Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, réserve son traitement le plus sévère aux locations saisonnières de type Airbnb. D’après l’article de JeChange publié le 4 octobre 2026, son article 7 plafonnerait l’amortissement des locaux loués en meublé de tourisme à 1,5 % par an de leur valeur et à 5 000 euros par an et par foyer fiscal, contre 2,5 % et 7 000 euros pour la location meublée de longue durée. La part d’amortissement qui dépasserait ces bornes serait définitivement perdue, sans report possible. Pour les bailleurs qui ont choisi le régime réel afin d’effacer leurs loyers imposables grâce à l’amortissement, le changement serait brutal : sur l’exemple chiffré par Bercy lui-même, un studio acheté 255 000 euros qui rapporte 12 000 euros de loyers nets de charges verrait son résultat imposable plus que tripler. Rien n’est encore voté, la séance publique étant annoncée du 13 au 19 octobre et le vote d’ensemble du budget le 17 novembre, mais les loueurs en courte durée doivent dès maintenant chiffrer l’effet du texte sur leur situation, comparer les trois régimes qui s’offriront à eux en 2027 et préparer leurs pièces. Cet article explique comment calculer votre amortissement restant sous le double plafond, qui serait visé et qui resterait épargné, comment arbitrer entre courte durée, longue durée et micro-BIC, avec un focus sur Paris et l’Île-de-France où la location saisonnière obéit déjà à des règles propres, et comment déclarer, payer puis contester si le fisc applique le nouveau plafond à votre situation.
I. Location saisonnière et budget 2027 : 1,5 %, 5 000 euros et fin du report, comment calculer votre amortissement restant
A. Comment calculer votre amortissement déductible en courte durée si le projet est voté en l’état
Le mécanisme actuel repose sur une règle simple du droit fiscal : le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes les charges, et la loi précise que sont déductibles « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation » (article 39 du code général des impôts). En pratique, un bailleur au régime réel amortit son logement sur sa durée d’usage, le plus souvent entre vingt-cinq et quarante ans, sans aucun plafond : un bien de 255 000 euros produit ainsi environ 10 200 euros d’amortissement annuel, qui effacent l’essentiel des loyers imposables. Le projet de loi de finances pour 2027 poserait deux bornes cumulatives réservées aux meublés de tourisme : un taux maximal de 1,5 % par an de la valeur du local, terrain exclu, et un plafond de 5 000 euros par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de logements détenus. Le mobilier, amorti séparément sur sa propre durée, ne serait pas visé par le texte, qui ne parlerait que des locaux.
Prenez un studio parisien acheté 300 000 euros, dont 270 000 euros de valeur amortissable une fois le terrain exclu, loué en saisonnier pour 18 000 euros de loyers annuels avec 3 000 euros de charges déductibles hors amortissement, soit 15 000 euros nets de charges. Aujourd’hui, un amortissement de 4 % sur vingt-cinq ans représente 10 800 euros et ramène le résultat imposable à 4 200 euros. Si le projet est voté, l’amortissement serait d’abord limité à 1,5 % de 270 000 euros, soit 4 050 euros, montant inférieur au plafond de 5 000 euros : le résultat imposable grimperait à 10 950 euros, soit 6 750 euros de base imposable supplémentaire. Pour un foyer dont la tranche marginale est de 30 %, chaque euro de résultat supplémentaire coûte 47,2 centimes une fois ajoutés les prélèvements sociaux de 17,2 % : le surcoût atteindrait ici environ 3 186 euros par an. L’impôt sur le revenu est en effet calculé, pour les contribuables domiciliés en France, en appliquant à chaque fraction du revenu « le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € » (article 197 du code général des impôts, barème en vigueur à la date de rédaction).
Le second cas de figure concerne le bailleur qui détient plusieurs meublés : le plafond de 5 000 euros vaut par foyer fiscal et non par logement. Deux studios dont l’amortissement théorique à 1,5 % atteindrait 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, seraient ramenés à 5 000 euros, et les 1 000 euros écrêtés seraient perdus. Troisième point, le plus rude : la part d’amortissement qui dépasse le plafond une année donnée ne se reporterait plus sur les années suivantes, elle serait définitivement perdue, alors qu’aujourd’hui les amortissements non déduits faute de bénéfice suffisant sont reportés sans limite de durée. Quant au stock d’amortissements déjà reportés au 31 décembre 2026, le projet prévoirait une période transitoire de dix ans pour l’utiliser, dans la limite de la moitié du bénéfice chaque année. Concrètement, si vous avez accumulé 40 000 euros d’amortissements en réserve et que votre bénéfice annuel s’établit à 8 000 euros, vous ne pourriez en imputer que 4 000 euros par an : il faudrait dix ans pour épuiser le stock, sans pouvoir aller plus vite, et tout reliquat restant au terme des dix ans serait perdu. Vérifiez donc dès maintenant sur vos déclarations et liasses des années 2024, 2025 et 2026 le montant exact de vos amortissements réputés différés : c’est ce chiffre, et lui seul, qui déterminera votre marge de manœuvre transitoire.
B. Qui serait visé par le rabot renforcé et qui resterait épargné
Seraient visés les loueurs en meublé non professionnels relevant du régime réel qui donnent en location des meublés de tourisme. La définition légale de ces derniers figure au code du tourisme : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Si vous louez votre appartement parisien à la nuitée ou à la semaine sur une plateforme, vous entrez dans cette définition, que le logement soit classé ou non. Le critère déterminant serait la nature de la location effectivement pratiquée, et non le label affiché sur l’annonce : un bail meublé classique d’un an à un locataire qui y élit domicile ne relève pas du tourisme, même si le logement est meublé.
Resteraient hors du plafonnement, d’après la présentation du projet, les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, les Ehpad et les établissements de soins de longue durée, qui conserveraient le régime actuel sans borne de taux ni de montant. Le micro-BIC resterait également inchangé : les bailleurs qui relèvent de ce régime simplifié ne déduisent pas d’amortissement mais appliquent un abattement forfaitaire sur leurs recettes. La loi prévoit aujourd’hui que « d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis », c’est-à-dire la location de meublés de tourisme sous le seuil de « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme », tandis que la location meublée de longue durée relève de l’abattement de 50 % : « d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° » (article 50-0 du code général des impôts). Autrement dit, un loueur en saisonnier dont les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 euros et qui reste au micro-BIC ne serait pas concerné par le rabot, puisque ce régime ignore l’amortissement. En revanche, le loueur en courte durée passé au régime réel précisément pour échapper à la baisse de l’abattement micro-BIC intervenue en 2025 subirait le double plafond de plein fouet. Enfin, le texte ne viserait que les locaux : le mobilier et les équipements continueraient de s’amortir sur leur durée propre, ce qui rend d’autant plus importante la ventilation précise, dans votre comptabilité, entre la valeur des locaux et celle du mobilier.
Sur le plan des principes, la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux : la loi dispose que « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après » (article 35 du code général des impôts), ce qui emporte l’application des règles comptables et fiscales des BIC, y compris l’amortissement par composants. Ce rattachement explique que le gouvernement puisse rapprocher le traitement du meublé de celui de la location nue sans changer la nature de l’activité : il modifie seulement l’étendue de la déduction. D’après Batiactu, l’objectif affiché est de rapprocher les caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle afin de favoriser la location de longue durée, et le gouvernement attendrait 200 millions d’euros par an de ce coup de rabot. Gardez toutefois à l’esprit qu’il s’agit d’un projet : entre la présentation en Conseil des ministres et le vote définitif, les taux, les plafonds et le périmètre des exclusions peuvent encore évoluer, notamment pendant la séance publique annoncée du 13 au 19 octobre et jusqu’au vote d’ensemble du 17 novembre. Ne prenez aucune décision irréversible, comme la vente d’un bien ou la résiliation d’un bail, sur la seule base du texte présenté : chiffrez plusieurs scénarios et attendez le texte voté.
II. Courte durée ou longue durée, micro ou réel : arbitrer, déclarer et contester pas à pas, y compris à Paris
A. Arbitrer avant 2027 : basculer en longue durée, rester au micro-BIC ou conserver le réel, et ce qui change à Paris et en Île-de-France
Trois scénarios s’offrent au loueur en saisonnier, et le bon choix dépend de ses chiffres. Premier scénario : basculer en location meublée de longue durée. Le plafond y serait moins sévère, 2,5 % et 7 000 euros par foyer au lieu de 1,5 % et 5 000 euros, et le micro-BIC y offre 50 % d’abattement au lieu de 30 %. Reprenez l’exemple du studio parisien de 270 000 euros de valeur amortissable : en longue durée au réel, l’amortissement plafonné à 2,5 % atteindrait 6 750 euros, ramené à 6 750 euros si le foyer ne détient que ce bien, contre 4 050 euros en saisonnier, soit 2 700 euros de base imposable en moins chaque année. Mais la bascule a un coût : loyers annuels généralement inférieurs en longue durée, vacance éventuelle entre deux baux, et fiscalité de la plus-value à la revente qui obéit à ses propres règles, puisque « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Calculez le rendement net après impôt des deux options sur dix ans avant de trancher, en intégrant la réforme des plus-values des meublés déjà entrée en vigueur, qui réintègre les amortissements déduits dans le calcul du gain taxable.
Deuxième scénario : rester au micro-BIC ou y revenir. Si vos recettes saisonnières restent modestes, l’abattement de 30 % sans comptabilité ni liasse peut redevenir plus intéressant qu’un réel amputé du plafond. Comparez, pour vos chiffres exacts, l’impôt dû au micro-BIC et au réel plafonné : avec 14 000 euros de recettes et 2 500 euros de charges hors amortissement, le micro-BIC taxe 9 800 euros (14 000 moins 30 %), tandis que le réel plafonné taxe 14 000 moins 2 500 moins l’amortissement plafonné. Si votre amortissement plafonné tombe à 4 000 euros, le réel taxe 7 500 euros et reste gagnant ; s’il tombe à 2 000 euros parce que le bien est presque amorti, le micro-BIC l’emporte. Attention au calendrier : l’option pour le réel ou sa dénonciation obéit à des délais précis, et un changement de régime en 2027 pour les revenus 2027 doit être anticipé dès la fin 2026 auprès de votre centre des impôts et, le cas échéant, de votre expert-comptable. Troisième scénario : conserver le réel en courte durée malgré le rabot, lorsque le bien est peu cher et loin des bornes. Un studio de province acheté 90 000 euros, valeur amortissable de 80 000 euros, génère à 1,5 % un amortissement de 1 200 euros, très loin du plafond de 5 000 euros : le rabot ne change presque rien, et la rentabilité supérieure de la saisonnière continue de justifier le régime réel. La règle pratique est simple : si 1,5 % de votre valeur amortissable dépasse 5 000 euros, c’est-à-dire dès environ 333 000 euros de valeur amortissable, ou si vous détenez plusieurs biens dont le cumul dépasse le plafond du foyer, le projet vous frappe de plein fouet et l’arbitrage s’impose.
À Paris et en Île-de-France, l’arbitrage ne se joue pas seulement sur l’impôt. La location saisonnière d’une résidence principale y est limitée à 120 jours par an, la location d’une résidence secondaire exige une autorisation de changement d’usage avec compensation, et les amendes pour location irrégulière atteignent des montants dissuasifs. Si vous louez déjà en règle, conservez précieusement votre déclaration de meublé de tourisme, votre autorisation le cas échéant, vos décomptes de nuitées et vos relevés de plateforme : ces pièces prouveront la nature de votre activité en cas de contrôle et détermineront quel plafond le fisc vous appliquera. Si vous basculez en longue durée, anticipez la conclusion d’un bail meublé conforme, l’état des lieux, le dépôt de garantie et la déclaration des loyers en BIC longue durée. Juridiction compétente en cas de litige fiscal : le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France pour le contrôle, et la cour administrative d’appel de Paris en appel. Les délais pratiques s’allongent dans ce ressort en raison de l’encombrement : déposez vos réclamations en ligne sur votre espace impots.gouv.fr pour obtenir un accusé de réception daté, conservez-en une copie, et préparez un dossier chiffré comparant les trois scénarios, car c’est ce dossier que votre conseil utilisera pour contester utilement. Les bailleurs parisiens qui souhaitent faire chiffrer leur situation peuvent faire appel à un avocat fiscaliste à Paris pour l’arbitrage entre les régimes et la préparation du dossier.
B. Déclarer les revenus 2027, payer sans majoration et contester le redressement ou l’avis
Si le texte est voté, il s’appliquerait aux revenus de 2027, déclarés au printemps 2028. Concrètement, votre déclaration de résultat BIC 2027 devra faire apparaître l’amortissement calculé selon les nouvelles bornes, et toute erreur d’application du plafond exposerait à une proposition de rectification. En cas de contrôle, l’administration dispose d’un délai encadré : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Conservez donc pendant au moins quatre ans vos actes d’achat avec ventilation terrain et constructions, vos tableaux d’amortissement par composant, vos factures de mobilier, vos relevés de loyers et de charges, vos baux et vos déclarations de meublé de tourisme : sans ces pièces, vous ne pourrez démontrer ni la valeur amortissable retenue, ni le taux appliqué, ni la nature saisonnière ou non de chaque location.
Si vous recevez une proposition de rectification qui applique le plafond de 1,5 % à un bien qui n’est pas un meublé de tourisme, ou qui refuse votre classement en résidence étudiante ou senior, répondez dans le délai de trente jours, prorogeable sur demande motivée, en joignant vos preuves : baux de longue durée, attestations de l’exploitant de la résidence services, classement de la résidence, factures et comptabilité. Demandez parallèlement le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant la contestation, et vérifiez chaque majoration : en cas de retard de paiement, sachez que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts), outre les majorations éventuelles, ce qui rend le paiement à bonne date ou la demande de délai particulièrement importante. Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, la réclamation contentieuse préalable est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, et elle doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’avis. Pour un avis émis en 2028 sur les revenus 2027, le délai courrait jusqu’au 31 décembre 2030, mais n’attendez pas : plus la contestation est précoce et documentée, plus les chances d’obtenir un dégrèvement avant la mise en recouvrement sont élevées.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à confondre le plafonnement annuel de l’amortissement et la taxation de la plus-value à la revente : ce sont deux mécanismes distincts, le premier réduisant la déduction annuelle, le second augmentant le gain taxable lors de la cession, et ils peuvent se cumuler sur un même bien. La seconde consiste à croire que le micro-BIC met à l’abri de tout contrôle : le fisc vérifie le respect du seuil de 15 000 euros pour les meublés de tourisme et la réalité de l’activité déclarée, et un dépassement non déclaré entraîne le basculement d’office au régime réel avec rappels et pénalités. Enfin, si vous détenez vos meublés via une indivision, une société ou en couple, faites auditer la notion de foyer fiscal applicable au plafond : le texte présenté retient le foyer fiscal, de sorte que deux époux imposés en commun ne bénéficieraient que d’un seul plafond de 5 000 euros pour l’ensemble de leurs saisonniers, tandis que des patrimoines portés par des foyers distincts disposeraient chacun de leur plafond. Cette articulation, qui reste à préciser dans le texte voté et son instruction administrative, conditionne des choix patrimoniaux lourds : ne restructurez rien avant la publication du texte définitif et de la doctrine, mais préparez les simulations pour agir vite une fois la loi promulguée.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l’amortissement des meublés de tourisme à 1,5 % par an et à 5 000 euros par foyer fiscal, avec perte définitive de la part écrêtée et maintien du micro-BIC à 30 % pour les petites recettes saisonnières. Les résidences étudiantes, seniors et médicalisées resteraient hors du dispositif, et un stock transitoire d’amortissements reportés pourrait s’utiliser pendant dix ans dans la limite de la moitié du bénéfice annuel. Face à ce projet, chiffrez dès maintenant votre amortissement théorique à 1,5 %, comparez-le au plafond de votre foyer, simulez les trois scénarios de la courte durée conservée, de la bascule en longue durée et du micro-BIC, et réunissez vos actes, tableaux d’amortissement, baux et justificatifs de nature d’activité. À Paris et en Île-de-France, ajoutez à ce dossier vos autorisations et décomptes de nuitées, car la régularité de votre saisonnier conditionne le plafond applicable. Et retenez l’essentiel : rien n’est voté avant le 17 novembre, les taux et périmètres peuvent encore bouger pendant les débats, et toute contestation future se gagnera sur des pièces précises, des délais respectés et des calculs vérifiables, en réponse dans les trente jours, en réclamation préalable puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.