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Détention provisoire d’un majeur protégé : la chambre criminelle impose l’information du curateur lors du débat contradictoire (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061, publié au Bulletin)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire d’un majeur protégé : la chambre criminelle impose l’information du curateur lors du débat contradictoire (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061, publié au Bulletin)

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Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, de manière décisive, le régime procédural de la détention provisoire des personnes majeures protégées. Dans l’affaire jugée sous le numéro 26-83.061, un majeur placé sous curatelle renforcée, mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire, avait vu ce contrôle judiciaire révoqué et avait été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, sans que son curateur eût été informé de la saisine de ce magistrat aux fins de tenue d’un débat contradictoire. La chambre de l’instruction avait annulé l’ordonnance de placement ; le ministère public s’était pourvu en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi et consacre une règle claire : l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention, et l’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée. Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel 2023-2026 qui durcit le contrôle de la chambre criminelle sur la régularité des placements en détention provisoire : obligations d’information, motivation des ordonnances et des arrêts, respect de la durée raisonnable. Cette décision intéresse directement toutes les personnes poursuivies ou mises en examen faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, ainsi que leurs proches et leurs conseils.

I. Le régime procédural de la détention provisoire du majeur protégé

Le droit commun de la détention provisoire, défini aux articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale, se double, pour les personnes majeures protégées, d’un régime spécial inscrit au titre XXVII du code de procédure pénale. Ce régime repose sur une idée simple : la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique ne peut être présumée en mesure de faire valoir seule ses droits dans la procédure pénale. Il convient donc d’examiner d’abord le champ d’application de ce régime et le contenu de l’obligation d’information qui pèse sur les autorités de poursuite et d’instruction (I.A), puis de préciser ce que l’arrêt du 29 juillet 2026 ajoute s’agissant du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (I.B).

A. Le champ d’application : le titre XXVII du code de procédure pénale et l’information systématique du curateur

L’article 706-112 du code de procédure pénale fixe le champ d’application du régime spécial : « le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». La formule « au cours de la procédure » est essentielle : il n’est pas nécessaire que la mesure de protection existât avant la mise en mouvement de l’action publique. Dès lors que, à quelque stade que ce soit, il est établi que la personne est placée sous curatelle, sous tutelle, ou qu’elle a fait l’objet d’une habilitation familiale ou d’une mesure de sauvegarde de justice, le régime spécial s’applique. La chambre criminelle a rappelé la portée de ce texte dans la jurisprudence de la période 2023-2026, et l’arrêt du 29 juillet 2026 en offre une illustration concrète : la personne mise en cause y est décrite comme « majeur protégé sous curatelle renforcée », situation qui commandait l’application immédiate de l’ensemble des garanties du titre XXVII, sans que la mesure de protection fût autrement discutée.

Le cœur du régime est l’obligation d’information. L’article 706-113 du code de procédure pénale dispose que, « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». Cette obligation s’étend aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale, à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à l’audition comme témoin assisté. Le même texte organise l’effectivité de l’information : « le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie », et, « si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite ». L’information n’est donc pas une formalité de pure courtoisie : elle ouvre un droit d’accès au dossier et un droit de visite en détention, qui permettent au curateur ou au tuteur d’exercer un véritable contrôle sur le déroulement de la procédure et sur les conditions de la privation de liberté. Cette architecture procédurale doit être lue à la lumière de l’article 458 du code civil, qui rappelle que, s’agissant des actes strictement personnels, la personne protégée demeure seule à pouvoir agir : en matière pénale, les actes de procédure ne sont pas des actes de disposition de la vie civile, mais la fragilité de la personne concernée justifie que le représentant légal soit tenu informé de chaque étape déterminante.

La détention provisoire constitue précisément l’étape la plus déterminante de la procédure, celle où la personne protégée est privée de sa liberté. L’article 144 du code de procédure pénale rappelle que la détention provisoire « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » énumérés par le texte, et « que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Pour le majeur protégé, le juge des libertés et de la détention doit donc, outre ces exigences de fond, s’assurer du respect des formalités spéciales d’information. C’est ce que l’arrêt du 29 juillet 2026 vient préciser, en ce qui concerne la tenue du débat contradictoire. Les praticiens du droit pénal trouveront une présentation synthétique des règles applicables à la détention provisoire dans la page du cabinet consacrée à la défense en matière de détention provisoire, et dans celle relative au code de procédure pénale.

B. L’obligation d’informer le curateur du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen obéit à la procédure du débat contradictoire, organisée par l’article 145 du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance du juge d’instruction, fait comparaître la personne devant lui, assistée de son avocat, et l’informe qu’elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. S’il envisage d’ordonner la détention provisoire, il ne peut statuer qu’« à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat ». Ce débat contradictoire est le moment où la personne est confrontée, en présence de son conseil, aux réquisitions du ministère public ; il est le garant du caractère pleinement contradictoire de la décision privative de liberté.

C’est à propos de ce débat contradictoire que l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.061, publié au Bulletin, apporte la précision attendue. Les faits sont exposés avec sobriété par la Cour : « M. [C] [H], majeur protégé sous curatelle renforcée et mis en examen des chefs susmentionnés, a été placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire. Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des libertés et de la détention a révoqué son contrôle judiciaire et l’a placé en détention provisoire. » L’intéressé a relevé appel de cette ordonnance, et la chambre de l’instruction a annulé la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire. Le ministère public s’est pourvu en cassation, soutenant que les règles du titre XXVII n’avaient pas été méconnues. La chambre de l’instruction avait, pour annuler, énoncé « que la règle selon laquelle le curateur d’une personne protégée doit être avisé de toute audience la concernant s’applique au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ». Elle avait relevé qu’en l’espèce, le curateur, avisé par le greffier du juge d’instruction d’une présentation devant ce magistrat concernant une éventuelle révocation du contrôle judiciaire, « n’a pas été informé, à l’issue de l’interrogatoire, de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la tenue d’un débat contradictoire ».

La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Elle constate d’abord que l’information donnée au curateur du défèrement devant le juge d’instruction — c’est-à-dire de la présentation de la personne devant le magistrat instructeur aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire — ne saurait valoir information de la saisine ultérieure du juge des libertés et de la détention. Les deux étapes sont distinctes dans leur objet : le défèrement devant le juge d’instruction concerne la poursuite de l’information et les mesures qu’elle appelle, tandis que la saisine du juge des libertés et de la détention ouvre une procédure spécifique, le débat contradictoire, dont l’issue peut être le placement en détention. L’une ne prépare pas l’autre, et l’information donnée à l’occasion de la première ne dispense pas de l’information requise pour la seconde. L’arrêt doit être rapproché de deux décisions rendues le même jour, 29 juillet 2026, qui illustrent la fréquence du contentieux des demandes de mise en liberté : le pourvoi n° 26-83.133, où la Cour, visant l’article 606 du code de procédure pénale, « dit n’y avoir lieu à statuer » sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé la mise en liberté d’une personne déjà déchue de son pourvoi contre l’arrêt de condamnation, et le pourvoi n° 26-83.166, dans lequel la Cour constate que la condamnation confirmée par la cour d’appel de Rennes le 10 juin 2026 « vaut titre de détention », rendant sans objet le pourvoi contre le rejet de la demande de mise en liberté. Ces trois arrêts montrent que le contentieux de la détention provisoire, qui occupe une place majeure dans l’activité de la chambre criminelle, exige des praticiens une maîtrise parfaite des formalités, dont la méconnaissance est sanctionnée avec rigueur. Les avocats intervenant dans le cadre d’une instruction judiciaire doivent donc vérifier, dès le stade du débat contradictoire, que l’ensemble des obligations d’information ont été respectées à l’égard du représentant légal de leur client.

II. Le contrôle de la chambre criminelle : le grief nécessaire et l’exigence de motivation

La portée de l’arrêt du 29 juillet 2026 ne se limite pas au rappel d’une formalité : la Cour consacre, d’une part, que l’absence d’information du curateur « fait nécessairement grief » à la personne protégée, ce qui emporte la nullité de l’ordonnance sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice concret (II.A), et, d’autre part, elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel exigeant une motivation rigoureuse de toute décision relative à la détention provisoire, au regard des critères légaux et de la durée raisonnable (II.B).

A. L’absence d’information du curateur fait nécessairement grief : la nullité de l’ordonnance de placement

La formule retenue par la chambre criminelle dans l’arrêt du 29 juillet 2026 est d’une portée générale : « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière. » Le rejet du pourvoi du ministère public consacre donc deux règles cumulatives : la distinction des étapes procédurales, d’une part ; le caractère nécessaire du grief, d’autre part. La deuxième règle est la plus remarquable : l’absence d’information du curateur n’a pas à être mise en rapport avec un préjudice particulier subi par la personne protégée. La Cour présume que la méconnaissance de la formalité a, en elle-même, porté atteinte aux intérêts de la personne, parce que celle-ci n’a pas pu bénéficier de l’assistance effective de son représentant légal au moment où se jouait sa liberté. Il en résulte que l’ordonnance de placement en détention provisoire prise dans ces conditions est nulle, et que la personne doit être remise en liberté, sauf à ce que le juge de la détention soit à nouveau régulièrement saisi.

Cette construction du « grief nécessaire » n’est pas isolée dans la jurisprudence de la période 2023-2026. La chambre criminelle l’a notamment appliquée aux formalités de la garde à vue, dont les droits doivent être exercés de manière effective. Dans l’arrêt 24-86.191 du 6 mai 2025, publié au Bulletin, la Cour a rappelé, sur le fondement des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale, que « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées ». La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait prononcé la nullité de la garde à vue alors que le procès-verbal récapitulatif faisait état des diligences accomplies à la suite de la demande d’entretien avec l’avocat choisi : le contrôle porte sur la réalité de la diligence, telle qu’elle résulte des pièces, et non sur l’existence d’un procès-verbal distinct pour chaque formalité. De même, dans l’arrêt 23-80.575 du 22 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que, « dès lors que les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits », l’administration de la preuve tirée de propos recueillis avant notification d’un droit fondamental est sanctionnée. Dans un registre voisin, l’arrêt 24-83.224 du 8 janvier 2025 a examiné la portée de l’avis donné aux représentants légaux d’un mineur placé en garde à vue : la question du défaut d’information des titulaires de l’autorité parentale, même si elle a été écartée au regard des circonstances de l’espèce, confirme que la Cour attache aux formalités d’information une importance qui les place au rang des garanties essentielles de la procédure. L’arrêt du 29 juillet 2026 transpose ce courant jurisprudentiel au débat contradictoire du majeur protégé : le curateur joue, pour la personne protégée, un rôle analogue à celui des parents pour le mineur — celui d’un tiers de confiance dont la présence et l’information garantissent l’équilibre du débat. Les questions de nullité et de grief dans la procédure pénale sont développées dans la page du cabinet consacrée aux nullités de procédure, où sont détaillées les conditions dans lesquelles une irrégularité peut être invoquée devant les juridictions.

La rigueur de ce contrôle doit être soulignée : la chambre criminelle n’a pas exigé que la personne protégée démontre que l’absence d’information de son curateur l’avait privée d’une chance réelle d’éviter le placement. Le grief est nécessaire, c’est-à-dire présumé. Cette solution est protectrice : elle évite de faire peser sur la personne protégée, par hypothèse fragile, la charge d’établir un préjudice qui serait difficile à prouver, et elle incite les juridictions d’instruction à respecter scrupuleusement les formalités, faute de quoi leurs décisions sont annulées. Elle rappelle également que le droit de la détention provisoire est un droit formaliste, où chaque étape doit être régulièrement accomplie, comme l’illustrent les arrêts rendus le même jour sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale : la chambre criminelle examine avec attention la recevabilité des pourvois formés contre les arrêts relatifs aux demandes de mise en liberté, et n’hésite pas à dire n’y avoir lieu à statuer lorsque le pourvoi est devenu sans objet. Pour le praticien, la leçon est claire : la défense de la personne protégée doit vérifier, dès la saisine du juge des libertés et de la détention, que le curateur ou le tuteur a été régulièrement informé, et, à défaut, invoquer la nullité de l’ordonnance de placement devant la chambre de l’instruction, comme l’a fait avec succès la défense dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026.

B. Motivation des décisions et durée raisonnable : les exigences du contrôle de la chambre criminelle

L’arrêt du 29 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large par lequel la chambre criminelle encadre étroitement, depuis 2023, les décisions relatives à la détention provisoire, tant au regard de leur motivation qu’au regard de leur durée. Sur la motivation, l’exigence de base est rappelée par l’arrêt 25-86.193 du 26 novembre 2025 : « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Le même arrêt rappelle la règle cardinale de l’article 593 du code de procédure pénale : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». En l’espèce, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, pour prolonger la détention d’une personne mise en examen, s’était bornée à énoncer les objectifs de l’article 144 sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ; la Cour casse : « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La motivation doit donc être complète : elle doit expliquer pourquoi les mesures alternatives à la détention, expressément examinées, sont insuffisantes.

L’exigence de motivation est encore renforcée par l’arrêt 25-84.390 du 23 septembre 2025, qui rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait rejeté une demande de mise en liberté sans répondre aux développements du mémoire qui critiquaient la durée de la détention. Ce contrôle s’applique également au juge des libertés et de la détention lui-même, comme le rappelle l’article 137-3 du code de procédure pénale : « le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 ». La période 2023-2026 a vu la chambre criminelle multiplier les cassations pour violation de ces exigences, au point que la motivation de la décision de placement est devenue le premier terrain de contestation des ordonnances de détention provisoire, aux côtés des nullités de la procédure d’information.

Sur la durée, la chambre criminelle applique l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel la détention provisoire « ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité », ainsi que le rappelle l’arrêt 25-82.771 du 12 juin 2025. Dans cette affaire, une personne mise en examen depuis le 25 juin 2022 et placée en détention provisoire avait formé une demande de mise en liberté critiquant la durée déraisonnable de sa détention ; la chambre de l’instruction de Paris avait rejeté la demande en invoquant le risque de réitération et la nécessité de garantir le maintien à disposition de la justice, sans répondre aux développements du mémoire sur la durée. La Cour casse : « en se déterminant ainsi, sans répondre aux développements contenus dans la demande de mise en liberté qui critiquaient la durée déraisonnable de la détention provisoire de Mme [O] [F], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La même règle est réaffirmée par l’arrêt 26-80.370 du 1er avril 2026, rendu dans une procédure suivie devant la cour d’appel de Fort-de-France : la Cour y casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté la demande de mise en liberté d’une personne détenue depuis décembre 2023 sans examiner la durée raisonnable de la détention, en application des articles 5, § 3, de la Convention, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. La durée de la détention doit ainsi être appréciée au regard de la complexité des investigations, et la chambre de l’instruction doit répondre aux moyens tirés de son caractère déraisonnable, à défaut de quoi sa décision est privée de base légale.

Enfin, la chambre criminelle veille à la motivation des décisions de prolongation et de celles qui refusent un aménagement de peine. L’arrêt 25-81.871 du 27 mai 2025, publié au Bulletin, précise que « l’article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n’oblige la chambre de l’instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu’à l’occasion de la décision de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale » : la Cour circonscrit ainsi le champ de l’obligation spéciale de motivation, ce qui n’exclut pas, pour les demandes de mise en liberté postérieures, l’application du droit commun de l’article 593. Quant aux décisions de condamnation avec maintien en détention, l’arrêt 24-82.965 du 11 mars 2026 rappelle l’exigence de « motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt ». L’ensemble de ces décisions, rendues entre 2023 et 2026, dessine un contrôle exigeant et cohérent : la liberté individuelle ne peut être restreinte que par une décision motivée, prise au terme d’une procédure régulière, dans laquelle toutes les informations obligatoires ont été données, y compris à l’égard du curateur ou du tuteur de la personne protégée. Pour les personnes poursuivies ou leurs proches, ces garanties sont détaillées dans la page du cabinet consacrée à la défense en matière de détention provisoire.

Conclusion : le majeur protégé, une personne dont la défense doit être pleinement informée

L’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-83.061, publié au Bulletin) consacre une règle dont la portée pratique est considérable pour les personnes majeures protégées poursuivies pénalement : chaque étape de la procédure privative de liberté doit faire l’objet d’une information spécifique de leur curateur ou de leur tuteur. L’information donnée à l’occasion du défèrement devant le juge d’instruction ne vaut pas information de la saisine du juge des libertés et de la détention, et l’absence de cette dernière information fait nécessairement grief à la personne protégée, entraînant la nullité de l’ordonnance de placement. Cette solution s’articule avec l’ensemble du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la détention provisoire depuis 2023 : formalités d’information dont la méconnaissance est sanctionnée, motivation complète des ordonnances et des arrêts au regard des critères des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, respect de la durée raisonnable au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la période, des arrêts 25-86.193 et 25-82.771 aux arrêts du 29 juillet 2026, dessine un droit de la détention provisoire exigeant, où le formalisme procédural n’est pas une fin en soi mais la garantie concrète de la liberté individuelle. Pour le conseil de la personne protégée, l’arrêt offre un levier supplémentaire : la vérification systématique des informations données au curateur ou au tuteur, et la contestation, devant la chambre de l’instruction, de toute ordonnance prise sans ces informations. C’est à ce prix que la procédure pénale, si formaliste soit-elle, protège réellement ceux qui, en raison de leur fragilité, ne peuvent pas toujours défendre seuls leurs droits.

Cabinet Kohen Avocats — Droit pénal. Cet article a été rédigé à partir des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendues entre 2023 et 2026 et citées avec leurs numéros de pourvoi et liens officiels, ainsi que des textes du code de procédure pénale et du code civil en vigueur. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à la défense d’une personne majeure protégée dans une procédure pénale, il est recommandé de consulter un avocat pénaliste.

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