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Victimes par ricochet et ONIAM : le périmètre strict de la solidarité nationale dans l’indemnisation de l’accident médical non fautif (2011-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Victimes par ricochet et ONIAM : le périmètre strict de la solidarité nationale dans l’indemnisation de l’accident médical non fautif (2011-2026)

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Lorsqu’un accident médical non fautif laisse une victime lourdement handicapée, le patient obtient, sous conditions de gravité, la réparation intégrale de ses préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Mais son conjoint, ses enfants, ses parents — toutes les « victimes par ricochet » — restent, en principe, sans indemnisation tant que la victime directe est en vie. Leurs souffrances, leurs pertes de revenus, leurs frais ne sont pas pris en charge par l’ONIAM, alors même que le foyer est bouleversé.

Cette frontière du régime de la solidarité nationale, fixée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, fait l’objet d’une jurisprudence abondante et convergente, de la Cour de cassation au Conseil d’État. Elle vient d’être réaffirmée par deux décisions de cours administratives d’appel rendues en 2026 : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 février 2026 (n° 23TL01160 et 23TL01198), qui précise le sort des proches après le décès de la victime, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 juin 2026 (n° 25LY02198), qui rappelle l’exclusion des victimes par ricochet lorsque la victime directe survit. C’est l’occasion d’analyser, dans sa cohérence et ses limites, le périmètre personnel de l’indemnisation par l’ONIAM : un régime strictement centré sur la victime directe (I), qui ne bascule au profit des proches qu’au décès de celle-ci (II).

I. La solidarité nationale, un régime d’indemnisation strictement centré sur la victime directe

Le régime de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, complété par la loi du 9 août 2004, dessine un périmètre personnel volontairement étroit : la réparation par la solidarité nationale est ouverte au seul patient victime d’un accident médical non fautif, et, en cas de décès, à ses ayants droit. La lettre du texte (A) est appliquée de manière constante par les juridictions judiciaires et administratives, qui refusent toute indemnisation des proches du vivant de la victime (B).

A. La lettre de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : un droit propre du patient

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Le champ personnel de l’indemnisation est donc défini par deux mots : « le patient », la victime directe de l’accident, et, seulement « en cas de décès », ses « ayants droit ».

Cette rédaction n’est pas le fruit du hasard. La Cour de cassation a eu l’occasion de la soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel. Par un arrêt du 13 septembre 2011 (Cass. 1re civ., 13 septembre 2011, n° 11-12.536), la première chambre civile a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux motifs que ce texte, « issu de la loi du 4 mars 2002 et complété par celle du 9 août 2004, qui n’a pas eu pour objectif de consacrer un droit à indemnisation de tous les préjudices résultant d’accidents médicaux non fautifs, mais de permettre, sous certaines conditions, la prise en charge, par la solidarité nationale, de certains d’entre eux, en conciliant, d’une part l’exigence d’une indemnisation équitable des patients victimes et de leurs proches et d’autre part l’équilibre des finances publiques et la pérennité du système, a pu réserver la faculté, pour les ayants droit de la victime principale, d’obtenir réparation de leur préjudice propre auprès de l’ONIAM à l’hypothèse où cette victime est décédée et les en priver lorsqu’elle a survécu sans méconnaître le principe d’égalité, la différence de traitement ainsi instituée étant conforme à l’intérêt général et en rapport direct avec l’objet de la loi ».

La haute juridiction assume donc pleinement la logique budgétaire qui sous-tend le régime : la solidarité nationale n’a pas pour objet d’indemniser tous les préjudices, mais seulement « certains d’entre eux », dans la limite de l’équilibre des finances publiques. La différence de traitement entre les proches d’une victime décédée et ceux d’une victime survivante est jugée constitutionnelle, car « conforme à l’intérêt général et en rapport direct avec l’objet de la loi ». Cette validation par le juge constitutionnel (par ricochet) a durablement fixé l’économie du système : tant que la victime directe vit, les proches ne sont pas des bénéficiaires du régime de la solidarité nationale.

Cette lecture stricte est appliquée au quotidien par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), dans un jugement du 22 septembre 2025 (TJ Paris, 22 septembre 2025, n° 22/08110), a ainsi rappelé que « l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique n’ouvre droit à l’indemnisation par la solidarité nationale qu’à la seule victime et, en cas de décès, à ses ayants droit ». En l’espèce, une patiente victime d’un accident médical non fautif lors de la pose d’un stent intracrânien avait obtenu de l’ONIAM près de 650 000 euros au titre de ses préjudices. Son compagnon et ses deux enfants, qui demandaient notamment la réparation des troubles comportementaux des enfants et du préjudice d’affection du conjoint, ont été déboutés : le tribunal a également refusé de réserver les dépenses de suivi psychologique des enfants, relevant que « les demandes des victimes indirectes ne peuvent être mises à la charge de la solidarité nationale en l’absence de décès de la victime directe ». Les arguments tirés de la convention internationale des droits de l’enfant et de la convention relative aux droits des personnes handicapées ont été écartés, le juge constatant qu’aucune de ces normes n’établissait un droit à indemnisation directement applicable contre l’ONIAM.

B. Le refus constant d’indemniser les proches du vivant de la victime

La Cour de cassation a érigé ce refus en principe au sommet de la hiérarchie judiciaire. Par un arrêt de cassation partielle sans renvoi du 30 juin 2021 (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, FS-B, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation » au titre de la solidarité nationale. L’affaire illustre avec force la rigueur de la solution : l’époux d’une patiente décédée des suites d’un accident médical non fautif, qui sollicitait l’indemnisation de son préjudice sexuel « par ricochet », subi tant du vivant de son épouse (lourdement handicapée, à 90 % d’incapacité permanente partielle) qu’après son décès, s’est vu opposer l’irrecevabilité de sa demande. La Cour de cassation a précisé que « les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection » : le préjudice sexuel par ricochet ne constitue donc pas un poste autonome dans le régime de la solidarité nationale, mais se trouve absorbé par le préjudice d’affection, dans le respect du principe de réparation intégrale « sans perte ni profit ».

Le juge administratif, compétent pour l’essentiel du contentieux de l’ONIAM lorsque l’accident survient dans un établissement public de santé, applique la même grille. La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà posé le principe dans un arrêt du 5 juin 2018 (CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02653), en énonçant que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d’indemniser au titre de la solidarité nationale que les préjudices du patient victime d’un accident médical non fautif et, en cas de décès, les préjudices de ses ayants droit ». La cour en avait déduit le rejet des demandes des membres de la famille d’un patient plongé dans un état végétatif, qui réclamaient la réparation de leurs préjudices propres alors que la victime directe était toujours en vie.

Cette jurisprudence administrative a été reprise de manière constante. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Nantes, 23 mai 2024, n° 23NT02527), la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les demandes de l’épouse et des enfants d’un patient victime d’un accident médical non fautif en ces termes : « Les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Il ne résulte pas de l’instruction que M. Hecquet serait décédé des suites de l’accident médical » : l’absence de décès imputable emportait l’exclusion des proches, quand bien même l’épouse avait dû abandonner son activité professionnelle pour assister son mari handicapé.

La cour administrative d’appel de Lyon a récemment donné une formulation limpide à cette exclusion dans un arrêt du 18 juin 2026 (CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY02198) : « Ces dispositions excluent ainsi, lorsque, comme en l’espèce, la victime d’un accident médical non fautif ou d’un aléa thérapeutique n’est pas décédée, l’indemnisation des victimes « par ricochet » ». En l’espèce, l’épouse et les enfants d’une patiente victime d’un accident vasculaire cérébral lors d’une prise en charge aux Hospices civils de Lyon, qui avait conservé une hémiplégie droite avec aphasie, se sont vu opposer le refus de prise en charge de leurs propres préjudices, alors même que la victime directe obtenait, de son côté, près de 600 000 euros d’indemnités et une rente trimestrielle au titre de l’assistance par tierce personne.

Il résulte de ce qui précède que la « victime par ricochet » d’un accident médical non fautif est, tant que la victime directe est en vie, privée de toute réparation par la solidarité nationale, et cela quels que soient la gravité de ses souffrances propres et l’impact économique du drame sur le foyer. La frontière du régime est donc une frontière personnelle, qui ne tient ni à la nature des préjudices des proches ni à leur importance, mais à la survie de la victime directe.

II. Le basculement du régime : le décès de la victime et l’entrée des proches dans la réparation

Le décès de la victime directe, lorsqu’il est imputable à l’accident médical, fait basculer le régime : les proches deviennent alors des bénéficiaires de la solidarité nationale. La jurisprudence de 2026, et singulièrement l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 février 2026, a précisé le périmètre de cette ouverture (A), tandis que la Cour de cassation encadre strictement la liquidation de leurs préjudices, entre préjudice économique et déduction des prestations servies par les tiers payeurs (B).

A. En cas de décès, l’indemnisation des ayants droit et des proches aux liens étroits

Lorsque la victime directe décède des suites de l’accident médical non fautif, le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre aux ayants droit la réparation de leurs préjudices propres. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 février 2026 (CAA Toulouse, 17 février 2026, n° 23TL01160 et 23TL01198), a consacré une interprétation extensive de la notion d’ayants droit : « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain ».

L’apport est double. D’une part, la qualité de bénéficiaire ne se confond pas avec la qualité successorale : le concubin, le compagnon, l’ami proche peuvent obtenir réparation dès lors qu’ils entretenaient avec la victime « des liens étroits » et qu’ils subissent un préjudice « direct et certain ». D’autre part, et de manière plus restrictive, ces proches ne peuvent obtenir réparation « que des seuls préjudices résultant du décès de la victime, à l’exclusion des préjudices nés antérieurement ». La cour en a déduit, dans l’affaire qui lui était soumise, que l’épouse d’un patient plongé dans un état végétatif chronique pendant plus de sept ans, puis décédé d’une cause non établie comme imputable à l’accident, ne pouvait obtenir l’indemnisation de ses frais de déplacement et d’hébergement au chevet de son mari : ces dépenses, nées antérieurement au décès, et au demeurant couvertes par la garantie contractuelle « accidents de la vie » souscrite auprès de la société Pacifica, ne relevaient pas de la solidarité nationale. L’arrêt a ainsi ramené de 302 108,78 euros à 35 000,55 euros l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM au profit des ayants droit, tous postes confondus.

Le contenu des préjudices réparables des proches est désormais bien identifié. Il comprend, au premier chef, le préjudice d’affection, qui absorbe, selon la Cour de cassation, les « conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, précité). Il comprend également le préjudice économique né de la perte des revenus et des services que la victime directe apportait au foyer : dans le même arrêt, la Cour de cassation a jugé que la perte, pour un époux veuf, de l’assistance quotidienne que lui prodiguait son épouse dans les tâches ménagères, « consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale », donnant lieu à l’allocation d’une rente trimestrielle viagère. Enfin, les frais liés au décès — frais d’obsèques, frais de procédure, frais d’expertise — sont pris en charge, comme l’illustre la liquidation opérée par la cour administrative d’appel de Toulouse, qui a retenu les frais de copie du dossier médical, les frais de conseil et les frais de blanchisserie au profit des ayants droit (arrêt du 17 février 2026, précité).

Le Conseil d’État a, de son côté, veillé à la cohérence du régime dans ses arrêts rendus au titre de l’indemnisation par la solidarité nationale, rappelant notamment que l’ONIAM doit être condamné à réparer l’ensemble des conséquences de l’accident médical non fautif lorsque les conditions de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies (v. notamment CE, 31 décembre 2020, n° 428835). Les juridictions administratives appliquent, pour la liquidation des préjudices des proches, la même méthodologie que celle retenue en droit commun du dommage corporel, sous réserve des spécificités du régime : ainsi, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe — déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique provisoire, préjudice sexuel — ont été liquidés puis transmis dans le patrimoine des ayants droit, conformément au droit commun de la transmission successorale des préjudices (arrêt du 17 février 2026, précité).

B. La liquidation des préjudices des proches : préjudice économique, tiers payeurs et déduction des prestations

L’indemnisation des proches au titre de la solidarité nationale obéit au principe de la réparation intégrale « sans perte ni profit », tempéré par la déduction des prestations et indemnités reçues d’autres débiteurs. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose en effet que l’offre d’indemnisation de l’ONIAM soit établie « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice », ainsi que le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 22 septembre 2025 (n° 22/08110, précité).

La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans le cas particulier du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, par un arrêt publié au Bulletin du 14 mai 2025 (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, Publié au Bulletin). Saisie du litige opposant les ayants droit d’une patiente décédée d’une affection iatrogène aux suites d’une chimiothérapie, la première chambre civile a jugé que, « dans le cas d’un décès de la victime directe ayant un conjoint et/ou des enfants à charge, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations ». La Cour précise en outre qu’« il en va de même lorsque l’indemnisation est à la charge de la solidarité nationale, mais le montant de l’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM, lequel n’est pas responsable du dommage survenu ».

La solution est d’importance pratique pour les familles : la pension de réversion servie au conjoint survivant et les pensions temporaires d’orphelin versées aux enfants ne sont pas intégrées dans les revenus du foyer « après décès » qui servent de référence au calcul du préjudice économique ; elles sont imputées, poste par poste, sur le préjudice économique de chacun des bénéficiaires, ce qui assure un juste équilibre entre la réparation intégrale et l’absence d’enrichissement. La même logique de déduction a conduit la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 février 2026 (précité), à déduire de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM les sommes versées par l’assureur de la victime au titre de la garantie « accidents de la vie » (indemnité « coup de pouce hospitalisation », remboursements de frais), l’office ne pouvant être tenu de réparer deux fois le même préjudice. Le principe de subsidiarité qui anime le régime s’en trouve confirmé : l’ONIAM n’intervient qu’en dernier ressort, pour le solde non couvert.

La rigueur de ce système n’est toutefois pas sans susciter de légitimes interrogations. Le contraste est en effet saisissant avec le régime des victimes d’actes de terrorisme, autre expression de la solidarité nationale, dans lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 27 octobre 2022 (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425, Publié au Bulletin), que les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances « n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci ». Dans ce régime, le conjoint, les enfants et les proches d’une victime directe survivante obtiennent réparation de leurs préjudices d’attente et d’inquiétude, d’affection et sexuel, alors même que la victime directe est toujours en vie.

La différence de traitement entre les deux régimes de solidarité nationale trouve son explication historique dans la validation constitutionnelle de 2011 (Cass. 1re civ., 13 septembre 2011, n° 11-12.536, précité), fondée sur l’équilibre des finances publiques et la pérennité du système d’indemnisation des accidents médicaux. Elle n’en demeure pas moins, du point de vue des victimes, une source d’inégalités difficilement acceptables : l’épouse qui consacre sa vie à son conjoint plongé dans un état végétatif par un aléa thérapeutique ne percevra jamais un centime de la solidarité nationale pour ses propres sacrifices, quand celle dont le conjoint est décédé sera indemnisée. Le droit de la responsabilité médicale offre toutefois des voies alternatives lorsque la victime directe survit : si une faute médicale s’est mêlée à l’aléa, les proches peuvent agir contre le professionnel ou l’établissement responsable sur le fondement du droit commun, et l’ONIAM demeure tenu d’un complément d’indemnisation lorsque les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique sont réunies, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt publié du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin) : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

En définitive, le périmètre personnel de l’indemnisation par l’ONIAM dessine un système à double détente : strictement fermé aux proches tant que la victime directe vit, il s’ouvre à eux, au décès de celle-ci, pour la réparation de leurs préjudices d’affection, économiques et matériels, dans le respect de la déduction des prestations servies par les tiers payeurs. Les arrêts rendus en 2026 par les cours administratives d’appel de Toulouse et de Lyon confirment la stabilité de ce socle jurisprudentiel, tout en révélant ses aspérités : la reconnaissance des proches « aux liens étroits » dessine une extension bienvenue, mais la condition de l’imputabilité du décès à l’accident médical, et l’exclusion de tous les préjudices nés antérieurement, maintiennent une frontière rigoureuse dont les familles font les frais. Devant cette architecture, la vigilance du praticien du dommage corporel est essentielle : identifier avec soin le fondement de chaque demande — faute de l’établissement, aléa relevant de la solidarité nationale, garantie contractuelle d’assurance — est la condition d’une stratégie indemnitaire complète, au service de la victime directe comme de ses proches.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit de la santé.

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