Nouvelle convention fiscale franco-finlandaise : résidents en Finlande, pensions, immobilier et contentieux fiscal
Les relations économiques entre la République française et la République de Finlande connaissent un dynamisme remarquable qui favorise une mobilité transfrontalière accrue des cadres et des entrepreneurs. De nombreux citoyens français choisissent de s’installer dans les métropoles finlandaises comme Helsinki, Espoo ou Tampere pour développer leurs activités ou organiser leur patrimoine. Ce phénomène d’expatriation soulève des interrogations juridiques majeures relatives à l’imposition des salaires, des pensions de retraite et des actifs immobiliers situés en France. Afin de moderniser les règles de répartition fiscale, une nouvelle convention bilatérale a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 entre les deux États. Ce texte a été publié par le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 au Journal officiel de la République française.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention le 28 août 2026 marque une étape décisive pour l’ensemble des contribuables transfrontaliers. Ce traité moderne remplace la convention fiscale historique conclue à Helsinki le 11 septembre 1970 et modifiée par l’avenant du 14 novembre 1989. L’administration fiscale française commente traditionnellement ces règles conventionnelles dans sa doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-FIN accessible sur le Bulletin officiel des finances publiques. Par ailleurs, les stipulations de l’ancien accord de 1970 étaient analysées sous la division BOI-INT-CVB-FIN-10. Dès lors, les contribuables doivent appréhender les nouvelles règles pour sécuriser leurs flux patrimoniaux face aux contrôles de l’administration.
L’étude de cette convention bilatérale rénovée commande d’analyser en premier lieu la détermination de la résidence fiscale et l’imposition des revenus courants. Elle exige d’examiner en second lieu le régime applicable aux patrimoines immobiliers, les obligations déclaratives des avoirs bancaires et les voies de recours contentieuses.
I. Statut fiscal des résidents, imposition des revenus courants et réforme des pensions franco-finlandaises
A. Conflits de résidence fiscale entre critères internes et article 4 de la convention franco-finlandaise
Le traitement contentieux de la fiscalité internationale repose sur le principe fondamental de primauté des traités internationaux sur les lois internes. L’autorité supérieure des conventions bilatérales régulièrement ratifiées procède directement des dispositions de l’article 55 de la Constitution. Toutefois, le juge de l’impôt vérifie d’abord si l’imposition est légalement fondée au regard des règles du droit interne français avant d’appliquer le traité. Dans son arrêt rendu le 27 octobre 2022 (n° 21DA00063), la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé la hiérarchie normative : « les juridictions administratives et judiciaires peuvent écarter une disposition législative du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de l’Union européenne ». En conséquence, l’administration fiscale ne peut soumettre un contribuable à l’impôt français si une stipulation conventionnelle lui retire cette compétence.
La caractérisation du domicile fiscal en droit interne s’opère selon les critères autonomes édictés par l’article 4 B du Code général des impôts. Ce texte considère comme résidents les contribuables ayant en métropole leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. L’exercice d’une activité professionnelle principale ou la localisation du centre des intérêts économiques fonde également l’assujettissement illimité sur le territoire national. Or, le citoyen français résidant en Finlande peut conserver des attaches personnelles ou des mandats d’administrateur en métropole. Dès lors, le fisc français cherche régulièrement à qualifier le maintien d’une résidence fiscale indue en France sur le fondement de l’article 4 A du Code général des impôts.
Lorsque le contribuable est qualifié de résident fiscal par les législations des deux pays, le conflit d’imposition se résout grâce à l’article 4 du traité. Cette stipulation pose une série de critères successifs et hiérarchisés pour déterminer l’État qui conserve le pouvoir exclusif d’imposition. Le premier critère dirimant consiste à identifier l’État dans lequel la personne physique dispose d’un foyer d’habitation permanent. Le 29 décembre 2020 (n° 434257), le Conseil d’État a posé la règle directrice : « Il résulte également de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». Par ailleurs, la simple mise à disposition précaire d’un hébergement familial ne constitue pas un tel foyer permanent.
Si le contribuable dispose simultanément d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, l’arbitrage s’effectue selon le centre des intérêts vitaux. La convention impose d’examiner avec quel État contractant la personne physique entretient les liens personnels et économiques les plus étroits. Les juges administratifs prennent en compte la scolarisation des enfants, la vie associative et le lieu de perception des principaux revenus d’activité. À cet égard, si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être tranché, le séjour habituel départage les compétences fiscales concurrentes. Dès lors, l’expatrié installé à Helsinki doit documenter la réalité quotidienne de son installation en Finlande pour écarter toute requalification administrative en France.
La nationalité du contribuable constitue le critère subsidiaire lorsque la durée du séjour ne permet pas d’établir une présence prépondérante dans un État. En dernier recours, l’article 23 de la convention prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’accord amiable entre administrations. Cette négociation bilatérale permet aux autorités compétentes de résoudre les situations complexes de double imposition non tranchées par les critères usuels. Or, l’ouverture d’une telle concertation interétatique suspend le délai de prescription fiscale selon des modalités procédurales strictement encadrées par la loi. En conséquence, le contribuable conserve l’ensemble de ses garanties contentieuses pendant toute la durée d’instruction de son dossier par la direction générale.
B. Régime fiscal des rémunérations salariales, dividendes et bascule conventionnelle des pensions de retraite
L’imposition des revenus d’emploi perçus par des salariés travaillant en Finlande est régie par les stipulations précises de l’article 14 du traité bilatéral. Ce texte consacre le principe général selon lequel les rémunérations professionnelles sont imposables dans l’État où l’activité salariée est physiquement exercée. Toutefois, les salaires demeurent imposables exclusivement dans l’État de résidence si la mission temporaire ne dépasse pas cent quatre-vingt-trois jours par an. Cette dérogation commande impérativement que l’employeur ne soit pas un résident de l’État d’activité et ne supporte pas la charge financière des salaires. Par ailleurs, les travailleurs détachés auprès d’établissements stables nordiques relèvent directement de l’impôt finlandais selon le droit commun.
Le traitement des dividendes transfrontaliers distribués par des sociétés françaises à des résidents finlandais fait l’objet d’un encadrement rigoureux par l’article 10 du traité. Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, tout en ouvrant droit à une retenue à la source. L’article 10 paragraphe 2 plafonne cette retenue à la source au taux maximal de quinze pour cent du montant brut. Dans son arrêt rendu le 28 mars 2018 (n° 383773), le Conseil d’État a rappelé la portée des stipulations bilatérales : « Le ministre soutient que la convention fiscale franco-finlandaise du 11 septembre 1970 stipule, d’une part, que les dividendes sont imposés exclusivement dans l’Etat du bénéficiaire, sans prévoir aucune faculté d’imposition dans l’Etat de la source, et d’autre part, que le mécanisme d’élimination de droit commun des doubles impositions est l’exonération ». En conséquence, la nouvelle convention harmonise enfin ces règles avec le modèle OCDE.
L’innovation la plus spectaculaire de la nouvelle convention fiscale réside dans la refonte complète du régime des pensions de retraite privées. Sous l’ancien traité de 1970, l’article 18 attribuait une compétence fiscale exclusive à l’État de résidence du retraité pour ses pensions. L’article 17 de la convention du 4 avril 2023 opère désormais un partage de souveraineté fiscale au profit de l’État de source. Les pensions privées deviennent imposables dans l’État de provenance lorsque les cotisations versées ont ouvert droit à une déduction fiscale. La même règle s’applique lorsque l’employeur a financé le régime sans taxation immédiate ou lorsque les pensions relèvent de la sécurité sociale. Or, cette bascule conventionnelle fragilise les retraités français installés en Finlande qui subissaient jusqu’alors une fiscalité modérée.
Afin de protéger les situations acquises, les négociateurs ont introduit une clause protectrice essentielle au paragraphe 4 de l’article 29 de la nouvelle convention. Ce mécanisme de clause grand-père maintient l’imposition exclusive à la résidence pour les personnes physiques installées avant la signature du traité. Si le contribuable résidait dans l’un des États au 4 avril 2023 et y percevait déjà ses pensions, l’imposition exclusive subsiste. Cette mesure transitoire demeure applicable aussi longtemps que le bénéficiaire conserve sa résidence fiscale dans ce pays sans aucune interruption temporelle. Dès lors, les retraités actuels échappent à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du Code général des impôts.
Les pensions publiques servies au titre d’une fonction administrative antérieure demeurent soumises aux stipulations de l’article 18 du traité bilatéral. Ce texte réserve l’imposition à l’État payeur, garantissant que les pensions de source publique française restent taxées au barème progressif métropolitain. Toutefois, ces rémunérations publiques deviennent imposables en Finlande si le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité exclusive. Par ailleurs, l’élimination des doubles impositions s’opère désormais par la méthode du crédit d’impôt énoncée à l’article 21 de la convention. Ce crédit d’impôt imputable neutralise la charge fiscale étrangère à concurrence de l’impôt français correspondant. En conséquence, les contribuables doivent déclarer leurs flux bruts sur les formulaires appropriés auprès de la direction générale des finances publiques.
II. Fiscalité du patrimoine, détentions immobilières transfrontalières et garanties contentieuses
A. Plus-values de cession, prépondérance immobilière sous l’article 13 et assujettissement à l’impôt sur la fortune
L’exploitation d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en métropole par des résidents fiscaux de Finlande relève des stipulations de l’article 6. Ce texte attribue sans ambiguïté le droit d’imposer les revenus fonciers à l’État dans lequel ces biens immobiliers sont matériellement situés. Ces revenus entrent dans le champ des revenus de source française défini par l’article 164 B du Code général des impôts. Les bailleurs non-résidents supportent le barème d’imposition minimale forfaitaire institué par l’article 197 A du Code général des impôts. Ce dispositif applique un taux plancher de vingt pour cent jusqu’à la limite légale puis de trente pour cent pour la fraction supérieure. À cet égard, le propriétaire peut revendiquer l’application du taux moyen mondial en démontrant qu’il lui est plus favorable.
Les cessions d’actifs immobiliers français opérées par des personnes résidant en Finlande sont régies par les stipulations de l’article 13. Ce texte autorise la France à taxer l’intégralité des gains retirés de l’aliénation de ces biens selon les règles de son droit interne. Le cédant supporte le prélèvement obligatoire libératoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts. De surcroît, l’article 13 paragraphe 4 intègre une clause moderne de prépondérance immobilière particulièrement redoutable pour les détentions sociétaires. Sont imposables en France les gains tirés de titres tirant plus de cinquante pour cent de leur valeur d’immeubles français à tout moment sur 365 jours. Dès lors, les cessions de parts de sociétés civiles immobilières subissent l’impôt français même si la société est immatriculée à l’étranger.
L’évaluation comptable des actifs et le calcul des amortissements au regard des conventions internationales ont suscité un contentieux majeur devant les cours administratives. Dans son arrêt rendu le 29 mai 2026 (n° 23PA01773), la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur la valeur comptable : « Sont, à cet égard, sans incidence, la circonstance que les profits réalisés à l’occasion de ces réévaluations n’auraient pas été imposables en France du fait de l’application des stipulations de la convention fiscale franco-danoise signée à Paris le 8 février 1957, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, de même que la circonstance que ces profits n’auraient, au surplus, pas été imposés au Danemark ». Par ailleurs, le 15 avril 2025 (n° 487685), le Conseil d’État a confirmé que l’entreprise pouvait légalement « opposer à l’administration fiscale la valeur comptable réévaluée du bien en cause ». En conséquence, les réévaluations régulières s’imposent au vérificateur.
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière est encadré par les stipulations de droit interne combinées aux traités internationaux. La France taxe les personnes physiques non-résidentes sur leurs seuls actifs immobiliers français selon l’article 964 et l’article 965 du Code général des impôts. Les participations détenues dans des sociétés civiles ou des entités opaques propriétaires d’immeubles entrent dans l’assiette imposable dès le seuil légal franchi. Le 6 mai 2026 (n° 24-22.185), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a rappelé la portée de cette qualification patrimoniale : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
L’application des impôts patrimoniaux récents commande une analyse herméneutique stricte du champ matériel des conventions bilatérales. Le 11 février 2026 (n° 23-14.305), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a jugé : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». Dans ses jugements rendus le 5 mai 2026 (n° 24/13163) et le 14 janvier 2026 (n° 24/03944), le Tribunal judiciaire de Paris a statué sans détour : « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». Or, les transmissions successorales d’immeubles français restent frappées par l’article 750 ter du Code général des impôts. En conséquence, une détention sociétaire ne neutralise jamais la fiscalité successorale métropolitaine.
B. Déclaration des comptes étrangers, sanctions fiscales et stratégies de recours devant le juge de l’impôt
La détention de comptes bancaires ouverts auprès d’établissements financiers établis en Finlande impose des devoirs déclaratifs rigoureux. Les résidents fiscaux français doivent obligatoirement déclarer chaque compte utilisé ou clôturé hors de France via le formulaire 3916. Cette obligation générale procède de l’article 1649 A du Code général des impôts et de l’article 170 du même code. Chaque omission déclarative expose le contrevenant à l’amende forfaitaire édictée par l’article 1736 du Code général des impôts. Par ailleurs, l’administration fiscale reçoit automatiquement ces données bancaires dans le cadre des protocoles européens d’échange d’informations. Dès lors, les contribuables ne peuvent plus dissimuler leurs avoirs financiers déposés à Helsinki sans s’exposer à des poursuites immédiates.
L’absence de réponse probante aux demandes d’éclaircissements déclenche la procédure de mise en demeure prévue par la législation. L’administration met en œuvre l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales pour exiger la justification de l’origine des fonds étrangers non déclarés. Si les justificatifs fournis demeurent insuffisants, les avoirs sont réputés constituer une donation non enregistrée sous l’article 755 du Code général des impôts. Cette qualification entraîne l’application du taux confiscatoire de soixante pour cent prévu par l’article 777 du Code général des impôts. Le 17 septembre 2025 (n° 23-10.403), la Cour de cassation, chambre commerciale, a jugé : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». En conséquence, le fisc applique la prescription décennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
Les redressements fiscaux internationaux sont couramment assortis de la pénalité financière de quarante pour cent pour manquement délibéré. Cette sanction administrative est instituée par l’article 1729 du Code général des impôts en présence d’une volonté délibérée d’éluder l’impôt. Toutefois, la charge de la preuve pèse intégralement sur le vérificateur en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. L’administration doit démontrer par des éléments matériels précis que le redevable ne pouvait ignorer ses devoirs déclaratifs. Or, l’ambiguïté des règles conventionnelles et les difficultés d’interprétation des textes bilatéraux privent souvent le service de sa base légale. Dès lors, le juge annule systématiquement ces majorations pécuniaires lorsque le contribuable justifie d’un doute sérieux.
La sécurité juridique des contribuables repose sur les garanties légales contradictoires prévues par le législateur lors des opérations de vérification. L’article L. 10 et l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales imposent l’envoi d’une proposition de rectification détaillée et motivée. Le contribuable bénéficie d’un délai de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande écrite. Il peut opposer les prises de position formelles de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A ou solliciter un rescrit formel sous l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. À cet égard, le 18 septembre 2023 (n° 469789), le Conseil d’État a rappelé la règle essentielle : « le cours du délai d’établissement de l’imposition est suspendu de la date d’ouverture de la procédure amiable jusqu’au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l’accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes » selon l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales.
L’administration fiscale tente parfois de substituer de nouveaux motifs juridiques en cours d’instance pour maintenir les impositions litigieuses. Le 8 octobre 2025 (n° 24-16.995), la Cour de cassation, chambre commerciale, a posé les strictes limites de cette faculté procédurale : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Dès lors, toute substitution qui contourne le débat contradictoire initial demeure irrégulière et encourt la censure juridictionnelle.
La phase contentieuse impose l’introduction préalable d’une réclamation motivée auprès du directeur des finances publiques compétent. Ce recours obligatoire s’exerce selon l’article L. 190 et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable sollicite le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales en constituant des garanties réelles ou bancaires suffisantes. L’assistance d’un avocat intervenant en contentieux fiscal à Paris garantit le respect des délais et la pertinence de l’argumentation juridique. En cas de décision juridictionnelle favorable, les sommes indûment perçues ouvrent droit aux intérêts moratoires de plein droit édictés par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. De surcroît, le juge condamne l’administration aux frais de justice sous l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou sous l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, les voies de droit permettent d’obtenir le rétablissement complet de la légalité fiscale républicaine.
Conclusion
La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise signée le 4 avril 2023 et entrée en vigueur le 28 août 2026 redéfinit l’équilibre fiscal des contribuables transfrontaliers. Si elle garantit une sécurité juridique renforcée grâce à des mécanismes d’élimination de la double imposition modernisés, elle impose une vigilance accrue aux retraités et aux détenteurs de patrimoines immobiliers. La clause grand-père protège efficacement les résidents en place, mais les nouvelles expatriations devront intégrer le partage d’imposition sur les pensions. Par ailleurs, la détention de comptes bancaires à Helsinki exige une conformité déclarative scrupuleuse sous peine de sanctions confiscatoires. À cet égard, l’anticipation contractuelle et la traçabilité méthodique des pièces probatoires constituent les remparts indispensables contre les rehaussements de la Direction des impôts des non-résidents. Dès lors, la maîtrise des textes conventionnels assure la préservation pérenne des patrimoines situés entre la France et la Finlande.