source de difficultés avérées, en passant par la francisation, l’usage constant d’un autre nom pendant des années ou la volonté de porter le nom d’un parent qui a effectivement élevé l’enfant. À l’inverse, la convenance personnelle, l’esthétique ou le simple désir de rupture familiale ne suffisent pas. La procédure passe par une demande adressée au garde des sceaux, publiée au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales pour permettre les oppositions des tiers, puis instruite par les services du ministère avant la signature éventuelle du décret. Les délais se comptent en mois et souvent en années, et un refus peut être contesté devant le juge administratif. Pour un enfant mineur, la demande est présentée par ses représentants légaux, et l’appréciation de l’intérêt légitime intègre l’intérêt supérieur de l’enfant, son âge, son avis et la stabilité de l’état civil déjà constitué.

Il faut bien distinguer ce régime du nom de famille de celui du prénom, plus souple depuis 2016. L’article 60 du code civil permet à « toute personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » de « demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom », la demande étant remise à l’officier du lieu de résidence ou du lieu où l’acte a été dressé, et par le représentant légal s’il s’agit d’un mineur. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peuvent également être demandées, et « si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ». Le verrou est léger : « s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République », et si le procureur s’oppose, le demandeur « peut alors saisir le juge aux affaires familiales ». La Cour de cassation veille au respect de cette répartition des rôles : le 20 novembre 2024, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté une demande de changement du premier prénom d’un enfant sans établir ni le défaut de légitimité de la demande parentale ni sa contrariété à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-14.773). La leçon est double. D’une part, pour le prénom, c’est à l’autorité qui refuse de démontrer le défaut d’intérêt légitime ou la contrariété à l’intérêt de l’enfant, et non au demandeur de prouver l’évidence. D’autre part, et c’est le point qui intéresse notre sujet, cette souplesse ne s’étend pas au nom de famille : substituer ou accoler un nom obéit aux articles 311-21, 311-23, 61 et 61-3-1, pas à l’article 60. Les parents qui obtiennent facilement l’adjonction d’un deuxième prénom pour leur enfant ne doivent donc pas en déduire qu’ils obtiendront de la même manière l’adjonction du nom de la mère : les deux démarches relèvent de guichets, de textes et de logiques différents.

En pratique, le bon ordre des démarches se résume ainsi. À la naissance, vérifier d’abord que la filiation des deux parents figure sur la déclaration ou y sera jointe simultanément, puis exprimer ensemble le choix du nom, en pesant l’option du double nom qui prévient bien des regrets. En cas de filiation établie en deux temps, ne pas laisser passer la minorité sans utiliser la déclaration conjointe de l’article 311-23 si un changement est souhaité, et recueillir le consentement de l’enfant de plus de treize ans. Une fois le choix consommé, ne pas saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de substitution, vouée à l’irrecevabilité depuis l’arrêt du 8 mars 2017, mais examiner la déclaration unique de l’article 61-3-1 si le nom visé est celui du père ou de la mère, ou la demande de décret pour intérêt légitime dans les autres cas. Pour les familles parisiennes, ces démarches s’effectuent dans les mairies d’arrondissement pour l’état civil courant, avec transmission au service central de l’état civil de Nantes pour les naissances à l’étranger et intervention du procureur de la République de Paris en cas d’opposition : prévoir les justificatifs d’identité, de filiation et de domicile, ainsi que l’audition possible de l’enfant selon son âge. Et pour l’enfant devenu français, l’article 311-22 du code civil rappelle que « les dispositions de l’article 311-21 sont applicables à l’enfant qui devient français en application des dispositions de l’article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d’Etat », de sorte que le choix entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés reste ouvert dans ce cas aussi.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Au jour de la naissance, les deux parents choisissent ensemble entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, et en cas de désaccord signalé à l’officier de l’état civil l’enfant prend les deux premiers noms dans l’ordre alphabétique, comme le prévoit l’article 311-21 du code civil.

Une fois ce choix exprimé, il ne se reprend pas devant le juge : la Cour de cassation juge irrecevable toute demande postérieure de modification judiciaire du nom de l’enfant, qui relève de la procédure de changement de nom de l’article 61 du code civil (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032).

Depuis 2022, chacun peut une seule fois prendre le nom de son père ou de sa mère par simple déclaration en mairie, avec le consentement de l’enfant de plus de treize ans et extension automatique aux enfants de moins de treize ans, selon l’article 61-3-1 du code civil.

Conclusion

Le geste de Fanny, qui a donné à ses enfants son seul nom pour que la lignée des femmes ne s’efface pas, est juridiquement à la portée de tous les parents : il suffit d’une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, au jour de la naissance ou lors de l’établissement simultané de la double filiation. Le double nom accolé, dans l’ordre choisi ensemble ou à défaut dans l’ordre alphabétique en cas de désaccord, offre une solution d’équilibre que de plus en plus de familles retiennent. Mais ce choix engage durablement l’enfant et toute la fratrie à venir, et la Cour de cassation refuse qu’il soit défait par une simple instance familiale postérieure. Avant de signer, les parents ont donc intérêt à anticiper les séparations, les recompositions et les naissances suivantes, car le premier nom choisi vaudra pour chaque enfant commun. Et si le temps a passé, deux portes restent ouvertes : la déclaration unique en mairie pour prendre le nom de son père ou de sa mère, et le décret pour intérêt légitime dans les autres cas. Dans les deux hypothèses, l’enfant de plus de treize ans consent personnellement, et l’intérêt de l’enfant commande chaque étape. Choisir un nom, c’est écrire la première ligne de l’état civil d’une personne : autant l’écrire ensemble, en connaissance de cause, avec les textes sous les yeux.

📄 Circulaire officielle