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Victime décédée après un accident de la route avant l’indemnisation : quels droits pour les héritiers ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime décédée après un accident de la route avant l’indemnisation : quels droits pour les héritiers ?

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Lorsqu’une victime d’un accident de la route décède alors que l’assureur n’a pas encore réglé l’indemnisation, le dossier ne disparaît pas. Une partie de la créance née des blessures entre dans la succession : les héritiers peuvent poursuivre, dans certaines limites, la demande qui appartenait à la victime. Une autre partie peut leur appartenir directement lorsque le décès est la conséquence de l’accident : préjudice d’affection, perte de revenus du foyer, frais d’obsèques ou désorganisation de la vie familiale ne se confondent pas avec les préjudices subis par la victime avant son décès.

La date de la consolidation, la date du décès, l’origine de ce décès, l’existence d’une offre et son acceptation sont donc déterminantes. Le calcul n’est pas celui d’une victime qui serait restée en vie pendant toute la période retenue par un barème. Les postes temporaires doivent être arrêtés au décès, tandis que les postes permanents doivent être appréciés sur la période réellement vécue après consolidation. Une offre non acceptée ne constitue pas nécessairement un règlement acquis à la succession.

Ce guide porte sur le versant civil et indemnitaire d’un accident de la circulation, du côté de la victime et de ses ayants droit. Il distingue le droit transmis par la succession des droits personnels des proches, explique le rôle de l’assureur et propose une méthode de contrôle du quantum et des pièces à remettre.

I. Accident de la route : les héritiers peuvent-ils récupérer l’indemnisation non versée ?

Pour replacer ce dossier dans le calcul global des postes, voir aussi la page pilier sur l’indemnisation du dommage corporel après un accident de la route. Ce lien complète l’analyse du décès avant paiement sans remplacer le chiffrage propre aux préjudices vécus par la victime et aux droits personnels des proches.

A. Le droit à réparation de la victime est transmis à la succession jusqu’au décès

Le premier réflexe consiste à reconstituer le patrimoine juridique de la victime au jour de son décès. Le droit à réparation ne naît pas seulement au moment d’une décision de justice ou d’un chèque de l’assureur. Dès que le dommage est constitué et que la responsabilité ou le régime d’indemnisation applicable est établi, une créance peut exister au bénéfice de la victime, même si son montant reste à discuter et même si aucune procédure n’a encore été engagée.

L’article 724 du Code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette règle, vérifiée sur le texte officiel de l’article 724 du Code civil, vise aussi l’action en réparation qui appartenait à la personne blessée. L’article 731 précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » ; le texte officiel de l’article 731 du Code civil permet d’identifier la base de cette dévolution.

La Cour de cassation l’a rappelé avec une portée générale dans son arrêt d’Assemblée plénière du 9 mai 2008, pourvoi n° 05-87.379 : « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ». La décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. L’absence d’assignation déposée par la victime avant sa mort ne suffit donc pas à éteindre cette créance. L’inaction procédurale ne doit pas être confondue avec une renonciation.

Cette transmission porte sur les préjudices déjà éprouvés par la victime. Selon la chronologie médicale, la succession peut notamment discuter :

  • les dépenses de santé restées à la charge de la victime, les frais de transport, les soins, la rééducation et les aides techniques engagés avant le décès ;
  • le déficit fonctionnel temporaire correspondant aux périodes d’hospitalisation, d’immobilisation et de récupération vécues avant le décès ;
  • les souffrances endurées et, lorsque les éléments médicaux le permettent, le préjudice esthétique temporaire ou les autres atteintes personnelles constatées avant la mort ;
  • les pertes de gains professionnels actuels, les incidences professionnelles et les charges supplémentaires supportées pendant la période antérieure au décès ;
  • les séquelles permanentes lorsque la consolidation a été acquise avant la mort, mais avec un calcul limité à la période effectivement vécue et documentée.

Le fondement de droit commun peut être rappelé par l’article 1240 du Code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985 peut fournir la base spéciale de l’indemnisation, mais l’idée patrimoniale demeure : les droits nés avant le décès doivent être isolés dans l’actif successoral.

Il faut ensuite séparer deux catégories de demandeurs. La succession réclame les postes qui correspondent à la douleur, aux dépenses, aux pertes et aux séquelles de la victime elle-même. Les proches, eux, peuvent réclamer leurs propres préjudices lorsque le décès est imputable à l’accident. Un conjoint ou un enfant ne demande pas, au titre de son préjudice d’affection, le même montant que celui qui correspondait aux souffrances de la personne décédée. Les frais d’obsèques et la perte de contribution financière au foyer suivent également une logique propre. Un même euro ne peut pas être compté deux fois sous deux intitulés différents.

Cette distinction devient essentielle quand le décès survient après plusieurs semaines de soins. L’assureur peut tenter de réduire la discussion à un simple « dossier clos par le décès ». La bonne analyse consiste plutôt à dresser un état des postes à la date de la mort, puis à ouvrir séparément, si le lien causal est établi, les postes personnels des ayants droit. L’acte de décès, les comptes rendus d’hospitalisation et les derniers éléments d’expertise sont alors aussi importants que le constat initial.

Le régime successoral ne signifie pas que tous les héritiers peuvent agir isolément. Les personnes appelées à la succession doivent être identifiées et la représentation doit être claire. Un acte de notoriété, les actes d’état civil utiles, le livret de famille, le régime matrimonial et, lorsqu’il existe, le testament permettent d’établir la qualité des ayants droit. L’assureur peut demander que chaque héritier signe le mandat, la demande d’indemnisation ou l’accord de répartition. Si un héritier est mineur ou protégé, la représentation et les autorisations correspondantes doivent être vérifiées avant toute transaction.

B. Le décès avant consolidation ou avant le paiement limite le quantum sans supprimer l’action

Le décès ne transforme pas une blessure en préjudice permanent calculé jusqu’à l’espérance de vie théorique. La date de consolidation et la date de la mort déterminent la période indemnisable. La consolidation est le moment où l’état médical est considéré comme stabilisé, même si des soins ou des dépenses restent possibles. Il faut la distinguer du décès, qui peut survenir avant ou après cette stabilisation.

Dans son arrêt du 7 février 2013, pourvoi n° 12-13.081, la deuxième chambre civile a censuré une indemnisation calculée au-delà de la période réellement vécue. La décision officielle est disponible sur la fiche de la Cour de cassation et rappelle que « les héritiers de la victime n’étaient fondés à réclamer l’indemnisation des préjudices subis par celle-ci que pour la période écoulée jusqu’à son décès ». Cette solution oblige à examiner le poste concerné, sa date de naissance et sa durée réelle, sans appliquer automatiquement une projection abstraite.

Lorsque la victime meurt avant la consolidation, les préjudices temporaires sont évalués jusqu’au décès. Les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire, les frais de soins, la perte de salaire et l’aide rendue nécessaire doivent être appuyés par les pièces couvrant cette période. Une expertise postérieure peut encore être utile pour comprendre l’état antérieur au décès, mais elle ne permet pas de créer des séquelles que la victime n’a pas vécues. Si le décès est directement provoqué par l’accident, les proches présentent en parallèle leurs préjudices résultant de la mort, avec les preuves propres à ces postes.

Lorsque la consolidation est intervenue avant le décès, une séquence supplémentaire doit être reconstituée. Le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent ou le préjudice sexuel peuvent avoir été caractérisés, mais leur indemnisation doit respecter la durée pendant laquelle la victime a vécu avec ces séquelles. La période allant de la consolidation au décès peut être indemnisée ; la période postérieure ne correspond plus à une expérience subie par la victime.

La deuxième chambre civile a retenu la même logique dans une décision du 22 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.828. La référence est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Le dossier reprend la règle selon laquelle « l’indemnisation au cas d’espèce, la victime étant décédé depuis la consolidation, est limitée à la date dudit décès ». La grammaire imparfaite de cette citation appartient au texte juridictionnel reproduit ; son intérêt est de montrer que le repère temporel reste la date du décès.

Dans la pratique, le calcul doit donc être présenté avec deux colonnes : d’une part le montant du poste jusqu’à la consolidation ou jusqu’au décès selon sa nature ; d’autre part, lorsque le poste est permanent, la période comprise entre la consolidation et le décès. Une méthode de prorata peut être discutée à partir du montant théorique du poste, de la période de référence et de la durée effectivement vécue. Elle ne remplace pas l’analyse médicale ni l’individualisation du dossier, mais elle évite de réclamer une rente ou un capital pour une période postérieure à la mort.

Cette limite ne doit pas être utilisée pour réduire abusivement les postes qui étaient déjà acquis. Les frais d’hospitalisation, les séances de rééducation, les pertes de revenus constatées, les souffrances documentées et les besoins d’assistance réellement exposés avant le décès ne deviennent pas inexistants. Le débat porte sur leur montant, leur imputabilité et leur période, pas sur leur disparition automatique.

Il faut aussi identifier la cause du décès. Si le décès est la suite des blessures de l’accident, les demandes des proches sont liées à l’événement initial, sous réserve de la preuve du lien causal. Si le décès est sans rapport avec l’accident, les héritiers poursuivent le droit de la victime dans la limite de ce qui a été vécu avant sa mort, sans transformer l’accident en cause de décès. Une pathologie intercurrente, un état antérieur ou une cause étrangère doivent être instruits par les pièces médicales et, si nécessaire, par une expertise.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.924, que « la perte de la vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ». La décision est accessible sur la fiche officielle de la première chambre civile. Cette règle ne supprime pas les souffrances vécues avant la mort ni les droits propres des proches ; elle interdit de réclamer, au nom de la victime, un poste autonome correspondant à une vie future qui n’a pas été vécue.

Enfin, un décès intervenu avant tout paiement ne signifie pas que l’assureur peut recommencer le dossier sans tenir compte des démarches déjà accomplies. Les échanges, convocations à expertise, rapports, provisions et offres doivent être conservés. Il faut toutefois vérifier si une offre a été acceptée, si une quittance a été signée et si elle couvrait une aggravation ou un poste déterminé. Le statut de chaque document est plus important que son intitulé.

II. Offre de l’assureur et dossier des ayants droit : comment obtenir le paiement sans perdre des postes ?

A. L’assureur doit adresser l’offre aux héritiers et respecter les délais Badinter

Dans un accident de la circulation, l’absence de règlement avant le décès impose à l’assureur de traiter la succession et les ayants droit. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une offre dans les huit mois de l’accident pour une atteinte à la personne et ajoute, en cas de décès, que « l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ». Cette phrase figure dans le texte officiel de l’article L. 211-9.

Le même article distingue l’offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois et l’offre définitive lorsque la consolidation a été portée à sa connaissance. En cas de décès, la date de la mort et les informations médicales disponibles déterminent les éléments que l’assureur pouvait raisonnablement chiffrer. Une offre adressée à la victime avant son décès doit être relue : était-elle provisionnelle, définitive, détaillée par poste, accompagnée des droits prévus par la loi et acceptée ou non ?

Le délai de huit mois ne doit pas être confondu avec un délai qui obligerait les héritiers à accepter une proposition insuffisante. Il organise la mise en œuvre de l’offre. Pour contrôler une proposition, il faut demander le détail des postes, la période retenue, les sommes versées par les tiers payeurs et le sort des frais restés à charge. Une somme globale sans ventilation empêche de vérifier les doublons, les oublis et les déductions.

La première correspondance de l’assureur doit aussi rappeler les garanties procédurales de la victime. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment l’information sur l’accès au procès-verbal d’enquête, le choix d’un avocat et, en cas d’examen médical, le choix d’un médecin. Le texte officiel indique que la lettre doit informer la victime « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » ; il est consultable sur Légifrance. Après le décès, les héritiers doivent vérifier si cette information a été délivrée et si l’expertise a été contradictoire.

Les retards peuvent avoir une conséquence financière. Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Le calcul de cette pénalité dépend des dates, des informations reçues par l’assureur, de la qualité de l’offre et des circonstances. Il doit être formulé séparément du principal.

Une offre n’est pas forcément une transaction. Dans un arrêt du 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.562, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Si la victime est décédée avant l’acceptation, les héritiers doivent déterminer si une acceptation valable existait déjà et qui pouvait engager la succession. Une simple proposition reçue mais non acceptée ne doit pas être présentée comme un paiement acquis.

À l’inverse, une transaction régulièrement conclue ne se traite pas comme une offre ordinaire. L’article L. 211-16 prévoit que « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance. La capacité du signataire, la qualité des ayants droit, la portée de la quittance et la date de signature doivent donc être vérifiées avant de conclure que toute discussion est fermée.

Le dossier peut impliquer le Fonds de garantie lorsque le véhicule n’est pas assuré ou que le responsable n’est pas identifié. L’article L. 211-22 du Code des assurances rend plusieurs règles d’offre applicables au fonds dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit. Le texte officiel, qui précise aussi le point de départ des délais contre le fonds, figure sur Légifrance. Cette hypothèse ne change pas la nécessité de chiffrer distinctement les droits successoraux et les préjudices personnels des proches.

B. Quels documents transmettre et comment contrôler le calcul des héritiers ?

La demande des héritiers doit être construite comme un dossier de transmission et comme un dossier de quantum. Le premier prouve qui peut agir ; le second prouve ce qui est dû. Une lettre indiquant seulement que « la famille reprend le dossier » laisse à l’assureur une marge inutile pour suspendre l’instruction ou demander de nouvelles pièces à plusieurs reprises.

Le dossier de qualité successorale peut comprendre :

  • l’acte de décès et les actes d’état civil permettant d’établir le lien avec le défunt ;
  • un acte de notoriété ou tout document établi par le notaire permettant d’identifier les héritiers ;
  • le livret de famille, l’acte de mariage ou les actes de naissance lorsque le conjoint et les enfants sont concernés ;
  • les mandats signés par les héritiers, ou la décision établissant la représentation d’un mineur ou d’un majeur protégé ;
  • les coordonnées bancaires de la succession, avec une vérification de la personne autorisée à recevoir les fonds ;
  • le testament ou le certificat successoral lorsqu’un élément particulier modifie la compréhension de la dévolution.

La qualité d’héritier ne suffit pas à prouver le montant d’un poste. Pour les préjudices de la victime, il faut transmettre le certificat médical initial, les certificats de prolongation, les comptes rendus opératoires, les dossiers d’hospitalisation, les ordonnances, les factures, les prescriptions de transport, les justificatifs de rééducation et le rapport d’expertise. La date de chaque pièce doit être mise en regard de la date de consolidation et de la date du décès.

Pour les pertes de revenus, les bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats de travail, attestations de l’employeur, arrêts de travail et relevés d’indemnités journalières permettent de distinguer la perte réellement subie par la victime de la perte de ressources du foyer consécutive à son décès. Un indépendant devra ajouter les déclarations fiscales, les bilans, les carnets de rendez-vous, les charges fixes et les éléments montrant la baisse d’activité. Le calcul ne doit pas mélanger une perte personnelle antérieure à la mort avec une perte de contribution future invoquée par le conjoint ou les enfants.

Pour les préjudices personnels des proches, il faut identifier la relation avec la victime, la vie commune, la dépendance économique éventuelle et la réalité du bouleversement. Les attestations, justificatifs de domicile, échanges, certificats et pièces relatives à l’organisation familiale peuvent compléter les actes d’état civil. Le préjudice d’affection ne se déduit pas mécaniquement d’un barème : son évaluation dépend de la proximité et des circonstances du décès. Les frais d’obsèques et de rapatriement exigent des factures, tandis que la perte de revenus du foyer suppose une reconstitution des ressources et des charges.

Les tiers payeurs doivent être intégrés poste par poste. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La règle figure dans le texte officiel de l’article L. 376-1. Les décomptes de la CPAM, les prestations d’un assureur de prévoyance, les indemnités journalières et les éventuelles rentes doivent être rapprochés des postes correspondants.

Cette ventilation protège la succession contre deux erreurs fréquentes. La première consiste à accepter une déduction sur un poste personnel alors que la caisse n’a pas pris en charge ce préjudice. La seconde consiste à demander à la fois le remboursement intégral d’une dépense déjà prise en charge et le remboursement par la caisse. Le tableau doit donc préciser : poste, période, montant avant recours, prestation versée, créancier subrogé, solde revenant à la succession ou aux proches.

La prescription doit également être surveillée. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le décès ne dispense pas de vérifier la date de consolidation, les actes interruptifs, les discussions amiables et la procédure déjà engagée. Une lettre à l’assureur ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une assignation ou qu’un acte de procédure ; les dates doivent être conservées avec leurs justificatifs de réception.

La comparaison de l’offre doit être faite ligne par ligne. Il faut demander :

  • la base médicale retenue pour la date de consolidation et les taux ou périodes utilisés ;
  • le détail des souffrances, du déficit fonctionnel temporaire, des dépenses de santé et des pertes de revenus avant le décès ;
  • le calcul des postes permanents entre la consolidation et la date de la mort, sans période future fictive ;
  • la distinction entre la créance de la victime transmise aux héritiers et les demandes personnelles du conjoint, des enfants ou des proches ;
  • les déductions opérées au titre de la CPAM, de la prévoyance ou d’un autre tiers payeur ;
  • la prise en compte d’une provision antérieure, d’une offre tardive et, le cas échéant, des intérêts prévus par l’article L. 211-13 ;
  • la portée exacte de la quittance et la liste des postes qu’elle prétend régler.

La succession peut accepter une provision lorsque des postes restent discutés, mais le document doit préciser qu’il s’agit d’un acompte et non d’un solde définitif. Une signature faite par un seul héritier, sans mandat des autres, peut créer un litige de représentation. Une transaction doit aussi être lue à la lumière de la capacité des signataires, de l’information reçue et de l’étendue des réserves. Les pièces doivent être conservées même après un premier paiement, notamment si une aggravation, des frais futurs ou une prestation de tiers payeur restent en discussion.

La stratégie la plus sûre consiste à envoyer une demande complète, chronologique et chiffrée : rappel de l’accident, dates médicales, cause du décès, qualité des héritiers, distinction des postes successoraux et personnels, liste des pièces, proposition de réunion d’expertise si nécessaire et délai de réponse. Si l’assureur refuse l’accès au dossier, conteste le lien causal, réduit les postes permanents ou oppose une offre globale, les héritiers peuvent demander une expertise contradictoire, solliciter une provision ou saisir la juridiction civile compétente. L’objectif n’est pas de reprendre mécaniquement le montant demandé par la victime, mais de transformer l’historique médical et familial en créances juridiquement distinctes.

Conclusion

Le décès d’une victime avant le paiement ne ferme donc pas son dossier d’indemnisation. Le droit à réparation des préjudices nés avant la mort est transmis aux héritiers, conformément aux règles successorales et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les postes temporaires sont arrêtés à la période réellement vécue ; les postes permanents doivent être limités à la durée comprise entre la consolidation et le décès. Les proches peuvent, en plus, réclamer leurs propres préjudices lorsque l’accident a causé la mort.

La priorité est de verrouiller quatre dates : accident, consolidation, décès et offre ou acceptation. Il faut ensuite réunir les actes successoraux, les preuves médicales, les justificatifs de revenus, les factures et les décomptes des tiers payeurs. Une offre destinée aux héritiers doit être contrôlée poste par poste, avec une attention particulière au caractère provisionnel ou définitif, aux déductions et au doublement éventuel des intérêts. Une proposition reçue avant la mort n’est pas automatiquement une transaction acceptée.

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