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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Genève : plus-value suisse, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Genève : plus-value suisse, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, dans le 7e, le 16e ou à Boulogne-sur-Seine, et vous vous apprêtez à vendre l’appartement que vous détenez à Genève, aux Eaux-Vives, à Champel ou aux Pâquis. La vente se signe devant notaire à Genève, le prix est payé en francs suisses, et l’administration fiscale du canton de Genève prélève son impôt sur le gain immobilier. Puis, quelques mois plus tard, le fisc français vous réclame à son tour l’impôt sur la même plus-value, au motif que votre domicile fiscal est à Paris. Faut-il payer deux fois le même impôt sur la même vente ? La réponse est non, à condition de comprendre l’articulation entre la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, le code général des impôts et le mécanisme du crédit d’impôt. Cet article explique, pas à pas, où l’impôt est dû, comment chaque État calcule la plus-value, comment déclarer la vente depuis Paris pour obtenir l’imputation de l’impôt suisse, et comment contester un avis d’imposition qui maintiendrait une double imposition.

I. Vendre son appartement de Genève en restant domicilié à Paris : qui impose quoi et selon quelles règles ?

A. Domicile fiscal à Paris : pourquoi la France taxe la vente de votre bien genevois

Le point de départ est votre domicile fiscal. Tant que votre foyer, votre lieu de séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques se trouve à Paris, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France. L’article 4 B du code général des impôts vise notamment les personnes qui « ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Conserver un appartement à Genève, y séjourner quelques semaines par an ou y détenir un compte bancaire ne déplace pas, à lui seul, ce domicile : c’est la réalité du foyer et du séjour principal qui compte, et l’administration comme le juge examinent les faits — lieu d’habitation de la famille, scolarisation des enfants, lieu d’exercice de l’activité professionnelle — plutôt que les seules déclarations d’intention. La cour administrative d’appel de Paris rappelle d’ailleurs, à propos des conventions fiscales, que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Autrement dit, la convention prime la loi interne pour écarter une imposition contraire au traité, mais c’est toujours la loi fiscale nationale qui fonde l’impôt : il faut donc vérifier les deux étages, français puis conventionnel.

Côté français, le fondement de l’imposition est l’article 150 U du code général des impôts : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Ce texte s’applique aux personnes physiques domiciliées en France, quel que soit le lieu de situation du bien : un appartement situé à Genève, à Londres ou à Barcelone entre dans son champ dès lors que le cédant est résident fiscal français. La plus-value brute se détermine ensuite selon l’article 150 V, qui dispose que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du code général des impôts). Le prix d’acquisition s’entend du prix stipulé dans l’acte d’achat, majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou forfaitairement, ainsi que des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise et justifiés par factures, à l’exclusion des dépenses d’entretien. Conservez donc l’acte d’achat genevois, les factures de travaux et les justificatifs de frais de notaire : convertis en euros au cours du jour de la cession pour le prix de vente et au cours du jour de l’achat pour le prix d’acquisition, ces documents forment la base de tout calcul et de toute contestation ultérieure.

Une fois la plus-value brute établie, le code général des impôts applique l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC, dont les modalités sont détaillées par la doctrine administrative. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement grimpe à 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis à 4 % pour la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération totale de l’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, doctrine administrative BOFiP). Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, de sorte que l’exonération totale des prélèvements sociaux est acquise après trente ans de détention (même source). Concrètement, un Parisien qui a acheté son deux-pièces à Genève en 2012 et le revend en 2026, après quatorze ans de détention, bénéficie d’un abattement de 54 % sur la part de l’impôt sur le revenu (9 années × 6 %) et de 14,85 % sur la part des prélèvements sociaux (9 années × 1,65 %). La plus-value nette ainsi obtenue est ensuite imposée en France au taux forfaitaire de 19 % pour l’impôt sur le revenu — « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » (article 200 B du code général des impôts) — auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, puis l’imputation du crédit d’impôt représentatif de l’impôt suisse, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’impôt français se calcule par ailleurs selon les règles de droit commun : « il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu » pour les contribuables visés à l’article 4 B (article 197 du code général des impôts), et chacun reste tenu de déclarer, puisque « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Pour un dossier qui mêle deux fiscalités et un crédit d’impôt conventionnel, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition permet de sécuriser le calcul et la déclaration avant tout contrôle.

B. L’impôt genevois sur les gains immobiliers : barème dégressif, durée de possession et remploi

Du côté suisse, la vente de votre appartement relève de la fiscalité cantonale genevoise : l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, prélevé par le canton de Genève sur le gain réalisé entre la valeur d’achat et la valeur de vente. Contrairement au système français, qui raisonne en abattement sur une assiette taxée à taux fixe, Genève applique un taux qui diminue avec la durée de possession du bien, selon le barème officiel des opérations privées (administration fiscale cantonale genevoise, calcul de l’impôt). Le barème officiel applicable aux opérations privées démarre à 50 % pour une revente dans les deux ans, décroît par paliers avec les années de possession jusqu’à 10 % après dix ans, et n’est plus que de 2 % après vingt-cinq ans de détention, depuis le 1er janvier 2025 (même source). Entre ces deux extrêmes, les paliers intermédiaires (deux, quatre, six et huit ans de possession) abaissent progressivement la charge : plus vous avez conservé longtemps l’appartement, moins le gain est taxé à Genève. La durée de possession court, pour un bien acheté, depuis la date d’achat inscrite au registre foncier ; pour un bien reçu par succession, depuis les règles propres aux transmissions à cause de mort, que l’administration cantonale détaille sur la même page.

Deux particularités genevoises méritent l’attention du vendeur parisien. D’abord, le canton connaît un mécanisme de remploi : en cas de réinvestissement du produit de la vente dans un nouveau logement, l’imposition peut être différée, selon des conditions strictes de délai et d’affectation que l’administration genevoise expose sur sa page dédiée au remploi. Si vous vendez votre appartement de Champel pour racheter à Paris ou pour financer votre résidence principale, vérifiez avant la signature si les conditions du remploi genevois sont remplies : une imposition différée à Genève modifie le montant de l’impôt suisse à imputer en France et, par ricochet, le crédit d’impôt français. Ensuite, l’impôt genevois est en principe retenu et réglé dans le circuit du notaire genevois au moment de la transaction : exigez l’attestation de taxation et la preuve du paiement délivrées par l’administration fiscale cantonale. Ces pièces sont indispensables pour la suite, car l’administration française n’accorde le crédit d’impôt représentatif de l’impôt suisse que sur justification du paiement effectif à Genève. Sans attestation, le crédit est refusé et la double imposition devient réelle, alors même que la convention l’interdit.

C’est ici que la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée notamment par l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 et publié par le décret n° 2016-534 du 29 avril 2016, joue son rôle d’arbitre. Le Conseil d’État a jugé, à propos de cette convention, que « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Votre appartement étant situé à Genève, la Suisse est donc fondée à l’imposer en premier : l’impôt genevois sur les gains immobiliers est conforme au traité. Mais cette priorité d’imposition reconnue à l’État de situation ne prive pas la France, État de votre résidence, de son droit d’imposer à son tour : elle lui impose en revanche d’éliminer la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt représentatif de l’impôt suisse, dans la limite de l’impôt français afférent au même gain. Le même arrêt précise d’ailleurs que « Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. », d’où le principe que « les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse » (même arrêt). Retenez l’enchaînement : Genève taxe en premier au titre de la situation du bien, Paris taxe ensuite au titre de votre résidence, puis Paris impute l’impôt de Genève sous forme de crédit d’impôt. Si l’une de ces trois étapes manque — impôt suisse non payé ou non justifié, crédit non demandé dans la déclaration française, crédit plafonné à tort — la double imposition apparaît, et c’est elle qu’il faut contester.

II. Déclarer la vente depuis Paris sans payer deux fois, puis contester une double imposition persistante

A. Calcul français de la plus-value, crédit d’impôt suisse et déclaration 2047 depuis Paris

La déclaration est l’étape où se gagne ou se perd le crédit d’impôt. Résident fiscal de Paris, vous devez déclarer la cession de votre appartement genevois dans votre déclaration de revenus française de l’année de la vente, quand bien même l’opération a été conclue devant un notaire suisse et en francs suisses. En pratique, le gain net après abattement pour durée de détention est reporté sur la déclaration complémentaire des revenus (formulaire n° 2042-C) et le détail des revenus de source étrangère figure sur la déclaration n° 2047, sur laquelle est également liquidé le crédit d’impôt représentatif de l’impôt acquitté à Genève. Joignez à votre dossier déclaratif la copie de l’acte de vente genevois, le décompte du notaire, l’avis de taxation genevois et la preuve du paiement de l’impôt cantonal, ainsi que le calcul de la plus-value en euros avec les cours de change utilisés. L’administration française applique en effet ses propres règles d’assiette — prix de cession minoré du prix d’acquisition et des frais et travaux admis, puis abattement pour durée de détention — qui diffèrent du calcul genevois fondé sur la durée de possession : il est normal que les deux gains imposables ne coïncident pas au franc et à l’euro près. Le crédit d’impôt est alors égal au montant de l’impôt effectivement payé à Genève, sans pouvoir excéder la fraction de l’impôt français qui se rapporte au même gain ; l’excédent éventuel d’impôt suisse, lorsque le barème genevois est plus lourd que l’impôt français — situation fréquente en cas de revente rapide, Genève taxant alors jusqu’à la moitié du gain — reste définitivement à votre charge et ne donne lieu ni à remboursement ni à report.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens et coûtent cher. La première consiste à omettre purement et simplement la déclaration, en imaginant que le fisc français ignorera une vente conclue à Genève : l’échange automatique de renseignements entre administrations, les virements internationaux et le notaire genevois laissent des traces, et la découverte tardive expose aux intérêts de retard et aux majorations, en plus de l’impôt. La deuxième consiste à déclarer le prix brut sans reconstituer le prix d’acquisition majoré des frais et des travaux justifiés : chaque facture d’entreprise oubliée augmente la plus-value d’autant, et avec elle l’impôt français non couvert par le crédit suisse. La troisième consiste à convertir les francs suisses en euros avec un cours approximatif ou incohérent entre l’achat et la vente : utilisez les cours de change officiels aux dates des actes et mentionnez-les dans une note de calcul jointe à la déclaration, car un contrôleur qui ne comprend pas votre conversion la rectifiera. Pour les ventes dont le gain est élevé, faites vérifier le calcul avant l’envoi : une fois l’avis d’impôt émis, il faudra passer par la réclamation contentieuse, avec ses délais et ses pièces, alors qu’une déclaration complète et documentée permet souvent d’obtenir le crédit d’impôt dès la première liquidation.

Le cas particulier des courtes détentions mérite un développement, car c’est lui qui produit les redressements les plus douloureux. Revendre après deux ou trois ans un studio acheté à Genève, par exemple à la suite d’une mutation professionnelle qui vous ramène définitivement à Paris, cumule les inconvénients : à Genève, le taux applicable au gain reste proche du maximum barémique, et en France, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique avant six ans de détention, de sorte que la plus-value brute est imposée presque intégralement au taux de 19 % plus prélèvements sociaux. L’impôt suisse, lourd, ne s’impute que dans la limite de l’impôt français, plus léger : la différence reste à votre charge sans recours. À l’inverse, une détention longue — quinze, vingt ans ou davantage — adoucit les deux fiscalités à la fois : le taux genevois décroît avec la durée de possession tandis que l’abattement français efface progressivement l’assiette, jusqu’à l’exonération totale d’impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention. Le choix du moment de la vente est donc un levier fiscal à part entière : lorsqu’une échéance personnelle le permet, différer la cession de quelques mois pour franchir un palier genevois ou une année d’abattement française peut réduire significativement la charge globale. Documentez dans tous les cas la date d’acquisition au registre foncier genevois, car c’est elle qui fait courir les deux compteurs, français et suisse.

B. Contester depuis Paris : réclamation au service des impôts, tribunal administratif et pièces genevoises

Si l’avis d’impôt arrivé à votre domicile parisien maintient une double imposition — crédit d’impôt suisse refusé, plafonné à tort ou calculé sur une assiette erronée — la voie de recours commence par la réclamation préalable adressée à l’administration fiscale. Les réclamations d’assiette relèvent de la juridiction contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse » (article L190 du livre des procédures fiscales). En pratique parisienne, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers (SIP) de votre arrondissement de domicile, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans le délai de réclamation de droit commun qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition. Respectez ce délai avec une marge : une réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument, et la forclusion anéantit même le dossier le mieux documenté. Exposez dans la réclamation, dans l’ordre, le rappel des faits (achat à Genève, date, prix, vente, impôt cantonal payé), le moyen de droit (convention franco-suisse et crédit d’impôt pour élimination de la double imposition, calcul français de la plus-value nette après abattement) et le chiffrage précis du dégrèvement demandé, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux distingués.

Le succès de la réclamation dépend presque entièrement des pièces jointes, et c’est là que les dossiers adossés à une vente genevoise se gagnent. Joignez systématiquement l’acte d’achat et l’acte de vente dressés à Genève avec leur traduction si l’administration l’exige, le décompte définitif du notaire genevois, l’avis de taxation de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers et la preuve de son paiement (relevé bancaire du débit en francs suisses), le tableau de conversion en euros avec les cours retenus, le détail du calcul français (prix d’acquisition majoré, factures de travaux, abattement par année de détention) et la copie de la déclaration n° 2047 déposée. Lorsque l’administration refuse le crédit au motif que l’impôt suisse ne serait pas comparable à l’impôt français, répondez en visant la convention et la jurisprudence du Conseil d’État : l’arrêt du 12 février 2020 juge que les gains immobiliers sont imposés dans l’État de situation et calculés dans les mêmes conditions quelle que soit la résidence du bénéficiaire, ce qui fonde l’imputation (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Et lorsque l’administration conteste votre domicile fiscal parisien pour appliquer le prélèvement des non-résidents de l’article 244 bis A — « Sous réserve des conventions internationales » (article 244 bis A du code général des impôts) — au lieu de l’imposition des résidents, produisez les preuves du foyer à Paris : bail ou titre de propriété parisien, avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, certificats de scolarité, attestations d’employeur, factures d’énergie. L’article 244 bis A ne concerne que les personnes qui ne sont pas domiciliées en France ; un Parisien qui y a son foyer en est exclu par définition.

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation — le silence gardé pendant six mois valant rejet — le litige se porte devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, par requête introductive d’instance motivée, accompagnée de la décision de rejet et de l’ensemble des pièces déjà produites au stade gracieux, complétées si nécessaire d’une expertise ou d’une attestation du notaire genevois. Devant le juge, les moyens s’ordonnent ainsi : primauté de la convention sur la loi interne pour l’élimination de la double imposition, conformément à l’article 55 de la Constitution rappelé par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816) ; calcul exact de la plus-value nette française après abattement pour durée de détention ; preuve du paiement effectif de l’impôt genevois et de son montant converti en euros ; plafonnement correct du crédit à la fraction de l’impôt français afférente au gain. Demandez au juge la décharge de la fraction d’impôt correspondant à la double imposition, en distinguant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et sollicitez le sursis de paiement pour la part contestée dès la réclamation afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Les contribuables parisiens prêtent attention à un point de procédure propre à la capitale : les délais de transmission entre le SIP d’arrondissement, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris et le tribunal sont parfois longs, de sorte qu’il faut relancer par écrit et conserver chaque accusé de réception. Un dossier complet, chiffré et visé sur les bons textes aboutit le plus souvent dès le stade de la réclamation ; un dossier approximatif, sans attestation genevoise ni calcul en euros, s’enlise jusqu’au jugement.

Conclusion

Vendre depuis Paris un appartement situé à Genève obéit à une mécanique à trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre : Genève impose en premier le gain immobilier au titre de la situation du bien, selon son barème dégressif lié à la durée de possession ; la France impose ensuite la plus-value au titre de votre domicile fiscal parisien, après abattement pour durée de détention et au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux ; puis la France impute l’impôt genevois sous forme de crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français afférent au même gain. Chaque étape repose sur des pièces — acte d’achat et de vente genevois, factures de travaux, avis de taxation cantonale et preuve de paiement, calcul en euros, déclaration n° 2047 — et chaque pièce manquante se paie en double imposition ou en majorations. Vérifiez votre date d’acquisition au registre foncier, mesurez l’effet des paliers genevois et des années d’abattement françaises avant de signer, déclarez la cession dans votre déclaration parisienne avec le crédit d’impôt, et si l’avis maintient une double imposition, réclamez auprès de votre SIP dans le délai, puis saisissez au besoin le tribunal administratif de Paris en visant la convention franco-suisse et la jurisprudence du Conseil d’État. La double imposition n’est jamais une fatalité : c’est une erreur de calcul ou de pièce, et les erreurs se corrigent avec des textes, des chiffres et des justificatifs.

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