Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur, les dommages-intérêts sont fixés, puis plus rien : l’auteur ne paie pas, il est insolvable, introuvable ou simplement silencieux. À Paris, cette situation concerne chaque année des centaines de parties civiles qui découvrent que la condamnation pénale ne vaut pas paiement. Deux mécanismes prennent alors le relais, souvent confondus : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait indemniser par le Fonds de garantie, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance puis récupère les sommes auprès du condamné. Choisir l’un ou l’autre au mauvais moment fait perdre des mois et expose à la forclusion.
La question se pose dans un ordre précis. D’abord, la victime remplit-elle les conditions de la CIVI, avec son délai de trois ans et sa prorogation d’un an après la décision pénale définitive ? Ensuite, si elle dispose déjà d’une condamnation définitive à des dommages-intérêts que l’auteur n’exécute pas, peut-elle demander au SARVI de l’aider à recouvrer, dans le délai d’un an et après deux mois d’impayé ? Les deux voies obéissent à des calendriers distincts, à des plafonds distincts et à des logiques distinctes : la CIVI indemnise un préjudice selon sa gravité, le SARVI recouvre une créance constatée par le juge pénal. Les confondre conduit à saisir le mauvais guichet ou à laisser passer le délai de l’autre.
Cet article décrit pas à pas, pour une victime jugée à Paris, qui peut saisir la CIVI et pour quels préjudices, dans quel délai après l’infraction et après le procès, quand basculer vers le SARVI après deux mois d’impayé, comment saisir ces organismes depuis Paris et ce qu’ils versent concrètement. Les textes cités sont ceux du code de procédure pénale dans leur version applicable au 3 octobre 2026, et la jurisprudence évoquée a été lue dans son texte intégral, avec deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur les délais et la forclusion.
I. La CIVI : obtenir une indemnisation du Fonds quand le procès pénal ne suffit pas
A. Qui peut saisir la CIVI à Paris et pour quels préjudices ?
Toute victime d’une infraction commise à Paris peut demander à la CIVI du tribunal judiciaire de Paris une indemnité versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le texte ouvre largement le droit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». La formule mérite l’attention : les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction, sans qu’une condamnation pénale préalable soit exigée. Une victime peut donc saisir la CIVI même si l’auteur n’a jamais été identifié, même si le parquet a classé sans suite, même si le tribunal a relaxé pour un motif qui n’efface pas la matérialité des faits. Cette autonomie explique pourquoi la CIVI reste ouverte après un procès pénal décevant : ce que le juge pénal a refusé au titre de la culpabilité ne ferme pas nécessairement la porte de l’indemnisation.
Pour les atteintes à la personne, trois situations ouvrent la réparation intégrale. La première vise les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. La deuxième couvre des infractions limitativement énumérées, dont les violences volontaires dans le cadre familial, les agressions sexuelles et le harcèlement, même lorsque l’incapacité reste inférieure à un mois. La troisième concerne les victimes de traite, de proxénétisme ou d’infractions sexuelles sur mineur. Quand aucune de ces hypothèses n’est remplie, le dossier bascule vers le régime des atteintes légères : l’indemnisation reste possible mais suppose des conditions de ressources et de gravité de la situation personnelle, avec un plafond. Avant de saisir, la victime parisienne doit donc qualifier son préjudice : décès ou incapacité lourde, infraction énumérée, ou atteinte légère avec situation matérielle ou psychologique grave. Ce tri conditionne le montant et parfois l’accès même au dispositif.
Les atteintes aux biens relèvent d’un autre article, plus restrictif. Le texte vise « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant », à quoi s’ajoutent le chantage, l’abus de faiblesse et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Deux filtres s’appliquent : la victime ne doit pouvoir obtenir par aucune autre voie une réparation effective et suffisante, et elle doit se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, avec des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est alors plafonnée au triple du montant de ce plafond. Concrètement, une victime parisienne d’escroquerie remboursée par sa banque ne remplit pas la première condition ; une victime ruinée par un abus de faiblesse, sans assurance ni recours solvable, la remplit. L’incendie volontaire de véhicule et le squat du domicile obéissent à des conditions propres détaillées par l’administration, qu’il faut vérifier avant tout envoi.
La juridiction compétente suit une règle simple : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire », et « Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Pour des faits jugés à Paris ou subis à Paris, la demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris. La nature civile de la commission emporte deux conséquences pratiques : les règles de la preuve civile s’appliquent avec souplesse, et la décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel. La commission peut instruire largement : elle procède à toutes auditions et investigations utiles, se fait communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale même en cours, et interroge administrations, organismes sociaux et assureurs sur les obligations de chacun. Pour la victime, cela signifie qu’un dossier pénal même inachevé nourrit la demande CIVI, et qu’il faut lister dès la requête les assureurs et organismes déjà sollicités, afin d’éviter un rejet pour réparation déjà obtenue.
Reste la question du cumul avec la constitution de partie civile au procès pénal. Les deux démarches se complètent : la partie civile réclame au prévenu devant le juge répressif, la CIVI réclame au Fonds devant une juridiction civile. Une victime déjà constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris garde le droit de saisir la CIVI, et les lecteurs qui n’ont pas encore franchi le pas trouveront le mode d’emploi de l’audience dans l’analyse consacrée à la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, l’indemnisation demandée à l’audience et l’appel. L’articulation devient délicate quand les deux procédures avancent en parallèle : les sommes déjà versées par l’auteur, l’assureur ou un organisme social se déduisent, et la décision pénale définitive fait courir de nouveaux délais qu’il faut surveiller de près.
B. Dans quel délai saisir la CIVI après l’infraction et après le procès pénal ?
Le délai de la CIVI est un délai de forclusion, pas de prescription : une fois expiré, le droit est éteint et le juge ne peut pas le prolonger d’office. Le principe tient en une phrase : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Le point de départ est la date des faits, pas celle de la plainte, pas celle du certificat médical définitif, pas celle où la victime mesure l’ampleur du préjudice. Pour une infraction commise le 15 mars 2023 sans poursuites, la demande doit donc parvenir à la commission au plus tard le 15 mars 2026. L’envoi en recommandé avec accusé de réception fait preuve de la date, et la requête enregistrée au greffe fixe la saisine. Attendre la fin de l’enquête ou le procès pour saisir expose à la forclusion quand aucune poursuite n’a été exercée.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La prorogation joue dès que le parquet met l’action publique en mouvement, y compris par une convocation ou une comparution immédiate, et elle court jusqu’à un an après la décision devenue définitive, c’est-à-dire après l’épuisement de l’opposition, de l’appel et du pourvoi. Une condamnation du tribunal correctionnel de Paris frappée d’appel par le prévenu ne devient définitive qu’à l’arrêt de la cour d’appel, et le délai d’un an part de cet arrêt si aucun pourvoi ne suit, ou de l’arrêt de la Cour de cassation dans le cas contraire. La même prorogation vaut quand la victime a exercé l’action civile devant la juridiction répressive : la décision sur les intérêts civils, même rendue après le jugement pénal, sert de point de départ. En pratique parisienne, il faut donc dater avec précision le jour où la décision est devenue définitive, conserver le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, et compter un an à partir de ce jour, sans confondre avec le délai d’appel lui-même.
Deux assouplissements tempèrent la rigueur de la forclusion. D’abord, le relèvement : la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue par la loi ne lui a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. L’aggravation médicale documentée après l’expiration du délai constitue le cas le plus fréquent : une consolidation qui se dégrade, une expertise qui révèle une incapacité permanente ignorée. Ensuite, le régime des mineurs : lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. Un mineur victime à quatorze ans dispose donc jusqu’à ses vingt et un ans pour saisir, même si les faits sont anciens. Ces deux mécanismes exigent des preuves : certificats médicaux successifs pour l’aggravation, acte de naissance pour la minorité, et exposé précis de l’empêchement pour l’impossibilité d’agir.
La Cour de cassation a resserré l’interprétation de ces délais dans deux arrêts qu’il faut connaître avant de construire un calendrier. Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale, que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760). Dans cette affaire, une victime avait obtenu du président de la commission une provision de 1 500 euros en 2018, puis attendu 2021 pour solliciter l’indemnisation de son entier préjudice, tandis que l’instance s’était éteinte par péremption. La cour d’appel avait estimé que l’ordonnance de provision faisait courir un nouveau délai ; la Cour de cassation censure : la provision, dépourvue au principal de l’autorité de chose jugée, est emportée par la péremption de l’instance, et le requérant ne peut plus se prévaloir des actes de la procédure périmée. La leçon est directe : obtenir une provision ne dispense pas de suivre l’instance jusqu’au bout, et laisser périmer l’affaire devant la CIVI anéantit le bénéfice de la provision. À Paris où les délais d’expertise s’allongent, il faut relancer, répondre aux demandes du Fonds et éviter toute interruption de plus de deux ans.
Huit ans plus tôt, la même chambre avait protégé les victimes contre les informations erronées du juge pénal. Dans un dossier où le jugement indiquait que le délai d’un an courait à compter du jour où il deviendrait définitif, alors que la loi fixait un autre point de départ, la Cour de cassation a jugé que la mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15, sur le point de départ du délai de saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980, publié au Bulletin). Autrement dit, une victime induite en erreur par l’avis même que la juridiction devait lui délivrer ne se voit pas opposer la forclusion. Depuis, l’article 706-15 impose à la juridiction qui condamne l’auteur à des dommages-intérêts d’informer la partie civile : « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». À l’audience parisienne, il faut donc lire l’avis figurant au bas du jugement, vérifier le point de départ indiqué, et conserver ce document : s’il est erroné, il servira à demander le relèvement. Et si aucun avis n’a été délivré, l’absence même d’information ouvre le relèvement.
Enfin, la CIVI peut allouer des provisions sans attendre la décision finale : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». La demande de provision se forme par requête au président, avec les pièces justifiant l’urgence et la vraisemblance du droit : dépôt de plainte, certificats médicaux, décision pénale déjà rendue. Le délai d’un mois court à compter de la demande, ce qui en fait l’outil le plus rapide du dispositif pour une victime parisienne en difficulté immédiate. Mais la provision s’impute sur l’indemnité finale et ne préjuge pas du fond : elle aide à tenir, elle ne remplace ni la constitution du dossier au fond ni la vigilance sur la forclusion.
II. Le SARVI : récupérer les dommages-intérêts quand le condamné ne paie pas
A. Quand passer de la condamnation pénale à l’aide au recouvrement ?
Le SARVI répond à une situation différente de la CIVI : la victime dispose déjà d’une décision pénale définitive qui condamne l’auteur à des dommages-intérêts, mais l’argent ne vient pas. Le texte définit le bénéficiaire sans détour : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ». Trois conditions se cumulent : être une personne physique constituée partie civile, détenir une décision définitive, et ne pas pouvoir être indemnisée par la CIVI au titre des atteintes à la personne ou aux biens. Le SARVI est donc subsidiaire : il prend le relais quand la CIVI ne peut pas jouer, typiquement pour des préjudices corporels légers ou des dommages aux biens qui n’ouvrent pas droit à l’indemnisation du Fonds, ou quand la demande CIVI a été rejetée. L’aide couvre aussi les sommes allouées au titre des frais de procédure, les articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale, ce qui inclut les frais d’avocat exposés devant la juridiction répressive. Elle peut être sollicitée même si l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle : l’existence d’un cadre d’exécution ne bloque pas la demande.
Le calendrier du SARVI tient en deux chiffres, deux mois puis un an. D’abord, il faut laisser au condamné le temps de payer : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Le point de départ est le jour où la décision sur les dommages-intérêts est devenue définitive, avec le même sens que pour la CIVI : épuisement de l’opposition, de l’appel et du pourvoi. Pendant ces deux mois, la victime peut relancer l’auteur par écrit, tenter l’exécution par huissier et documenter l’impayé, car le Fonds vérifiera l’absence de paiement volontaire. Saisir avant l’expiration des deux mois expose à l’irrecevabilité, sauf à démontrer que le délai est déjà écoulé à la date d’examen.
Ensuite, la demande doit intervenir vite : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». La fenêtre réelle se situe donc entre le deuxième mois et le douzième mois suivant la décision définitive, soit dix mois utiles. Le Fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime, et en cas de refus du Fonds, la victime peut être relevée par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête, à peine d’irrecevabilité dans le mois suivant la réception du refus. Concrètement, une victime parisienne dont la condamnation est devenue définitive le 10 janvier 2026 doit saisir au plus tard le 10 janvier 2027, après avoir attendu le 10 mars 2026. Si elle a d’abord tenté la CIVI et essuyé un rejet, elle ne peut saisir le SARVI qu’un an après la décision de rejet de la commission, ce qui reporte le calendrier et impose de conserver la notification du rejet avec sa date. L’articulation CIVI-SARVI se prépare donc dès le premier choix : saisir la CIVI quand ses conditions sont réunies, saisir le SARVI quand elles ne le sont pas, et ne jamais laisser les deux délais courir en parallèle sans surveillance.
Le montant versé par le SARVI dépend du montant de la condamnation. Quand la condamnation est inférieure ou égale à 1 000 euros, le service verse la totalité. Au-delà, il verse une avance de 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis poursuit le recouvrement contre l’auteur pour le surplus et reverse les sommes récupérées. Le versement intervient dans les deux mois suivant la réception de la demande complète. Pour une condamnation parisienne de 12 000 euros, l’avance atteint ainsi 3 000 euros, pour 2 500 euros elle est portée à 1 000 euros. Ces chiffres, publiés par l’administration, doivent être lus avec prudence : ils décrivent la pratique du Fonds, seule la décision d’octroi fixe le droit individuel. L’administration précise que la demande peut être déposée avec ou sans avocat, en ligne ou par courrier recommandé, et que le service instruit de façon confidentielle. Pour une victime déjà épuisée par le procès, cette simplicité compte : un dossier complet part plus vite qu’un dossier parfait qui ne part jamais.
B. Comment saisir depuis Paris et que versent la CIVI et le SARVI concrètement ?
À Paris, la CIVI siège au tribunal judiciaire de Paris et la demande se présente par requête. Le dossier comporte la description des faits avec leur date et leur lieu, les pièces de la procédure pénale disponibles, les certificats et expertises médicales pour les atteintes à la personne, les justificatifs de la situation matérielle pour les atteintes légères ou aux biens, la liste des organismes déjà sollicités et des sommes déjà perçues, et l’indication des poursuites pénales en cours ou terminées avec la date où la décision est devenue définitive. Quand des poursuites sont exercées, joindre la décision pénale et le certificat de non-recours permet à la commission de vérifier la prorogation d’un an. Quand la victime invoque une aggravation, joindre les certificats successifs qui la documentent. Quand elle invoque l’absence d’avis du juge pénal, produire le jugement sans mention d’information. L’envoi en recommandé avec accusé de réception au greffe de la commission fait courir la preuve de la date, et la demande de provision peut être formée dans le même courrier ou séparément, en exposant l’urgence. Les délais parisiens d’instruction incluent souvent une expertise : s’y rendre, répondre aux convocations et transmettre les pièces complémentaires évite la péremption qui a coûté son droit au requérant de l’arrêt du 12 mars 2026.
Pour le SARVI, le dossier s’articule autour de la décision pénale définitive : jugement ou arrêt avec la condamnation aux dommages-intérêts et aux frais des articles 375 ou 475-1, preuve du caractère définitif, preuve de l’absence de paiement après deux mois, décision de rejet de la CIVI le cas échéant avec sa date de notification, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire et justificatifs du préjudice déjà produits au pénal. Le formulaire de demande d’aide au recouvrement, disponible en ligne et par courrier, doit être rempli et signé, accompagné de l’ensemble des pièces, de préférence en recommandé avec accusé de réception adressé au service. Quand le Fonds refuse au motif de la forclusion, la requête devant le président du tribunal judiciaire doit partir dans le mois suivant la réception du refus, avec l’exposé du motif légitime : hospitalisation, erreur sur le point de départ, démarches d’exécution engagées mais infructueuses, rejet CIVI tardivement notifié. Ce contentieux du refus se prépare dès la première demande, en conservant chaque enveloppe, chaque accusé et chaque notification.
Ce que versent les deux organismes ne se recoupe pas. La CIVI alloue une indemnité qui répare le préjudice selon sa gravité, dans la limite de la réparation intégrale pour les atteintes graves à la personne, et dans la limite du triple du plafond de l’aide juridictionnelle partielle pour les atteintes aux biens et les atteintes légères. Le SARVI avance puis recouvre : totalité pour les petites condamnations, avance plafonnée pour les autres, avec reversement du surplus récupéré contre l’auteur. Dans les deux cas, les sommes déjà versées par l’auteur, l’assureur ou un organisme social se déduisent, et le Fonds exerce ensuite son recours contre l’auteur. Pour la victime parisienne, la stratégie se résume en trois réflexes : qualifier le préjudice pour choisir le bon guichet, dater la décision définitive pour calculer les deux délais, et saisir sans attendre la fin de l’autre procédure quand les conditions sont réunies. Un tableau de bord simple suffit : date des faits, date des poursuites, date de la décision définitive, date des deux mois, date limite d’un an CIVI et d’un an SARVI, sommes déjà perçues.
La concurrence parisienne traite ces dispositifs de façon utile mais incomplète : les pages de l’administration détaillent conditions et formulaires, les commentaires doctrinaux comparent les régimes, sans toujours dater les textes ni citer la jurisprudence récente sur la forclusion et la péremption. L’apport du présent article tient à trois points : les versions datées au 3 octobre 2026 des articles 706-3, 706-5, 706-14, 706-15, 706-15-1, 706-15-2, 706-4 et 706-6, la lecture intégrale des arrêts du 12 mars 2026 et du 29 mars 2018 sur les délais, et le calendrier parisien combiné des deux guichets avec les recours contre les refus. Aucune de ces vérifications ne remplace l’examen individuel du dossier, mais elles évitent les deux erreurs qui coûtent le plus cher : saisir le mauvais organisme et laisser périmer l’instance.
Victime jugée à Paris, condamnée à attendre l’argent que le tribunal lui a accordé : la CIVI indemnise quand les conditions de gravité sont réunies et dans les trois ans prorogés d’un an après la décision définitive, le SARVI aide à recouvrer quand le condamné ne paie pas dans les deux mois et dans l’année de la décision définitive. Les deux demandes se préparent avec les mêmes pièces, se suivent avec le même calendrier, et se perdent pour les mêmes négligences : forclusion, péremption, dossier incomplet. Dater, saisir le bon guichet, relancer l’instance et conserver chaque notification : à Paris comme ailleurs, l’indemnisation après la condamnation se joue sur ces quatre gestes, dans les délais que la loi fixe et que le juge applique strictement.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en indemnisation des victimes à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.