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Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit ou la vendre : calculer le coût, le rapport et le risque aide sociale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit ou la vendre : calculer le coût, le rapport et le risque aide sociale

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Votre père a 78 ans et vit seul dans la maison qu’il a achetée il y a quarante ans, estimée aujourd’hui à 400 000 euros. Ses forces déclinent, l’entrée en établissement se rapproche, et toute la famille se pose la même question : faut-il vendre la nue-propriété de la maison pour lui donner du cash tout de suite, ou la lui faire donner avec réserve d’usufruit pour transmettre à moindre coût ? Les deux opérations portent sur la même maison et laissent le parent y vivre ou en percevoir les loyers. Leurs conséquences n’ont pourtant rien de commun.

La vente fait entrer immédiatement un capital décoté, sur lequel des droits sont dus, et cet argent reste dans le patrimoine du parent : il servira à payer l’établissement, il sera transmis au décès et il pourra être récupéré par le département si l’aide sociale a avancé des frais. La donation fait sortir le bien du patrimoine pour des droits calculés sur la seule nue-propriété, mais elle crée deux créances futures : au partage, l’enfant donataire devra rapporter la valeur reçue, et devant le département, ce même enfant pourra être personnellement poursuivi si l’aide sociale est demandée dans les dix ans qui suivent. Il n’existe donc pas de bon choix abstrait, seulement un arbitrage chiffré entre du cash disponible et une transmission anticipée.

Cet article compare les deux actes à partir des textes applicables, des fiches des notaires et de trois décisions rendues en 2025 et 2026, lues intégralement. Il s’agit d’explications générales : l’âge du parent, la valeur du bien, le nombre d’enfants et l’intervention éventuelle de l’aide sociale modifient chaque calcul, et seul l’examen du dossier permet de trancher.

I. Deux actes qui ne transmettent pas la même chose

A. Vendre la nue-propriété : un prix décoté contre du cash immédiat

Vendre la nue-propriété, c’est vendre la maison amputée de sa jouissance : l’acheteur paie aujourd’hui, devient nu-propriétaire, et récupère la pleine propriété au décès du vendeur qui a conservé l’usufruit. Pendant toute la durée de l’usufruit, le parent vendeur continue d’habiter la maison ou d’en percevoir les loyers. L’article 578 du code civil définit ainsi l’usufruit :

« L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » ( Lire l’article 578 du code civil sur Légifrance )

Le prix payé par l’acheteur est nécessairement inférieur à la valeur de la pleine propriété : il achète un bien dont il ne jouira que plus tard, sans savoir quand. Les notaires décrivent ce mécanisme sans détour : pour vendre sa nue-propriété, il faut d’abord en connaître la valeur, calculée à partir de la valeur vénale du bien en pleine propriété et de la durée restante de l’usufruit, et l’acheteur bénéficie d’un prix réduit par rapport au bien entier, car une certaine forme de décote est appliquée. La vente de la nue-propriété y est présentée comme une réponse à un besoin de liquidités : le produit de la vente donne au vendeur un capital immédiat.

Pour les mutations, le fisc applique son propre barème, fixé à l’article 669 du code général des impôts :

« Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière » ( Lire l’article 669 du code général des impôts sur Légifrance )

Concrètement, entre 71 et 81 ans, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété ; entre 81 et 91 ans, l’usufruit tombe à 30 % et la nue-propriété monte à 70 %. Pour une maison de 400 000 euros et un vendeur de 78 ans, la nue-propriété est donc évaluée à 240 000 euros, et c’est sur cette assiette que les droits sont liquidés. Le texte précise qu’il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété, et que l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans.

Garder l’usufruit ne signifie pas garder toutes les charges. La répartition est fixée par les articles 605 et 606 du code civil :

« L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » ( Lire l’article 605 du code civil sur Légifrance )

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » ( Lire l’article 606 du code civil sur Légifrance )

La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 3 septembre 2026 dans une affaire où une mère, usufruitière de l’universalité des biens depuis le décès de son époux le 31 décembre 2003, s’opposait à son fils devenu nu-propriétaire au sujet des charges de la maison (CA Bordeaux, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, RG 23/03744). La cour reprend les trois textes au mot près et ajoute que l’article 608 du code civil prévoit que l’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l’usage, sont censées charges des fruits. Retenez la distinction : au parent usufruitier l’entretien courant et les charges annuelles, à l’acheteur nu-propriétaire les gros murs et la toiture. S’y ajoutent les charges annuelles, que le code met également à la charge de celui qui jouit du bien :

« L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » ( Lire l’article 608 du code civil sur Légifrance ) Celui qui achète la nue-propriété de la maison familiale doit donc provisionner ces grosses réparations futures, et celui qui la vend doit comprendre qu’il reste tenu de l’entretien.

L’usufruit conservé peut aussi être temporaire et non viager, par exemple pour une durée de dix ou vingt ans : le texte fiscal prévoit alors que l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Pour un usufruit de dix ans sur une maison de 400 000 euros, la nue-propriété est donc évaluée à 308 000 euros, soit une décote bien plus faible que pour un usufruit viager à 78 ans. Les notaires recommandent dans tous les cas de faire évaluer précisément la nue-propriété avant de signer, car chaque vente a ses particularités de durée, d’occupation et d’état du bien (fiches des notaires sur la vente en nue-propriété).

B. Donner la nue-propriété : transmettre à moindre coût fiscal

Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit, c’est transmettre aujourd’hui tout en gardant la jouissance : le parent donne la maison à ses enfants et continue de l’habiter ou d’en toucher les loyers jusqu’à son décès, moment où les enfants deviennent pleins propriétaires sans formalité. L’article 949 du code civil autorise expressément ce montage :

« Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » ( Lire l’article 949 du code civil sur Légifrance )

Les notaires expliquent que la donation est dite avec réserve d’usufruit quand seule la nue-propriété du bien est donnée et que le donateur conserve l’usufruit, viager ou temporaire, et que les droits de donation sont classiquement calculés sur l’assiette réduite. Pour la même maison de 400 000 euros et le même parent de 78 ans, les droits sont donc liquidés sur 240 000 euros et non sur 400 000. Les notaires ajoutent deux précisions souvent ignorées : le nu-propriétaire qui souhaite vendre ne peut céder que sa nue-propriété, sauf si l’usufruitier donne son accord à la vente du bien dans sa totalité, et concernant l’impôt sur la fortune immobilière, la donation ne présente aucun avantage puisque l’usufruitier reste redevable de l’IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien.

Les notaires signalent deux clauses fréquentes de l’acte de donation. D’abord, la réversion d’usufruit, qui prévoit qu’au décès du donateur une seconde personne deviendra usufruitière à son tour, par exemple le conjoint survivant ; sur le plan fiscal, cette réversion relève des droits de succession. Ensuite, l’accord anticipé à la revente totale : si les enfants nus-propriétaires veulent un jour vendre la maison entière à un tiers, ils devront obtenir l’accord du parent usufruitier, et le prix se répartira alors entre usufruit et nue-propriété selon les mêmes valeurs. Ces deux points se négocient au jour de la donation, devant le notaire, et non après : une fois l’acte signé, l’usufruitier tient son droit au logement ou aux loyers d’un titre que les enfants ne peuvent plus remettre en cause ( La donation avec réserve d’usufruit, Notaires de France ).

II. Ce que chaque choix cache : le partage et le département

A. Après une donation : le rapport en valeur et le recours du département contre l’enfant

Donner la nue-propriété ne fait pas sortir définitivement la valeur donnée de la famille : au décès du parent, l’enfant donataire doit en tenir compte dans le partage avec ses frères et sœurs. L’article 860 du code civil fixe la règle du rapport :

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » ( Lire l’article 860 du code civil sur Légifrance )

Le rapport se fait donc en valeur, au jour du partage, et non en restituant le bien lui-même. La cour d’appel de Nîmes en a fait l’application le 21 mai 2026 dans un partage où la défunte avait donné à sa fille, le 2 décembre 1995, la nue-propriété d’une parcelle évaluée à l’époque à 180 000 francs, et à son petit-fils, le 23 avril 1997, la nue-propriété d’une maison évaluée à 270 000 francs (CA Nîmes, 21 mai 2026, RG 24/03622). Le tribunal, confirmé sur ce point, a dit que la fille devait le rapport de 8 608 euros pour la partie de la nue-propriété revendue en 2003 et de 42 000 euros pour le surplus, et que l’autre héritière devait le rapport de 53 833 euros pour sa propre donation. Dans la même décision, la demande tendant à faire constater un recel successoral à l’encontre de la fille, pour plus de 100 000 euros de liquidités, a été rejetée : le rapport n’est pas une sanction, il rétablit l’égalité, et tout ce qui n’est pas prouvé comme détourné ne s’y ajoute pas. Pour les familles, l’enseignement est chiffré : l’enfant qui a reçu la nue-propriété il y a trente ans la rapporte pour sa valeur au jour du partage, et ses frères et sœurs peuvent exiger ce compte, expertise à l’appui.

La seconde créance cachée vient du département. L’aide sociale à l’hébergement n’est pas un cadeau définitif : c’est une avance récupérable, et la loi organise un recours direct contre l’enfant qui a reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d’aide. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles dispose :

« Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; » ( Lire l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance )

La cour d’appel de Lyon a confirmé le 18 février 2025 une récupération exercée sur ce fondement contre les petits-enfants d’une résidente hébergée en établissement du 11 octobre 2010 jusqu’à son décès le 21 décembre 2018 (CA Lyon, chambre sociale D, 18 février 2025, RG 22/03722). La résidente avait donné la nue-propriété de son appartement par acte authentique du 15 mars 2003, puis avait demandé l’aide sociale le 26 janvier 2011, soit moins de huit ans après. La cour rappelle d’abord le principe : l’aide sociale à l’hébergement présente un caractère subsidiaire et n’intervient qu’en cas d’insuffisance de ressources de la personne placée, après détermination éventuelle des débiteurs d’aliments, et elle constitue de surcroît une avance qui est récupérable par la collectivité territoriale. Le département avait déjà récupéré 8 693,68 euros pour la période du 11 octobre 2010 au 31 décembre 2012 et réclamait 50 137,64 euros pour la période du 1er janvier 2013 au 21 décembre 2018. Les donataires soutenaient que seule la seconde demande d’admission, en 2016, devait compter, ce qui aurait placé la donation de 2003 hors du délai de dix ans ; la cour a écarté l’argument, jugé que la décision de 2016 n’était qu’un renouvellement de l’aide accordée depuis 2010, et confirmé le jugement en toutes ses dispositions, les donataires étant condamnés aux dépens d’appel.

Concrètement, l’enfant qui reçoit la nue-propriété de la maison familiale doit donc vérifier avec le notaire la date d’une éventuelle demande d’aide sociale à venir : une donation consentie moins de dix ans avant cette demande l’expose à rembourser le département, jusqu’à la valeur des biens donnés. Donner pour transmettre à moindre coût fiscal peut ainsi coûter, des années plus tard, plusieurs dizaines de milliers d’euros à celui que l’on voulait avantager.

L’affaire jugée à Nîmes montre aussi comment le partage se termine concrètement : le tribunal a ordonné la licitation d’un bien resté indivis, avec une mise à prix de 170 000 euros à l’audience des criées, et fixé les rapports dus par chaque héritier à l’euro près. Le rapport n’est donc pas une menace vague, c’est une ligne chiffrée du partage, établie à partir des actes de donation passés parfois trente ans plus tôt et des expertises ordonnées par le juge. Quant à l’affaire lyonnaise, elle montre que le contentieux se joue sur les dates : les donataires ont longuement plaidé que la seconde demande d’aide sociale, en 2016, devait servir de point de départ au délai de dix ans, ce qui aurait mis leur donation de 2003 à l’abri ; la cour a retenu la demande initiale de 2011 et confirmé la récupération. En pratique, conservez donc l’acte de donation, la date exacte de toute demande d’aide sociale et les décomptes du département : trois papiers qui décident de dizaines de milliers d’euros.

B. Après une vente : le cash reste dans le patrimoine et se récupère

Vendre la nue-propriété ne fait pas disparaître la valeur de la famille, elle la transforme : la maison devient du cash, et ce cash reste dans le patrimoine du parent. Au décès, il entre dans la succession et se partage entre tous les héritiers, sans que l’opération puisse être reprochée à qui que ce soit : une vente au prix sérieux, constatée par acte notarié, n’est ni une donation ni un avantage à rapporter. Celui des enfants qui espérait voir la maison sortir définitivement du patrimoine pour échapper aux comptes du partage se trompe donc de mécanisme : seule la dépense ultérieure de cet argent, pour payer l’établissement ou les charges courantes, le fait réellement sortir.

Ce cash disponible change aussi la donne devant le département. Tant qu’il suffit à payer l’hébergement, l’aide sociale n’a pas à intervenir, puisqu’elle ne joue qu’en cas d’insuffisance de ressources. Si malgré tout l’aide sociale avance des frais, le même article L. 132-8 organise le recours contre la succession du bénéficiaire, c’est-à-dire contre l’argent restant au décès, y compris le prix de la nue-propriété non dépensé. Symétriquement, il n’existe dans ce scénario aucun donataire contre qui exercer le recours du 2° : personne n’a rien reçu, l’acheteur a payé le prix. La vente protège donc les enfants contre une poursuite personnelle du département, mais elle expose le capital lui-même, tant qu’il n’a pas été dépensé pour le parent.

Reste la question que les familles posent le plus souvent au notaire : et si le parent vendait moins cher à son enfant qu’à un étranger ? Le prix de la nue-propriété doit être sérieux et documenté par une estimation, car un prix manifestement dérisoire fait courir à l’opération le risque d’être requalifiée en donation déguisée, avec le rapport et les droits qui s’ensuivent. Entre proches, la tentation du prix d’ami est grande ; elle détruit exactement l’avantage recherché, puisque l’opération bascule alors dans le régime de la donation décrit au A, sans en avoir respecté les formes ni anticipé les conséquences. Vendre à son enfant reste possible, mais au prix du marché, avec une expertise écrite et un acte notarié complet : c’est ce papier qui prouve, des années plus tard devant les cohéritiers ou le département, que l’argent versé était un prix et non une libéralité.

Pour le parent, le produit de la vente mérite la même rigueur que l’acte lui-même : faites établir une estimation écrite de la pleine propriété avant de fixer le prix de la nue-propriété, versez le prix par virement traçable sur le compte du parent, et conservez l’acte notarié, l’estimation et les relevés. Si l’entrée en établissement suit de quelques mois, ces pièces prouvent l’origine des fonds qui paient les factures et évitent toute suspicion de donation déguisée ou de détournement au sein de la fratrie. Et si le parent décède après avoir dépensé une partie du capital pour son hébergement, seuls les fonds restants entrent dans la succession : l’argent qui a servi à le loger et à le soigner a rempli sa fonction, sans rapport ni récupération possibles.

Lorsque les deux scénarios ont été chiffrés, avec le barème fiscal, le coût des droits, l’état des charges de la maison et la situation de chaque enfant, le partage successoral et le calcul des rapports à Paris permettent de vérifier que l’égalité entre héritiers sera respectée et que le choix fait aujourd’hui ne créera pas le contentieux de demain.

Conclusion

Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit fait économiser des droits aujourd’hui au prix d’un rapport en valeur au partage et d’un recours possible du département contre l’enfant pendant dix ans. Vendre la nue-propriété donne au parent un capital immédiat et décoté, protège les enfants contre toute poursuite personnelle, mais laisse cet argent dans la succession et à la portée des récupérations. Avant de signer, cinq vérifications s’imposent : faire estimer la pleine propriété par écrit, appliquer le barème selon l’âge exact du parent, chiffrer les droits dans les deux scénarios, dater toute demande d’aide sociale présente ou prévisible par rapport au délai de dix ans, et conserver l’acte, l’estimation et les preuves de paiement, car c’est sur ces papiers que se joueront le partage et, le cas échéant, la discussion avec le département.

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