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Peut-on vendre une voiture en LOA ou en LLD avant la fin du contrat ? Abus de confiance, saisie et recours de l’acheteur en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on vendre une voiture en LOA ou en LLD avant la fin du contrat ? Abus de confiance, saisie et recours de l’acheteur en 2026

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Vendre sa voiture en LOA avant la fin du contrat, la céder à un particulier pour ne plus payer les loyers, la garder après avoir cessé de régler les échéances : ces situations paraissent banales à ceux qui les vivent. Elles reposent pourtant sur une règle que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard. Tant que l’option d’achat n’est pas levée, la voiture prise en location avec option d’achat n’appartient pas à celui qui la conduit, mais à l’organisme qui l’a financée. En location longue durée, elle ne lui appartiendra jamais, sauf clause particulière du contrat.

Celui qui vend la voiture sans l’accord du financeur dispose donc d’un bien qui n’est pas le sien. Le code pénal qualifie ce comportement d’abus de confiance, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’acheteur n’est pas à l’abri pour autant : il peut voir la voiture appréhendée entre ses mains par un commissaire de justice, ou découvrir au moment de la revendre qu’elle est signalée comme volée. À l’inverse, tout retard de restitution n’est pas un délit. La chambre criminelle de la Cour de cassation distingue depuis longtemps le simple retard du véritable détournement.

Cet article examine d’abord ce que risque le locataire qui vend ou conserve la voiture (I), puis la situation de l’acheteur, ses moyens de défense et ses recours pour récupérer le prix payé (II). Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026. Ils posent des règles générales : chaque contrat, chaque chronologie et chaque dossier de pièces doivent être examinés, et seul le juge tranche.

I. Le locataire qui vend ou garde la voiture : que risque-t-il pénalement ?

A. Vendre une voiture en LOA ou en LLD sans l’accord du financeur : un abus de confiance

La voiture appartient au financeur jusqu’à la levée de l’option. La location longue durée est un louage au sens du code civil, c’est-à-dire un contrat par lequel le loueur s’oblige à « faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps », moyennant un prix (article 1709 du code civil). La fiche officielle consacrée à la LOA et à la LLD sur Service-Public, vérifiée le 12 juin 2026, le rappelle : en fin de LLD, la voiture doit être rendue au loueur, qui en reste propriétaire pendant toute la location, et le locataire ne peut pas en devenir propriétaire sauf disposition particulière du contrat.

La location avec option d’achat obéit à une logique voisine. Le code de la consommation prévoit que, pour l’application des règles du crédit à la consommation, « la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit » (article L. 312-2 du code de la consommation). Cette assimilation protège le consommateur au moment de la souscription : information précontractuelle, examen de solvabilité, délai de rétractation. Elle ne fait pas du locataire un propriétaire. La même fiche de Service-Public précise que, pendant toute la durée du contrat, le véhicule reste la propriété du loueur ou de l’établissement financier, et que le transfert n’intervient qu’en cas d’achat au prix fixé, en fin de contrat ou par un rachat anticipé demandé au loueur.

La chambre criminelle a tiré les conséquences pénales de ce montage il y a plus de quarante ans. Dans un arrêt du 12 novembre 1979 (n° 79-90.165), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait condamné pour abus de confiance un dirigeant incapable de restituer un engin de chantier pris en crédit-bail. Le prévenu soutenait que l’opération était en réalité une vente à crédit, puisque les sommes versées dépassaient le prix du bien. La cour d’appel avait au contraire retenu que le crédit-bail reste essentiellement un louage, assorti d’une promesse unilatérale de vente au profit du locataire, et que le bailleur en conserve la propriété tant que l’option n’a pas été levée ; la Cour de cassation a jugé que cette analyse donnait au contrat son exacte qualification. L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article 408 du code pénal, qui énumérait limitativement les contrats dont la violation pouvait constituer le délit. Le texte actuel ne comporte plus cette liste.

Reste à définir le délit. Selon le code pénal, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). La voiture louée est remise au locataire à charge d’être rendue en fin de contrat, sauf levée de l’option. La vendre, la donner, la mettre en gage ou la faire disparaître revient à en disposer comme un propriétaire, ce que le contrat ne permet pas.

La jurisprudence ne limite pas le détournement à la vente en bonne et due forme. Dans une affaire jugée le 14 février 1979 (n° 78-92.315), une société de location avait mis une automobile à la disposition d’un client, avec des loyers trimestriels et une option d’achat ouverte à la fin de chaque année. Le locataire avait cessé de payer et, malgré une mise en demeure, la société n’avait pas pu récupérer la voiture : après un accident, il s’en était désintéressé sans informer la société ni du sinistre ni de l’endroit où le véhicule se trouvait, et celui-ci avait ensuite été revendu. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation en relevant que « le délaissement a constitué un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi ».

Les condamnations récentes concernent aussi des dirigeants de société. Les arrêts rendus depuis 2024 montrent que ces affaires continuent d’arriver devant les tribunaux correctionnels. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-85.498), un président de société avait reconnu avoir cessé de payer les mensualités de véhicules financés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, avoir omis d’en restituer neuf et en avoir vendu un. Le tribunal correctionnel l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’interdiction de gérer ; la cour d’appel de Versailles avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. La Cour de cassation a déclaré les deux premiers moyens non admis et n’a cassé l’arrêt qu’en ses dispositions relatives à l’action civile, toutes les autres, dont la déclaration de culpabilité, étant maintenues.

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-84.474), les gérants d’une société de location de véhicules avaient été déclarés coupables d’abus de confiance pour avoir détourné cent cinquante-quatre voitures en les vendant sans reverser le prix à l’établissement bancaire qui les finançait. Le pourvoi ne portait que sur les intérêts civils.

L’argument tiré d’une confusion entre location et crédit ne suffit pas toujours. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 24 février 2026 (RG n° 23/05369), le gérant d’une société avait vendu par une annonce sur internet, pour 23 500 euros, un véhicule haut de gamme que sa société avait pris en crédit-bail. Entendu par les enquêteurs, il avait expliqué « qu’il pensait qu’il s’agissait d’un prêt et qu’il lui était possible de vendre le véhicule ». Selon l’arrêt, cette explication n’a pas empêché le tribunal correctionnel de Saint-Étienne de le déclarer coupable d’abus de confiance au préjudice du crédit-bailleur, le 25 juin 2020, et de lui faire payer 23 500 euros de dommages-intérêts.

Ce n’est pas un vol, et la nuance compte. Le vol suppose une soustraction : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). Le financeur a remis volontairement la voiture à son client ; il n’y a donc pas de soustraction, mais un détournement postérieur à une remise régulière. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 26 octobre 2023 (RG n° 21/04835), la cour l’a dit expressément à propos d’une voiture en location longue durée revendue par le locataire : « Il ne s’agit ni d’un vol ni d’une perte », mais d’un abus de confiance. Cette distinction n’est pas théorique : elle commande, on le verra, le sort de l’acheteur de bonne foi.

Le juge regarde la réalité du contrat, pas son intitulé. La qualification de l’opération peut parfois être discutée. Dans un arrêt du 9 novembre 1987 (n° 86-91.427), une société avait consenti une location avec promesse de vente d’une automobile. Selon l’arrêt, le premier loyer représentait 26,66 % du prix comptant, des loyers mensuels de 3,47 % chacun étaient dus pendant quatre ans, et le solde à payer pour acquérir la voiture n’atteignait que 6,66 % du prix. La cour d’appel avait estimé que ces sommes représentaient « non pas les loyers d’un bail mais en réalité les fractions du prix de vente du véhicule livré », et avait relaxé le prévenu ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile, la nature du contrat relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette décision, rendue elle aussi sous l’ancien article 408, doit être maniée avec prudence. Elle rappelle seulement que le juge pénal s’attache à ce que les parties ont réellement convenu.

Restent les peines et les réponses possibles du parquet. Outre l’emprisonnement et l’amende, les personnes condamnées pour abus de confiance encourent des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou de diriger une entreprise commerciale, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit (article 314-10 du code pénal). Le procès n’est pas la seule issue. Le délit étant puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, le procureur peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer une composition pénale à la personne physique qui reconnaît les faits (article 41-2 du code de procédure pénale, applicable dans sa version actuelle). Le choix appartient au parquet. Les conditions d’une composition pénale proposée par le délégué du procureur et ses effets sur le casier doivent être examinés avant toute réponse.

B. Simple retard, voiture gardée après la résiliation, erreur sur la carte grise : où passe la frontière ?

Une plainte possible n’est pas une condamnation acquise. La fiche de Service-Public indique, à propos de la fin d’une LOA, que le loueur peut porter plainte pour abus de confiance si la voiture n’est pas rendue dans les délais. C’est exact : rien n’empêche le financeur de déposer plainte. Mais la plainte ne suffit pas à caractériser le délit, et la jurisprudence exige davantage qu’un dépassement de date.

Dans un arrêt publié du 11 juin 1980 (n° 79-93.173), un client avait loué dix véhicules pour quatre mois et ne les avait pas rendus à l’échéance, malgré la résiliation du contrat et une ordonnance de référé. La cour d’appel l’avait condamné en considérant que ce refus de restituer constituait à lui seul l’abus de confiance. La Cour de cassation a cassé cette décision : le retard dans la restitution de la chose louée n’implique pas nécessairement son détournement ou sa dissipation, élément essentiel du délit, et les juges devaient constater ce détournement ou des faits qui l’impliquent nécessairement. L’arrêt a aussi été cassé pour une irrégularité dans la composition de la cour d’appel, mais le motif de fond reste celui qui intéresse le locataire.

La mise en demeure ne joue pas le rôle qu’on lui prête souvent. Elle n’est pas une condition du délit lorsque le détournement est établi : dans un arrêt du 24 mars 1969 (n° 67-93.576), à propos de téléviseurs confiés en dépôt puis revendus sans prévenir le fournisseur, la chambre criminelle a jugé que l’ancien article 408 n’exigeait pas de mise en demeure préalable et que le délit existait par le seul fait du détournement. Inversement, dans l’affaire jugée en 1980, ni la résiliation du contrat ni l’ordonnance de référé n’avaient suffi à transformer le retard en délit. La question décisive reste donc celle de l’acte de disposition : vente, cession, abandon, ou comportement montrant la volonté de se conduire en propriétaire. D’autres faits, comme la dissimulation durable du véhicule ou des déclarations mensongères sur l’endroit où il se trouve, pourraient être retenus comme des indices par un juge, selon les circonstances.

La bonne foi du locataire peut compter. L’abus de confiance est une infraction intentionnelle. Un dossier jugé par la cour d’appel de Rouen le 3 juillet 2025 (RG n° 24/00333) illustre la façon dont un juge apprécie la situation d’un locataire qui croyait la voiture à lui. Un particulier avait pris en location avec option d’achat une voiture, pour un montant de 18 480 euros, contre quarante-neuf loyers de 259,09 euros hors assurance, avec une option finale de 9 240 euros. À la suite d’une erreur matérielle du vendeur, qui était aussi l’intermédiaire de crédit, son nom avait été porté sur le certificat d’immatriculation en qualité de propriétaire, à la place de l’établissement financier. En fin de contrat, il n’a pas levé l’option et a conservé la voiture. Le financeur a résilié le contrat, puis obtenu du juge de l’exécution une ordonnance à fin d’appréhension.

Le contrat prévoyait que « le défaut de remise du véhicule pourra motiver le dépôt d’une plainte pour abus de confiance ». La cour d’appel a pourtant rejeté la demande du financeur en paiement de la valeur résiduelle : le locataire était à jour de ses loyers et, profane, il « a pu légitimement être induit en erreur par le problème d’immatriculation du véhicule ». Elle a jugé que le bailleur comme le vendeur étaient responsables du retard, relevé que la voiture avait été rendue dans le délai fixé par le premier juge, et confirmé la condamnation du vendeur à verser 3 000 euros au locataire en réparation de son préjudice moral. Il s’agit d’une décision civile, qui ne dit rien d’une éventuelle poursuite pénale ; elle montre néanmoins que la croyance légitime en sa propre propriété pèse lourd dans l’appréciation des juges (CA Rouen, 3 juillet 2025, RG n° 24/00333).

Le financeur peut aussi agir sans passer par le pénal, et le droit civil lui offre des outils efficaces. En cas de défaillance du locataire d’une LOA, le prêteur peut exiger, « outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité » calculée selon un barème fixé par décret, en fonction de la durée restant à courir (article L. 312-40 du code de la consommation). Pour récupérer la voiture, il peut, à défaut de titre exécutoire, présenter une « requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé » devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (article R. 222-11 du code des procédures civiles d’exécution). L’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, fait ensuite appréhender le meuble en vertu du titre exécutoire, mais le code pose une limite importante : « Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution » (article L. 222-1 du même code). Dans l’affaire de Rouen, le tribunal avait d’ailleurs autorisé l’appréhension en quelque main et en quelque lieu que se trouve la voiture, mais exclusivement sur la voie publique ou ouverte au public.

Devant le juge pénal, les loyers impayés ne sont pas des dommages-intérêts. Lorsque le locataire est poursuivi, le financeur peut se constituer partie civile. Mais l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit que « seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation » : dans l’arrêt du 18 décembre 2024 cité plus haut, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir permis de vérifier « si les indemnités allouées résultent des obligations contractuelles ou si elles constituent la réparation du préjudice découlant directement de l’infraction » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-85.498).

L’arrêt du 11 juin 2025 est plus net encore. La cour d’appel avait confirmé une condamnation de plus de 2,1 millions d’euros au profit du financeur, correspondant selon elle à la totalité des loyers et accessoires qui auraient dû être perçus jusqu’au terme des contrats. La Cour de cassation a cassé, au motif que « les loyers impayés et frais accessoires ne résultent que des obligations contractuelles locatives et ne constituent pas un préjudice découlant directement du délit d’abus de confiance » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.474). Pour le locataire poursuivi, la conséquence est double : le jugement pénal ne règle pas sa dette contractuelle, que le financeur peut réclamer devant le juge civil, mais il ne peut pas non plus servir à lui faire payer, au titre des dommages-intérêts, des sommes qui relèvent du seul contrat. Les rapports entre la frontière de l’abus de confiance et la simple inexécution d’un contrat sont au cœur de ces dossiers.

Reste à savoir comment sortir légalement d’une LOA avant son terme. La voie régulière passe par le financeur. Service-Public indique qu’une résiliation anticipée est parfois possible, moyennant les indemnités prévues au contrat, et que le locataire peut demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat. Pour la LLD, la même fiche signale que les contrats prévoient en général, en cas de résiliation anticipée, le paiement de la totalité des loyers restant dus jusqu’au terme. Concrètement, le locataire qui veut vendre doit d’abord obtenir du financeur un décompte de rachat, le régler, recevoir la facture de cession et les documents permettant l’immatriculation à son nom, puis seulement vendre. S’il n’a pas les moyens de racheter, il peut restituer la voiture selon les modalités du contrat. Lorsque le contrat de LOA a déjà été résilié pour défaillance, le code de la consommation ménage une voie particulière : « le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat », et si le bailleur refuse cette offre puis vend le véhicule à un prix inférieur, c’est la valeur de l’offre refusée qui doit être déduite pour calculer l’indemnité due par le locataire (article D. 312-18 du code de la consommation). Le locataire présente alors un acquéreur au bailleur ; il ne vend pas lui-même la voiture.

Remettre les clés à un acheteur en promettant de solder la LOA avec le prix de vente expose les deux parties : le financeur reste propriétaire tant qu’il n’est pas payé, et l’acheteur risque de ne pas pouvoir immatriculer la voiture à son nom, ou de la perdre ensuite. Lorsque la voiture a été volée ou détruite pendant le contrat, les questions sont différentes et portent surtout sur l’assurance et le solde réclamé par le loueur après le vol ou la destruction d’une voiture en LOA ou en LLD. Le décès du locataire pose lui aussi des questions propres, traitées à propos de la voiture en LOA ou en LLD d’un parent décédé.

II. L’acheteur d’une voiture encore financée : peut-il la garder et récupérer son argent ?

A. Saisie par le financeur : la bonne foi, la carte grise et le gage font la différence

La règle de départ protège le possesseur de bonne foi. Le code civil pose le principe : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Il réserve une exception : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » (article 2276 du code civil). Le même code ajoute que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » (article 2274 du code civil).

La Cour de cassation précise le mécanisme : la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, « soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée » (Cass. civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-23.822, publié au Bulletin). Appliquée à la voiture en LOA ou en LLD, cette règle peut surprendre les financeurs. Le locataire n’est qu’un détenteur précaire : il ne peut pas invoquer la présomption contre le financeur. Mais l’acheteur ne tient pas ses droits du financeur ; celui-ci doit donc démontrer que la possession de l’acheteur est viciée ou que l’acheteur était de mauvaise foi. Et, comme l’a relevé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 26 octobre 2023 déjà cité, le financeur qui s’est volontairement dessaisi de la voiture au profit du locataire ne peut pas se prévaloir de l’exception réservée à la perte et au vol.

Un acheteur a obtenu gain de cause contre le financeur. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 octobre 2023 (RG n° 21/04835) en donne une illustration complète. Une société et son dirigeant avaient pris une berline en location longue durée en 2015 ; après des impayés et la liquidation judiciaire de la société, la voiture n’avait jamais été rendue. Elle avait été revendue, et un sous-acquéreur l’avait achetée 30 000 euros en espèces, puis immatriculée à son nom en août 2016, avant même la plainte du financeur. Interceptée à la frontière entre la Turquie et la Bulgarie en mai 2018, la voiture avait été restituée au financeur, qui l’avait revendue malgré la réclamation de l’acheteur.

La cour a jugé que ni la rapidité des ventes successives, ni le paiement en espèces, ni la date du certificat d’immatriculation ne prouvaient la mauvaise foi de l’acheteur. Elle a posé cette formule : « L’acquéreur d’un véhicule n’est pas tenu de vérifier son origine ni de faire preuve de méfiance exceptionnelle ». Elle a ajouté que la publicité du contrat de crédit-bail ne suffisait pas à constituer le sous-acquéreur de mauvaise foi. Le financeur, qui ne pouvait pas revendiquer la voiture et s’était empressé de la vendre, a été condamné à verser à l’acheteur 25 000 euros au titre de la valeur du véhicule, 13 048 euros au titre du préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre des frais de procédure (CA Versailles, 26 octobre 2023, RG n° 21/04835).

Mais l’acheteur négligent peut tout perdre. La bonne foi s’apprécie au moment de l’achat, et certains manques sont jugés décisifs. Dès 1996, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule » et en avait déduit qu’une société qui acceptait d’acheter des véhicules sans se faire remettre les cartes grises, ou sans vérifier au moins que le vendeur les détenait, avait une possession équivoque (Cass. civ. 1re, 14 mai 1996, n° 93-21.187, publié au Bulletin).

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 novembre 2025 (RG n° 22/05238) montre l’autre face de la jurisprudence. Une acheteuse avait acquis en février 2019, auprès d’un garage situé en Allemagne, une voiture d’occasion pour 18 400 euros. L’ancien locataire, titulaire d’un contrat de location avec option d’achat conclu en septembre 2018, l’avait revendue à ce garage en violation des droits du financeur. Lors de la vente, l’acheteuse n’avait reçu que la facture et le certificat de cession, sans le certificat d’immatriculation ; un gage était inscrit sur le véhicule. Le juge de l’exécution avait autorisé l’appréhension du véhicule, et la voiture avait été saisie entre ses mains en septembre 2020.

La cour a refusé de la regarder comme un tiers de bonne foi. Elle a relevé l’absence du certificat d’immatriculation au moment de l’achat, l’existence d’un gage régulièrement publié, « cette inscription étant de nature à informer tout acquéreur diligent de la charge grevant le bien », et deux ventes très rapprochées qui auraient pu susciter des interrogations. Elle a ajouté que l’ordonnance autorisait la saisie « en quelque main que ce soit », que l’acheteuse ne l’avait pas contestée devant le juge de l’exécution, seul compétent pour en connaître, et qu’il lui restait un recours contre le garage vendeur (CA Versailles, 13 novembre 2025, RG n° 22/05238).

Ces décisions dictent les vérifications à faire avant d’acheter. Les deux arrêts de la même cour, rendus à deux ans d’écart, ne se contredisent pas : ils jugent des acheteurs placés dans des situations différentes. Le code de la route fournit l’outil de vérification. Lors de toute cession d’un véhicule déjà immatriculé, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat établi depuis moins de quinze jours, « attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule », qui précise l’existence ou non d’un gage et de toute opposition au transfert (article R. 322-4 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 16 juin 2025). La fiche de Service-Public consacrée au certificat de situation administrative, vérifiée le 26 février 2026, précise que ce document doit être remis par le vendeur avant la cession, qu’il s’obtient par le téléservice HistoVec, que la présence d’un gage n’empêche pas la vente mais qu’une opposition la bloque.

Pour une voiture que le vendeur présente comme sortie d’une LOA, quelques réflexes s’imposent : vérifier que le vendeur figure bien comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation, et non une société de financement ; exiger le certificat de situation administrative de moins de quinze jours ; demander la facture de rachat ou le document attestant la levée de l’option ; se méfier d’un prix très inférieur au marché, d’une remise sans documents originaux ou d’une revente rapide après l’achat. L’affaire de Rouen évoquée plus haut rappelle que le certificat d’immatriculation peut lui-même être erroné, et le tribunal d’Évreux a jugé, on le verra, qu’il ne vaut pas titre de propriété.

L’acheteur risque-t-il d’être poursuivi pour recel ? Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 321-1 du code pénal). L’élément décisif est la connaissance de l’origine frauduleuse. Dans un arrêt du 24 novembre 1977 (n° 76-91.866), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour recel d’un acheteur qui avait acquis une voiture de bonne foi, puis refusé de la rendre après avoir appris que son vendeur avait escroqué le propriétaire d’origine : un tel acquéreur ne peut être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession et sa bonne foi réunissent les conditions de l’ancien article 2279 du code civil, dont la règle figure aujourd’hui à l’article 2276. À l’inverse, un acheteur qui savait que la voiture appartenait encore à un financeur pourrait se voir reprocher un recel, selon les éléments réunis par l’enquête.

Le financeur peut aussi chercher à engager la responsabilité civile de l’acheteur. Dans l’affaire de Rennes déjà citée, le crédit-bailleur, après la condamnation pénale du gérant vendeur, réclamait 23 500 euros à la personne qui avait émis le chèque de banque ayant servi au paiement. La cour d’appel a constaté que la signature figurant sur le certificat de cession n’était pas la sienne et qu’aucun élément ne démontrait qu’il savait que le véhicule était loué ; faute de preuve d’une faute, le financeur a été débouté (CA Rennes, 24 février 2026, RG n° 23/05369).

B. Annulation de la vente, garantie d’éviction et plainte : les recours contre le vendeur

L’acheteur évincé ou menacé d’éviction dispose de plusieurs fondements contre le vendeur, que les acheteurs invoquent souvent dans une même assignation, à titre principal et subsidiaire, comme dans les deux jugements présentés ci-dessous. Le premier est la nullité de la vente de la chose d’autrui : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » (article 1599 du code civil). Le deuxième est la garantie d’éviction, due même sans clause : « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu » (article 1626 du code civil). Le troisième est l’erreur : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (article 1132 du code civil).

Il arrive que l’acheteur découvre, au moment de revendre, que la voiture est déclarée volée. Le jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 27 août 2026 (RG n° 23/02742) décrit un scénario particulièrement pénible pour l’acheteur. Une conductrice avait acheté une compacte d’occasion le 12 janvier 2021 pour 20 490 euros. En 2022, au moment de la revendre, elle a généré le certificat de situation administrative et découvert que la voiture avait été déclarée volée à la suite d’une plainte déposée en mars 2021 par la banque du constructeur. Selon cette plainte, le locataire auquel la voiture avait été livrée en mars 2020, en location avec option d’achat, ne répondait plus aux appels et ne payait plus les loyers. La voiture était passée entre plusieurs mains avant d’arriver chez elle.

Le tribunal a écarté le fondement de la vente de la chose d’autrui : selon lui, une plainte ne démontrait pas à elle seule qui était le véritable propriétaire, d’autant que la banque n’avait exercé aucune action en revendication. Il a en revanche annulé la vente pour erreur, en retenant que « Le caractère volé du véhicule était donc bien une qualité essentielle et déterminante du contrat de vente », puisque l’acheteuse ne pouvait ni en jouir librement ni la céder. Le vendeur, qui affirmait tout ignorer, a été condamné à rembourser les 20 490 euros, à payer 2 790,39 euros de frais de carte grise et d’assurance, 500 euros au titre du préjudice de jouissance et 2 000 euros de frais de procédure (TJ Thonon-les-Bains, 27 août 2026, RG n° 23/02742). Ce jugement de première instance montre l’importance des preuves : pour invoquer l’article 1599, l’acheteur doit pouvoir établir que la voiture appartenait au financeur, par exemple en obtenant la copie du contrat ou de la décision qui l’a reconnu propriétaire.

Une chaîne de ventes peut aussi conduire à des restitutions décevantes. Le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 12 juin 2026 (RG n° 24/00039) montre les limites de l’annulation lorsque l’acheteur a lui-même revendu la voiture. Un véhicule haut de gamme avait été pris en location avec option d’achat en août 2016. Il avait été revendu pendant le contrat, puis avait circulé de main en main ; le locataire n’avait ni levé l’option ni restitué la voiture à la fin de la période de location, en janvier 2020. Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris l’avait condamné à restituer le véhicule au financeur, déclaré propriétaire. Entre-temps, un acheteur l’avait acquise pour 27 000 euros auprès d’une société, puis revendue 32 500 euros ; la voiture, exportée, avait ensuite été signalée comme volée, et cet acheteur avait remboursé de lui-même son propre acquéreur.

Le tribunal a jugé que « La qualité de propriétaire du vendeur est une qualité essentielle du bien pour l’acquéreur », que la bonne foi du vendeur était indifférente s’agissant d’une erreur sur la substance, et que le certificat d’immatriculation, établi au nom du propriétaire déclaré, « ne vaut nullement titre de propriété ». Raisonnant sur l’erreur dans ses motifs, il a prononcé dans son dispositif la résolution de la vente. Mais les restitutions croisées ont tenu compte de la revente : la société venderesse a été condamnée à restituer 27 500 euros, en contrepartie de la restitution par l’acheteur des 32 500 euros perçus lors de sa propre revente. L’annulation ne remet donc pas toujours l’acheteur à flot, surtout lorsque la voiture a continué à circuler après lui (TJ Évreux, 12 juin 2026, RG n° 24/00039).

L’acheteur trompé peut aussi déposer plainte. Le vendeur qui se présente comme propriétaire, produit de faux documents ou dissimule l’existence du contrat de location pourrait, selon les circonstances, être poursuivi pour escroquerie. Ce délit suppose l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Il appartiendra à l’enquête, puis au juge, de dire si ces éléments sont réunis. La plainte pour escroquerie peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt donne lieu à la remise immédiate d’un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026).

Les démarches pratiques sont détaillées dans notre guide pour porter plainte en ligne ou au commissariat. Si le parquet classe l’affaire, la victime conserve des voies pour saisir elle-même un juge, présentées dans l’article consacré à la plainte classée sans suite et à la constitution de partie civile. La plainte ne remplace pas pour autant l’action contre le vendeur, qui reste souvent le moyen le plus direct de récupérer le prix. Lorsque l’assureur refuse de couvrir la perte d’une voiture remise volontairement à un escroc, d’autres règles s’appliquent, examinées à propos du refus de l’assurance vol après la remise volontaire d’une voiture.

Que faire si la voiture vient d’être saisie ? L’acheteur dont la voiture est appréhendée doit agir vite et dans le bon ordre. Il lui faut d’abord se faire remettre l’acte du commissaire de justice et l’ordonnance qui fonde la mesure, puis vérifier si elle a été rendue contre lui ou contre un tiers, et si elle autorisait l’appréhension entre les mains de tiers. La contestation de la mesure relève du juge de l’exécution : dans l’arrêt de 2025, la cour d’appel de Versailles a relevé que l’acheteuse ne l’avait pas saisi. Il lui faut ensuite rassembler les preuves de sa bonne foi : annonce, échanges avec le vendeur, facture, certificat de cession, certificat de situation administrative, preuve du paiement, certificat d’immatriculation obtenu à son nom, factures d’entretien ou de réparation. Il doit enfin mettre en cause son vendeur, sur le terrain de la garantie d’éviction, de la nullité ou de l’erreur, sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale. Pour la défense ou la plainte en matière d’abus de confiance, la chronologie des faits et les pièces réunies dès le départ pèsent souvent plus que les arguments de principe.

Conclusion

Une voiture en LOA ou en LLD reste la propriété du financeur tant que l’option n’est pas levée, et pour toujours en LLD sauf clause contraire. La vendre sans son accord, la céder contre la promesse de solder le contrat ou l’abandonner sans prévenir expose le locataire à une poursuite pour abus de confiance, délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, assorti de peines complémentaires. Les arrêts récents de la chambre criminelle montrent que ces poursuites aboutissent, tout en rappelant que les loyers impayés relèvent du contrat et non des dommages-intérêts dus au titre du délit. Le simple retard de restitution ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le détournement, et la bonne foi du locataire, par exemple lorsqu’une erreur du vendeur lui a fait croire qu’il était propriétaire, pèse dans l’appréciation des juges.

L’acheteur, lui, n’est ni automatiquement protégé ni automatiquement condamné à perdre la voiture. Comme le financeur a remis volontairement le véhicule, il ne peut pas invoquer l’exception réservée au vol et à la perte contre un possesseur de bonne foi ; mais l’absence de certificat d’immatriculation, un gage publié ou des circonstances suspectes peuvent ruiner cette bonne foi. Le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, la preuve de la levée d’option et la cohérence des documents restent les meilleures protections. En cas d’éviction, la nullité, l’erreur et la garantie d’éviction permettent de se retourner contre le vendeur, avec des restitutions qui dépendent de ce que l’acheteur a fait de la voiture. Ces solutions dépendent étroitement des contrats signés, des pièces disponibles et de la chronologie de chaque dossier : elles décrivent l’état du droit au 3 octobre 2026, et c’est au juge qu’il revient de trancher chaque situation.

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