Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Bruxelles : plus-value belge, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Bruxelles : plus-value belge, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Bruxelles : un deux-pièces à Ixelles acheté dix ans plus tôt, un studio près de la Grand-Place reçu en héritage, un bien mis en location pendant vos années d’expatriation. Le notaire belge liquide la vente, l’acquéreur paie le prix, et une question arrive aussitôt : qui taxe la plus-value, la Belgique ou la France, et allez-vous payer deux fois ? La réponse tient en deux temps. La convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique donne à la Belgique le premier droit d’imposer les revenus et les gains qui proviennent d’un immeuble situé sur son sol. La France, de son côté, taxe aussi cette plus-value quand le vendeur a son domicile fiscal à Paris, puis elle efface la double imposition par un crédit d’impôt. Tout l’enjeu pratique se joue donc sur trois points : vérifier que la Belgique était bien compétente, déclarer correctement la plus-value à Paris en imputant l’impôt belge, et contester vite quand le fisc français refuse le crédit ou recalcule mal la base. Cet article décrit ce raisonnement pas à pas, avec les textes applicables et les décisions qui les éclairent, afin que la vente de votre bien bruxellois ne se solde ni par une double imposition ni par un redressement surprise.

I. Vendre votre appartement de Bruxelles depuis Paris : la Belgique peut-elle imposer la plus-value et que reste-t-il pour la France ?

A. Pourquoi la Belgique a le premier droit d’imposer la vente de votre appartement à Bruxelles ?

Quand un résident de Paris vend un appartement situé à Bruxelles, le premier réflexe consiste à regarder la convention fiscale franco-belge. Cette convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, règle la répartition du droit d’imposer entre les deux États pour les revenus et, par extension, pour les gains immobiliers. Son article 3 attribue au pays de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus qui en proviennent : ces revenus ne sont imposables que dans l’État de situation, donc la Belgique pour un appartement bruxellois. La qualification de bien immobilier suit alors la loi de l’État de situation, donc le droit belge.

Ce rattachement au lieu de situation couvre aussi bien les loyers que la vente elle-même. La même convention prévoit en effet que ses dispositions « s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers ». Autrement dit, la plus-value que vous réalisez en cédant votre appartement de Bruxelles entre dans le champ de l’article 3 : la Belgique peut l’imposer selon ses propres règles internes, ses propres délais et ses propres taux. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans une affaire où une société française percevait des revenus liés à des immeubles situés à Bruxelles et contestait l’imposition française : le juge a rappelé les stipulations de l’article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique avant d’examiner si les sommes en cause se rattachaient bien aux immeubles belges (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 409229). La méthode reste la même pour un particulier qui vend son logement : rattacher d’abord le gain à l’immeuble belge, puis appliquer la règle de partage.

En pratique, cela signifie que le notaire belge applique le droit belge au moment de l’acte : droits d’enregistrement belges à la charge de l’acquéreur, retenues éventuelles prévues par la loi belge, et taxation belge de la plus-value selon les conditions belges de durée de détention et de nature du bien. Ces conditions relèvent du droit interne belge et peuvent évoluer ; avant de signer le compromis, faites vérifier par le notaire instrumentant à Bruxelles si votre vente dégage une plus-value taxable en Belgique et pour quel montant. Conservez l’acte authentique belge, le décompte du notaire et la preuve du paiement de l’impôt belge : ces pièces serviront ensuite à Paris pour obtenir le crédit d’impôt français. Sans preuve de l’impôt payé en Belgique, l’administration française ne peut pas imputer un crédit exact et la double imposition devient très difficile à effacer.

Côté français, la convention organise l’élimination de la double imposition. Son article 19 prévoit que les revenus dont l’imposition est attribuée exclusivement à la Belgique sont exonérés d’impôt français. Pour les revenus immobiliers visés à l’article 3, la France met donc en oeuvre un mécanisme d’exonération avec prise en compte pour la progressivité ou de crédit d’impôt égal à l’impôt français, selon la catégorie de revenus et la rédaction applicable. Dans le cas d’une plus-value immobilière déclarée par un résident de France, la pratique administrative retient l’imposition en France avec imputation d’un crédit d’impôt représentatif de l’impôt belge, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le texte de référence reste la convention elle-même, dont la version consolidée est publiée par l’administration fiscale française, et l’interprétation qu’en donne le juge de l’impôt. Lisez toujours l’article 3 et l’article 19 ensemble : le premier désigne l’État qui peut taxer, le second dit comment l’autre État efface la double charge.

Un point de méthode mérite l’attention des vendeurs parisiens : la convention ne s’applique que si vous êtes bien résident fiscal de l’un des deux États au sens qu’elle donne à cette notion, et elle ne règle que le partage du droit d’imposer. Elle ne calcule ni la plus-value française ni la plus-value belge. Chaque État applique ensuite son propre mode de calcul à l’assiette qu’il taxe. C’est pour cette raison que la plus-value imposable à Bruxelles et la plus-value imposable à Paris diffèrent presque toujours : prix d’acquisition retenu, frais majorés, durée de détention et abattements obéissent à deux lois différentes. La comparaison des deux montants n’a rien d’anormal et ne signale pas, à elle seule, une erreur. L’erreur à traquer se situe ailleurs : une Belgique qui taxerait un gain sans rattachement immobilier réel, ou une France qui refuserait le crédit d’impôt alors que l’impôt belge a bien été acquitté sur le même gain.

Les lecteurs qui suivent ce site retrouveront ici la même architecture que pour les autres ventes européennes décrites dans nos dossiers : la vente d’un appartement à Amsterdam par un résident de Paris obéit à la même logique de partage entre l’État de situation et la France, avec un crédit d’impôt qui joue le même rôle. Seuls changent la convention applicable et ses articles : pour Bruxelles, ce sont les articles 3 et 19 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 qui portent le raisonnement. Gardez cette structure en tête pour la suite : la Belgique taxe en premier sur son sol, la France taxe ensuite à Paris en effaçant la double imposition.

B. Pourquoi la France taxe aussi la plus-value de votre bien belge quand vous vivez à Paris ?

La France taxe la plus-value de votre appartement bruxellois parce que vous vivez à Paris et que le droit français impose ses résidents sur l’ensemble de leurs revenus, d’où qu’ils viennent. L’article 4 A du code général des impôts pose ce principe de mondialité : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La phrase suivante précise le sort des non-résidents : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Pour un vendeur domicilié à Paris, la plus-value réalisée à Bruxelles fait donc partie de l’ensemble des revenus imposables en France, même si l’immeuble se trouve à l’étranger et même si la Belgique a déjà taxé le même gain.

Reste à vérifier que votre domicile fiscal se situe bien en France. L’article 4 B retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le même article ajoute le centre des intérêts économiques comme troisième critère. Pour un vendeur qui habite Paris avec sa famille, travaille à Paris et possède ses comptes en France, le foyer suffit à lui seul à établir la résidence fiscale française, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres critères. Le Conseil d’État éclaire ces notions à partir des cas concrets : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Le juge ajoute que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Si vous vivez à Paris de façon stable, ces définitions vous rattachent à la France et fondent l’imposition française de la vente bruxelloise.

Le texte qui taxe la plus-value elle-même est l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Ce texte ne distingue pas selon le lieu de situation de l’immeuble : un appartement à Bruxelles cédé à titre onéreux entre dans son champ dès lors que le cédant est une personne physique domiciliée en France. L’exonération de la résidence principale ne joue pas ici, puisque votre résidence principale se trouve à Paris et non dans le bien vendu. Le calcul suit ensuite l’article 150 V : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du code général des impôts). Le prix d’acquisition s’entend du prix payé lors de l’achat, majoré des frais d’acquisition et des travaux dans les conditions légales, et diminué le cas échéant des amortissements admis. Rapportez chaque poste au notaire ou au rédacteur de la déclaration : un acte d’achat belge libellé en euros se convertit sans difficulté, mais les factures de travaux doivent être conservées et rattachées au bien pour être retenues.

Deux textes voisins aident à situer ce régime par contraste. L’article 164 B définit les revenus de source française, au premier rang desquels figurent les immeubles situés en France : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Votre appartement de Bruxelles n’est pas un revenu de source française au sens de ce texte, et c’est précisément pour cela que son imposition en France repose sur votre résidence parisienne et non sur la source du revenu. Symétriquement, l’article 244 bis A organise le prélèvement applicable aux cédants non-résidents qui vendent un immeuble situé en France : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (article 244 bis A du code général des impôts). Ce prélèvement des non-résidents ne vous concerne pas quand vous vendez depuis Paris : il vise la situation inverse, celle d’un vendeur domicilié hors de France qui cède un bien français. Votre vente bruxelloise relève du régime de droit commun des résidents, celui des articles 150 U et 150 V, corrigé par la convention franco-belge.

À l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, qui suivent le même rattachement à la résidence. Le code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). La plus-value de votre appartement bruxellois entre dans l’assiette de ces contributions dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu en France. Le crédit d’impôt conventionnel qui efface la double imposition joue, selon les cas, sur l’impôt sur le revenu et sur les contributions sociales : vérifiez ligne par ligne l’avis d’imposition pour vous assurer que l’effacement a bien été appliqué aux deux. C’est souvent sur les prélèvements sociaux que subsiste un reliquat de double imposition, parce que la convention vise d’abord l’impôt sur le revenu et que l’imputation sur les contributions obéit à des règles propres.

Pour les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble de ces questions patrimoniales transfrontalières, notre avocat fiscaliste à Paris pour la régularisation et la contestation des impositions internationales décrit la démarche suivie par le cabinet sur ces dossiers : analyse de la résidence, lecture de la convention applicable, calcul comparé dans les deux États, déclaration avec crédit d’impôt, puis réclamation quand l’imposition subsiste à tort. La suite de cet article entre dans le détail opérationnel : comment déclarer la vente bruxelloise à Paris et comment contester quand la double imposition n’a pas été effacée.

II. Double imposition sur la vente de votre appartement à Bruxelles : comment le crédit d’impôt vous protège et comment contester ?

A. Comment déclarer la vente et obtenir le crédit d’impôt qui efface la double imposition ?

La déclaration de la vente bruxelloise se fait à Paris, auprès du service des impôts dont vous dépendez, et elle comporte deux étages : le calcul de la plus-value française, puis l’imputation de l’impôt belge. En pratique, le vendeur souscrit lui-même l’imprimé 2048-IMM de déclaration des plus-values immobilières, puisqu’aucun notaire français n’intervient dans une vente passée devant notaire belge, puis il reporte le résultat sur la déclaration de revenus complémentaire 2042-C dans le délai de la déclaration annuelle. Joignez à votre dossier les pièces belges : acte d’achat et acte de vente avec leur traduction si le service les demande, décompte du notaire de Bruxelles, justificatif de l’impôt belge acquitté, relevés de frais et factures de travaux. Un dossier complet dès le dépôt évite la demande de justifications de l’automne et le rehaussement d’office qui suit parfois l’absence de réponse.

Le calcul français part du prix de cession stipulé dans l’acte belge, diminué des frais de cession, et du prix d’acquisition majoré dans les conditions légales. Les abattements pour durée de détention réduisent ensuite la base imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le barème légal applicable l’année de la vente : plus la détention a été longue, plus l’impôt brut diminue, jusqu’à l’exonération totale au terme des durées prévues par la loi. Vérifiez l’année d’acquisition avec précision, car une erreur d’une année sur la durée de détention modifie le taux d’abattement et fausse tout le calcul. Les vendeurs qui ont reçu le bien par succession retiennent comme prix d’acquisition la valeur vénale déclarée dans la succession ; ceux qui l’ont reçu par donation retiennent la valeur retenue pour les droits. Chaque situation d’entrée dans le patrimoine commande sa propre valeur de départ, et c’est cette valeur qui doit figurer sur la 2048-IMM.

Vient ensuite le crédit d’impôt, qui est le coeur du dispositif anti-double-imposition. Son principe est simple : la France calcule l’impôt français sur la plus-value, puis elle retranche de cet impôt une somme représentative de l’impôt payé en Belgique, dans la limite de l’impôt français afférent au même gain. Si l’impôt belge est égal ou supérieur à l’impôt français, la plus-value ne supporte plus d’impôt français ; s’il est inférieur, seul le solde reste dû en France. Le Conseil d’État rappelle constamment que ce type d’imputation est plafonné : « En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456349). Transposé à votre vente, ce plafonnement signifie que le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français calculé sur la plus-value belge et qu’il ne crée aucun droit à remboursement : un impôt belge élevé n’ouvre pas un crédit remboursable, il ramène simplement l’impôt français à zéro.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers de vente bruxelloise et méritent une vigilance particulière. La première consiste à omettre purement et simplement la déclaration en France, au motif que la Belgique a déjà taxé : l’obligation déclarative française subsiste et son manquement expose aux intérêts de retard et aux majorations, alors même que l’impôt aurait été nul après crédit. La deuxième consiste à déclarer la plus-value brute belge telle que calculée par le notaire de Bruxelles, sans refaire le calcul selon les règles françaises de prix d’acquisition, de frais et d’abattements : les deux calculs diffèrent et seul le calcul français détermine l’impôt français. La troisième consiste à réclamer un crédit d’impôt sans joindre la preuve du paiement belge ou en imputant un montant supérieur à l’impôt français : le service rejette alors le crédit en tout ou partie et adresse une proposition de rectification. Chacune de ces erreurs se corrige, mais leur cumul transforme une vente à impôt nul en redressement majoré.

Un cas particulier mérite un développement : la vente d’un bien détenu par l’intermédiaire d’une société, notamment une société civile immobilière française ou une structure belge, ne suit pas exactement le même chemin. La convention franco-belge qualifie différemment les revenus de parts sociales et les revenus immobiliers directs, et le Conseil d’État a eu l’occasion de trancher des rattachements délicats entre créances, baux et immeubles bruxellois dans l’affaire précitée du 7 décembre 2018. Si votre appartement de Bruxelles est logé dans une société, faites qualifier le gain avant de déclarer : distribution, plus-value sur titres ou revenus immobiliers transparents, chaque qualification commande son article de convention et son mode d’élimination de la double imposition. Une qualification hâtive expose à un redressement sur le fondement inverse de celui que vous aviez retenu, et la discussion devient alors beaucoup plus technique que pour une détention en direct.

Enfin, anticipez le calendrier. L’impôt belge est généralement acquitté au moment de la vente ou dans les mois qui suivent selon les règles belges, tandis que l’impôt français est liquidé l’année suivante lors de la déclaration de revenus. Ce décalage d’un an crée un préfinancement : vous avancez l’impôt belge, puis vous imputez son montant sur l’impôt français de l’année suivante. Prévoyez cette trésorerie dans le produit de la vente et ne confondez pas l’année du crédit avec l’année de la cession. Quand l’impôt belge n’est pas encore liquidé au jour de la déclaration française, déclarez la plus-value avec les éléments disponibles et régularisez le crédit dès que le décompte belge définitif est connu, par réclamation si l’avis français a déjà été émis. La traçabilité des dates fait foi : conservez les avis belges et français avec leurs dates de mise en recouvrement.

B. Comment contester à Paris un redressement ou une double imposition sur votre vente de Bruxelles ?

Quand la double imposition subsiste malgré le crédit d’impôt, ou quand le fisc remet en cause votre calcul, la contestation commence à Paris par une réclamation préalable adressée au service qui a établi l’imposition. Le livre des procédures fiscales ouvre cette voie très largement : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le crédit d’impôt conventionnel sur votre plus-value belge est typiquement un droit résultant d’une disposition législative et conventionnelle : son refus injustifié entre dans le champ de la réclamation. Adressez-la au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris selon l’auteur de l’imposition, dans le délai de réclamation fixé par le livre des procédures fiscales, en visant l’avis contesté et en chiffrant le dégrèvement demandé.

La réclamation doit démontrer trois choses dans l’ordre : votre résidence fiscale française qui fonde l’imposition, le calcul français exact de la plus-value, et l’impôt belge effectivement acquitté sur le même gain. Sur la résidence, rappelez les critères de l’article 4 B et, si le service la discute, les définitions du Conseil d’État sur le foyer et le séjour principal. Sur le calcul, reprenez ligne à ligne la 2048-IMM : prix de cession, prix d’acquisition, frais, abattements pour durée de détention, impôt brut, contributions sociales. Sur l’impôt belge, produisez l’avis ou le décompte définitif du fisc belge et la preuve du paiement, avec la correspondance entre le gain taxé en Belgique et celui déclaré en France. Quand ces trois étages sont documentés, l’administration admet le plus souvent le crédit ou corrige son calcul sans aller au juge. L’article L. 55 du même livre rappelle d’ailleurs que le contrôle fiscal porte sur les éléments servant de base au calcul de l’impôt (article L. 55 du livre des procédures fiscales) : c’est sur ces éléments, et non sur des affirmations générales, que la discussion doit porter.

Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel appartient au tribunal administratif de Paris pour un contribuable domicilié dans la capitale. La requête reprend les trois étages de la réclamation en y ajoutant les moyens de droit : violation de l’article 3 et de l’article 19 de la convention franco-belge quand le crédit a été refusé, erreur dans l’assiette quand le calcul français est contesté, remise en cause du foyer parisien quand la résidence est discutée. Citez les décisions utiles : le raisonnement du Conseil d’État sur l’article 3 de la convention franco-belge dans l’arrêt du 7 décembre 2018 pour le rattachement au lieu de situation, ses définitions du foyer et du séjour principal dans l’arrêt du 11 mai 2022 pour la résidence, et son rappel du plafonnement du crédit d’impôt dans l’arrêt du 8 mars 2023 pour chiffrer exactement la demande. Un mémoire qui enchaîne convention, calcul et preuve du paiement belge se lit vite et se juge bien ; un mémoire qui se contente d’invoquer la double imposition en général n’obtient rien.

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris centralise les dossiers à enjeu et les questions conventionnelles délicates : une réclamation qui cite précisément les articles 3 et 19 de la convention et joint l’avis belge y est traitée plus vite qu’une lettre générale. Les délais de réponse de l’administration courent à compter de la réception ; passé six mois sans réponse, le rejet implicite ouvre le recours au tribunal. Devant le tribunal administratif de Paris, les affaires de crédit d’impôt conventionnel se plaident sur pièces et ne nécessitent généralement pas d’expertise : la qualité du dossier documentaire fait l’essentiel du résultat. Si le litige porte aussi sur la résidence fiscale elle-même, parce que le service soutient que vous aviez quitté Paris pour Bruxelles avant la vente, traitez ce moyen en premier : sans résidence française, il n’y a pas d’imposition française à contester, mais il n’y a pas non plus de crédit français à obtenir.

Deux situations appellent enfin une réaction rapide, sans attendre la fin du calendrier normal. La première est la proposition de rectification qui refuse le crédit d’impôt belge au stade du contrôle : répondez dans le délai indiqué sur la proposition, en produisant les justificatifs belges manquants, car le rehaussement devient définitif plus vite qu’on ne l’imagine une fois la procédure engagée. La seconde est l’avis de mise en recouvrement qui maintient une double imposition alors que la réclamation est pendante : demandez le sursis de paiement dans les formes prévues, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Dans les deux cas, chaque courrier doit rester précis, chiffré et daté : l’administration comme le juge pardonnent une pièce complémentaire, jamais une affirmation non prouvée. Conservez une copie de tout envoi et privilégiez les canaux qui laissent une trace, messagerie sécurisée du compte fiscal en tête.

Conclusion

Vendre depuis Paris un appartement situé à Bruxelles obéit à une mécanique claire : la Belgique taxe en premier sur son sol en vertu de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, la France taxe ensuite sur le fondement de votre domicile parisien et des articles 150 U et 150 V, puis elle efface la double imposition par le crédit d’impôt prévu à l’article 19. Le succès de l’opération dépend de la discipline documentaire : acte belge et preuve de l’impôt payé à Bruxelles, calcul français refait selon les règles françaises sur la 2048-IMM, report exact sur la 2042-C, vérification ligne par ligne de l’avis français sur l’impôt comme sur les prélèvements sociaux. Quand le crédit est refusé ou le calcul faussé, la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris offrent une voie de contestation balisée, à condition d’argumenter dans l’ordre : résidence, calcul, paiement belge. Préparez ces trois étages dès le compromis de vente et la cession bruxelloise se règlera à Paris sans double imposition ni redressement.

📄 Circulaire officielle