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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Londres : plus-value britannique, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Londres : plus-value britannique, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous venez d’accepter une offre sur votre appartement de Londres. L’agent immobilier parle de la remise des clés dans quelques semaines, du solde du prêt à rembourser et des frais d’agence à régler. Puis une question s’impose, souvent posée trop tard : qui taxe la plus-value, Londres ou Paris ? La réponse déçoit toujours un peu : les deux. Le Royaume-Uni impose la cession parce que l’immeuble se trouve sur son sol, et la France impose la même opération parce que vous êtes domicilié fiscalement à Paris. Chacun applique ses propres règles, son propre calendrier et son propre calcul. Sans méthode, le vendeur paie deux fois, ou paie trop faute d’avoir réclamé le crédit d’impôt qui élimine la double imposition.

Prenons un cas ordinaire. Acheté 420 000 livres en 2016, revendu 640 000 livres en 2026, le bien dégage une plus-value brute de 220 000 livres avant frais et allègements. L’administration britannique, HMRC, exige sa part avec une déclaration en ligne dans les soixante jours de la vente définitive. L’administration française taxe ensuite la même plus-value selon le régime des plus-values immobilières, puis impute l’impôt britannique dans la limite de l’impôt français. Quand la mécanique est bien menée, il ne reste qu’un reliquat français, parfois nul. Quand elle est ratée, le crédit d’impôt est refusé ou plafonné à tort, un abattement pour durée de détention est oublié, ou la réclamation est déposée hors délai. Cet article explique où payer, comment calculer des deux côtés de la Manche, comment déclarer à Paris sans erreur et comment contester quand le fisc réclame trop.

I. Vous vendez votre appartement de Londres en vivant à Paris : dans quel pays la plus-value est-elle imposable ?

A. À Londres en premier : l’État où l’immeuble se trouve taxe la cession

Le point de départ ne se discute pas : l’immeuble est à Londres, donc le Royaume-Uni taxe la plus-value en premier. La page officielle de l’ambassade de France à Londres rappelle que la convention fiscale franco-britannique attribue l’imposition des plus-values de cession d’immeubles à l’État où les immeubles se trouvent, soit le Royaume-Uni pour un appartement londonien Ce principe, dit de l’État de situation, figure dans la convention fiscale signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, modifiée depuis par la convention multilatérale. Le Brexit n’a rien changé à ce partage : la convention reste en vigueur et s’applique de la même façon avant et après la sortie britannique de l’Union européenne. Pour le vendeur, la conséquence est directe : même domicilié à Paris, il est redevable de l’impôt britannique sur la vente de son bien londonien.

Côté britannique, le dispositif applicable au vendeur qui ne réside pas au Royaume-Uni porte un nom précis, le non-resident capital gains tax. Depuis 2015 pour les logements puis 2019 pour tous les immeubles, tout non-résident qui cède un bien résidentiel britannique doit déclarer l’opération à HMRC et payer l’impôt correspondant. La règle de délai est stricte : le site officiel britannique impose de déclarer et de payer en ligne dans les soixante jours de la vente définitive, ce que les Britanniques appellent la completion. Le retard expose à des intérêts et à des pénalités, et l’obligation s’applique largement : le site officiel exige de déclarer chaque cession dans le délai même quand aucun impôt n’est finalement dû, parce que la plus-value est couverte par les allègements ou l’abattement annuel.

Le calcul britannique repose sur des notions proches du calcul français, avec un vocabulaire différent. Le gain correspond au prix de cession diminué du prix d’acquisition, des frais d’achat et de vente, des travaux d’amélioration justifiés et des allègements éventuels, dont l’abattement annuel personnel que HMRC appelle annual exempt amount. Le taux applicable dépend de la tranche d’imposition britannique du vendeur et de la nature résidentielle du bien, avec des taux propres aux cessions immobilières résidentielles. Les montants exacts, taux et abattement annuel, évoluent presque chaque année budgétaire britannique : le vendeur les vérifie sur la page officielle de déclaration et de paiement de la taxe sur les plus-values immobilières et sur la page officielle des taux de la taxe sur les plus-values en vigueur au jour de la cession, sans se fier à un chiffre lu l’année précédente. Quand le bien cédé a été la résidence principale du vendeur pendant une partie de la détention, un allègement pour résidence privée, le private residence relief, peut réduire le gain imposable : les conditions se vérifient au cas par cas dans la documentation officielle de HMRC, car la simple détention d’un pied-à-terre loué en permanence n’ouvre pas les mêmes droits que l’occupation effective du logement.

Trois réflexes protègent la suite des opérations. D’abord, constituer dès la mise en vente le dossier d’acquisition : acte d’achat, prix initial en livres, frais d’agence et de notaire britanniques, factures de travaux d’amélioration, relevés du prêt. Ensuite, faire établir le décompte fiscal britannique par écrit et conserver la preuve du paiement de l’impôt à HMRC, car Paris exigera cette preuve pour accorder le crédit d’impôt. Enfin, noter le taux de change utilisé pour chaque flux, puisque le calcul français s’effectuera en euros : la conversion s’opère avec le cours constaté au jour des paiements, et un tableur qui mélange les cours sans les dater fragilise toute la démonstration en cas de contrôle. Le vendeur qui prépare ces pièces avant la completion aborde la déclaration française avec un dossier complet au lieu de courir après des justificatifs britanniques six mois plus tard.

B. À Paris ensuite : votre domicile fiscal rend la même plus-value imposable en France

Payer l’impôt à Londres ne règle pas la question française. Dès lors que vous vivez à Paris avec votre foyer ou votre séjour principal, vous êtes domicilié fiscalement en France, et la France taxe l’ensemble de vos revenus, y compris les plus-values réalisées hors de ses frontières. Le article 4 A du code général des impôts l’énonce sans détour : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le article 4 B du même code précise qui est visé : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le vendeur installé à Paris avec sa famille, son logement et le centre de ses intérêts entre donc dans le champ de l’impôt français sur la vente de son appartement londonien, même si le bien n’a jamais touché le sol français.

Le régime applicable est celui des plus-values immobilières des particuliers. Le article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu ». La vente d’un appartement à Londres par un résident de Paris entre dans cette définition : cession à titre onéreux d’un bien immobilier bâti. Peu importe que l’immeuble soit situé à Kensington plutôt qu’à Vincennes ; la nationalité de l’acquéreur, la monnaie du prix et le lieu de signature de l’acte ne changent rien à la qualification. Seule la résidence principale du cédant au jour de la cession échappe à l’impôt, et un appartement londonien loué ou occupé comme résidence secondaire ne remplit pas cette condition quand le foyer est à Paris.

Le calcul français suit une méthode que le vendeur reconstitue en euros. La plus-value brute égale le prix de cession diminué du prix d’acquisition, lui-même majoré des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel, puis diminuée des travaux justifiés. La plus-value nette résulte ensuite des abattements pour durée de détention, dont le commentaire officiel de l’administration rappelle que le taux et le rythme de l’abattement diffèrent selon qu’il s’agit de calculer l’assiette de l’impôt sur le revenu ou celle des prélèvements sociaux. Concrètement, l’exonération totale d’impôt sur le revenu intervient après vingt-deux ans de détention et celle des prélèvements sociaux après trente ans, avec une cadence progressive que le service public officiel détaille avec le tableau des taux par année de détention : la plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel le vendeur a possédé le bien Une fois la plus-value nette déterminée, l’imposition se décompose en deux couches : la plus-value nette après abattements est imposée à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et les prélèvements sociaux s’appliquent au taux global de 17,2 % La première couche repose sur l’impôt sur le revenu au taux proportionnel, la seconde sur les prélèvements sociaux assis sur le revenu du patrimoine des personnes domiciliées en France. Le article L. 136-6 du code de la sécurité sociale vise en effet les personnes « assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 , L. 136-4 et L. 136-7 : a) Des revenus fonciers ; » et des revenus du patrimoine qui suivent dans la liste légale.

C’est à ce stade qu’intervient le mécanisme qui évite de payer deux fois : le crédit d’impôt conventionnel. L’ambassade de France à Londres décrit une articulation en trois temps que le vendeur devrait relire avant chaque déclaration : la convention réserve l’imposition au Royaume-Uni mais prévoit aussi une imposition en France, puisque les domiciliés fiscaux français restent redevables de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, plus-values comprises. Puis la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, à condition que le contribuable ait été soumis à l’impôt britannique sur cette plus-value. Enfin, la limite que beaucoup découvrent au moment du calcul : le crédit égale l’impôt dû au Royaume-Uni sur ce revenu, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant. Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, le crédit suppose un impôt britannique effectivement dû sur cette plus-value : si HMRC n’a rien perçu parce que le gain était couvert par les allègements britanniques, aucun crédit n’est accordé en France, et la phrase officielle tranche : quand la plus-value de source britannique se trouve exonérée côté britannique, aucun crédit d’impôt n’est accordé en France en application de la convention Ensuite, le crédit ne rembourse jamais plus que l’impôt français afférent au gain : quand l’impôt britannique dépasse l’impôt français, l’excédent reste à la charge du vendeur sans report ni restitution. Enfin, le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister dans tous les cas la couche sociale française sur la plus-value nette.

Un exemple chiffré rend la mécanique tangible. Reprenons l’appartement acheté 420 000 livres en 2016 et revendu 640 000 livres en 2026, détenu dix ans, avec 15 000 livres de frais et travaux justifiés. La plus-value brute britannique s’établit autour de 205 000 livres, avant abattement annuel et allègements éventuels. Supposons un impôt britannique de 30 000 livres après application des règles de HMRC. Convertie en euros au cours du jour des paiements, la même opération donne une plus-value brute d’environ 240 000 euros, réduite par les abattements français pour dix ans de détention, soit 30 % d’abattement sur la part de l’impôt sur le revenu et un abattement plus faible sur la part sociale. L’impôt français sur le revenu au taux de 19 % s’applique à la base abattue, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % à leur propre base, et le crédit d’impôt égal à l’impôt britannique vient s’imputer sur la seule part d’impôt sur le revenu, dans la limite de cette part. Si l’impôt britannique dépasse la part française, le surplus est perdu ; si la détention avait atteint vingt-deux ans, la part d’impôt sur le revenu serait nulle et le crédit britannique ne servirait à rien, tandis que les prélèvements sociaux resteraient dus jusqu’à trente ans. Chaque dossier varie selon les frais, les travaux, la durée exacte et le cours de la livre : l’exemple vaut méthode, pas barème.

Deux montages fréquents appellent une vigilance redoublée. Le premier est la détention par une société civile immobilière française ou par une société britannique à prépondérance immobilière. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une convention au mécanisme comparable, que « les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de cinquante pour cent de leur valeur ou tirent plus de cinquante pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. » Cette solution, rendue le 2 avril 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° K 23-14.568, confirme que la cession de parts d’une structure à prépondérance immobilière suit le sort fiscal de l’immeuble lui-même : l’État de situation garde le premier droit d’imposer. Le vendeur parisien qui détient son flat londonien par une société ne vend donc pas un simple portefeuille de titres exonéré par sa résidence ; il cède un actif immobilier au sens conventionnel, avec la double imposition potentielle qui l’accompagne et le crédit d’impôt plafonné comme seule porte de sortie.

Le second montage est le trust, fréquent quand le bien londonien provient d’une planification familiale anglo-saxonne. La Cour de cassation rappelle que les conventions fiscales couvrent largement ces situations, puisqu’elles visent « les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values. » Cette formule, reprise le 11 février 2026 par la chambre commerciale, pourvoi n° Z 23-14.305, signifie que l’existence d’un trust ne fait pas échapper la plus-value au partage conventionnel : l’État de situation taxe, l’État de résidence taxe aussi, et seule l’imputation joue. Le constituant, le bénéficiaire ou l’administrateur parisien d’un trust détenant un bien londonien prépare donc le même dossier de preuves qu’un propriétaire direct, avec une pièce de plus : l’acte de trust et la chaîne des distributions, pour établir qui supporte l’impôt dans chaque État.

II. Comment déclarer la vente de votre appartement de Londres à Paris et contester quand le fisc réclame trop ?

A. Déclarer des deux côtés de la Manche sans rater ni délai ni case

La première déclaration se fait à Londres, dans les soixante jours de la vente définitive. Le vendeur crée son compte sur le portail de HMRC, saisit les caractéristiques de la cession, calcule le gain selon les règles britanniques et paie l’impôt correspondant, en joignant les pièces que le portail demande. La déclaration reste exigée même quand le calcul aboutit à zéro, puisque l’administration britannique veut tracer toutes les cessions, y compris celles qui n’engendrent aucun impôt à payer : À l’issue de la procédure, le vendeur télécharge et conserve le récapitulatif du calcul et la preuve du paiement. Ces deux documents forment le socle du crédit d’impôt français : sans preuve d’un impôt britannique payé sur cette plus-value précise, Paris n’impute rien. Le vendeur qui a confié la vente à un intermédiaire britannique vérifie que la mission comprenait la déclaration fiscale et non la seule recherche d’acquéreur, car les agents immobiliers ne déposent pas la déclaration à la place du vendeur.

La seconde déclaration se fait à Paris, l’année qui suit la cession, avec la déclaration d’ensemble des revenus. Le vendeur domicilié dans la capitale déclare au service des impôts des particuliers de son domicile parisien, en télédéclaration sur son espace personnel. La plus-value de source britannique figure dans la déclaration complémentaire des revenus et dans la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, qui sert au calcul du crédit d’impôt : le montant brut en euros, l’impôt britannique payé avec sa conversion, et le crédit demandé. La notice de la déclaration guide le rattachement aux bonnes rubriques, et le vendeur joint en pièces les justificatifs britanniques, l’acte de cession, le décompte d’acquisition et le tableau de conversion livre-euro avec les cours datés. Les prélèvements sociaux suivent le même dossier : ils sont liquidés sur la base française sans imputation britannique, ce qui surprend souvent au premier calcul. Pour les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur leur statut fiscal entre les deux capitales, la page consacrée à la résidence fiscale entre Paris et Londres, au foyer et à la déclaration des revenus expose les critères du domicile et les preuves des 183 jours, tandis que ceux qui préparent leur départ vers la capitale britannique consultent le dossier sur l’exit tax en cas de départ de Paris vers Londres après le Brexit, avec le sursis, les garanties et le dégrèvement au retour.

Quatre points d’attention propres aux vendeurs parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, le calendrier : la déclaration britannique part dans les soixante jours de la completion, souvent au printemps ou à l’été, tandis que la déclaration française intervient l’année suivante ; le vendeur provisionne donc l’impôt français estimé au lieu de considérer l’affaire réglée avec HMRC. Ensuite, la monnaie : chaque flux se convertit au cours constaté au jour du paiement, et le dossier conserve les justificatifs bancaires des transferts, car un contrôleur demandera d’où viennent les euros déclarés. Puis, la durée de détention : le notaire britannique ne calcule pas les abattements français, et seul le décompte français fait apparaître l’exonération progressive, ce qui suppose de retrouver la date exacte d’acquisition et la nature des travaux. Enfin, la preuve du paiement britannique : un simple avis de calcul sans preuve de paiement ne suffit pas à obtenir le crédit, et un paiement intervenu après la déclaration française impose une réclamation rectificative plutôt qu’un courrier informel. Le vendeur parisien qui traite ces quatre points avant de valider sa déclaration en ligne divise par deux le risque d’un avis d’imposition double.

B. Contester quand la double imposition persiste ou que le calcul est faux

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers de vente à Londres. La première est le refus pur et simple du crédit d’impôt, quand le service gestionnaire estime que l’impôt britannique n’est pas établi : le vendeur répond par la preuve du paiement à HMRC sur cette plus-value précise, avec le récapitulatif du calcul britannique et le relevé bancaire du règlement. La deuxième est le plafonnement mal calculé, quand le crédit retenu ne correspond ni à l’impôt britannique ni à l’impôt français : le vendeur refait le rapprochement ligne à ligne, base française abattue d’un côté, impôt britannique converti de l’autre, et montre où le service s’est trompé de base ou de cours. La troisième est l’abattement pour durée de détention oublié ou appliqué avec la cadence des prélèvements sociaux sur la part d’impôt sur le revenu, ou l’inverse : le tableau officiel des taux par année tranche le débat. La quatrième est la conversion livre-euro contestée, quand le service applique un cours moyen annuel au lieu du cours des paiements : les relevés de change datés rétablissent les faits. La cinquième est la contestation du domicile lui-même, quand l’administration soutient que le vendeur n’était pas résident de France et applique le prélèvement des non-résidents : le article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Or le article 164 B du même code définit comme revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; », ce qui ne vise pas un appartement situé à Londres : le vendeur domicilié à Paris avec son foyer démontre sa résidence par les critères de l’article 4 B et écarte le prélèvement des non-résidents pour revenir au régime des résidents avec crédit d’impôt.

La voie de contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée au service des impôts. Le article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention entre exactement dans cette définition : c’est le bénéfice d’un droit résultant d’une stipulation conventionnelle. La réclamation expose les faits dans l’ordre, joint chaque pièce numérotée et chiffre la décharge demandée, sans se limiter à une protestation générale. Le délai est celui que rappelle le service public officiel : la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition. Passée cette date, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et aucune relance téléphonique ne remplace le dépôt daté de la réclamation.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou la laisse sans réponse pendant six mois, le vendeur saisit le tribunal administratif. Le service public officiel précise le triptyque à respecter : saisine du tribunal administratif dans les deux mois de la réception de la décision de l’administration, devant le tribunal dont dépend le lieu d’imposition. Pour un vendeur domicilié à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris, saisi par requête avec l’avis d’imposition, la réclamation, la décision de rejet et l’ensemble des justificatifs britanniques traduits si nécessaire. En attendant l’issue, Le contribuable peut demander à l’administration de différer le paiement de l’impôt contesté pendant l’instruction du litige, moyennant les garanties exigées. Devant le juge, le raisonnement décisif part de la hiérarchie entre la convention et la loi interne, en application de l’article 55 de la Constitution : les deux arrêts cités statuent en appliquant les stipulations conventionnelles aux situations litigieuses, et le juge administratif suit la même hiérarchie. Le vendeur qui arrive avec un calcul britannique payé, un calcul français abattu et un crédit plafonné correctement chiffré place le débat sur le terrain solide des pièces plutôt que sur celui des affirmations.

Conclusion

Vendre son appartement de Londres en vivant à Paris, c’est accepter deux guichets et une seule méthode. Londres taxe en premier parce que l’immeuble s’y trouve, avec une déclaration en ligne dans les soixante jours de la vente définitive, même quand aucun impôt n’est dû. Paris taxe ensuite parce que le vendeur y a son domicile fiscal, selon le régime des plus-values immobilières avec ses abattements pour durée de détention, son taux de 19 % et ses prélèvements sociaux de 17,2 %. Entre les deux, le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention élimine la double imposition dans la limite de l’impôt français, à condition de prouver l’impôt britannique payé sur cette plus-value. Les détentions par société à prépondérance immobilière ou par trust suivent la même logique de l’État de situation, et les erreurs classiques, crédit refusé, plafonnement faussé, abattement oublié, change contesté, domicile discuté, se corrigent par une réclamation chiffrée avant le 31 décembre de la deuxième année, puis par le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet. Le vendeur qui prépare son dossier britannique dès la mise en vente, déclare à Paris avec des cours datés et conserve chaque preuve de paiement transforme une double taxation redoutée en une simple imputation maîtrisée.

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