Le 5 octobre 2026, en marge de la mobilisation des lycéens à Dunkerque, un véhicule tout-terrain de la police nationale a accéléré à plusieurs reprises en direction d’un groupe de jeunes manifestants. Les vidéos de la scène, authentifiées par Le Monde, montrent le 4 × 4 pris pour cible par des projectiles avant de rouler à vive allure vers les lycéens, à quelques centaines de mètres de deux établissements bloqués du centre-ville. La préfecture du Nord a déclaré que cette intervention ne correspondait pas aux doctrines d’emploi habituelles et a ouvert une enquête administrative, tandis que le parquet de Dunkerque a ouvert une enquête préliminaire pour mise en danger d’autrui, confiée à une cellule de déontologie de la police locale. La tendance de recherche « véhicule de police », en forte croissance en Belgique francophone depuis le 8 octobre, traduit l’émotion suscitée par ces images et une question simple : que dit le droit français quand un véhicule de police fonce vers des manifestants, et quels recours s’ouvrent aux personnes visées. Cet article décrit le cadre applicable en France, pour des faits rapportés par la presse et encore en cours d’enquête, dans le respect de la présomption d’innocence des fonctionnaires concernés.
I. Véhicule de police nationale face à des manifestants : quelle infraction pénale ?
A. Mise en danger d’autrui : un véhicule de police qui fonce vers la foule suffit-il à caractériser le délit ?
Le parquet de Dunkerque a choisi d’ouvrir son enquête préliminaire du chef de mise en danger d’autrui. Ce choix se comprend à la lecture de l’article 223-1 du code pénal, qui dispose que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments structurent ce délit et éclairent l’affaire de Dunkerque.
Le premier élément tient à l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Un véhicule de plusieurs tonnes lancé à vive allure vers un groupe de piétons, dont des adolescents, crée par lui-même un danger de cette nature : le choc, l’écrasement ou la chute provoquée par l’esquive peuvent entraîner la mort, des fractures multiples ou des traumatismes crâniens, c’est-à-dire des blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Selon les vidéos authentifiées par Le Monde, le 4 × 4 aurait accéléré à plusieurs reprises en direction des jeunes, ce qui, si l’enquête le confirme, renforcerait le caractère direct et immédiat du risque : chaque accélération constitue une exposition renouvelée, et non un simple passage à proximité. La particularité du délit de mise en danger est qu’il ne suppose aucune blessure effective : l’infraction est constituée dès que le risque est créé, même si aucun manifestant n’a été touché. Cette autonomie explique qu’une enquête puisse prospérer alors même que le bilan corporel de la journée resterait, en l’état des informations publiées, sans blessé directement imputé à la manœuvre du véhicule.
Le deuxième élément est la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Pour un policier au volant d’un véhicule de service en opération de maintien de l’ordre, ces obligations découlent du code de la sécurité intérieure et du code de déontologie. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure impose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Un véhicule lancé vers une foule ne peut passer pour un emploi nécessaire et proportionné de la force que dans des hypothèses étroites, par exemple pour intercepter un individu armé qui menace de tuer et qu’aucun autre moyen ne permet d’arrêter. Face à des jets de projectiles, même avérés, la manœuvre d’intimidation par accélérations répétées vers un groupe comprenant des mineurs s’analyse au premier examen comme une violation délibérée de cette obligation de proportion. La déclaration de la préfecture du Nord, selon laquelle l’intervention ne correspondait pas aux doctrines d’emploi, pèse ici de tout son poids : elle émane de l’autorité hiérarchique elle-même et documente, dès le stade de l’enquête préliminaire, l’écart entre la manœuvre et les règles écrites du maintien de l’ordre. Le caractère manifestement délibéré se déduit de la répétition des accélérations : une fausse manœuvre ne se répète pas à plusieurs reprises en direction du même groupe.
Le troisième enseignement concerne la peine et la procédure. La mise en danger d’autrui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, dont l’action publique se prescrit par six ans. L’enquête préliminaire confiée par le parquet à une cellule de déontologie de la police locale permettra d’établir la vitesse réelle, les distances, les ordres reçus par radio, les images de vidéoprotection et les témoignages des agents présents dans le véhicule et autour. Les enquêteurs devront aussi vérifier si les sommations de dispersion avaient été prononcées et si les manifestants visés participaient eux-mêmes aux jets de projectiles ou se tenaient simplement à proximité : la réponse ne fait pas disparaître le risque créé, mais elle éclaire la proportion et l’intention. Pour les familles de lycéens qui s’interrogent depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada sur le droit français applicable à leurs proches scolarisés en France, l’essentiel tient en une phrase : en France, foncer en voiture vers une foule, même sans la toucher, peut suffire à caractériser un délit dès lors que le risque de mort ou de mutilation est immédiat et que la manœuvre viole délibérément les règles d’emploi de la force.
B. Violences par personne dépositaire de l’autorité publique : que risque le policier même sans blessure ?
Si l’enquête établissait qu’un manifestant a été heurté, même légèrement, ou qu’une chute provoquée par l’esquive a causé une blessure, la qualification basculerait vers les violences volontaires, avec une circonstance aggravante décisive : la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique. Le socle est posé par l’article 222-11 du code pénal, selon lequel « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’incapacité n’excède pas huit jours, ou qu’il n’y a aucune incapacité, l’article 222-13 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue, et l’article 222-12 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité commises avec ces mêmes circonstances. Or, dans les deux textes figure la même aggravation : « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ». Un policier en service au volant d’un véhicule de la police nationale relève sans discussion de cette qualité, de sorte que la moindre violence volontaire, même sans incapacité de travail, devient un délit puni de trois ans d’emprisonnement.
Plusieurs aggravations supplémentaires pourraient se cumuler dans un scénario comme celui de Dunkerque. D’abord, « 10° Avec usage ou menace d’une arme ; » : un véhicule utilisé pour foncer vers des personnes s’analyse en droit pénal comme une arme par destination, c’est-à-dire un objet détourné de son usage normal pour blesser ou menacer. Ensuite, « 1° Sur un mineur de quinze ans ; » : la mobilisation concernait des lycéens, dont certains peuvent être âgés de moins de quinze ans en classe de seconde, et la qualité de mineur, apparente sur les lieux d’un rassemblement scolaire, aggraverait encore la peine. Enfin, la circonstance de guet-apens ou de préméditation, ou la commission en réunion par plusieurs occupants du véhicule, pourrait être discutée si l’enquête révélait une action concertée. Chacune de ces circonstances ne crée pas une infraction distincte mais élève le quantum encouru et signale au tribunal la gravité particulière de violences commises par ceux-là mêmes qui sont chargés de protéger.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation éclairent l’appréciation judiciaire de ces violences en contexte d’opération de police. Dans l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-81.356 (ECLI:FR:CCASS:2025:CR00134), rendu après qu’un manifestant eut perdu l’usage d’un œil sous un tir de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, la Cour a rappelé l’exigence centrale du contentieux : « l’atteinte à l’intégrité physique d’un individu ne peut être légalement justifiée qu’à la condition qu’elle résulte d’un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ». La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu au motif que « lorsqu’il a agi, Monsieur [P] se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles, validant le raisonnement tenu au regard des sommations préalables, de l’escalade des violences et de la confusion sur place. L’enseignement pour Dunkerque est double : l’absolue nécessité et la stricte proportion s’apprécient concrètement, au moment précis de l’acte, en tenant compte des projectiles reçus et des sommations, mais la confusion ou la proximité de manifestants violents et non violents n’autorise pas pour autant un usage de la force qui expose indistinctement tout le groupe. Dans un second arrêt du 18 juin 2025, pourvoi numéro 25-82.344 (ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037), la chambre criminelle a rejeté les pourvois de cinq policiers renvoyés devant la cour criminelle départementale pour des violences ayant entraîné une mutilation commises avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une interpellation. La Cour y valide la mise en accusation collective lorsque l’auteur du coup n’a pu être identifié au sein du groupe intervenant : la dilution des responsabilités dans une action d’équipe ne protège pas les participants. Transposé à un équipage de véhicule de police, ce raisonnement signifie que le conducteur comme les passagers ayant participé à la décision pourraient répondre ensemble des suites de la manœuvre.
Au-delà des violences, une troisième qualification mérite d’être mentionnée pour mémoire : l’article 432-4 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». Fonçer vers des manifestants pour les disperser par la peur pourrait, selon les circonstances, s’analyser comme un acte arbitraire attentatoire à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifester, dès lors que la dispersion forcée n’a pas suivi la procédure légale des sommations. Cette qualification reste subsidiaire par rapport à la mise en danger et aux violences, mais elle rappelle que l’uniforme ne confère aucun pouvoir général de contrainte hors des cadres écrits.
II. Véhicule de police française en manifestation : quels recours pour les victimes ?
A. Plainte, enquête préliminaire et constitution de partie civile : comment agir quand on est visé ?
La première démarche d’une personne visée par la manœuvre d’un véhicule de police consiste à faire constater les faits sans attendre. Même en l’absence de blessure apparente, un passage aux urgences ou chez le médecin traitant dans les heures qui suivent permet de consigner l’état de choc, les douleurs cervicales liées à une esquive brutale ou les contusions d’une chute, et d’obtenir un certificat médical initial avec ou sans incapacité totale de travail. Ce document conditionne toute la suite : il fonde la qualification de violences, mesure l’incapacité au sens des articles 222-11 à 222-13 et servira de référence aux expertises ultérieures. Les vêtements portés, les photographies des traces au sol, les enregistrements vidéo réalisés par les témoins et les captures des vidéos diffusées doivent être conservés avec leurs métadonnées de date et d’heure. Pour les mineurs, ce sont les représentants légaux qui accomplissent ces démarches et qui déposeront plainte en leur nom, en joignant la copie d’une pièce d’identité et tout justificatif de la présence de l’enfant sur les lieux, comme un témoignage d’enseignant ou de camarade.
Le dépôt de plainte peut intervenir auprès de tout service de police ou de gendarmerie, qui est tenu de l’enregistrer, ou directement auprès du procureur de la République du lieu des faits, ici le parquet de Dunkerque, par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque les faits mettent en cause des policiers, la plainte peut également être adressée à l’Inspection générale de la police nationale, qui la transmet au parquet, et un signalement peut être porté devant le Défenseur des droits, compétent pour les manquements à la déontologie des forces de sécurité. Le cadre de l’obligation de signalement interne est fixé par l’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » C’est sur ce fondement que la préfecture, les responsables hiérarchiques et les agents témoins doivent transmettre ce qu’ils savent, et c’est ce même article qui impose aux fonctionnaires ayant assisté à une manœuvre irrégulière de ne pas la couvrir.
Si l’enquête préliminaire ouverte pour mise en danger d’autrui devait se solder par un classement sans suite, les victimes conserveraient la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie en indiquant que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du parquet après plainte, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte. La constitution de partie civile permet de demander la désignation d’un juge d’instruction, de solliciter des actes d’enquête comme l’exploitation des radios, des géolocalisations et des caméras, et de réclamer réparation du préjudice à l’audience. Les arrêts précités montrent que cette voie est effective : dans l’affaire du tir de lanceur de balles de défense, ce sont les parties civiles qui ont porté le dossier jusqu’à la Cour de cassation, et dans l’affaire du coup de matraque de 2012, l’appel des parties civiles contre l’ordonnance de non-lieu a conduit au renvoi des policiers devant la cour criminelle départementale. Pour des lycéens et leurs parents, souvent démunis face à l’institution, l’accompagnement par une association d’aide aux victimes et la demande d’aide juridictionnelle lèvent une partie des obstacles matériels et psychologiques du parcours judiciaire.
Parallèlement à la procédure pénale, deux voies non répressives méritent d’être activées. L’enquête administrative annoncée par la préfecture du Nord peut déboucher sur des sanctions disciplinaires, du blâme à la révocation, selon le tableau applicable aux fonctionnaires de la police nationale, et son dossier, bien que couvert par le secret de l’enquête, nourrit l’information du parquet. Surtout, la responsabilité de l’État peut être recherchée devant le juge administratif pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service de la police : une manœuvre reconnue non conforme aux doctrines d’emploi par la préfecture elle-même caractérise une faute de nature à engager l’indemnisation des préjudices subis, sans qu’il soit besoin d’attendre l’issue du procès pénal. Les familles résidant en Belgique dont l’enfant est scolarisé dans le Nord de la France disposent des mêmes droits que les familles françaises pour ces démarches, et les délais de recours contentieux courent dans les mêmes conditions.
B. Maintien de l’ordre, sommations et proportion de la force : où passe la ligne rouge ?
Le maintien de l’ordre en France repose sur un principe de gradation écrit, dont la méconnaissance prive l’usage de la force de toute justification. Le point de départ est la notion d’attroupement : l’article 431-3 du code pénal énonce que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Un groupe de lycéens bloquant l’accès à un établissement ou occupant la chaussée peut constituer un tel attroupement, mais cette qualification n’autorise pas pour autant n’importe quelle riposte. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise la dispersion : elle suppose en principe deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le représentant de l’État, le maire ou un officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai. Le même texte réserve l’exception : « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » Des jets de projectiles contre le véhicule pourraient donc justifier un usage direct de la force sans sommations préalables, mais uniquement une force nécessaire et proportionnée : riposter à des pierres par des accélérations de plusieurs tonnes vers un groupe mêlant auteurs des jets et simples spectateurs dépasse, au premier examen, cette mesure.
La déontologie applicable à chaque agent confirme cette lecture. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure impose l’emploi de la force « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace », et ajoute qu’« Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Le véhicule de service, lorsqu’il sert à intimider ou à disperser, est un moyen de force soumis à cette double exigence, et lorsqu’il sert à heurter ou à menacer de heurter, il devient une arme soumise à l’absolue nécessité. Le régime légal des armes en opération, fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n’autorise les policiers à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » que dans des cas énumérés, comme la riposte à des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou l’immobilisation d’un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer. Aucun de ces cas ne vise la dispersion d’un attroupement de lycéens à coups d’accélérations : le 4 × 4 n’était ni attaqué par un véhicule fuyard ni confronté à une menace mortelle actuelle que seul un choc aurait pu arrêter. Enfin, l’article 122-4 du code pénal rappelle que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » L’ordre d’un chef, à le supposer donné, ne couvrirait donc la manœuvre que si elle restait dans le cadre légal ; une manœuvre manifestement illégale, contraire aux doctrines d’emploi rappelées par la préfecture elle-même, ne saurait être justifiée par l’obéissance.
En pratique, la ligne rouge se trace à partir des preuves que l’enquête doit réunir. Les vidéos authentifiées constituent l’élément central : leur horodatage, leur géolocalisation et leur confrontation avec les enregistrements radio permettront de compter les accélérations, de mesurer les distances avec le groupe et de vérifier si les sommations avaient été prononcées. Les auditions des occupants du véhicule éclaireront l’intention, entre manœuvre d’intimidation assumée, tentative de dégagement d’un véhicule encerclé ou ordre d’intervention. L’expertise technique du véhicule, avec ses données de vitesse et de freinage lorsqu’elles existent, objectivera ce que les images suggèrent. Pour les victimes, la conduite à tenir découle de cette logique probatoire : faire constater immédiatement toute blessure même minime, déposer plainte en joignant certificats et vidéos, demander l’exploitation des caméras de vidéoprotection avant leur effacement automatique, et solliciter l’assistance d’un témoin adulte pour les mineurs. Les projectiles lancés contre le véhicule, s’ils sont établis, exposent leurs auteurs à des poursuites pour violences ou dégradations, mais ils ne retirent rien aux droits des manifestants qui n’y participaient pas et n’effacent pas l’exigence de proportion qui s’impose à la force publique en toutes circonstances.
Conclusion
La scène de Dunkerque, telle que la presse l’a documentée et telle que les enquêtes administrative et préliminaire devront l’établir, concentre en quelques secondes tout le droit de l’usage de la force : un risque immédiat créé par des accélérations répétées vers des jeunes, une doctrine d’emploi que la préfecture elle-même déclare méconnue, et des victimes dont certaines sont mineures. En l’état, la qualification de mise en danger d’autrui retenue par le parquet correspond à l’hypothèse où personne n’aurait été touché, tandis que la moindre blessure ouvrirait la voie des violences aggravées par la qualité de dépositaire de l’autorité publique, avec l’arme par destination que constitue le véhicule et la minorité de certaines victimes comme aggravations possibles. Les recours existent et se cumulent : plainte pénale, constitution de partie civile après trois mois ou refus de poursuites, signalement à l’Inspection générale et au Défenseur des droits, action en responsabilité contre l’État devant le juge administratif. Les enquêtes en cours devront dire si les sommations avaient été prononcées, si les projectiles justifiaient un usage direct de la force et si la manœuvre restait nécessaire et proportionnée ; en attendant, la présomption d’innocence protège les fonctionnaires concernés, et seule la justice, au vu de l’ensemble des preuves, tranchera. Pour les lecteurs francophones dont les enfants sont scolarisés en France, la leçon pratique tient en trois réflexes : faire constater médicalement tout choc même sans blessure visible, conserver chaque vidéo et chaque témoignage, et déposer plainte sans attendre, avec l’aide d’une association de victimes si nécessaire.