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Le désaveu de paternité et la contestation de la filiation paternelle : délais, possession d’état et expertise biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Le désaveu de paternité et la contestation de la filiation paternelle : délais, possession d’état et expertise biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Le désaveu de paternité et la contestation de la filiation paternelle : délais, possession d’état et expertise biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Un mari découvre qu’il n’est probablement pas le père biologique de l’enfant né pendant son mariage. Une mère veut faire établir que son ancien compagnon, qui a reconnu l’enfant, n’en est pas le père. Un homme condamné à verser des subsides conteste être le géniteur. Dans chacun de ces cas, la question posée au juge aux affaires familiales est la même : comment défaire une filiation paternelle légalement établie ? La réponse du droit français tient en deux mouvements. D’un côté, la contestation est largement ouverte : la paternité du mari, présumée par la loi, comme la filiation issue d’une reconnaissance volontaire, peuvent être discutées en justice, et l’expertise biologique y est de droit. De l’autre, le législateur a posé des verrous puissants : cinq ans de possession d’état conforme au titre rendent la filiation inattaquable, et les actions se prescrivent dans des délais stricts dont le point de départ et l’interruption obéissent à des règles que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisées avec une rigueur remarquable entre 2025 et 2026.

L’objet de cette étude est de restituer l’état du droit tel qu’il résulte de dix arrêts récents de la première chambre civile, tous rendus entre janvier 2025 et septembre 2026 et relus dans leur texte : d’abord, les conditions d’ouverture de l’action en contestation et le régime de la preuve biologique (I), ensuite, les deux verrous qui ferment l’action, la possession d’état et la prescription (II).

I. L’action en contestation de la paternité : un droit largement ouvert, une preuve encadrée

L’architecture légale repose sur une distinction simple : la filiation paternelle établie par l’effet de la loi ou par une reconnaissance volontaire n’est jamais définitive par principe. Elle peut être contestée en rapportant la preuve contraire, mais cette contestation obéit à des règles de recevabilité et de preuve que la Cour de cassation contrôle étroitement, tant sur la qualité pour agir (A) que sur le droit à l’expertise biologique (B).

I.A. Qui peut contester et contre quoi : la présomption du mari, la reconnaissance et la loi applicable

Le point de départ du contentieux est la présomption de paternité : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption, simple dans sa formulation, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire, et c’est précisément l’action en contestation qui permet de rapporter cette preuve. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-15.640, F-D, cassation), en relevant que les éléments produits par le demandeur devaient être appréciés au regard de leur aptitude « à renverser la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil ». La présomption ne fait donc que dispenser provisoirement de la preuve : elle fixe le point de départ du débat, jamais son issue.

Le même arrêt énonce le fondement général de la contestation dans des termes qui méritent d’être cités, car ils gouvernent l’ensemble de la matière. Aux termes de l’article 332, alinéa 2, du Code civil, dont le texte est accessible sur Légifrance, « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». La Cour en déduit, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du Code civil, que « si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». La liberté de la preuve est donc le principe : témoignages, correspondances, analyses sanguines et surtout expertises génétiques sont recevables pour établir que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique. Seule la recevabilité de l’action, examinée plus loin, peut faire obstacle à cette démonstration.

La contestation ne vise pas seulement la paternité du mari. Elle atteint aussi la filiation établie par une reconnaissance volontaire, y compris lorsque cette reconnaissance a été souscrite à l’étranger. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-11.457, F-D, cassation sans renvoi), la première chambre civile a jugé, au visa notamment des articles 62, 310-3, alinéa 1er, 311-17 et 334-8 du Code civil, que « une reconnaissance de paternité, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement le lien de filiation paternelle, si elle remplit les conditions de validité du droit français ». L’acte doit énoncer les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance, et indiquer les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant. Mais cette force établissante n’est pas irréversible : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », et « un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge ». Le ministère public dispose en outre d’une action propre : il « peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi », conformément à l’article 336 du Code civil. Quiconque s’interroge sur les voies de la contestation d’une filiation paternelle doit donc d’abord identifier le titre attaqué, présomption légale ou reconnaissance volontaire, car c’est ce titre qui détermine le régime de la preuve et les délais applicables.

Une difficulté supplémentaire surgit lorsque la filiation présente un élément d’extranéité : quelle loi gouverne l’action, et que faire lorsque la loi étrangère enferme le demandeur dans un délai de forclusion très bref ? La première chambre civile a tranché cette question deux fois en 2025 et 2026, dans le même sens, au sujet d’actions en recherche de paternité soumises à des lois africaines qui imposaient, à peine de forclusion, une saisine dans les deux ans de l’accouchement. Dans son arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-12.247, F-D, rejet), la Cour énonce qu’« il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Ayant relevé que la loi gabonaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu’à peine de forclusion, l’action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement, la cour d’appel « en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à l’ordre public international français et qu’il convenait d’appliquer la loi française ». La solution avait déjà été posée dans les mêmes termes, à propos de la loi camerounaise, par l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-24.549, F-D, rejet). L’enseignement est net : un délai de forclusion étranger qui priverait l’enfant mineur de son droit d’établir sa filiation ne peut pas faire échec à l’action portée devant le juge français, qui applique alors la loi française et ses délais propres.

I.B. L’expertise biologique de droit : le juge ne peut la refuser sans motif légitime caractérisé

Une fois l’action déclarée recevable, la question décisive est celle de la preuve, et plus précisément celle de l’expertise génétique. Sur ce point, la jurisprudence de la première chambre civile est constante et impérative : l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, et le juge qui la refuse doit caractériser un motif légitime de ne pas y procéder. La formule, répétée d’arrêt en arrêt, ne souffre aucune édulcoration.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-15.640, F-D, cassation) en offre la démonstration la plus nette. La cour d’appel avait rejeté l’action en contestation de paternité en retenant que les éléments imprécis et lacunaires produits par le demandeur, qui ne permettaient pas de renverser la présomption de paternité ni de démontrer qu’il était lui-même le père de l’enfant, étaient insuffisants à justifier une expertise biologique, et elle avait refusé de l’ordonner. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », et « en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, l’insuffisance des éléments produits par le demandeur ne constitue pas, à elle seule, un motif légitime de refuser l’expertise : c’est précisément parce que les preuves ordinaires sont lacunaires que l’expertise génétique s’impose, dès lors que l’action est recevable. Exiger du demandeur qu’il rapporte d’abord la preuve avant d’ordonner la mesure destinée à l’établir reviendrait à inverser la logique probatoire de l’action en filiation.

Le principe vaut également pour l’action à fins de subsides, cette action par laquelle l’enfant né hors mariage réclame à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception une contribution à son entretien sans faire établir juridiquement la filiation. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-14.487, F-D, cassation), rendu au visa de l’article 342 du Code civil, la première chambre civile énonce que « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides en retenant qu’il résultait de témoignages variés et circonstanciés que la possibilité de paternité n’était pas établie. La Cour casse : « en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Ni les témoignages contraires, ni l’absence de vraisemblance initiale ne permettent donc d’écarter l’expertise : le motif légitime doit être caractérisé positivement, par des circonstances propres à l’espèce, et non déduit de la faiblesse apparente du dossier du demandeur.

En sens inverse, lorsque les juges du fond refusent de constater une possession d’état au profit du demandeur, la Cour de cassation contrôle strictement leur motivation sans pour autant leur imposer l’expertise. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-21.515, F-D, rejet), elle a approuvé la cour d’appel qui avait estimé que la contribution à l’entretien versée pendant près de vingt ans par un homme condamné à des subsides, qui avait toujours dénié avec fermeté sa paternité, « ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel ». La cour d’appel « a constaté, hors toute dénaturation, que les pièces produites aux débats ne permettaient pas de démontrer l’existence d’un comportement paternel », et elle a pu en déduire que l’intéressée ne bénéficiait pas d’une possession d’état. L’arrêt distingue ainsi deux plans : le versement prolongé de subsides, exécution d’une obligation judiciaire, ne vaut pas comportement de père et n’établit aucune possession d’état, tandis que la contestation d’une filiation légalement établie ouvre droit à l’expertise biologique dès lors que l’action est recevable. Pour les parents confrontés à ces questions de preuve, l’accompagnement sur la reconnaissance et la contestation de la paternité suppose donc de vérifier d’abord la recevabilité de l’action, car c’est elle qui conditionne l’accès à l’expertise de droit.

II. Les verrous de la contestation : la possession d’état et la prescription

Le droit de contester n’est pas imprescriptible dans son exercice effectif. Le législateur a organisé deux mécanismes de consolidation de la filiation : la possession d’état conforme au titre, qui, après cinq ans, interdit toute contestation autre que celle du ministère public (A), et la prescription des actions, décennale en principe, dont le point de départ, la suspension et l’interruption ont été précisés par quatre arrêts récents (B).

II.A. Cinq ans de possession d’état conforme au titre : la filiation devient inattaquable, fût-ce contre la vérité biologique

Le premier verrou est posé par l’article 333, alinéa 2, du Code civil, dont le texte figure sur Légifrance : « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». La possession d’état elle-même est définie par l’article 311-1 du Code civil comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté, et elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque selon l’article 311-2 du même code. Lorsque ces conditions sont réunies pendant cinq ans en conformité avec le titre, la filiation est consolidée et la vérité biologique, même établie par une expertise génétique, ne peut plus la renverser.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743, F-D, cassation) illustre ce mécanisme avec une précision remarquable. En l’espèce, une mère avait fait reconnaître l’enfant par un homme, puis avait engagé une action en contestation de cette paternité, et une expertise génétique avait exclu la paternité de l’auteur de la reconnaissance. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, au motif que l’enfant bénéficiait, depuis sa reconnaissance, d’une possession d’état conforme à son acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque, ayant duré plus de cinq ans au moment de la régularisation de l’action. La Cour de cassation rappelle d’abord la règle, au visa des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement », et « selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir », laquelle « doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Mais elle casse néanmoins l’arrêt, pour un motif de méthode : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est double. D’une part, la fin de non-recevoir tirée des cinq ans de possession d’état conforme est redoutable : elle fait échec à la contestation alors même que la preuve biologique contraire est rapportée. D’autre part, les juges du fond doivent vérifier concrètement, lorsque ce moyen est invoqué devant eux, si l’engagement même de l’action en contestation n’a pas, par lui-même, rompu le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état. La charge de cette vérification pèse sur le juge saisi d’une fin de non-recevoir, qui ne peut se contenter d’une affirmation générale.

La caractérisation de la possession d’état relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la dénaturation. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-21.515, F-D, rejet) le confirme : « il résulte des articles 311-1 et 311-2 du Code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». En l’espèce, l’homme avait contribué à l’entretien pendant près de vingt ans en exécution d’une condamnation à des subsides, tout en déniant fermement sa paternité, et la cour d’appel a pu déduire de ces constatations, « hors toute dénaturation », l’absence de comportement paternel et donc l’absence de possession d’état. Le versement d’argent, même prolongé, ne suffit pas : sans traitement de l’enfant comme le sien, sans attachement manifesté publiquement, il n’existe pas de possession d’état susceptible de consolider ou de créer un lien. Symétriquement, lorsque le comportement paternel est établi dans la durée et en conformité avec le titre, la filiation devient inexpugnable à l’issue des cinq ans, et seul le ministère public conserve la faculté d’agir, dans les cas d’invraisemblance ou de fraude à la loi prévus par l’article 336. Face à ces verrous cumulatifs, l’analyse d’un dossier de filiation par un avocat en droit de la famille à Paris commence toujours par la chronologie : date du titre, durée et qualités de la possession d’état, date de l’action.

II.B. Dix ans pour agir : le point de départ objectif, l’interdiction du relevé d’office et l’interruption régularisée

Le second verrou est la prescription. Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, et la première chambre civile a apporté en 2025 et 2026 trois précisions majeures sur la mise en œuvre de ce délai : le juge ne peut pas le relever d’office, son point de départ est objectif, et son interruption suppose une demande régulièrement dirigée contre les personnes habilitées à défendre.

La première précision tient à l’office du juge. Dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-10.531, F-D, cassation), rendu au visa de l’article 2247 du Code civil, la Cour énonce que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable en rappelant qu’en application de l’article 321 du Code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, et qu’à l’égard de l’enfant ce délai est suspendu pendant sa minorité, avant de calculer le délai écoulé depuis la majorité de l’intéressée. La Cour casse : « en statuant ainsi, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la prescription, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ». La solution protège le demandeur contre une forclusion judiciaire spontanée : si le défendeur n’invoque pas la prescription, le juge ne peut s’en saisir lui-même, alors même que la matière touche à l’état des personnes. En pratique, le défendeur à une action en filiation doit donc soulever la prescription dans ses conclusions, et le demandeur ne peut compter sur la passivité adverse que dans cette limite.

La deuxième précision concerne le point de départ du délai décennal de l’action en constatation de la possession d’état, prévue par l’article 330 du Code civil, dont le texte est consultable sur Légifrance. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (n° 22-23.644, F-D, rejet), la première chambre civile juge qu’« aux termes de l’article 330 du Code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu », et qu’« il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier ». La requérante soutenait que le décès ne pouvait constituer le point de départ que s’il avait effectivement fait cesser la possession d’état, qu’elle prétendait avoir continuée après la mort du père supposé. La Cour écarte cette lecture : le décès du parent prétendu constitue un point de départ objectif du délai, indépendamment de la continuité alléguée de la possession d’état avant ou après sa survenance. L’action engagée vingt-cinq ans après le décès était donc prescrite depuis quinze ans. Le praticien doit en retenir que la possession d’état posthume, fondée sur le nom porté ou la réputation familiale, ne reporte pas le délai : seule une cessation intervenue du vivant du parent fait courir le délai à sa date, et à défaut c’est le décès qui le déclenche, sans discussion possible sur la persistance des apparences.

La troisième précision porte sur l’interruption de ce délai décennal et sur les personnes contre lesquelles l’action doit être dirigée. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.477, F-D, rejet), la première chambre civile énonce que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l’article 330 du Code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code », dont le texte figure sur Légifrance, « il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code », consultable sur Légifrance, « que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci ». En l’espèce, la requête déposée par la demanderesse n’était pas dirigée contre une personne dénommée, et la cour d’appel « en a exactement déduit qu’elle n’avait pas interrompu le délai de la prescription décennale, lequel était expiré au jour des assignations des héritiers du père prétendu, de sorte que l’action était irrecevable ». L’arrêt ajoute que l’action, qui tend par nature à établir une filiation et donc à modifier l’état des personnes concernées, ne porte pas, par l’effet de ces règles de prescription et de direction de la demande, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. La leçon procédurale est stricte : pour interrompre utilement le délai de dix ans, la demande en justice doit désigner et viser les héritiers du parent prétendu, et une requête gracieuse ou non contradictoire, déposée sans adversaire identifié, est sans effet interruptif.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de 2025 et 2026 dessine un équilibre lisible entre deux exigences contraires. D’un côté, l’accès au juge et à la preuve est garanti : la paternité du mari comme la filiation issue d’une reconnaissance peuvent être contestées par tous moyens, l’expertise biologique est de droit dès lors que l’action est recevable et qu’aucun motif légitime ne s’y oppose, et les forclusions étrangères qui priveraient l’enfant de son droit d’établir sa filiation sont écartées au nom de l’ordre public international. De l’autre, la stabilité de l’état des personnes est protégée par des verrous dont la Cour contrôle la mise en œuvre avec une rigueur symétrique : cinq ans de possession d’état conforme au titre ferment l’action à tout demandeur privé, le délai décennal court à compter d’un point de départ objectif que la persistance des apparences ne reporte pas, et son interruption suppose une demande dirigée contre les héritiers du parent prétendu.

Pour les justiciables, trois réflexes s’imposent. Vérifier d’abord la recevabilité de l’action avant tout débat sur la preuve, car l’expertise de droit ne profite qu’aux actions recevables. Reconstituer ensuite la chronologie complète du titre et de la possession d’état, en mesurant la durée écoulée et les qualités de cette possession, car l’engagement même de l’action peut en altérer le caractère paisible. Soulever enfin la prescription dans les conclusions de la défense, puisque le juge ne peut la relever d’office, et diriger sans retard toute demande interruptive contre les personnes habilitées à défendre. C’est à ce prix que la contestation de la filiation paternelle, entre vérité biologique et stabilité des liens, peut être portée utilement devant le juge.

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