Vous traversez Paris à pied, à vélo ou en voiture lorsqu’un véhicule militaire immatriculé à l’étranger vous renverse ou percute votre voiture. Le conducteur porte un uniforme étranger, parle à peine français, et une patrouille de son contingent sécurise déjà la zone pendant que la police française relève les identités. Dans les jours qui suivent, vous apprenez que le conducteur a peut-être déjà quitté la France et vous vous demandez si porter plainte sert encore à quelque chose, devant quel tribunal, et qui paiera vos soins, votre arrêt de travail et votre véhicule. La réponse tient en une phrase : le droit français reste compétent et une convention internationale précise qui juge et qui indemnise. Encore faut-il actionner les bons leviers, dans le bon ordre, avec les bons justificatifs.
La situation est régie par la Convention de Londres du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite convention SOFA, dont le texte officiel est publié par l’OTAN. Ce texte organise le partage de la juridiction pénale entre l’État de séjour, ici la France, et l’État d’origine du militaire, ainsi qu’un mécanisme spécifique d’indemnisation des tiers lésés. Il ne prive jamais la victime française de l’accès au juge français pour obtenir réparation. Cet article décrit la méthode complète : déposer une plainte utile à Paris, comprendre quel État poursuit le conducteur, puis obtenir l’indemnisation par la voie pénale, la voie civile ou la procédure de réclamation prévue par la convention. Il comporte une section consacrée aux démarches parisiennes et se termine par une conclusion qui récapitule les réflexes à garder.
I. Porter plainte en France et comprendre quel État juge le militaire
A. Faire constater les faits et déposer une plainte efficace à Paris
Le premier réflexe consiste à faire établir la matérialité des faits par les autorités françaises, car tout le raisonnement juridique qui suit dépend de preuves recueillies sur le territoire français. La loi pénale française s’applique à l’accident dès lors qu’il s’est produit en France : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » (article 113-2 du code pénal). L’uniforme étranger du conducteur ne change rien à cette territorialité : l’infraction de blessures involontaires, qui réprime « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-19 du code pénal), s’applique au conducteur étranger comme à tout automobiliste circulant en France.
Sur le plan pratique, la victime appelle le 17 ou le 15, fait établir un procès-verbal par les services français présents et exige que soient relevés l’immatriculation du véhicule, l’unité d’appartenance du conducteur, son grade, le nom de son supérieur hiérarchique et les coordonnées des témoins. Les photographies de la scène, des marques au sol, des dégâts et des blessures, le certificat médical initial descriptif avec la durée de l’incapacité totale de travail, les arrêts de travail et les factures conservées forment le dossier médical et matériel qui conditionnera l’indemnisation. À Paris, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident, auprès de la brigade des accidents, ou par courrier au procureur de la République de Paris : « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. » (article 43 du code de procédure pénale). Pour un accident survenu à Paris, le parquet de Paris est donc compétent au titre du lieu de l’infraction, et le tribunal judiciaire de Paris connaîtra des poursuites et de l’action civile qui en découle.
Si le parquet classe sans suite ou tarde à répondre, la victime dispose de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie n’est toutefois recevable que si la victime justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). Concrètement, la victime envoie d’abord sa plainte au procureur par lettre recommandée avec accusé de réception, conserve le récépissé, puis, passé trois mois sans poursuites ou sur avis de classement, saisit le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en joignant le récépissé, le certificat médical et l’estimation des préjudices. Le dépôt d’une consignation peut être demandé, et l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources.
Un point mérite une attention particulière : le départ du militaire. Les contingents étrangers tournent, et le conducteur peut être muté hors de France avant la fin de l’enquête. Ce départ ne fait pas disparaître l’infraction commise sur le sol français et n’éteint pas les droits de la victime, mais il complique l’audition du mis en cause et l’exécution d’une éventuelle convocation. La convention SOFA organise précisément cette hypothèse : les autorités françaises et celles de l’État d’origine prévoient une assistance mutuelle pour l’arrestation des membres de la force et leur remise à l’autorité chargée d’exercer la juridiction, et imposent à l’État de séjour de notifier dans les délais les plus brefs aux autorités militaires de l’État d’origine toute arrestation d’un membre de la force (article VII, paragraphe 5 de la convention SOFA). La victime a donc intérêt à signaler au parquet, dès le dépôt de plainte, le risque de départ imminent du conducteur, afin que les réquisitions d’identification, l’audition et la demande d’entraide partent avant la mutation. Le même texte prévoit que les deux États organisent une entraide pour la conduite des enquêtes, la recherche des preuves y compris les saisies, et le cas échéant la remise des pièces à conviction (article VII, paragraphe 6 de la convention SOFA), ce qui permet au juge français d’obtenir le rapport militaire interne, les relevés du tachygraphe ou les images embarquées détenus par le contingent.
B. Identifier la juridiction pénale compétente selon le partage organisé par la convention SOFA
Une fois la plainte déposée, la question centrale devient : qui poursuit le conducteur, la France ou son État d’origine ? Le droit commun français attribue la compétence aux juridictions françaises pour toute infraction commise sur son territoire, et la convention SOFA confirme ce principe avant d’organiser un partage fin. D’un côté, reconnaissent aux autorités militaires de l’État d’origine l’exercice de leurs pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire sur les personnes soumises à la loi militaire de cet État ; de l’autre, réservent aux autorités de l’État de séjour l’exercice de leur juridiction sur les membres de la force pour les infractions commises sur son territoire et punies par sa législation (article VII, paragraphe 1 de la convention SOFA). La juridiction est donc concurrente par principe : les deux États peuvent poursuivre, et c’est l’ordre de priorité qui tranche.
La priorité dépend du lien entre l’infraction et le service. Les autorités militaires de l’État d’origine exercent par priorité leur juridiction sur le membre de la force notamment pour les infractions résultant d’un acte ou d’une négligence accomplis dans l’exécution du service, tandis que dans tout autre cas la priorité revient aux autorités de l’État de séjour (article VII, paragraphe 3 de la convention SOFA). Un accident causé par un convoi en mission, un blindé en déplacement ordonné ou un chauffeur militaire en service ouvre donc la priorité à l’État d’origine ; un accident causé le week-end, en permission, avec un véhicule privé ou lors d’un trajet sans rapport avec le service relève en priorité des juridictions françaises. La qualification du trajet est fréquemment discutée : ordre de mission, feuille de route, registre du parc automobile et déclarations du supérieur hiérarchique permettent de trancher, et le parquet de Paris peut demander ces pièces par l’intermédiaire de la coopération prévue au paragraphe 6. Si l’État prioritaire décide de ne pas poursuivre, le notifie aussitôt que possible aux autorités de l’autre État, et chaque État examine avec bienveillance les demandes de renonciation présentées par l’autre lorsque des considérations particulièrement importantes le justifient (article VII, paragraphe 3 de la convention SOFA). La victime, par son avocat, peut demander au parquet de solliciter cette renonciation lorsque l’enjeu indemnitaire ou l’exemplarité le commande.
Deux garde-fous protègent ensuite la victime contre les impasses procédurales. D’abord, la règle dite du non-cumul des poursuites : posent qu’une personne déjà jugée par les autorités d’une partie contractante, acquittée ou ayant subi sa peine ou graciée, ne peut plus être rejugée sur le même territoire pour la même infraction par les autorités d’une autre partie (article VII, paragraphe 8 de la convention SOFA). Si l’État d’origine a jugé le conducteur puis l’a acquitté ou condamné avec exécution de la peine, la France ne peut pas le rejuger pour les mêmes faits sur son territoire. Ensuite, lorsque le conducteur est poursuivi devant les juridictions françaises, la convention lui reconnaît des garanties précises : être jugé rapidement, être informé avant les débats des accusations, être confronté aux témoins à charge, faire contraindre les témoins à décharge à comparaître, être représenté ou assisté selon son choix, bénéficier d’un interprète compétent et communiquer avec un représentant de son gouvernement (article VII, paragraphe 9 de la convention SOFA). Ces garanties profitent aussi indirectement à la partie civile, car un procès équitable et contradictoire rend la décision sur les intérêts civils incontestable et exécutable.
Il faut enfin distinguer nettement le cas du militaire étranger de celui du militaire français, car les deux obéissent à des circuits différents. Pour les militaires français, l’instruction et le jugement des délits relèvent d’un tribunal judiciaire doté de formations spécialisées en matière militaire : « Dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l’article 697-1. » (article 697 du code de procédure pénale), et la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 4 novembre 2025, dans son arrêt n° 24-86.787, l’application de ce circuit spécialisé (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.787). Pour le militaire étranger en revanche, aucune formation spécialisée française n’est compétente à son égard : soit l’État d’origine exerce sa juridiction militaire selon sa propre loi, soit les juridictions françaises de droit commun, à Paris le tribunal judiciaire et le parquet déjà saisis, exercent la leur selon le partage décrit plus haut. La victime n’a donc jamais à saisir une juridiction militaire française contre un soldat étranger, et toute orientation en ce sens doit être corrigée immédiatement pour éviter de perdre des mois. La situation voisine de l’auteur couvert par l’immunité diplomatique obéit à une logique différente, exposée dans notre analyse du cas du diplomate auteur d’une infraction en France (victime d’une infraction commise par un diplomate : plainte, levée d’immunité et réparation).
II. Obtenir la réparation intégrale du préjudice subi en France
A. Agir devant le juge français : action civile pénale et indemnisation des accidents de la circulation
La réparation commence devant le juge français, saisi en même temps que l’action publique. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La victime directe, mais aussi ses proches pour leur préjudice moral et économique en cas de décès ou de handicap lourd, peuvent se constituer parties civiles. « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 du code de procédure pénale). Le tribunal correctionnel saisi des blessures involontaires statue donc dans le même jugement sur la culpabilité et sur les intérêts civils, ce qui évite à la victime un second procès. Si la victime préfère la voie civile, « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » (article 4 du code de procédure pénale), mais « il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement » (article 4 du code de procédure pénale). La saisine simultanée du pénal et du civil impose donc une coordination : la procédure civile attendra l’issue définitive du pénal, et la victime a intérêt à chiffrer ses demandes dès le procès pénal pour obtenir une provision.
Lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, ce qui est le cas le plus fréquent avec un convoi, un blindé léger ou un camion militaire, le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’applique au conducteur étranger comme à tout conducteur circulant en France : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter). La victime adresse sa demande à l’assureur du véhicule militaire, dont l’immatriculation spéciale et le macaron doivent être relevés sur place, et à défaut d’assureur identifié saisit le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Les postes indemnisables suivent la nomenclature commune : dépenses de santé restées à charge, frais divers et tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice d’établissement, outre le préjudice matériel du véhicule et des effets personnels. L’offre d’indemnisation de l’assureur doit être sérieuse et motivée ; à défaut d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, tranche sur expertise médicale contradictoire.
La pratique parisienne appelle trois vigilances supplémentaires. D’abord, l’identification de l’assureur d’un véhicule militaire étranger prend du temps : la victime écrit simultanément à l’ambassade ou au bureau de liaison du contingent, au ministère des armées français pour les convois mixtes, et à son propre assureur au titre de la garantie du conducteur et de la protection juridique, qui peut provisionner puis exercer un recours. Ensuite, si le conducteur a quitté la France, l’action civile demeure recevable contre lui et contre son assureur, et le jugement français, une fois définitif, peut être invoqué pour l’exécution à l’étranger selon les accords applicables ; la victime ne doit donc jamais renoncer au procès français au seul motif du départ. Enfin, lorsque le parquet poursuit devant le tribunal correctionnel de Paris, la constitution de partie civile doit être formée au plus tard à l’audience, avec un dossier chiffré pièce par pièce : certificat médical initial et de consolidation, relevés de l’incapacité, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, constats et devis. Un dossier incomplet conduit à un renvoi sur intérêts civils qui retarde l’indemnisation de plusieurs mois.
B. Mobiliser la procédure de réclamation de la convention SOFA quand le conducteur relevait du service
Lorsque l’accident résulte d’un acte accompli dans l’exécution du service, la convention SOFA ouvre une voie indemnitaire propre qui s’ajoute aux recours de droit commun et présente un avantage décisif : c’est l’État de séjour, donc la France, qui instruit la demande et paie l’indemnité, avant de se faire rembourser par l’État d’origine. Le texte prévoit que les demandes d’indemnités sont introduites, instruites et tranchées conformément aux règles que l’État de séjour applique à ses propres forces armées, l’État de séjour pouvant statuer sur ces dommages et procéder au paiement des indemnités dans sa propre monnaie, ce paiement liant définitivement les parties (article VIII, paragraphe 5 de la convention SOFA). La charge se répartit ensuite entre États, avec une clé de principe de vingt-cinq pour cent pour l’État de séjour et soixante-quinze pour cent pour l’État d’origine quand un seul État est responsable (article VIII, paragraphe 5 de la convention SOFA). Pour la victime, l’essentiel est ailleurs : elle est payée par la France, en euros, sans avoir à poursuivre un ministère de la défense étranger devant ses propres tribunaux.
Le périmètre de cette procédure doit être compris avec précision pour ne pas s’y tromper. Elle couvre les dommages causés par les forces armées dans l’exécution du service, y compris les accidents de la circulation des convois, mais exclut en principe les dommages nés de la navigation, de l’exploitation d’un navire ou du transport de cargaison, sauf mort ou blessure, et ne permet aucune voie d’exécution contre le militaire pour un litige né d’un acte accompli dans l’exécution du service (article VIII, paragraphe 5 de la convention SOFA). Autrement dit, quand le conducteur agissait en service, la victime ne peut pas faire saisir ses biens personnels en France pour exécuter un jugement, mais elle dispose en contrepartie de la réclamation étatique qui garantit le paiement. Quand l’acte est étranger au service, le régime change : les autorités françaises instruisent la demande et fixent l’indemnité de manière juste et équitable en tenant compte de toutes les circonstances, y compris la conduite de la personne lésée, puis transmettent leur rapport à l’État d’origine qui décide d’une indemnisation à titre gracieux ; surtout, précisent que cette procédure gracieuse ne fait pas obstacle à ce que la juridiction de l’État de séjour statue sur l’action intentée contre le militaire tant qu’un paiement entièrement satisfaisant n’a pas été effectué (article VIII, paragraphe 6 de la convention SOFA). Hors service, la victime cumule donc la réclamation gracieuse et l’action en justice contre le conducteur lui-même, et le juge français reste pleinement compétent tant qu’elle n’a pas été intégralement désintéressée.
La méthode parisienne combine ces voies dans un ordre qui sécurise les délais et la preuve. La victime dépose plainte immédiatement pour figer les constatations françaises, adresse en parallèle une réclamation chiffrée aux autorités françaises compétentes pour les dommages imputés à une force étrangère en service, en joignant le procès-verbal, le dossier médical et l’évaluation des préjudices, et engage l’action contre l’assureur du véhicule au titre de la loi Badinter lorsque le véhicule est terrestre à moteur. Si l’État d’origine exerce sa juridiction pénale par priorité, la victime suit la procédure étrangère pour la sanction tout en maintenant ses demandes indemnitaires en France, et elle oppose la règle du non-cumul des poursuites à toute tentative de second procès pénal sur le sol français. Si c’est la France qui juge, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris permet d’obtenir dans un seul jugement la condamnation et la réparation. Dans tous les cas, la victime conserve les originaux des pièces médicales, ne signe aucune transaction partielle sans chiffrage complet du déficit permanent, et fait vérifier que l’offre de l’assureur ou de l’État couvre chaque poste de préjudice avant d’accepter un règlement définitif.
Conclusion
L’accident causé en France par un militaire étranger ne laisse pas la victime sans recours : la loi pénale française s’applique sur son territoire, la plainte se dépose à Paris comme pour tout accident, et la convention SOFA désigne qui poursuit et qui paie au lieu d’organiser l’impunité. Le conducteur en service relève par priorité de son État d’origine avec coopération obligatoire envers les enquêteurs français, le conducteur hors service relève par priorité des juridictions françaises, et un jugement étranger exécuté interdit tout second procès pour les mêmes faits sur le sol français. Côté indemnisation, la voie pénale avec constitution de partie civile et la loi Badinter contre l’assureur du véhicule fonctionnent comme pour tout accident, tandis que la procédure de réclamation de l’article VIII fait payer la France en euros avant répartition avec l’État d’origine quand le service est en cause, et préserve l’action directe contre le conducteur dans le cas contraire. Le réflexe qui commande tout le dossier tient en trois gestes accomplis dès les premières heures : faire constater par la police française avec identification complète du véhicule et de l’unité, déposer plainte au procureur de Paris par écrit en signalant tout risque de départ du conducteur, et conserver chaque pièce médicale et financière jusqu’à la consolidation. Ainsi documenté, le dossier traverse sans dommage le partage de juridictions et aboutit à une réparation intégrale.